Demande de prise en charge des frais et dépens
Décisions
[…] « en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande de prise en charge au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police des frais relatifs aux opérations de recherches par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges des deux disparus sur réquisition d'un officier de police judiciaire ;
[…] Cirino X…, hébergé à la maison de retraite « Saint Vincent de Paul » à Stains, a déposé le 28 Septembre 2005 une demande de prise en charge des frais d'hébergement auprès du Conseil Général de Seine-Saint-Denis. […] Sur les dépens :
[…] Dans le cadre de l'exécution du jugement déféré, la société ISOLATION DU CENTRE a demandé aux époux X, condamnés aux dépens, de prendre en charge les frais d'expertise mais ces derniers ont refusé, ce qui a entraîné l'appel de la société ISOLATION DU CENTRE ; […] dans son assignation, la société ISOLATION DU CENTRE ne demandait qu'une prise en charge partielle de ces frais et qu'elle ne peut formuler en appel une demande tendant à la prise en charge intégrale des dits frais ; qu'une telle solution s'impose d'autant plus que la société ISOLATION DU CENTRE a appelé en cause les entreprises PINTO ET MONTEIRO, […]
[…] Sur la demande de prise en charge des frais au titre de la garantie défense recours […] Sur les dépens
[…] Par courrier reçu au tribunal par fax le 12/09/2008, pour l'audience du 12/09/2008, la SA COMPAGNIE D'HOTELS HOLDING demandait un renvoi de l'affaire expliquant être dans l'attente d'une réponse favorable de prise en charge par le FAFIH, organisme de formation, des frais engagés auprès de la SAS ECORIS. […] Que les dépens doivent être mis à la charge de la SA COMPAGNIE D'HOTELS.
[…] S.A. ERIS pris en la personne de son représentant légal […] Par jugement rendu le 27 novembre 2007, le tribunal a prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture du 4 septembre 2007, ordonné la clôture de l'instruction au 10 octobre 2007, date d'ouverture des débats, constaté l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 06/07952 du fait du désistement d'instance et d'action des sociétés BIC et FM INSURANCE par conclusions du 21 novembre 2006, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens et en conséquence, déclaré la société MGF irrecevable en sa demande à l'encontre de la société ERIS et de son assureur, la société MMA IARD.
[…] Par lettre recommandée postée le 24 octobre 2024, [Z] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes afin de contester une décision de la commission de recours amiable de la [5] du 16 octobre 2024 rejetant sa demande de prise en charge de ses frais de transports engagés le 5 juin 2024 en voiture particulière pour se rendre en hospitalisation au centre hospitalier du centre Bretagne situé à NOYAL-PONTIVY. […] SUR LES DEPENS
[…] Il ressort de la lecture du jugement rendu le 10 avril 2012 « Madame Y et la SMACL ne versent pas l'ordonnance de référé avec désignation de Monsieur A. En conséquence, le Tribunal ignore si des condamnations ont été effectivement mises à la charge de Madame Y au titre des frais irrépétibles et des dépens. Les demandes de prise en charge au titre des frais de la procédure de référé (dépens et article 700) sont rejetées. »
[…] Le tribunal a statué sur la demande de prise en charge des frais d'expertise, compris de manière nécessaire dans les dépens, par une motivation spécifique. […]
[…] Attendu que la Cour n'ayant pas à connaître de l'exécution de ses décisions, ni à statuer par anticipation sur un litige qui n'est pas encore né, la demande de prise en charge de frais d'huissier non engagés sera rejetée ; […] Dit qu'Y X supportera les dépens de première instance.
pendant 7 jours
Commentaires
Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de mettre à la charge de la partie condamnée une part conséquente des frais d'avocat contractés par la partie adverse. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les textes en vigueur répondent d'ores et déjà à sa préoccupation. […] En effet, les frais d'avocat inclus dans les dépens, […]
Lire la suite…Résultant de la loi n° 91-0647 du 10 juillet 1991, ce texte permet au « juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, […] la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, […] au droit de timbre et aux divers frais engagés pour constituer le dossier présenté au juge. […] Le bien-fondé de la demande est apprécié par le juge administratif en fonction des caractéristiques de l'affaire, […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, […] B. […] Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, […]
Lire la suite…[…] frais de procédure, […] réparation à l'Etat dont le montant est forfaitaire et dépend de la nature de la juridiction devant laquelle a été présentée l'une des parties condamnée aux dépens, […] assises... […] Le caractère forfaitaire pose inévitablement la question du principe d'égalité des administrés face aux charges publiques en fonction de leurs revenus, surtout lorsque la somme demandée est importante. […] Réponse. - Le garde des sceaux, […] Le montant de ce droit fixe a été réévalué en contrepartie de la prise en charge par l'Etat des frais de justice. […] Ces montants restent relativement faibles au regard du coût réel des frais d'une instance pénale qui reste désormais à la charge définitive de l'Etat.
Lire la suite…Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Elle souhaite connaître sa position sur les mesures qui pourraient être prises en vue de limiter toute utilisation dissuasive de cet article de procédure. […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Cette demande doit être présentée en cours d'instance et être soumise au principe du contradictoire, […]
Lire la suite…Mais, pour forger son opinion, ce dernier demande frequemment une expertise. Or, si le juge ne reconnait pas le caractere economique du licenciement, la personne licenciee peut etre condamnee aux depens, donc aux frais d'expertise. C'est pourquoi, il lui demande quelles solutions il compte apporter pour eviter que les frais d'expertise se trouvent a la charge du chomeur. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription. […] « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […] 4 octobre 2019, n°418224).L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, […] des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ». […] irrépétibles au profit d'une personne publique, […]
Lire la suite…Elle constate que certains élus n'hésitent pas à réclamer de telles sommes ou à faire prendre en charge leurs frais par la collectivité concernée et demande à M. le garde de sceaux comment qualifier cet état de fait qui met en jeu des fonds publics, […] en conséquence, s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, […] précité) dans la loi électorale. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
Lire la suite…Contrairement au conseiller de salarié qui est dédommagé de ses frais, […] Il lui demande si les modalités de dédommagement des frais du conseiller du salarié ne pourraient pas être appliquées au défenseur prud'homal afin que soit mieux reconnu le rôle de ce dernier. […] La Garde des Sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'Etat prend en charge les activités prud'homales des conseillers prud'hommes pendant le temps de travail qu'ils consacrent à l'exercice de leurs fonctions. […] la prise en charge, […] l'article 700 du nouveau code de procédure civile permet aux parties de demander la condamnation de leur adversaire à leur verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
Article R4126-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
Les dépens d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance ou d'une ordonnance de son président prise en application de l'article R. 4126-5 devenue définitive ou réformée par la chambre disciplinaire nationale sur la charge des dépens sont recouvrés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
- Prise en charge des dépens
- Demande de paiement de dépens
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de support des dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de frais et dépens
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Demande de charge des dépens
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de dépens
- Demande de frais de procédure
- Prise en charge des frais de procédure
- Droit à la réparation des dépens
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Droit aux frais et dépens
- Demande de paiement des dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Droit à la prise en charge des frais de procédure
[…] il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne. […] Reponse. - Il est vrai que les depens afferents aux instances limitativement enumerees a l'article 695 du nouveau code de procedure civile ne comprennent la remuneration de l'avocat que dans la mesure ou elle est reglementee. […] Elle doit etre demandee, […]
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