Accord tacite de l'URSSAF
Décisions
Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les seules pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause, le redressement ne pouvant porter sur des éléments qui, […] Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui, pour dire que la société cotisante était fondée à se prévaloir d'un accord tacite de l'URSSAF, interdisant tout redressement motivé par l'absence de caractère aléatoire de la formule de calcul de l'intéressement, […]
[…] intervenus en 1998 et en 2003, n'ont donné lieu à aucune observation ; que l'URSSAF a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces pratiques ; que chaque inspecteur, […] décidé de ne faire ni observations pour l'avenir, ni redressement ; que les circonstances de droit et de fait au regard desquelles ces éléments ont été examinés sont restées inchangées ; que les éléments de fait du dossier permettent ainsi de dire qu'il y avait un accord tacite, antérieur au contrôle clôturé par la lettre d'observations du 15 octobre 2010 ; […] La cour tient donc pour acquis le fait que l‘URSSAF connaissait parfaitement, et au moins depuis 1998, […]
[…] « 1°/ qu'un accord tacite sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que si la situation lors du précédent contrôle a été identique à celle ayant motivé le redressement ultérieur ; qu'en conséquence, le redressement décidé par une URSSAF peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle, n'ont pas donné lieu à observations si les circonstances de droit au regard desquelles les éléments ont été examinés ont changé ; qu'en l'espèce, […]
[…] 1°/ que selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un précédent contrôle dans le même établissement « vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause » ; qu'en cas de transfert d'une personne morale, le repreneur peut se prévaloir des décisions individuelles adoptées par l'URSSAF à l'égard du cédant de cette personne morale ; […]
[…] « 1°/ qu'un accord tacite sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que pour autant que la situation lors du précédent contrôle ait été identique à celle ayant motivé le redressement ultérieur ; qu'il en est notamment ainsi lorsque la législation est demeurée inchangée entre les deux contrôles successifs ; qu'en l'espèce, lors d'un précédent contrôle sur la période de 2007 à 2009, l'URSSAF n'avait formulé aucune observation sur la neutralisation de la prime de vêtements pour calculer la rémunération brute en matière de réduction Fillon ; […]
[…] 2. L'URSSAF fait grief d'accueillir ce recours, alors « qu'un accord tacite sur la pratique litigieuse ne peut être retenu que pour autant que la situation lors du précédent contrôle ait été identique à celle ayant motivé le redressement ultérieur, ce qui suppose que la législation soit demeurée inchangée entre les deux contrôles successifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société pouvait se prévaloir, […]
L'accord tacite au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, ne peut résulter de l'annulation par la commission de recours amiable de l'organisme du redressement opéré au terme des opérations de contrôle par l'inspecteur du recouvrement […] Sur le rapport de M me Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Midi-Pyrénées, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Excent France, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
[…] 1°/ Que l'accord tacite résultant de l'absence d'observations par l'organisme de recouvrement sur des pratiques vérifiées lors d'un précédent contrôle, nécessite que celles-ci aient été appliquées dans des conditions identiques, […] qu'eu égard à la modification de la réglementation intervenue entre 2002 et 2005, expressément constatée par la cour d'appel, il n'existait pas d'identité de situations entre la période de 2002 à 2004 contrôlée par l'URSSAF en 2005 et celle de 2007 à 2009 contrôlée en 2010 ; qu'en affirmant pourtant l'inverse et en jugeant que la société contrôlée pouvait se prévaloir d'un accord tacite de l'URSSAF, […]
[…] 1°/ que la société Vicarius intérim, faisant valoir qu'elle bénéficiait d'un accord tacite de l'URSSAF sur le bénéficie de l'exonération de cotisations sur les salaires en raison de son implantation en zone franche urbaine, a produit la lettre d'observations du 23 août 2006 relative au contrôle exercé sur les années 2003 à 2005, qui mentionnait l'examen des contrats de travail particuliers, des déclarations annuelles de données sociales, des tableaux récapitulatifs ainsi que des bulletins de salaires, du registre des assemblées et du registre unique du personnel ; qu'en écartant l'existence d'un accord tacite par une simple affirmation, sans analyser, même succinctement, […]
[…] Ayant interjeté appel, l'URSSAF du Nord Pas de Calais, aux droits de l'URSSAF d'Arras Calais Douai, prie, aux termes des conclusions déposées et développées à l'audience, la cour de réformer le jugement sur le point relatif à l'accord d'intéressement. […] La société est dans ces conditions mal fondée à se prévaloir d'un accord tacite, n'étant pas démontré que l'inspecteur du recouvrement avait eu, en 2006, les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.
