Demande de régularisation des cotisations sociales
Décisions
Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, est versée à l'occasion du travail et entre dans l'assiette des cotisations sociales […] SOC. […] CHAMBRE SOCIALE, […] Attendu que pour rejeter la demande de régularisation des cotisations sociales afférentes aux sommes versées et de remise des bulletins de salaire afférents, […] de sa demande de régularisation, […]
[…] — se déclarer matériellement incompétente pour statuer sur le chef de demande concernant la régularisation des cotisations sociales dues aux organismes de retraite au profit du Tribunal Judiciaire de Paris […] — débouter Madame [W] de sa demande de régularisation des cotisations sociales dues aux organismes de retraite
[…] Vu la note en délibéré de Monsieur X Y demandant de lui donner acte de ses réserves sur la régularité des déclarations DDASS communiquées par la sa TSP en l'absence de leur examen par les organismes sociaux,constater le préjudice résultant de l'impossibilité de régulariser les cotisations au-delà de l'année 2002 en raison de la perte d'archives, tirer les conséquences de la tardivité dans la demande de régularisation des cotisations sociales.
[…] Cet arrêt a été partiellement cassé par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 mai 2019 (n°17-30.080), 'mais seulement en ce qu'il déclare prescrites les demandes d'indemnisation de M me X au titre d'une discrimination salariale, de l'absence d'affiliation au régime TIAA et de sa demande de régularisation des cotisations sociales pour la période du 1 er août 1982 au 1 er septembre 1985.' […] de régularisation par l'employeur des cotisations auprès des caisses de retraite (demande subsidiaire) et de remise des documents de fin de contrat, […] au titre de l'absence d'affiliation au régime TIAA et de régularisation des cotisations sociales pour la période du 1 er août 1982 au 1 er septembre 1985 mais de l'en débouter et, […]
[…] SOC. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Et attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen en ce qu'il vise la demande de régularisation des cotisations sociales pour la période allant du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2003 ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes en requalification des relations contractuelles en contrat de travail pour la période allant du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2003, en régularisation des cotisations sociales pour la période allant du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2003, […]
[…] Y… maintient que la société SA ALCATEL CIT devenue ALCATEL LUCENT a toujours été son employeur; qu'à ce titre, elle devait s'acquitter des cotisations sociales résultant de son contrat de travail et qu'elle doit être déclarée responsable des conséquences de son licenciement prononcé le 6 février 2006. […] Considérant que, pendant cette période l'année 1983 et de 1991 à 1998, la demande de régularisation des cotisations sociales au régime général de retraite présentée par Monsieur X… […] Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Y… maintient que la société SA ALCATEL CIT devenue ALCATEL LUCENT a toujours été son employeur; qu'à ce titre, elle devait s'acquitter des cotisations sociales résultant de son contrat de travail et qu'elle doit être déclarée responsable des conséquences de son licenciement prononcé le 6 février 2006. […] Considérant que, pendant cette période l'année 1983 et de 1991 à 1998, la demande de régularisation des cotisations sociales au régime général de retraite présentée par Monsieur X… […] Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] SOC. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande tendant à la régularisation des cotisations sociales pour la période du 1er août 1982 au 1er septembre 1985, l'arrêt retient que la salariée avait dès 1993 connaissance de l'absence de règlement des cotisations sociales sur la période et que sa demande est prescrite ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrites les demandes d'indemnisation de M me T… au titre d'une discrimination salariale, de l'absence d'affiliation au régime TIAA et de sa demande de régularisation des cotisations sociales pour la période du 1er août 1982 au 1er septembre 1985, […]
[…] pour condamner l'employeur, après avoir accueilli la demande de requalification de contrats précaires en un contrat à durée indéterminée, à régulariser la situation du salarié auprès des caisses de retraite vieillesse et complémentaire à compter du début de la relation contractuelle de droit privé, retient que l'obligation de l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler la totalité des cotisations qui en découlent, qui ne porte pas sur une créance salariale, […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, […] AUX MOTIFS « Sur la demande de régularisation des cotisations sociales et de retraite » QUE la demande de régularisation du versement des cotisations sociales, […]
[…] 4 e Chambre Section 2 - Chambre sociale […] — rejeté la demande de sursis à statuer, […] — débouté M. X de ses demandes de régularisation des cotisations sociales et de remise des bulletins de paie, […] — cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il avait rejeté la demande de régularisation des cotisations sociales afférentes aux sommes versées et de remise des bulletins de salaire afférents, l'arrêt rendu le 20 octobre 2017, […] — condamner la CARSAT Midi Pyrénées à verser les cotisations sociales salariales et patronales afférentes aux sommes figurant sur les bulletins de salaire produits en pièces 128, 128 bis et 128 ter émis par la CARSAT Midi-Pyrénées, et correspondant à la somme de 460.534,43 € nette,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans le versement rétroactif de cotisations retraite. Une information récente du ministère confirme cette disparité et fait état de l'élaboration d'un arrêté aménageant le dispositif de régularisation des cotisations arriérées. […] Le ministère de l'agriculture et de la pêche accorde la plus grande attention à la situation des anciens apprentis du secteur agricole au regard de la régularisation de cotisations pour améliorer leurs droits à une pension de retraite. […] La circulaire de la direction de la sécurité sociale n° 2004-14 du 19 janvier 2004 vise les assurés ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972 et demandant à bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations prévu à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] dans le versement rétroactif de cotisations retraite. Une information récente du ministère confirme cette disparité et fait état de l'élaboration d'un arrêté aménageant le dispositif de régularisation des cotisations arriérées. […] Le ministère de l'agriculture et de la pêche accorde la plus grande attention à la situation des anciens apprentis du secteur agricole au regard de la régularisation de cotisations pour améliorer leurs droits à une pension de retraite. […] La circulaire de la direction de la sécurité sociale n° 2004-14 du 19 janvier 2004 vise les assurés ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972 et demandant à bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations prévu à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Il y a par conséquent un décalage temporel entre l'activité et le paiement des cotisations et contributions sociales sur le revenu généré. En effet, […] sur la base des ressources de l'avant dernière année, dans l'attente de la déclaration des revenus de l'année précédente, puis il est procédé à leur régularisation sur la base de leurs revenus définitifs ainsi qu'à un recalcul des cotisations prévisionnelles dues pour l'année en cours. […] De récentes évolutions du calcul des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants ont permis une simplification de leurs obligations sociales, […] il est possible pour un travailleur indépendant de demander, une fois par an, […]
