Frais et dépens engagés
Décisions
procedure, desistement d'instance de la demanderesse suite a un accord entre les parties, extinction de l'instance, conformement a l'accord des parties mise a la charge de chacun des frais et depens engages
[…] Considérant que le mémoire présenté par la commune des Gets qui déclare n'accepter le désistement de M. X… que sous réserve qu'il prenne en charge les frais de justice déjà engagés doit être regardé comme contenant des conclusions reconventionnelles par lesquelles la commune des Gets n'accepte pas le désistement et demande que M. X… soit condamné à lui rembourser les frais de justice qu'elle a supportés pour assurer sa défense ;
[…] Vu les conclusions notifiées le 17 décembre 2018 par M. B-C Y et M me X Y qui demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement à la présente instance engagée à l'encontre de l'ordonnance du magistrat désigné par le premier président, chacune des parties conservant la charge des frais et dépens engagés ;
[…] Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 39,52 € HT, 7,90 € TVA, 47,42 € TTC […] Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens engagés du fait de la présente procédure.
[…] Réservé les dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 94,49 Euros dont TVA 15,75 Euros. […] Dit que qu'en application de l'accord intervenu, chaque partie conservera la charge des frais et dépens engagés par elle à l'occasion du présent litige.
[…] en suite du rejet de la demande de la victime, condamnees aux depens afferents a leur intervention des lors que les juges du second degre, apres avoir observe qu'il y avait lieu a distinguer entre les depens afferents a l'appel en cause proprement dit forme par la victime et ceux relatifs aux interventions des caisses de securite sociale, […] en ont deduit que les caisses, dont les interets et ceux de la victime etaient indivisibles, devaient supporter les depens engages en premiere instance et en appel, a partir de leurs premieres conclusions au fond en premiere instance.
[…] Attendu que par conclusions du17 octobre 2005, la société défenderesse déclare accepter le désistement d'instance ; Attendu qu'en l'espèce, il y a donc lieu de constater que le désistement ainsi intervenu est parfait, et de déclarer l'instance éteinte ; Attendu que chacune des parties conserve la charge des frais et dépens engagés. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL,
[…] Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 39,52 € HT, 7,90 € TVA, 47,42 € TTC […] Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens engagés du fait de la présente procédure.
[…] Compte tenu de l'accord des parties sur ce point, chacune supportera les frais et dépens engagés. […] DISONS que suivant l'accord des parties, chacune d'elles supportera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés,
[…] SUR CE Le désistement de la Sarl La Montagne est parfait. Il entraîne l'extinction de l'instance en déféré et le dessaisissement de la cour. La Sarl La Montagne conservera la charge des frais et dépens engagés. PAR CES MOTIFS Donne acte à la Sarl La Montagne de son désistement à l'instance en déféré ;
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Commentaires
La Cour alloue une certaine somme pour les frais et dépens engagés au niveau interne. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Au stade du délibéré, le salarié et l'employeur ont, par écritures concordantes, demandé que soit constaté un désistement d'instance et d'action de part et d'autre, chacun sollicitant de conserver ses propres frais et dépens. La juridiction d'appel était ainsi saisie des conditions et des effets du double désistement en cours d'instance d'appel, après accord, notamment quant à l'extinction de l'instance, au dessaisissement et au sort des frais. […] Elle ajoute enfin que « Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement ». Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…Au titre de l'article 41 (satisfaction équitable) de celle-ci, elle alloue aux requérants certaines sommes pour dommage matériel, pour frais et dépens et pour intérêts complémentaires. 1.Principaux faits L'affaire concerne une requête déposée par Bergens Tidende, le quotidien le plus important de la côte ouest norvégienne, et deux ressortissants norvégiens, Einar Eriksen, ancien rédacteur en chef du journal, et Berit Kvalheim, journaliste employée par le quotidien. […] Pour les frais et dépens engagés en Norvège elle accorde la somme de 878 945 couronnes à l'ensemble des requérants.
Lire la suite…Au titre de l'article 41 (satisfaction équitable), elle alloue à l'unanimité au requérant 20 000 marks finlandais (FIM) pour dommage moral et 10 000 FIM pour frais et dépens. 1.Principaux faits Le requérant, Pekka Nuutinen, […] que la garde de I lui fût attribuée en partage avec la mère, H, et que l'enfant se vît reconnaître le droit d'entretenir des contacts avec lui. […] Article 41 La Cour accorde au requérant 20 000 FIM pour dommage moral et 10 000 FIM pour les frais et dépens engagés par lui dans la procédure devant la Commission et devant la Cour, moins le montant alloué par le Conseil de l'Europe au titre de l'assistance judiciaire. Les juges Türmen, […] ce résumé n'engage pas la Cour.
Lire la suite…La Cour suprême a été saisie de l'affaire trois fois, et les frais et dépens à verser au titre de la procédure menée devant elle n'ont pas encore été évalués. […] en leur permettant de recouvrer le montant des frais et dépens qu'ils avaient engagés. […] Article 1 du Protocole no 1 : Même si le but de la règle selon laquelle la partie succombante doit supporter les frais et dépens de la partie adverse (afin d'éviter les procédures injustifiées et les frais et dépens déraisonnablement élevés en dissuadant les demandeurs potentiels d'engager des actions infondées sans avoir à en subir les conséquences) est très différent de celui que visait le système mis en place par la loi de 1999, […]
Lire la suite…[…] ressortissant allemand, avait engagé une action en contrefaçon d'un brevet européen devant le tribunal de grande instance de Strasbourg le 30 septembre 1998. […] 1 000 000 € pour préjudice moral, 313 373 € pour frais et dépens engagés devant les juridictions internes, 4 664,80 € pour frais engagés devant la CEDH. Et voici la décision de la Cour : – La Cour a rejeté l'indemnité pour le dommage matériel, […] 5 € par jour d'attente judiciaire) – Plus choquant encore le fait qu'elle n'a accordé que 5 000 € au total au titre des frais et dépens de procédure engagés tant sur le fond que devant la CEDH alors que le requérant semblait avoir consacré un budget de l'ordre de 318.000 € à son affaire.
Lire la suite…[U] ; dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. […] en conséquence, prononcer l'extinction de la procédure d'appel enregistrée sous le numéro de RG 24-11531 auprès de la cour d'appel de Paris ; dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés dans la procédure d'appel enregistrée sous le numéro de RG 24-11531. […]
Lire la suite…[…] telles que la perte de revenus, les frais médicaux ou les dépenses engagées pour défendre ses droits. […] Roumanie (2014), la Cour a alloué une compensation pour les dépenses liées à la défense des droits d'un jeune homme décédé dans des conditions indignes dans un hôpital psychiatrique. […] Frais et dépens Remboursement : La Cour peut ordonner le remboursement des frais raisonnables engagés pour introduire et défendre une requête devant elle, à condition qu'ils soient justifiés et nécessaires. […] Quelles conséquences pour un État en cas de non-exécution d'un arrêt de la CEDH ? […] La CEDH indemnise principalement le préjudice moral, le préjudice matériel ainsi que les frais et dépens engagés. […]
Lire la suite…La Cour de Strasbourg répond par l'affirmative, considérant que l'absence de mise en œuvre de la décision interne prive d'effectivité le droit d'accès à un tribunal et engage la responsabilité de l'État. […] La consécration du droit à l'exécution des décisions de justice La solution rendue s'inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse de dissocier le prononcé d'une décision de son exécution concrète. […] S'y ajoutent 20 000 euros pour les frais et dépens engagés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
- Frais et dépens
- Frais et dépens encourus
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Dépens et frais non compris
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépens et frais de procédure
- Dépens et frais exposés
- Dépenses engagées pour le recours
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
- Frais engagés en première instance
- Dépens liés à la procédure
- Frais de justice engagés
- Dépens engagés
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais liés à la procédure
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Dépens de la procédure
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
Ni le remboursement par les autorités des frais et dépens engagés par les requérants dans la procédure d'exécution ni le versement d'intérêts moratoires ne peuvent être considérés comme une indemnisation du préjudice moral subi. Aussi les requérants ont-ils toujours la qualité de victime. Conclusion : violation (unanimité). Article 1 du Protocole no 1 : le retard litigieux s'analyse en une ingérence dans le droit au respect des biens des requérants, ingérence que le Gouvernement n'a pas justifiée.
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