Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
Décisions
[…] — déclarer la demande prescrite pour l'année 2004, […] — condamner l'Urssaf aux dépens, […] — rejeter la demande de condamnation de l'Urssaf aux dépens,
[…] — rejeté le surplus des demandes des parties, - condamné l'URSSAF d'Alsace aux dépens, et à payer à la SARL Torregrossa Travaux Publics la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] - rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens ainsi qu'à une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] La SA Diebolt, dont le siège social est situé à Marmoutier, a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010. […] Par jugement du 11 mars 2015 – dont la date de notification est inconnue, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-A a débouté la SA Diebolt de ses demandes, confirmé la décision de la commission de recours amiable, validé les chefs de redressement contestés et condamné la SA Diebolt à verser à l'URSSAF d'Alsace, venant aux droits de l'URSSAF du Bas-A, […] – se déclarer incompétent pour connaitre de la demande de remise gracieuse des majorations de retard, – rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens. […]
[…] Par ses conclusions développées oralement à l'audience du 12 septembre 2024, l'Urssaf a demandé au tribunal de valider la contrainte pour la somme ramenée à 15183,74 euros après communication des revenus à la première audience du 18 avril 2024, et de condamner le défendeur au paiement de cette somme de 15183,74 euros, outre les frais de signification de la contrainte (71,56 euros). […] Condamne l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
[…] — condamné l'URSSAF aux dépens. […] L'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente.
[…] Saisi par requête du 26 novembre 2020 par l'Urssaf de Picardie d'une demande tendant à la condamnation de Mme [S] au paiement de la somme de 16 467 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes aux cotisations des quatrième trimestre 2014, de la régularisation des années 2017 et 2018, des deuxième, troisième et quatrième trimestres 2019 et du premier trimestre 2020, le tribunal judiciaire de Beauvais, par jugement réputé contradictoire a : […] Dépens
[…] — condamné l'URSSAF aux dépens. […] — le débouté des demandes de la société,
[…] Attendu qu'il convient de débouter l'URSSAF de sa demande ; […] Condamne l'URSSAF aux entiers dépens.
[…] — condamné l'Urssaf aux dépens. […] Déboute M. [I] de ses demandes;
[…] L'URSSAF sera condamnée aux entiers dépens, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société TEAM SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de l'URSSAF, Condamne l'URSSAF aux entiers dépens, w c
pendant 7 jours
Commentaires
[…] valoir que l'URSSAF PACA n'avait pas justifié de ce que l'agent chargé du contrôle était habilité et assermenté. L'URSSAF PACA n'a pas répondu à ce moyen exposé de manière claire et précise et n'a fourni aucun des documents demandés . […] L'absence de communication de ces documents dans la présente procédure est sanctionné par l'annulation de toute l'opération jusqu'à la mise en demeure, […] Condamne l'URSSAF PACA à payer à la SARL […] Condamne l'URSSAF PACA aux dépens » [1] Tribunal Judiciaire d'Avignon 11 juillet 2024 n° RG 22/00617 Urssaf […]
Lire la suite…Une contrainte URSSAF peut être annulée lorsque les cotisations réclamées reposent sur une assiette erronée. […] autour de 8 885 euros. […] Le tribunal a donc jugé la contrainte infondée, l'a annulée, et a condamné l'URSSAF aux dépens ainsi qu'à 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. **Plan d'apurement Covid URSSAF : le silence du cotisant n'interrompt pas la prescription** L'URSSAF ne peut pas transformer automatiquement le silence d'un travailleur indépendant en reconnaissance de dette. […] En matière de recouvrement URSSAF, tout ne se joue pas sur le montant réclamé. […] Sans demande d'échéancier émanant réellement du cotisant, […]
Lire la suite…[P] [H] et Mme [Z] [W] épouse [H] demandent au juge de l'exécution de : Déclarer leurs demandes recevables, Prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-vente pratiquée le 16 mai 2025, à la demande de la Caisse URSSAF, dénoncée le 6 mai 2025, […] dénoncée le 30 mai 2025,Ordonner la mainlevée de ces mesures, Rejeter les demandes adverses, Condamner l'URSSAF RHONE ALPES à leur payer la somme de […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, […] Condamner les demandeurs à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. […]
