Dépens et frais de procédure
Décisions
Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu d'allouer à la société requérante une somme de 1500 F correspondant aux frais de procédure qu'elle a été contrainte d'engager du fait du refus de concours de la force publique sur lequel elle était en droit de compter.
Les conclusions présentées au titre des frais de procédure ne peuvent être portées que devant le juge saisi du litige à l'occasion duquel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée. […] un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, […]
Si le désistement de l'appelant emporte extinction de l'instance et prive la cour d'appel de la possibilité d'examiner l'appel et de se prononcer sur sa recevabilité, il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de procédure. […] La Cour, qui vient de constater le désiste- tement de l'appelant peut prononcer à son encontre une condamnation fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la société MSI SÉCURITÉ la totalité des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. […]
La partie qui a obtenu la cassation d'une decision de justice ne peut etre condamnee par la juridiction de renvoi aux frais de la decision cassee sur son pourvoi, c'est-a-dire a ceux afferents au cout, a l'enregistrement et a la signification de cette decision, la juridiction de renvoi devant se borner a statuer sur les frais de procedure qui ont precede la decision cassee et sur ceux qui ont suivi la cassation.
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Le remboursement des frais irrépétibles doit être demandé en cours d'instance. Par suite, la requête tendant au remboursement des frais engagés lors d'une précédente procédure, ayant pris fin avec une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, est irrecevable.
[…] de sécurité et des conditions de travail ne disposant pas de fonds propres et étant une instance distincte du comité d'entreprise, l'employeur doit supporter les frais de procédure et les honoraires d'avocat, lorsque la contestation porte sur la désignation du président de cette institution, […] 3° qu'en tout état de cause, les dépens et frais irrépétibles sont mis à la charge de la partie perdante, sauf pour les juges du fond à motiver spécialement la condamnation de la partie gagnante, […] sans autre justification que la disparité des ressources des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Une saisie arrêt faite par un avocat distractionnaire pour avoir payement des dépens auxquels une partie a été condamnée, est valablement faite pour le recouvrement des dépens afférents aux voies de recours exercées par cette partie contre l'ordonnance de taxe. Et la saisie arrêt peut garantir le recouvrement des frais afférents à cette voie d'exécution.
[…] A… n'avaient pas été commis sur la parcelle n° 130 mais un peu au sud de celle-ci dans la propriété de M. N…, a, par ces seuls motifs, légalement justifié la condamnation de ces consorts à réparer le dommage en résultant, dont elle a souverainement fixé le montant ; Attendu, enfin, que les frais de justice afférents à une procédure de référé ne faisant pas partie des dépens de l'instance au fond qui en est la suite, la cour d'appel a pu mettre à la charge des consorts J… la totalité des honoraires de l'expert commis en référé tout en répartissant différemment les dépens de l'instance principale ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
[…] qu'en mettant une partie des dépens à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole après avoir validé la contrainte délivrée par celle-ci, sans motiver spécialement sa décision, la cour d'appel a violé l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; […] Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de la région Corse, envers M. Don Napoléon de X… Della Rocca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque vous décidez de recourir aux services d'un avocat tant pour vous conseiller, vous assister ou vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes : des honoraires, des dépens et des frais. […]
Lire la suite…Publié le 07/03/2020 En cas de procédure judiciaire, qu'elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l'avocat : les honoraires, les frais et les dépens. […]
Lire la suite…En cas de procédure judiciaire, qu'elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l'avocat : les honoraires, les frais et les dépens. […]
Lire la suite…Ces honoraires couvrent les frais généraux du cabinet (collaborateurs, secrétaires, locaux professionnels, informatique, documentation...). […] Les frais de procédure : les dépens Les frais de procédure, que l'on appelle les dépens, sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat et frais de déplacement. […] Les dépens comprennent notamment les frais et honoraires d'huissier, les frais d'expertise, les frais d'enregistrement. […]
Lire la suite…Les honoraires servent à financer les couts généraux du cabinet tels que les locaux, les frais de fonctionnement, le personnel administratif, la documentation... […] Les frais de procédure : les dépens Les frais de procédure, que l'on appelle les dépens, sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat et frais de déplacement. […] Sont cependant inclus dans les dépens les frais et honoraires d'huissiers ainsi que les frais d'expertise éventuels et les frais d'enregistrement. […]
Lire la suite…Ces honoraires couvrent les frais généraux du cabinet (collaborateurs, secrétaires, locaux professionnels, informatique, documentation...). […] Les frais de procédure : les dépens Les frais de procédure, que l'on appelle les dépens, sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat et frais de déplacement. […] Les dépens comprennent notamment les frais et honoraires d'huissier, les frais d'expertise, les frais d'enregistrement. […]
Lire la suite…Publié le 29/04/2020 Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes : des honoraires, des dépens et des frais. […]
Lire la suite…Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. […]
Lire la suite…Publié le 06/11/2022 Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes : des honoraires, des dépens et des frais. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 710 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépens de la procédure
- Dépens liés à la procédure
- Dépens et frais exposés
- Dépens et frais non compris
- Frais et dépens
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Dépens et frais de justice
- Dépens et indemnité de procédure
- Frais et dépens encourus
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Frais et dépens engagés
- Dépens liés à l'instance
- Dépens de l'instance
- Droit aux dépens et frais de justice
- Frais exposés en première instance et en appel
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais de procédure
La cour confirme en outre le versement des indemnités de rupture, ordonne la remise des documents de fin de contrat et condamne l'employeur aux dépens et frais de procédure. […] La cour ordonne également le remboursement à France Travail de jusqu'à six mois d'allocations chômage et condamne l'employeur aux dépens et frais de procédure. […] La cour alloue également 2 500 € au titre des frais de procédure et condamne l'employeur aux dépens de première instance et d'appel. […] La cour ordonne en outre le remboursement à France Travail de jusqu'à six mois d'allocations chômage et condamne l'employeur aux dépens ainsi qu'aux frais de procédure.
Lire la suite…