Frais et dépens engagés pour la procédure
Décisions
[…] Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, […] Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés pour la procédure.
[…] Vu la procédure suivante : […] 3. S'agissant des frais et dépens, qui s'entendent des frais et dépens engagés pour la procédure devant le tribunal, il est justifié de l'acquittement du timbre fiscal (35 euros) et de l'envoi de deux plis au tribunal, dont un en recommandé. Le surplus, et notamment l'acquittement d'une cotisation à une association FNATH pour la défense des intérêts moraux de ses adhérents, est sans lien direct et exclusif démontré avec la requête.
[…] PROCÉDURE […] 3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 150 millions de dollars américains (« USD »), cette somme correspondant au montant requis pour obtenir une licence d'exploitation bancaire lui permettant de retrouver le statut légal qui était le sien avant la perte de ses actions. À titre subsidiaire, elle demandait 1,3 milliard USD pour la réparation des pertes subies en raison du transfert de ses actions. Elle réclamait aussi 1 euro (« EUR ») pour préjudice moral. Enfin, la requérante demandait 30 000 EUR pour les frais et dépens engagés pour la procédure devant la Cour.
[…] Ils demandent également 5 500 EUR au titre de frais et dépens engagés pour la procédure nationale. […] Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. […] La Cour estime excessif le montant réclamé au titre des frais et dépens engagés devant elle et, compte tenu des documents et critères susmentionnés, elle estime raisonnable d'accorder la somme de 1 000 EUR à ce titre. Quant aux frais et dépens engagés au titre de la procédure nationale, […]
[…] Il réclame 8 000 euros (EUR) pour dommage moral et 1 875 EUR pour les frais et dépens engagés pour la procédure devant la Cour. […] Selon l'article 43 § 4 du règlement de la Cour, lorsqu'une requête est rayée du rôle en vertu de l'article 37 de la Convention, les dépens sont laissés à l'appréciation de la Cour (voir, par exemple, […] de sa jurisprudence et du montant déjà proposé par le Gouvernement, la Cour juge raisonnable d'accorder au requérant une somme supplémentaire de 500 EUR au titre des frais et dépens, pour la procédure menée devant elle, […] Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
[…] La Cour a reçu la réponse de leur représentant indiquant qu'il n'était pas en mesure d'accepter les termes des déclarations unilatérales dans la mesure où il souhaitait obtenir le remboursement de 1 210 euros (EUR) par requête pour les frais et dépens engagés pour la procédure devant la Cour. […] les dépens sont laissés à l'appréciation de la Cour (voir, […] de sa jurisprudence et du caractère répétitif des requêtes, la Cour juge raisonnable d'accorder une somme de 250 EUR au titre des frais et dépens par requête, pour la procédure menée devant elle, […] Prend acte des termes des déclarations du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
[…] En particulier, pour certaines requêtes (voir le tableau joint en annexe), il réclame 1 210 euros (EUR) par requête pour les frais et dépens engagés pour la procédure devant la Cour. […] lorsqu'une requête est rayée du rôle en vertu de l'article 37 de la Convention, les dépens sont laissés à l'appréciation de la Cour (voir, par exemple, […] de sa jurisprudence et du caractère répétitif des requêtes, la Cour juge raisonnable d'accorder aux requérants concernés une somme de 250 EUR au titre des frais et dépens, pour la procédure menée devant elle, […] Prend acte des termes des déclarations du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
[…] Le requérant demande à la Cour de se prononcer sur la question de savoir s'il a droit au remboursement des frais et dépens et si ce remboursement doit couvrir tous les frais engagés dès la procédure administrative jusqu'à l'arrêt de la Cour. […] A supposer même que le requérant réclame le remboursement des frais et dépens engagés pour la procédure devant la Cour après l'arrêt au principal, elle note qu'il n'a pas non plus soumis des notes de frais pour cette partie de la procédure.
[…] B. Frais et dépens 40. Les requérantes demandent le remboursement des frais et honoraires engagés pour la procédure interne, qui s'élèveraient à 7 410 EUR. Elles incluent dans cette somme le montant de 320 EUR qu'elles ont dû payer à titre de frais de justice en raison du rejet, par les juridictions internes, d'une demande de copie dactylographiée de certains documents suite à une invitation de la Cour. Les requérantes demandent par ailleurs le remboursement des frais et dépens engagés pour la procédure devant la Cour, soit 12 470 EUR.
