Frais et dépens liés à la procédure
Décisions
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Condamne Mme [T] aux dépens ; […] qu'en limitant pourtant le préjudicie de celle-ci à une simple perte de chance de, mieux informée par le notaire, ne pas engager en pure perte les frais et dépens liés à la procédure d'exécution forcée de cette vente, quand il résultat de ses propres constatations que le préjudice en lien avec le défaut de conseil du notaire était constitué de l'ensemble des conséquences financières subies par Mme [F] [T] résultant de l'absence de réalisation de la promesse qu'elle avait signée, […]
[…] — Dit que les dépens définis à l'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs à cette ordonnance, ainsi que les frais de signification d'huissier, seront supportés par le représentant légal de la société Financière d'investissement du pays blanc, ou en cas d'impossibilité de joindre l'assujetti, l'ensemble des frais et dépens liés à la procédure seront à la charge de l'Etat.
[…] Monsieur X Y s'engage à régler les frais et dépens liés à la procédure actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Toulouse, à la requête de la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE et enrôlée sous le numéro 2009J01044, sur présentation de l'état de frais dressé par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat inscrit au barreau de Toulouse. […] Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 58,50 € HT, 11,47 € TVA, 1,10 € débours, 71,07 € TTC
[…] Vu la procédure suivante : […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers frais et dépens liés à la procédure.
[…] Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 2 décembre 1994), qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société Sinfoni, le liquidateur a recherché la responsabilité du dirigeant de la société sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 puis a conclu une transaction, homologuée par le tribunal, en application de laquelle le dirigeant lui a versé une certaine somme ; que, saisi d'un litige relatif à la répartition de cette somme, le Tribunal en a ordonné la répartition entre tous les créanciers au marc le franc, déduction faite des frais et dépens liés à la procédure engagée contre le dirigeant ;
[…] Article 4 Monsieur X Y s'engage à régler les frais et dépens liés à la procédure actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Toulouse, sur présentation de l'état de frais dressé par son conseil. […] Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 58,50 € HT, 11,70 € TVA, 1,10 € débours, 71,30 € TTC
[…] — condamner la Sas Concept Optimal à payer à la Sas Actua une somme de 2000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens liés à la procédure devant le tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, […] Sur les frais et dépens :
[…] La SAS FLOGUI PROMOTION s'engage à régler les frais et dépens liés à la procédure actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Toulouse, à la requête de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, sur présentation de l'état de frais dressé par son conseil. […] Attendu que le protocole transactionnel prévoit en son article 4 prévoit que la société FLOGUI PROMOTION devra régler les frais et dépens de la procédure à la requête de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 ;
[…] CONDAMNE Maître B C-D, mandataire liquidateur de l'Association Mosellane d'Aide aux Personnes Agées, en tous frais et dépens liés à la procédure, […] Attendu que l'appelante qui succombe doit supporter la charge des dépens par application de l'article 696 du Code de procédure civile ;
[…] Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, […] — Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens liés à la procédure. […] Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l'avance ;
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Commentaires
Satisfaction équitable eu égard aux conditions de la rétention administrative Eu égard aux différentes violations de la Convention constatées par la Cour, la France devra verser 10 000 euros à la requérante au titre du préjudice moral et 9 000 euros au titre des frais et dépens liés à la procédure. Historique Le défaut d'assiduité d'un étudiant ne justifie pas un zéro (0/20) Article du cabinet / Éducation et enseignement supérieur En résumé : un zéro pour défaut d'assiduité Par une décision rendue le 17 mai 2023 le juge administratif a annulé la délibération par...
