Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
Décisions
[…] procédure et prétentions initiales des parties par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne sur Mer, statuant sur l'opposition formée par Mme [J] [P] à l'encontre d'une contrainte émise par la caisse RSI du Nord Pas de Calais pour obtenir paiement de la somme de 7 264 euros de cotisations et majorations au titre de l'année 2013 (juillet, août, […] condamné Mme [P] à verser à l'URSSAF du Nord Pas de Calais agissant pour la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants du Nord Pas de Calais la somme de 6 675 euros et celle de 72, […] rejeté les demandes formées par Mme [P] de remboursement de cotisations d'un montant de 2 851,20 euros, […]
[…] Le détail des majorations de retard montre que la somme restant due s'élève à 9 683euros, somme que la cour a dans un premier temps repris, en écrivant « l'Urssaf fait valoir sans être contestée que la société Eiffage Route Nord Est a réglé provisoirement par virement du 19 mai 2017 la somme de 75 560 euros représentant le montant en cotisations de la mise en demeure et que les majorations de retard restent dues pour un montant de 9 683 euros après imputation d'un paiement partiel de 801 euros intervenu le 2 octobre 2017 au titre de majorations complémentaires depuis annulées » mais ajoute ensuite « dès lors il sera fait droit à la demande de l'Urssaf tendant à ce qu'elle soit condamnée à payer la somme de 9 183 euros au titre de ces majorations ».
[…] La SARL Académy café qui succombe en son appel sera condamnée aux dépens d'appel, à payer à l'URSSAF la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et sera déboutée de sa demande formée à ce titre ainsi que de sa demande relative au coût du séquestre qui restera à sa charge.
[…] condamner l'Urssaf d'Aquitaine à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] déboute la société Groupe Cayon de ses demandes,
[…] condamné M. [W] à payer à l'Urssaf Poitou-Charentes la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M. [W] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile,
[…] Il s'ensuit que les prélèvements opérés le 9 mai 2017 au profit de l'Urssaf, plus d'un mois après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, au mépris de la règle du dessaissement du débiteur, sont inopposables à la procédure collective . […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de crédit mutuel de [Localité 5] et de la caisse du crédit mutuel Midi Atlantique, les condamne à payer à la Selas Egide, ès qualités, la somme de 1500€ .
[…] Il n'est pas inéquitable de condamner le cotisant à payer à l'Urssaf Poitou- Charentes une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tout en le déboutant de sa demande présentée en application des mêmes dispositions. La décision attaquée sera confirmée dans ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
[…] Le 10 février 2020, l'Urssaf a notifié à la société [7] deux mises en demeure portant sur la somme de : […] — annuler les décisions de la commissions de recours amiable de l'Urssaf Aquitaine du 22 septembre 2020 en ce qu'elles ont rejeté sa demande de remboursement au titre des réductions Fillon qu'elle a indûment omis d'appliquer du fait de la suppression du dispositif de décalage de paie en 2018,
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées le 26 avril 2021, la société Eclanet demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de condamner la société Sagec-CFP au paiement de la somme de 1139 euros à titre de dommages et intérêts pour les pénalités résultant du redressement URSSAF, de la somme de 1005 euros à titre de dommages et intérêts relatifs au refus d'allègement de charges sur les salariés en contrat à durée déterminée ainsi que la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel.
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 5 mai 2018, l'URSSAF a notifié à Mme [H] la mise en demeure établie le 28 avril 2018 d'avoir à payer la somme de 8 178 euros correspondant à 7 774 euros de cotisations et à 404 euros de majorations de retard, au titre du premier trimestre 2018. […] — rejeté la demande d'amende civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Même lorsqu'il s'agit d'équipes appartenant à des pays n'ayant aucune convention spécifique avec la France, l'URSSAF ne réclame pourtant pas les cotisations sur les salaires correspondants. Elle lui demande si une telle situation est légale. Si oui, elle souhaite savoir quel est le texte dérogatoire au droit général qui s'applique. […] Le régime social des sommes versées aux sportifs professionnels, notamment les joueurs de football et de rugby appartenant à des équipes étrangères venant jouer sur le territoire français, […] Le paiement des cotisations et contributions sociales incombe alors au club étranger et repose sur un système déclaratif. […]
Lire la suite…Toutefois, les modalités de recouvrement selon lesquelles le service public doit effectuer les formalités déclaratives et le paiement des cotisations n'ont jamais été définies. Il en résulte une mise en œuvre aléatoire et variée ; les prélèvements sont donc injustes dans la mesure où ils ne sont pas appliqués uniformément, […] mais également entre les commissaires-enquêteurs eux-mêmes, certains subissant des prélèvements, d'autres pas. […] Elle lui demande donc quelle est la solution qui est applicable et si elle a l'intention de donner des instructions claires et précises aux URSSAF afin de régler définitivement la question. […]
Lire la suite…M.Marc Lauriol demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi si doit être considéré, au regard de l'U.R.S.S.A.F., […] étant précisé que : 1° ledit médecin ne subit aucun contrôle et ne reçoit aucune directive dans la prescription et l'administration des soins aux malades ; 2° ce médecin a été présenté […] aux malades par un médecin prédécesseur à qui il a versé une somme d'argent ; 3° le médecin, […] l'obligation de donner des soins pour partie à des patients qui constituent la clientèle de l'établissement et non celle du médecin, ou encore l'absence d'entente directe et de paiement […] Au contraire, sont notamment caractéristiques de l'exercice libéral, […]
Lire la suite…Enfin les URSSAF répètent que le décret doit être appliqué, […] à la demande d'une autorité publique : outre les commissaires enquêteurs, […] les hydrogéologues agréés ou les médecins des commissions départementales du permis de conduire. […] Ces prélèvements sont identiques que les sommes soient versées par le fonds national d'indemnisation des commissaires enquêteurs ou directement par les collectivités locales. […] il appartient donc aux services ayant recours à un commissaire enquêteur d'effectuer la déclaration auprès de l'union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour le paiement de ces cotisations et contributions sociales.