pendant 7 jours
Commentaires
Aux termes de ces dispositions légales, pour qu'un accord tacite de l'URSSAF soit constitué, […] Dans un arrêt en date du 20 décembre 2018 (Cass soc 2ème civ 20/12/2018 n°17-26.952) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les contours du contrôle qu'elle opère sur la troisième condition de l'identité de situations. […] En l'espèce, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012 l'Urssaf a notifié à une entreprise un redressement portant notamment sur l'intéressement versé aux salariés en application d'un accord d'intéressement du 7 août 2009. […] selon la Cour de cassation, pour qu'un accord tacite puisse être valablement opposé à l'URSSAF, il faut, […]
Lire la suite…L'absence d'observations vaut accord tacite dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. A la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'Urssaf a notifié à la société O. un redressement portant notamment réintégration dans l'assiette des cotisations du montant de l'intéressement versé aux salariés. […]
Lire la suite…Dans le cas d'un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l'approbation de ses pratiques par l'Urssaf lors d'un contrôle antérieur. L'Urssaf des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, a procédé à un contrôle de la société M. portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2010. […] La cour d'appel concluait ainsi : "les éléments de fait du dossier permettent ainsi de dire qu'il y avait un accord tacite, antérieur au contrôle clôturé par la lettre d'observations". […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les entreprises ou établissements dans lesquels est conclu un accord destiné à sauvegarder l'emploi et à éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique par réduction de l'horaire collectif, accompagnée d'une annualisation du temps de travail, comme défini à l'article 1er, les compensations salariales pourront être adaptées comme suit :
Article 4 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
[…] Le nombre de jours épargnés ne peut, en tout état de cause, excéder 60 jours, exception faite des salariés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, auraient épargné un nombre de jours supérieur.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
– le report de jours de congés payés principaux dans la limite de sept jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein ; – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ; – tout ou partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, utilisables à l'initiative du salarié ; – tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait ;
Article 2 Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
[…] Pour les entreprises ou établissements dans lesquels un accord d'entreprise ou d'établissement relatif aux structures de rémunérations est en vigueur, la mise en oeuvre des dispositions du présent article fera l'objet d'une adaptation
Article 7 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
En dehors des cas prévus à l'article 6, la rupture du contrat de travail emporte clôture du compte épargne-temps. Dans la mesure du possible, le salarié doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne-temps avant son départ. A défaut, il sera procédé au versement d'une indemnité compensatrice. L'indemnité se calcule sur la base du salaire brut de l'intéressé au moment du …
Article 7 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
Article 2 Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à la mise en place des agences régionales de santé
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé.
Article 5 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les dispositions relatives au temps de travail auprès des personnes handicapées et inadaptées sont maintenues à titre provisoire. Toutefois, les personnels éducatifs : éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, A.M.P., éducateurs de jeunes enfants, animateurs effectueront trente-cinq heures de travail auprès des personnes handicapées ou inadaptées plus quatre heures destinées à la …
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
- Désistement de l'URSSAF
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Responsabilité de l'URSSAF dans la procédure
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Régularisation des cotisations
- Non-paiement des cotisations sociales
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- URSSAF
- Règlement des cotisations
- Calcul des cotisations
- Accord tacite
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Obligation de paiement des cotisations
- Non-paiement des cotisations
- Montant des cotisations dues
- Obligation de régularisation des cotisations
- Demande d'annulation du redressement opéré par l'URSSAF
- Demande de régularisation des cotisations sociales
L'OPPOSABILITÉ D'UN ACCORD TACITE DES URSSAF : UN CONTROLE STRICT ET RIGOUREUX DE LA COUR DE CASSATION SUR L'IDENTITÉ DES SITUATIONS Selon l'article R.243-59 in fine du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants : « L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. […] Aux termes de ces dispositions légales, pour qu'un accord tacite de l'URSSAF soit constitué, […]
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