Obligation de régularisation des cotisations
Décisions
[…] — qualifié de salaire le “complément de rémunération” mensuel versé à compter du 1 er janvier 1993 et en conséquence a ordonné la régularisation des cotisations retraite pour ces sommes par la SA MARBRERIE LESCARCELLE, […] — assorti l'obligation de régularisation des cotisations retraite afférentes au “complément de rémunération” mensuel versé à compter du 1 er janvier 1993, prononcée par arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 11 juin 1999, […] Au vu de ces éléments, la société OGF ne s'est acquittée en totalité de l'obligation mise à la charge que le 28 mars 2013 alors que les parties s'accordent pour dire que l'astreinte a commencé à courir dès le 13 mars 2013.
[…] — ordonnant à la SA OGF, venant aux droits de la société MARBRERIE LESCARCELLE, de procéder à la régularisation complète de ses cotisations de retraite pour les années 1993, 1994 et 1995 sur le “complément de rémunération” et de devoir lui en justifier sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter du jugement à intervenir, […] Dès lors, il n'y a pas lieu d'assortir ladite obligation d'une astreinte. […] Assortit l'obligation de régularisation des cotisations retraite afférentes au “complément de rémunération” mensuel versé à compter du 1 er janvier 1993, prononcée par arrêt de la Cour d'appel de PARIS en date du 11 juin 1999, d'une astreinte provisoire de 100€ par jour à compter du mois suivant la notification de la présente décision, pendant trois mois,
[…] de la cause et de l'étendue de son obligation ; […] outre la nature et le montant des cotisations réclamées, […] M. U… avait pris soin de préciser (cf ses conclusions p 7 point 2) que la mise en demeure du 4 mai 2015 concernant l'année 2014 devait être annulée dès lors d'une part qu'elle méconnaissait ouvertement l'obligation de régularisation des cotisations 2014 en se fondant non pas sur le revenu 2014 que la caisse connaissait à la date de son émission mais sur le revenu 2012 et d'autre part qu'elle entreprenait de régulariser la cotisation de retraite de base 2012 en éludant la régularisation […]
[…] En l'espèce, il n'appartient pas au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision fondant les poursuites, ce qui serait le cas s'il était fait droit à la demande de monsieur [J], le dispositif de la décision prononcée le 02 septembre 2024 ne désignant pas la société HELIATEC EXPORT, dans l'obligation prononcée, d'avoir à régulariser les cotisations retraites de base de monsieur [J]. […] Néanmoins, comme l'indique la SCP BR & ASSOCIES, les contours de l'obligation de régularisation des cotisations retraites de base ne sont pas définis (paiement ? Déclaration ?).
[…] notifiée le 1 er mars 2016, confirmant le refus de la CIPAV de régulariser les cotisations 2011 et 2012 à raison de la liquidation de ses droits à pension en 2012. […] — l'obligation de régularisation des cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire s'impose à la CIPAV au cours de l'ensemble de la période d'affiliation de ses adhérents. […] — son obligation d'information étant limitée à celle à laquelle elle est tenue en application des dispositions de l'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale, il ne saurait lui être réclamé la production d'éléments complémentaires.
[…] La cour retient que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. […] à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, […] Cette obligation de régularisation des cotisations s'impose s'agissant aussi bien de celles dues au titre du régime d'assurance vieillesse de base que celles dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'invalidité-décès (2 e Civ., […]
[…] *assortir l'obligation de régulariser les cotisations auprès d'une caisse de retraite et de prévoyance cadre au premier du contrat de travail de M. X d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement du conseil de prud'hommes du 28 novembre 2011,
[…] M. [F] fait grief à la caisse de ne pas avoir régularisé ses cotisations provisionnelles dues sur la base des revenus réels et est d'accord pour régler les dernières sommes recalculées. […]
[…] Pour soutenir qu'elle n'avait pas l'obligation de régulariser les cotisations de l'année 2013, calculées à titre provisionnel, sur les revenus de l'année 2011, dès lors que le cotisant n'était plus affililé aux régimes qu'elle gère postérieurement à l'année 2013, l'appelante sollicite l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version applicable au litige, abrogée le 30 décembre 2017, que :
[…] que la contrainte est imprécise et ne lui a pas permis de connaitre la nature, la cause et l'étendue de son obligation; que les cotisations de retraite de la dernière année d'activité n'ont pas fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus réels, que la preuve de l'habilitation du signataire de la contrainte n'est pas rapportée par l'organisme social, et que dès lors la contrainte est nulle. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cette situation, ils paient impôts, taxes et cotisations sociales sans pouvoir bénéficier des droits et des prestations qui y sont attachées (retraite, allocation chômage, logement social, services publics et citoyenneté...). Et ces salariés, même régularisés, ne bénéficient pas des droits attachés aux cotisations versées antérieurement. […]
Lire la suite…Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires lors de la régularisation de la situation de leurs agents auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lorsque les cotisations de ces agents ont été versées, par erreur, […] qui ne sont pas toujours relevées à leur origine par les URSSAF, lorsqu'elles sont découvertes au-delà des délais de droit commun de prescription, puissent conduire les collectivités locales à devoir cotiser deux fois puisqu'elles peuvent être obligées de verser à nouveau l'intégralité des contributions et retenues revenant à la CNRACL.