Lire la suite…Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les possibilités de régularisation de cotisations d'assurance vieillesse relatives à des périodes de salariat pour l'ouverture et le calcul des pensions (article R. 351-11 du code de la sécurité sociale). […] L'article 70 du décret du 24 août 2004 précise que « chaque période d'une durée égale à au moins une année civile accomplie en qualité d'aide familial, peut donner lieu à versement de cotisations à ce titre. La situation du demandeur est appréciée au 1er janvier de chacune des années au titre de laquelle une demande de versement de cotisation est effectuée ». […]
Lire la suite…Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les appels de cotisation URSSAF qui sont calcules en fonction de declaration de l'annee N-2. Or, […] qui sont ainsi obliges de regler des creances ni liquides, ni certaines, mais par contre exigibles. […] Il serait souhaitable que les cotisations provisionnelles URSSAF soient appelees sur les declarations de l'annee echue (et non sur celles des deux ans precedents) avec regularisation par l'URSSAF a compter du 3e trimestre de l'annee en cours. Il lui demande en consequence ce qu'elle envisage dans ce domaine. […] L'article 33 de la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994, […]
Lire la suite…[…] les délais de la commission des recours saisie par les personnes dont les employeurs n'ont pas versé les cotisations sociales aux différents organismes alors qu'ils avaient prélevé les cotisations sur les salaires. […] préparant leur retraite constatent dans leurs relevés de situation de carrière qu'un certain nombre de trimestres travaillés n'y figurent pas et ne peuvent donc pas percevoir leur retraite à taux plein. […] Il lui demande de l'informer sur les dispositions qu'il compte prendre pour raccourcir les délais de la commission des recours. […] Il existe à cet effet des modalités de régularisation […]
Lire la suite…Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas des travailleurs sans-papiers en grève depuis octobre 2009 en vue d'obtenir une régularisation de leur situation. Ces salariés sans titre de séjour occupent des emplois en France, paient des impôts et des cotisations sociales, […] Il apparaît donc nécessaire que soit prise une nouvelle circulaire qui définira des critères plus précis et applicables uniformément sur tout le territoire. […] Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin d'apporter une réponse rapide et satisfaisante au problème, […]
Lire la suite…Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la régularisation des travailleurs sans-papiers et sur les négociations en cours. […] les travailleurs sans-papiers se voient privés de droits et de protection sociale. […] Au-delà de son caractère profondément injuste, […] 2 et 6,5 milliards d'euros en prenant en compte les cotisations de retraite complémentaire. […] La régularisation large et durable des travailleurs sans-papiers présents en France constituerait un pas en avant pour l'égalité des droits dans notre pays. […] elle lui demande quelles actions il compte entreprendre pour régulariser les travailleurs sans-papiers en grève pour leurs droits.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R613-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants
- Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités
trente jours la date de cette demande. […] Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation de celles de l'année précédente et de l'ajustement des
Article R382-24 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 1 : Artistes auteurs
- Sous-section 4 : Cotisations
[…] Lorsque les revenus d'activité artistique de la dernière année écoulée sont définitivement connus, les cotisations provisionnelles sont recalculées et ajustées sur la base de ces revenus. […] les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ces revenus. Par dérogation à l'alinéa précédent, sur demande de l'artiste-auteur, […]
Article R243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
I. – Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent au sens des dispositions de l'article R. 130-2.
Article 1 du Décret n° 2008-1137 du 4 novembre 2008 relatif au recouvrement de compléments de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dus à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants
- Décret n°2008-1137 du 4 novembre 2008
Par dérogation aux dispositions des articles R. 133-27 et R. 133-28 du code de la sécurité sociale, le complément de cotisations d'allocations familiales et de contributions sociales dues à titre de régularisation pour l'année 2007 par les travailleurs indépendants ayant opté pour le paiement trimestriel à compter du 1er janvier 2008 est exigible en deux versements d'un même montant, […]
Article R613-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants
- Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités
[…] 1° De la régularisation des cotisations et contributions sociales de l'année civile précédente ; […]
Article R243-21 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
Article D642-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- Chapitre 2 : Organisation financière
- Section 2 : Recouvrement
Ne font pas l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 642-2 les cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base.
Article D241-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. […]
- Régularisation des cotisations
- Obligation de régularisation des cotisations
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de paiement des cotisations dues
- Règlement des cotisations
- Calcul des cotisations
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Montant des cotisations dues
- Demande de décharge des prélèvements sociaux
- Obligation de paiement des cotisations
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Demande de rachat de cotisations
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande de remboursement des charges patronales
- Demande d'annulation du redressement opéré par l'URSSAF