Dépens et frais de procédure
Décisions
Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu d'allouer à la société requérante une somme de 1500 F correspondant aux frais de procédure qu'elle a été contrainte d'engager du fait du refus de concours de la force publique sur lequel elle était en droit de compter.
Les conclusions présentées au titre des frais de procédure ne peuvent être portées que devant le juge saisi du litige à l'occasion duquel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée. Par conséquent, de telles conclusions sont rejetées comme irrecevables par le Conseil d'Etat lorsqu'il se borne, dans sa décision, à statuer sur le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel.
[…] procédure. […] Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la société MSI SÉCURITÉ la totalité des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. […]
La partie qui a obtenu la cassation d'une decision de justice ne peut etre condamnee par la juridiction de renvoi aux frais de la decision cassee sur son pourvoi, c'est-a-dire a ceux afferents au cout, a l'enregistrement et a la signification de cette decision, la juridiction de renvoi devant se borner a statuer sur les frais de procedure qui ont precede la decision cassee et sur ceux qui ont suivi la cassation.
Marque de fabrique, marque verbale "kis", appareils analyseurs de lumiere, cl9 ; procedure, appel tardif forme par l'appelant, montant du a la 1 re intimee pour frais de procedure non taxable = 5000 francs et condamnation aux depens
Le remboursement des frais irrépétibles doit être demandé en cours d'instance. Par suite, la requête tendant au remboursement des frais engagés lors d'une précédente procédure, ayant pris fin avec une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, est irrecevable.
[…] 3° qu'en tout état de cause, les dépens et frais irrépétibles sont mis à la charge de la partie perdante, sauf pour les juges du fond à motiver spécialement la condamnation de la partie gagnante, la seule disparité des ressources ne suffisant pas à justifier une telle décision ; qu'en condamnant néanmoins EDF et GDF à de tels paiements, sans autre justification que la disparité des ressources des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] A… n'avaient pas été commis sur la parcelle n° 130 mais un peu au sud de celle-ci dans la propriété de M. N…, a, par ces seuls motifs, légalement justifié la condamnation de ces consorts à réparer le dommage en résultant, dont elle a souverainement fixé le montant ; Attendu, enfin, que les frais de justice afférents à une procédure de référé ne faisant pas partie des dépens de l'instance au fond qui en est la suite, la cour d'appel a pu mettre à la charge des consorts J… la totalité des honoraires de l'expert commis en référé tout en répartissant différemment les dépens de l'instance principale ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
Une saisie arrêt faite par un avocat distractionnaire pour avoir payement des dépens auxquels une partie a été condamnée, est valablement faite pour le recouvrement des dépens afférents aux voies de recours exercées par cette partie contre l'ordonnance de taxe. Et la saisie arrêt peut garantir le recouvrement des frais afférents à cette voie d'exécution.
[…] qu'en mettant une partie des dépens à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole après avoir validé la contrainte délivrée par celle-ci, sans motiver spécialement sa décision, la cour d'appel a violé l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; […] 144-6 du Code de la sécurité sociale dispose que la procédure est gratuite et sans frais ; que le moyen est inopérant ;
pendant 7 jours
Commentaires
La cour confirme en outre le versement des indemnités de rupture, ordonne la remise des documents de fin de contrat et condamne l'employeur aux dépens et frais de procédure. […] La cour ordonne également le remboursement à France Travail de jusqu'à six mois d'allocations chômage et condamne l'employeur aux dépens et frais de procédure. […] La cour alloue également 2 500 € au titre des frais de procédure et condamne l'employeur aux dépens de première instance et d'appel. […] La cour ordonne en outre le remboursement à France Travail de jusqu'à six mois d'allocations chômage et condamne l'employeur aux dépens ainsi qu'aux frais de procédure.
Lire la suite…Lorsque vous décidez de recourir aux services d'un avocat tant pour vous conseiller, vous assister ou vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes : des honoraires, des dépens et des frais. […]
Lire la suite…Publié le 07/03/2020 En cas de procédure judiciaire, qu'elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l'avocat : les honoraires, les frais et les dépens. […]
Lire la suite…En cas de procédure judiciaire, qu'elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l'avocat : les honoraires, les frais et les dépens. […]
Lire la suite…Ces honoraires couvrent les frais généraux du cabinet (collaborateurs, secrétaires, locaux professionnels, informatique, documentation...). […] Les frais de procédure : les dépens Les frais de procédure, que l'on appelle les dépens, sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat et frais de déplacement. […] Les dépens comprennent notamment les frais et honoraires d'huissier, les frais d'expertise, les frais d'enregistrement. […]
Lire la suite…Les honoraires servent à financer les couts généraux du cabinet tels que les locaux, les frais de fonctionnement, le personnel administratif, la documentation... […] Les frais de procédure : les dépens Les frais de procédure, que l'on appelle les dépens, sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat et frais de déplacement. […] Sont cependant inclus dans les dépens les frais et honoraires d'huissiers ainsi que les frais d'expertise éventuels et les frais d'enregistrement. […]
Lire la suite…Ces honoraires couvrent les frais généraux du cabinet (collaborateurs, secrétaires, locaux professionnels, informatique, documentation...). […] Les frais de procédure : les dépens Les frais de procédure, que l'on appelle les dépens, sont les frais engendrés par un procès, hors honoraires d'avocat et frais de déplacement. […] Les dépens comprennent notamment les frais et honoraires d'huissier, les frais d'expertise, les frais d'enregistrement. […]
Lire la suite…Publié le 29/04/2020 Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes : des honoraires, des dépens et des frais. […]
Lire la suite…Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 41 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
[…] la juridiction qui condamne le professionnel met à sa charge les dépens et le cas échéant, les frais non compris dans les dépens dans les conditions de l'article 700 du code de procédure civile ou dans les conditions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les procédures disciplinaires applicables aux […]
Article 238 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 543 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
- Frais et dépens liés à la procédure
- Dépens de la procédure
- Dépens liés à la procédure
- Dépens et frais exposés
- Dépens et frais non compris
- Frais et dépens
- Frais et dépens engagés pour la procédure
- Dépens et frais de justice
- Dépens et indemnité de procédure
- Frais et dépens encourus
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Frais et dépens engagés
- Dépens liés à l'instance
- Dépens de l'instance
- Droit aux dépens et frais de justice
- Frais exposés en première instance et en appel
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Dépenses engagées dans le cadre de la procédure
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais de procédure