Lire la suite…Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les appels de cotisation URSSAF qui sont calcules en fonction de declaration de l'annee N-2. Or, […] des poursuites sont engagees sur ce mode de calcul qui accentue la crise de tresorerie des entrepreneurs, qui sont ainsi obliges de regler des creances ni liquides, ni certaines, mais par contre exigibles. […] Il serait souhaitable que les cotisations provisionnelles URSSAF soient appelees sur les declarations de l'annee echue (et non sur celles des deux ans precedents) avec regularisation par l'URSSAF a compter du 3e trimestre de l'annee en cours. […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux personnes qui, souhaitant procéder au rachat de leurs années de cotisations et faire valoir leur droit à la retraite, voient leurs versements mensuels suspendus sans préavis au motif qu'il existe « un doute » sur les attestations de témoins fournies. […] Le dispositif de régularisation d'arriérés de cotisations, […] permet aux assurés d'effectuer un versement rétroactif de cotisations d'assurance vieillesse au titre de périodes d'apprentissage ou d'activité salariée rémunérée, pour lesquelles l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de verser des cotisations sociales. […] Des cas de fraudes, […]
Lire la suite…Il y a par conséquent un décalage temporel entre l'activité et le paiement des cotisations et contributions sociales sur le revenu généré. En effet, […] dans l'attente de la déclaration des revenus de l'année précédente, puis il est procédé à leur régularisation sur la base de leurs revenus définitifs ainsi qu'à un recalcul des cotisations prévisionnelles dues pour l'année en cours. […] De récentes évolutions du calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants ont permis une simplification de leurs obligations sociales, en ajustant au plus près le montant des cotisations aux revenus effectivement perçus : - depuis 2012, […]
Lire la suite…Il serait donc nécessaire d'assouplir les éléments de cette circulaire de manière à permettre, notamment aux caisses de mutualité sociale agricole concernées, de pouvoir apprécier, au vu des documents fournis, la possibilité de rachat des cotisations pour les périodes concernées ainsi que la validation des trimestres ainsi régularisés. Le dispositif de régularisation des cotisations arriérées est un dispositif de droit commun, applicable dans le régime des salariés agricoles comme dans le régime général. […] De même en agriculture, dans le cas de l'apprentissage familial, cette obligation n'existait pas. […]
Lire la suite…Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération des cotisations patronales URSSAF pour la rémunération des aides à domicile auprès des personnes handicapées ou dépendantes. […] à la demande de plusieurs fédérations, qu'a été introduit un article prévoyant un mécanisme de régularisation en cas d'annulation du temps de travail. […] la nature de l'ensemble des pièces qui seraient réclamées en cas de contrôle a été précisée aux représentants des fédérations. […] La seule nouveauté réelle est en fait constituée par l'obligation pour l'association d'établir un tableau récapitulatif de l'activité de chaque aide à domicile, […]
Lire la suite…Le dispositif de régularisation des cotisations arriérées est un dispositif de droit commun, applicable dans le régime des salariés agricoles comme dans le régime général. […] De même en agriculture, dans le cas de l'apprentissage familial, cette obligation n'existait pas. […]
Lire la suite…Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 exonérant totalement des cotisations patronales URSSAF la rémunération des aides à domicile, […] qu'a été introduit un article prévoyant un mécanisme de régularisation en cas d'annulation du temps de travail. […] la nature de l'ensemble des pièces qui seraient réclamées en cas de contrôle a été précisée aux représentants des fédérations. […] La seule nouveauté réelle est en fait constituée par l'obligation pour l'association d'établir un tableau récapitulatif de l'activité de chaque aide à domicile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
1° La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant au complément de cotisations et de contributions sociales mentionné au I sont adressées au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
Article D642-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- Chapitre 2 : Organisation financière
- Section 2 : Recouvrement
Ne font pas l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 642-2 les cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base.
Article D241-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article 5 du Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.Abrogé
- Décret n°72-230 du 24 mars 1972
Pour les cotisations mentionnées à l'article 1er du décret n° 82-542 du 29 juin 1982, les employeurs doivent procéder, à l'expiration de chaque année civile, à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié ou assimilé, telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article 9 du présent décret. […]
Article R613-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants
- Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités
[…] 1° De la régularisation des cotisations et contributions sociales de l'année civile précédente ; […]
Article L191-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IX : Dispositions contentieuses
- Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […]
Article D633-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
- Section 2 : Organisation financière - Cotisations
- Sous-section 1 : Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Il est procédé le 1er janvier de chaque année à la régularisation des cotisations provisionnelles mentionnées aux articles D. 633-5 et D. 633-6 sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapportent ces cotisations.
Article R243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I. – Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent au sens des dispositions de l'article R. 130-2.
Article 6 du Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.Abrogé
- Décret n°72-230 du 24 mars 1972
[…] En cas de licenciement ou de départ volontaire en cours d'année, les cotisations complémentaires de régularisation éventuellement dues doivent être versées en même temps que les cotisations afférentes à la dernière paie.
- Régularisation des cotisations
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Règlement des cotisations
- Obligation de paiement des cotisations
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Calcul des cotisations
- Montant des cotisations dues
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Demande de paiement des cotisations dues
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Non-paiement des cotisations sociales
- Calcul erroné des cotisations
- Non-paiement des cotisations
- Erreur dans le calcul des cotisations
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de remboursement des charges patronales
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Conformité aux articles du code de la sécurité sociale
Un financement exonéré de cotisations sociales sous certaines conditions Ledit régime est, a minima, financé pour moitié par l'employeur, outre une obligation de cotisation supérieure découlant éventuellement de la convention collective de branche applicable à l'employeur. […] Lorsque l'employeur a tardé à payer les cotisations retraite, il peut être condamné d'une part au versement des dommages et intérêts, et d'autre part à la régularisation des cotisations retraites manquantes. A cet égard, la Cour d'appel d'Amiens condamnait l'entreprise à 500 euros de dommages et intérêts avec obligation de régularisation des cotisations (CA Amiens, 18 novembre 2021, n°20/05322).
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