[…] PROCÉDURE […] 23. Pour les frais et dépens engagés depuis 1928 afin de faire valoir leurs droits devant les autorités administratives et les juridictions internes, les requérants nos 1-84 sollicitent 47 425,4 EUR ; les héritiers de la requérante no 85 réclament 21 531,13 EUR, la requérante no 86 sollicite 5 838 EUR et les requérants nos 87-88 ainsi que les héritiers du requérant no 89 sollicitent 1 370,6 EUR. Ils se fondent sur les dispositions pertinentes du code des avocats, en particulier celles qui traitent de leurs honoraires. En ce qui concerne les frais et dépens engagés pour la procédure devant la Cour, ils se remettent à la sagesse de celle-ci.
pendant 7 jours
Commentaires
Frais et dépens 133. Le premier requérant sollicite le remboursement des frais et dépens qu'il aurait dû engager pour défendre ses droits, sans donner d'autres précisions. Le troisième sollicite 1 875 EUR pour les frais et dépens engagés dans la procédure devant la Cour. 134. […] Intérêts moratoires 136. […] nr. 135/2010 privind Codul de procedură penală) ont provoqué des manifestations de masse dans ce pays
Lire la suite…[…] des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, par les tribunaux judiciaires et administratifs, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] les droits indirects, les droits d'enregistrement […] Pour ce qui concerne la détermination des bénéfices professionnels, les frais engagés par une entreprise dans le cadre d'une instance liée à son activité sont en principe déductibles de ses résultats dans les conditions de droit commun. […]
Lire la suite…Michel Sergent demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser les conditions d'application des articles L. 442-8 et R 114-6 du code de la sécurité sociale concernant la gratuité des frais de procédure engagés par les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle devant les juridictions de sécurité sociale. […] s'agissant notamment des frais engagés par les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. […] Le principe de la gratuité de la procédure édicté par l'article R. 144-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale exclut une condamnation aux frais et dépens devant toutes ces juridictions de sécurité sociale, […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, […] frais liés aux démarches administratives). […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts, […]
Lire la suite…[…] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] peut-être conviendrait-il de prévoir une modification de la procédure actuelle en excluant toute condamnation des dits requérants dès lors que le juge constate l'existence d'un grief défendable au sens de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'homme et d'un degré de probabilité de réalisation des dangers, […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La demande présentée à ce titre qui peut porter non seulement sur les frais d'avocats mais également sur les frais engagés par les parties tels les frais de lettres recommandées, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] rémunération d'un expert amiable...). Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Afin de permettre au juge de faire une juste appréciation des sommes qu'elles ont engagées pour leur procès ou de prendre en compte leur situation économique, […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, […] art. R 761-1 et livre des procédures fiscales (LPF), art. […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. […] De même, les frais en cause ne comprennent pas ceux qui ont pu être engagés, avant que le litige contentieux ne soit noué, […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Elle est donc nécessairement liée au procès qui la génère et à l'occasion duquel ces frais ont été engagés. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, tribunal de police, assises... […] Le caractère forfaitaire du montant de cette somme, […] présente deux avantages : celui d'alléger le travail déjà bien lourd des greffes des tribunaux chargés de recouvrer les amendes ou réparations diverses et celui, pour les parties condamnées aux dépens, de constituer bien souvent une somme d'un montant inférieur au coût réel des poursuites engagées. […] Même si, d'une part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article R93 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, […] Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative engagés avant celle-ci n'a pas abouti à un accord, la partie condamnée aux
Article 121 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor public, […] Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative engagée avant celle-ci n'a pas abouti à un accord, la partie
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
Article 41 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
[…] la juridiction qui condamne le professionnel met à sa charge les dépens et le cas échéant, les frais non compris dans les dépens dans les conditions de l'article 700 du code de procédure civile ou dans les conditions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les procédures disciplinaires applicables aux […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 699 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
- Frais et dépens encourus
- Frais et dépens engagés
- Frais et dépens
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépens et frais de procédure
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Dépens liés à la procédure
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
- Dépens et frais non compris
- Dépens de la procédure
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Dépens et frais exposés
- Dépens engagés
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Dépens et frais de justice
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Frais exposés en première instance et en appel
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Dépenses engagées pour le recours
[U] ; dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Par déclaration du 1er juillet 2024, […] en conséquence, prononcer l'extinction de la procédure d'appel enregistrée sous le numéro de RG 24-11531 auprès de la cour d'appel de Paris ; dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés dans la procédure d'appel enregistrée sous le numéro de RG 24-11531. […]
Lire la suite…