Montant des cotisations dues
Décisions
Est legalement justifiee la decision qui, pour declarer une caisse mal fondee a operer d'office un redressement du montant des cotisations dues par un employeur, releve qu'aucun element de la cause ne permet d'admettre que la remuneration effectivement payee aux salaries est superieure a la somme portee en comptabilite.
[…] Viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour réduire le montant des cotisations dues par un assuré, retient que la caisse de mutualité sociale agricole ne fournit aucune explication et ne produit aucun texte pour justifier le mode de calcul des cotisations.
Si les décisions prises par les fédérations départementales de chasseurs à l'occasion de leur mission de service public et qui manifestent l'exercice d'une prérogative de puissance publique, telles que celles fixant le montant des cotisations dues par leurs adhérents, […] de la compétence des juridictions administratives, l'action en recouvrement de ces cotisations, […] exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation devant être obligatoirement versée par chaque titulaire de droit de chasse, est un acte administratif dont l'appréciation de la validité relève, […] en revanche, l'action en recouvrement de la cotisation due par les titulaires du droit de chasse, […]
Justifie legalement sa decision declarant un employeur non redevable de la penalite prevue a l'article 10 du decret du 25 janvier 1961, la commission de premiere instance qui releve un ensemble de presomptions graves, precises et concordantes etablissant l'envoi par l'interesse, dans le delai prevu, du bordereau recapitulatif avec le cheque du montant des cotisations dues.
[…] Il en va notamment ainsi des décisions fixant le montant des cotisations dues par leurs adhérents, en raison des apports de droits de chasse imposés à ces derniers, sous les réserves prévues à l'article L. 422-10 du code de l'environnement, et du paiement des cotisations statutaires qui en découle […] Vu, enregistré le 22 février 2012, le mémoire présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui conclut à la compétence de la juridiction judiciaire ; il soutient que le litige, qui a trait, pour l'essentiel, à la fixation du montant des cotisations exigées par l'association communale de chasse agréée d'Abondance, concerne le fonctionnement interne de cette association et relève ainsi de la compétence de la juridiction judiciaire ;
[…] pour declarer satisfactoire l'offre par un employeur d'un employeur d'un redressement des salaires par lui declares enonce qu'il appartient a l'u.R.s.S.a.F. d'etablir la faussete de ces declarations alors que l'inexactitude de la comptabilite resultant du propre aveu de l'employeur qui avait offert de lui-meme ce redressement, […] la possibilite de fixer forfaitairement le montant des cotisations dues compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, […] lorsque la comptabilite d'un employeur ne permet pas d'etablir le chiffre exact des remunerations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixe forfaitairement par la caisse primaire de securite sociale, […]
En application de l'article L. 621-15 du code de commerce, le tribunal de grande instance doit être saisi d'une assignation en redressement judiciaire dans le délai d'un an à partir de la cessation d'activité. Dès lors que, d'une part, […] d'autre part, la constitution d'une société ne met pas fin à son affiliation à laquelle il demeure obligé en qualité de gérant, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré recevable l'assignation et ouverte la procédure de liquidation judiciaire de l'appelant en raison du montant des cotisations dues à un organisme de sécurité sociale […] en vertu de l'article L 722.10 5o du code rural, et c'est à ce titre que les cotisations 2003 ont été appelées.
[…] ne relèvent pas de la juridiction administrative ; il en est ainsi, notamment, des délibérations fixant le montant des cotisations dues par leurs adhérents. […] Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X…, les cotisations versées par les chasseurs à la fédération à laquelle ils adhèrent, en vue de la remise du timbre fédéral nécessaire à la validation de leur permis de chasse, n'a pas la nature de la redevance cynégétique prévue à l'article L. 223 du code rural ; que, […] pour obtenir le visa du permis de chasser, la délibération qui fixe le montant de ces cotisations ne manifeste la mise en oeuvre d'aucune prérogative de puissance publique par l'assemblée générale de la fédération ;
La tierce opposition et la decision qui l'admet n'ont d'effet qu'a l'egard et au profit du tiers opposant, et la decision primitive conserve toute sa force et continue d'avoir l'autorite de la chose jugee entre les parties qui y ont figure sauf cas d'indivisibilite absolue d'ou resulterait l'impossibilite d'executer en meme temps ces deux decisions. Une telle impossibilite n'existe pas dans l'hypothese ou l'employeur fait tierce opposition a une precedente decision ayant reconnu qu'un salarie etait decede de silicose professionnelle, le service de la rente servie a la veuve de celui-ci pouvant etre assure en vertu de la premiere decision sans que son deces soit pris en consideration pour le montant des cotisations dues par son employeur.