Lire la suite…De plus, comme la Cour l'a déjà rappelé, il ne paraît pas juste de demander à un individu qui a obtenu une créance contre l'Etat, à l'issue d'une procédure judiciaire, de devoir par la suite engager une procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (mutatis mutandis, Metaxas précité, § 19). 60. […] Frais et dépens 77. […] le coût des expertises, les frais de traduction, de photocopies et de conversations téléphoniques et 6 500 EUR pour des frais divers. 78. […] Le Gouvernement ne s'oppose pas à ce que soit allouée aux requérants une somme correspondant aux frais et dépens liés à la procédure devant la Cour, à condition qu'ils soient prouvés, […]
Lire la suite…[…] 36 § 2 de la Convention et de l'article 44 § 3 du règlement de la Cour. 6. […] Le Gouvernement a indiqué que les caractéristiques des requêtes faisant l'objet de l'affaire rendaient difficile l'application au cas d'espèce de la procédure d'arrêt pilote. […] Or ces affaires concernaient des griefs liés à des biens ou à l'inexécution de décisions de justice internes. […] Il n'est pas nécessaire d'examiner les cas un par un pour déterminer la réparation appropriée. […] La somme octroyée en l'espèce ne couvre que les frais et dépens liés à la procédure devant elle et reflète le fait que de longues observations écrites ont été soumises. […] que des frais […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, frais de consultation d'un spécialiste amiable, frais de déplacement d'une partie, frais liés aux démarches administratives). […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […]
Lire la suite…[…] un article 10-1 disposant que : « Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. » Pourtant, certains syndics décident de limiter la dépense commune aux seuls dépens apparaissant […] dans les décisions de justice, soit une somme inférieure par rapport à l'ensemble des frais supportés par la copropriété. […] Il lui demande si la dépense visée à l'article 10-1 comporte, ou non, tous les frais liés au procès et réglés par la copropriété. […]
Lire la suite…[…] des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, par les tribunaux judiciaires et administratifs, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] les droits indirects, les droits d'enregistrement […] Pour ce qui concerne la détermination des bénéfices professionnels, les frais engagés par une entreprise dans le cadre d'une instance liée à son activité sont en principe déductibles de ses résultats dans les conditions de droit commun. […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [Code de justice administrative (CJA), art. R 761-1 et livre des procédures fiscales (LPF), art. […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 et R*208-3, R*208-4 et R*208-5 du LPF En ce sens : CE, […]
Lire la suite…Il convient toutefois de noter que, par le jeu d'un certain nombre de règles, les frais liés aux poursuites dont peuvent faire l'objet les débiteurs malheureux ne devraient pas normalement atteindre les coûts dénoncés par l'auteur de la question écrite. Tout d'abord, les émoluments qui peuvent être alloués aux huissiers de justice pour l'exécution des actes de leur ministère sont constitués par des droits fixes et des droits proportionnels calculés selon des tarifs fixés par voie réglementaire. […] Ces émoluments, compris dans les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution, peuvent toujours, en cas de difficulté ou de contestation, donner lieu, […]
Lire la suite…Mme Isabelle Valentin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les procédures de divorce pour faute en cas de violences conjugales. Dans le droit actuellement en vigueur, les victimes de conjoints violents financent les frais inhérents à la procédure juridique et ce malgré leur statut de victime. […] Par conséquent, lesdits frais peuvent se révéler conséquents. […] L'article 695 du code de procédure civile énumère limitativement les frais de procédure qui entrent dans les dépens. […] Par ailleurs, l'aide juridictionnelle permet déjà aux victimes de violences conjugales de ne pas avoir à supporter les frais liés à la procédure judiciaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 41 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
[…] la juridiction qui condamne le professionnel met à sa charge les dépens et le cas échéant, les frais non compris dans les dépens dans les conditions de l'article 700 du code de procédure civile ou dans les conditions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les procédures disciplinaires applicables aux […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Dépens et frais de procédure
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Frais et dépens
- Frais et dépens encourus
- Frais exposés en première instance et en appel
- Dépens liés à la procédure
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Dépens et frais de justice
- Frais et dépens engagés
- Dépens de la procédure
- Dépens et frais exposés
- Dépens et frais non compris
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Demande de condamnation à payer des frais de justice
- Frais liés à la procédure
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais de procédure
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Droit aux dépens et frais de justice
La Cour suprême a été saisie de l'affaire trois fois, et les frais et dépens à verser au titre de la procédure menée devant elle n'ont pas encore été évalués. Plus de la moitié des frais et dépens déjà chiffrés est constituée par les honoraires de succès et les primes de l'assurance frais de justice. […] Pologne, elle n'avait pas lié expressément à telle ou telle issue de la procédure civile le déséquilibre dans le montant des frais et dépens que les parties s'exposaient à payer). Au contraire, […] même en excluant les frais et dépens liés à la procédure menée devant la Cour suprême, […]
Lire la suite…