Lire la suite…date du 21 mai 2024, – Confirmer la décision de rejet de la CRA, – Condamner la société, [1] au paiement de la somme de 194 052 euros, soit 184 813 euros de cotisations et 9 239 euros de majorations de retard, – Condamner la société, [1] au paiement des dépens. […] Sur les demandes accessoires Sur les dépens L'article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, l'URSSAF de Franche-Comté, partie perdante, sera condamnée aux dépens. […] En l'espèce, l'URSSAF de Franche-Comté, […]
Lire la suite…Le tribunal en tire la conséquence : la société se défendait depuis 2023, l'URSSAF avait son propre commentaire sous les yeux, le maintien du redressement pendant trois ans s'est fait au mépris de la position officielle de l'organisme. Le tribunal refuse à l'URSSAF la note du huissier qu'elle a mandaté Le tribunal condamne l'URSSAF aux entiers dépens d'instance et la déboute de sa demande tendant au recouvrement des 73,08 euros de frais de signification de la contrainte délivrée par commissaire de justice. […] Puis-je obtenir le remboursement de mes frais d'avocat si je gagne contre l'URSSAF ? Oui, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[N], déclaré la mise en demeure du 27 novembre 2018 irrégulière, validé partiellement la contrainte du 8 mars 2019 au titre de la mise en demeure du 8 novembre 2018, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, condamné M. [N] aux dépens. […] statuant à nouveau, de prononcer l'annulation de la contrainte, rejeter les demandes adverses, le décharger du paiement de la somme de 17 309 euros et condamner l'URSSAF [8] aux dépens, au règlement des frais de la procédure et à lui verser la somme de 2 800 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure […] [N] à lui verser le solde dû, soit la somme de 855 euros, […]
Lire la suite…PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ‘: Soutenant oralement à l'audience ses conclusions remises au greffe, l'association [1] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : – débouter l'URSSAF de ses demandes, – annuler l'ensemble des points contrôlés en raison des arguments de fait et de droit présentés par la société (soit globalement 70'943 euros), – exonérer l'association des pénalités et majorations de retard, – condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, – condamner l'URSSAF aux dépens. […] Soutenant oralement à l'audience ses conclusions remises à la juridiction, […]
Lire la suite…Dans ces circonstances, l'Urssaf Île-de-France ne pouvait pas procéder à la saisie-attribution litigieuse sur le fondement de ces contraintes, le 21 août 2025. […] Sur la charge des dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. L'Urssaf Île-de-France, qui succombe à l'instance, sera condamnée au paiement des dépens. […] Sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie une somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…Une saisie attribution URSSAF est nulle en l'absence de signification de la contrainte blocage saisie attribution Découvrez pourquoi une saisie attribution sur compte bancaire par l'URSSAF est déclarée nulle en l'absence de signification de la contrainte. […] Le Tribunal Judiciaire de Bobigny a jugé[1] qu' : « en l'espèce, […] la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, […] Cette dernière sollicite la somme de 3.500 euros à ce titre mais ne produit aucun élément de nature à justifier sa demande telle que la convention d'honoraires conclue avec son conseil.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de condamnation du syndicat aux dépens
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande d'annulation du redressement opéré par l'URSSAF
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du CPC
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande de remboursement des charges patronales
L'URSSAF plaidait une règle simple (et fausse) : Radiation tardive = Cotisations dues jusqu'à la radiation. […] Et ici, la cessation était prouvée. ➡️ Contrainte annulée (49 049 € d'économie). ➡️ 5 226,92 € remboursés par l'URSSAF (indû). ➡️ Condamnation aux dépens et à l'article 700. 💡 La vraie leçon (et elle dérange) : En contentieux URSSAF, ce n'est pas “j'ai fermé” qui compte. […] auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Madame [H] [Z] demandait au tribunal de : Annuler la contrainte en cause et débouter l'URSSAF [13] de toutes ses demandes ;Condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 5 226, […]
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