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur la situation financière difficile que rencontrent de nombreuses PME lorsqu'elles doivent s'acquitter le 15 du premier mois de chaque trimestre du règlement de la TVA, des ASSEDIC, de l'URSSAF, des retraites... La somme de ces règlements les conduit souvent à être en découvert bancaire et à devoir payer des agios. […] Aussi, dans le contexte économique actuel, et sachant la place importante des PME pour la création d'emplois dans notre pays, […] la TVA en février, l'URSSAF en mars... Il lui demande de lui faire connaître son avis sur une telle proposition largement souhaitée par de nombreuses entreprises de sa circonscription. […] Ainsi, dès 1998, […]
Lire la suite…Il semble que l'URSSAF fasse de même. […] Il lui demande s'il entend rendre au chèque bancaire son rôle de libérateur d'une dette fiscale et sinon pourquoi. […] Tout redevable de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes assimilées est libéré de sa dette d'impôt lorsque la somme est inscrite dans les écritures du compte du Trésor, ce quel que soit le moyen de paiement utilisé : numéraire, chèque bancaire ou postal, mandat compte ou virement bancaire directement opéré soit, sur le compte du Trésor à la Banque de France soit, […]
Lire la suite…[…] montant des redressements opérés afin que les intéressés ne soient pas lésés dans leurs droits au moment de leur demande de retraite ? L'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale impose aux employeurs la fourniture d'une déclaration annuelle faisant ressortir, […] le montant total des rémunérations payées . […] Les contrôles diligentés par les URSSAF en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ont pour but de relever les infractions aux dispositions dudit code en en dressant procès-verbal. […] lorsque les documents comptables présentés lors du contrôle ne permettent pas une ventilation par salarié des sommes […]
Lire la suite…[…] des cotisations est garanti pendant un an à dater de leur date d'exigibilité, […] les sommes privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 dues par un commerçant ou une personne morale de droit privé même non commerçante doivent être inscrites […] En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes , le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription. » Il lui demande donc si l'URSSAF […]
Lire la suite…Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modes de paiement des assistantes maternelles. Depuis 2019, les parents qui ont recours à des assistantes maternelles peuvent déléguer le paiement de leur assistante maternelle à Pajemploi qui est un service de l'Urssaf. […] il lui demande si la généralisation du paiement par Pajemploi ne serait pas une modalité de gestion obligatoire afin de réduire le nombre de litiges, de retards de paiement et d'impayés. […] Pajemploi prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents/employeurs la somme restant à leur charge, ce qui permet de simplifier et sécuriser les démarches. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre III : Règlement et financement des marchés
- Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
- Section V : Dispositions relatives aux sous-traitants
Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de paiement envoyée par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par ce dernier.
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article L212-5-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
Article L622-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article L133-8-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers
Dans les cas mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 133-8-6, l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 notifie au prestataire les sommes litigieuses qui lui ont été versées, en l'invitant à les payer ou à produire ses observations sous un délai de trente jours puis, en l'absence de paiement ou d'observations, les recouvre par prélèvement bancaire au terme du même délai. Le cas échéant, ce même organisme restitue au particulier les montants que celui-ci a versés à tort.
Article L132-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Non-paiement des cotisations sociales
- Demande de paiement des cotisations dues
- Calcul des cotisations
- Responsabilité de l'URSSAF dans la procédure
- Obligation de paiement des cotisations
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Règlement des cotisations
- URSSAF
- Montant des cotisations dues
- Demande d'annulation du redressement opéré par l'URSSAF
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Demande de paiement des dettes sociales
- Accord tacite de l'URSSAF
- Désistement de l'URSSAF
- Régularisation des cotisations
En general, et au moins jusqu'au jugement du tribunal administratif, ces recours beneficient du sursis de paiement (article L 277 du LPF). Cependant, il semblerait que certains services de l'URSSAF refusent de prendre en consideration la reclamation fiscale avec demande de sursis de paiement et exigent le paiement immediat des sommes en cause, avec toutes ses consequences si ce paiement n'est pas effectue sur-le-champ. […] A l'extreme rigueur, ils acceptent « une sorte de sursis de paiement » mais ils y attachent un interet de 20 p 100 par an, […] si le contribuable fait appel et gagne, qu'il puisse obtenir le remboursement de la somme payee sans qu'on puisse lui opposer de prescription.
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