[…] Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1984 : « Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu cadastral de l'exploitation. Ce montant est fixé par un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après consultation de la section de l'assurance maladie, maternité, […]
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Commentaires
Aux termes de l'article précité, pour avoir droit aux indemnités journalières maladie pendant les six premiers mois d'arrêt de travail, l'assuré social doit justifier au jour de l'interruption de travail : soit que le montant des cotisations assises sur les rémunérations perçues au cours des six mois précédents est au moins égale au montant des cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC au premier jour de la période de référence ; soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié au cours des trois mois précédents. […] Au-delà de six mois d'arrêt de travail, pour bénéficier des indemnités journalières, […]
Lire la suite…[…] quelque soit sa forme juridique. […] Elle souhaiterait savoir s'il est nécessaire qu'un texte d'origine législative ou réglementaire soit pris pour voir reconnaitre par le CNCMA la possibilité d'être régulièrement inscrit auprès du même conseil sous la forme d'exercice d'une société commerciale n'impliquant plus de cotisations à titre individuel par chaque courtier de la structure. […] le conseil national des courtiers de marchandises assermenté (CNCMA) fixe son budget et le montant des cotisations dues par « chaque courtier de marchandises assermenté ». […] Le CNCMA pourrait fixer des montants de cotisations […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, […] durant cette même période : soit d'un montant de cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail au moins égal au montant des cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du SMIC au 1er janvier précédant la période de référence, dont au moins 1 015 fois la valeur du SMIC au cours des six premiers mois ; […] ce qui, dans l'hypothèse d'une très courte période de travail salarié, conduirait nécessairement à une pension d'un très faible montant. […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la façon dont les caisses primaires d'assurance maladie maternité calculent désormais les indemnités journalières des intermittentes du spectacle en congé maternité. […] Ainsi, le droit est ouvert aux assurées qui justifient soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, […] et qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail de droit commun mentionnées ci-dessus ouvrent droit aux prestations de l'assurance maternité si elles justifient des conditions sur une période de référence plus longue (douze mois), […]
Lire la suite…Dans l'affirmative, il lui demande de préciser quel est le montant des cotisations dues et le montant des intérêts de retard, […] alors que le Gouvernement s'apprête à demander de nouveaux sacrifices aux salariés pour combler le déficit de la sécurité sociale. […] Réponse. - Les informations qui ont été transmises par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale permettent de constater que cet employeur est à jour des cotisations de sécurité sociale courantes. […] concernent des cotisations résultant de vérifications comptables auxquelles est soumise la régie Renault comme tout employeur. […] Cette procédure est conforme aux dispositions du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Ainsi, pour avoir droit à ces indemnités pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier : soit d'avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois civils précédents ; soit que le montant des cotisations dues au titre de l'assurance maladie assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire équivalant à 1015 fois la valeur du SMIC. […] De plus, lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social doit, pour bénéficier des indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, […]
Lire la suite…Pour percevoir les prestations en espèce pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier : soit d'avoir travaillé au moins 200 heures au cour des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ; soit que le montant des cotisations dues au titre de l'assurance maladie assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire équivalant à 1 015 fois la valeur du SMIC. […] De plus, lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social doit, […]
Lire la suite…Ainsi, pour avoir droit à ces indemnités pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier : soit d'avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois civils précédents ; soit que le montant des cotisations dues au titre de l'assurance maladie assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire équivalant à 1015 fois la valeur du SMIC. […] De plus, lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social doit, pour bénéficier des indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, […]
Lire la suite…[…] que la loi régissant le versement du capital décès par la CRAM n'autorise cette prestation que pendant la période d'activité professionnelle ou assimilée (maternité, […] le bénéfice du capital décès est accordé aux ayants droit de l'assuré qui justifiait à la date du décès : soit d'un montant de cotisations dues au titre des assurances maladies maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant un mois civil ou trente jours consécutifs au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
- Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
- Section 1 : Dispositions concernant le régime des salariés
- Sous-section 6 : Personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français
Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1. […]
Article R731-68 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Financement
- Section 2 : Cotisations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations
- Sous-paragraphe 4 : Majorations
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire calculée en appliquant le taux prévu au II de l'article R. 243-16 du code de sécurité sociale appliquée au montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Article R313-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé supplémentaire de naissance, invalidité, décès)
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la
Article D241-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
I.-Le montant total des allègements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est, sauf le cas mentionné au II du présent article, limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année majoré, le cas échéant, du facteur b de l'article D. 241-10, dans la limite des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié.
Article L621-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre II : Assurance maladie, maternité
- Chapitre 1er : Cotisations
Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, ces cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant.
Article L621-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre II : Assurance maladie, maternité
- Chapitre 1er : Cotisations
I.-Les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 dues par les travailleurs indépendants dont les l'assiette de cotisations, calculée en application de l'article L. 131-6, est inférieure à un montant fixé par décret font l'objet d'une réduction qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret.
Article L756-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Chapitre 6 : Régimes des travailleurs indépendants non agricoles
- Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants
Les cotisations et contributions de sécurité sociale, […] ne sont pas dues pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de création de l'activité lorsque les revenus d'activité rapportés à l'année entière au titre de chacune des années civiles correspondant à cette période sont inférieurs à un seuil fixé à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3. […]
Article R313-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé supplémentaire de naissance, invalidité, décès)
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du
Article R382-30-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 1 : Artistes auteurs
- Sous-section 4 : Cotisations
Le montant des cotisations prises en charge ou remboursées, […] ne peut excéder le montant des cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire mentionnée à l'article R. 382-25. La demande motivée de prise en charge ou de remboursement de tout ou partie des cotisations dues au titre de la dernière année civile est adressée à la commission prévue à l'article R. 382-30-2, […]
Article D731-17 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Financement
- Section 2 : Cotisations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
- Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels
Les revenus professionnels à déclarer pour le calcul des cotisations sociales correspondent aux éléments déterminés en application des articles L. 731-14 et L. 731-15 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
- Calcul des cotisations
- Règlement des cotisations
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Obligation de paiement des cotisations
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de paiement des cotisations dues
- Régularisation des cotisations
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Non-paiement des cotisations sociales
- Calcul erroné des cotisations
- Erreur dans le calcul des cotisations
- Obligation de régularisation des cotisations
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Non-paiement des cotisations
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
- Défaut de paiement de la contribution
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de remboursement des charges patronales
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales