Demande d'annulation du redressement opéré par l'URSSAF
Décisions
[…] 1°) que, dans le cadre d'un redressement opéré par les inspecteurs du recouvrement, la lettre communiquée au contribuable doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Secomat ingénierie industrielle ; la condamne à payer à l'URSSAF de Grenoble la somme de 2 500 euros ;
[…] validé le redressement opéré à hauteur de 41 830 euros ; […] L'URSSAF de Vienne, intimée, expose en ses conclusions régulièrement déposées, visées et développées oralement à l'audience que les primes versées à l'occasion des médailles du travail étant calculées sur la base d'un barème lié à l'ancienneté du salarié, donc nécessairement en contrepartie et à l'occasion du travail, doivent être intégrées dans l'assiette des cotisations ; que les frais exposés par les salariés en contrepartie des indemnités de mutations, n'étaient pas immédiatement nécessaires. En conséquence elle demande à la Cour de rejeter la demande d'annulation du redressement en confirmant le jugement entrepris ;
[…] Par conclusions également reprises à l'audience, l'[…] demande à la cour de confirmer le jugement déféré et à titre subsidiaire de dire qu'elle réunissait les conditions lui permettant de bénéficier de l'exonération du versement transport et d'annuler le redressement opéré par les services de l'URSSAF pour la période du 10 juillet au 31 décembre 2012 ;
[…] — de déclarer la XXX recevable en son appel , — de la débouter en la déclarant irrecevable ou mal fondée en toutes ses exceptions , demandes , fins et prétentions tant principales ou incidentes que subsidiaires — confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun en date du 18 septembre 2015 en ce qu'il a rejeté la demande d 'annulation du redressement opéré par l'URSSAF , Le réformant pour le surplus, — constater que les sommes objet du redressement ont été soldées ,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Peugeot motocycles et la condamne à payer à L'URSSAF Franche-Comté la somme de 3 000 euros ; […] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « La contestation de la S.A.S. PEUGEOT MOTOCYCLES concerne le poste de redressement n°2 relatif « aux avantages en nature :
[…] 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un lien de subordination de M. F… à l'égard de la société transports Wendling, et ainsi valider le redressement opéré par l'Urssaf, sur les seules déclarations du travailleur, sans s'attacher à celles de la société transports Wendling ni examiner les éléments du dossier, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] A l'issue de sa décision implicite de rejet, et par requête enregistrée au greffe du Pôle social le 17 mai 2023, la société [1] a formé recours devant le tribunal judiciaire, aux fins d'annulation du redressement opéré par l'URSSAF Ile de France. […] Sur les demandes annexes
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 17 février 2009), que la société Ramus industrie (la société), dirigée par M. X…, a fait l'objet d'un redressement de l'URSSAF, au titre des exercices 2003 à 2005, concernant notamment la déduction de frais professionnels ; que la société a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande d'annulation du redressement ;
[…] URSSAF – ILE DE FRANCE […] — la dire recevable en sa demande d'annulation de redressement,
[…] A l'issue des opérations de contrôle, l'inspecteur du recouvrement a notifié à la société une lettre d'observations du 17 février 2023, faisant état d'un rappel de cotisations et contributions obligatoires d'un montant de 8'989 euros. […] — annuler le redressement relatif aux frais professionnels, qu'elle estime infondé, […] Soutenant oralement à l'audience ses conclusions remises au greffe, l'URSSAF demande à la cour de :
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Commentaires
Par ailleurs, la constatation d'un travail dissimulé entraîne le redressement des cotisations et contributions sociales éludées. […] d'une majoration desdites cotisations ou contributions ainsi que de l'annulation de certaines réductions ou exonérations. […] Cette réponse détaille, par motif de redressement, […] le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés. c. – La jurisprudence de la Cour de cassation relative au respect du principe du contradictoire dans les procédures de redressement La Cour de cassation opère un contrôle rigoureux des règles de procédure. […] nature, […] l'Urssaf avait maintenu les redressements par un courrier du 23 octobre et, […]
Lire la suite…194 052 € de redressement URSSAF annulés. […] [1], valablement représentée, a soutenu les termes de sa requête et demande au tribunal, sur le fondement de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal, […] – Condamner l'URSSAF à payer à la société la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] S'agissant du point de contrôle n° 15, elle expose avoir été privée d'un contrôle exhaustif des calculs opérés par l'organisme en raison de son refus de lui communiquer le tableau de calcul des salariés sous convention de forfait et des exemples fournis ne correspondant pas aux cas d'espèce. […]
Lire la suite…Guide Urssaf travail dissimulé Défense contre un redressement URSSAF : pourquoi demander la communication des procès-verbaux et pièces pénales constatant votre travail dissimulé ? Comment vous défendre contre la mise en œuvre par l'URSSAF de votre solidarité financière pour le travail dissimulé de votre sous-traitant ? Comment vous défendre contre un redressement URSSAF pour travail dissimulé ? Comment contester un redressement URSSAF pour travail dissimulé en invoquant une entraide amicale ? Comment contester un redressement pour travail dissimulé par l'Urssaf Languedoc-Roussillon ? […] travail dissimulé, Convocation URSSAF travail dissimulé, Sanction Urssaf travail dissimulé, […]
Lire la suite…[…] elles sont insensées : une procédure contradictoire réduite à la portion congrue, un redressement forfaitaire par salarié non déclaré avec des taux de majorations de retard « aggravés », une possibilité pour les organismes de recouvrement de procéder, sur une période de cinq années, à l'annulation totale des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales, un refus de délivrance de l'attestation de vigilance, […] l'inscription de privilège... […] A ces fins, les organismes de recouvrement mènent des opérations de contrôle, […] mais elles s'inscrivent dans un cadre plus large visant à améliorer les relations entre les URSSAF et les personnes contrôlées, […]
Lire la suite…Le fait pour l'employeur de relever une irrégularité commise par l'Urssaf peut donc revêtir une importance fondamentale dans la mesure où, en fonction de la nature de cette irrégularité, il peut espérer obtenir l'annulation du redressement dans son intégralité (ex : Cass. soc. 10 juill. 2008 concernant l'obligation d'adresser un avis de contrôle préalablement à toute opération de contrôle, […] et ce, sans que soit exigé la preuve d'un préjudice). […] La société a contesté cette mise en demeure puis formé un recours par-devant la juridiction de sécurité sociale afin de demander l'annulation de la procédure de contrôle. […] Après avoir été déboutée de sa demande en 1ère instance, […]
Lire la suite…Une société a obtenu l'annulation complète d'une procédure URSSAF parce que la page 2 de la lettre d'observations reçue était blanche. […] La Cour d'appel de Paris rappelle une règle capitale : c'est à l'URSSAF de prouver qu'elle a bien adressé un document complet. L'URSSAF peut perdre un redressement non pas sur ce qu'elle reproche, mais sur la manière dont elle l'écrit. […] Lorsqu'une lettre d'observations décrit un contrôle mené collectivement par plusieurs inspecteurs, elle doit être signée par tous ceux qui ont participé aux opérations. […] Lorsqu'une société demande, dans le délai initial de 30 jours, un temps supplémentaire pour répondre à une lettre d'observations, […]
Lire la suite…Le fait pour l'employeur de relever une irrégularité commise par l'Urssaf peut donc revêtir une importance fondamentale dans la mesure où, en fonction de la nature de cette irrégularité, il peut espérer obtenir l'annulation du redressement dans son intégralité (ex : Cass. soc. 10 juill. 2008 concernant l'obligation d'adresser un avis de contrôle préalablement à toute opération de contrôle, […] et ce, sans que soit exigé la preuve d'un préjudice). […] La société a contesté cette mise en demeure puis formé un recours par-devant la juridiction de sécurité sociale afin de demander l'annulation de la procédure de contrôle. […] Après avoir été déboutée de sa demande en 1ère instance, […]
Lire la suite…Montant différent entre la lettre d'observations et la mise en demeure = annulation du redressement URSSAF Il résulte des dispositions de l'article L. 244-2, alinéa 1er, […] « force est de constater que l'URSSAF réclame à la société par la mise en demeure, au titre du contrôle opéré, […] alors que le montant de cotisations redressées porté à la lettre d'observations est de 166.727 euros. L'URSSAF ne fournit par ses écritures et productions aucune explication quant à cette différence de montants de cotisations redressées de 1.442 euros qui n'est pas minime, défavorable en l'espèce à la société et dont le paiement lui est demandé par la mise en demeure. […] En conséquence, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance
- Sous-Section 2 : Des obligations
A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.
Article R640-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
Article 7 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La demande tendant à la liquidation judiciaire doit être accompagnée des éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du président du conseil départemental ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation. […]
Article L631-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […] La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire.
Article 8 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. […] La durée maximale de la période d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur, […]
Article R114-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande. […] – niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus ;
Article R243-43-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 5 : Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants
En l'absence de réponse à l'issue de ce délai de trois mois, aucun redressement de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, ne peut être effectué au titre de la période comprise entre l'expiration du délai de trois mois et la réponse explicite de l'organisme.
Article D243 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 243-6, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne pour chaque entreprise une union de recouvrement, dénommée " URSSAF-Interlocuteur unique ", parmi la liste suivante : les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin, […]
Article R631-11 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande d'annulation du redressement
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande d'annulation des chefs de redressement
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Désistement de l'URSSAF
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
- Demande d'annulation de l'avis des sommes à payer
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Régularisation des cotisations
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande d'annulation de la notification d'indu
[…] opérés par les différentes unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du territoire. […] De même, […] les URSSAF de ces régions ont décidé de mettre fin au contrôle de ces entreprises et ont confirmé qu'aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis avant une nouvelle vérification lorsque la situation économique sera meilleure. […] Aussi, elle lui demande s'il peut envisager de demander à l'ensemble des URSSAF du territoire national d'harmoniser leurs pratiques, qui en l'état, […] des entreprises relevant d'un même secteur n'ont pas toutes été éligibles à l'annulation.
Lire la suite…