Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
Décisions
[…] — déclarer la demande prescrite pour l'année 2004, […] — condamner l'Urssaf aux dépens, […] — rejeter la demande de condamnation de l'Urssaf aux dépens,
[…] — rejeté le surplus des demandes des parties, - condamné l'URSSAF d'Alsace aux dépens, et à payer à la SARL Torregrossa Travaux Publics la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] - rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens ainsi qu'à une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Par assignations délivrées (à personne morale) le 20 avril 2026 à l'URSSAF et au liquidateur judiciaire puis le 23 avril 2026 à l'Ordre des avocats, M. [T] a saisi le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et d'une demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens. […] Les dépens suivront ceux d'appel.
[…] La SA Diebolt, dont le siège social est situé à Marmoutier, a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF pour la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2010. […] Par jugement du 11 mars 2015 – dont la date de notification est inconnue, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-A a débouté la SA Diebolt de ses demandes, confirmé la décision de la commission de recours amiable, validé les chefs de redressement contestés et condamné la SA Diebolt à verser à l'URSSAF d'Alsace, venant aux droits de l'URSSAF du Bas-A, […] – se déclarer incompétent pour connaitre de la demande de remise gracieuse des majorations de retard, – rejeter la demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens. […]
[…] Par ses conclusions développées oralement à l'audience du 12 septembre 2024, l'Urssaf a demandé au tribunal de valider la contrainte pour la somme ramenée à 15183,74 euros après communication des revenus à la première audience du 18 avril 2024, et de condamner le défendeur au paiement de cette somme de 15183,74 euros, outre les frais de signification de la contrainte (71,56 euros). […] Condamne l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
[…] — condamner l'URSSAF aux dépens. […] Sur les demandes accessoires
[…] — condamné l'URSSAF aux dépens. […] L'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente.
[…] Saisi par requête du 26 novembre 2020 par l'Urssaf de Picardie d'une demande tendant à la condamnation de Mme [S] au paiement de la somme de 16 467 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes aux cotisations des quatrième trimestre 2014, de la régularisation des années 2017 et 2018, des deuxième, troisième et quatrième trimestres 2019 et du premier trimestre 2020, le tribunal judiciaire de Beauvais, par jugement réputé contradictoire a : […] Dépens
[…] — condamné l'URSSAF aux dépens. […] — le débouté des demandes de la société,
[…] Attendu qu'il convient de débouter l'URSSAF de sa demande ; […] Condamne l'URSSAF aux entiers dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] valoir que l'URSSAF PACA n'avait pas justifié de ce que l'agent chargé du contrôle était habilité et assermenté. L'URSSAF PACA n'a pas répondu à ce moyen exposé de manière claire et précise et n'a fourni aucun des documents demandés . […] L'absence de communication de ces documents dans la présente procédure est sanctionné par l'annulation de toute l'opération jusqu'à la mise en demeure, […] Condamne l'URSSAF PACA à payer à la SARL […] Condamne l'URSSAF PACA aux dépens » [1] Tribunal Judiciaire d'Avignon 11 juillet 2024 n° RG 22/00617 Urssaf […]
Lire la suite…L'[11] demande au tribunal de : -débouter la société [7] de l'ensemble de ses demandes ; -valider les postes de redressement litigieux à l'exception du chef de redressement n°9 annulé par la commission de recours amiable ; -condamner la société [7] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société [7] aux dépens. […] à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'URSSAF, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l'instance. […]
Lire la suite…Une contrainte URSSAF peut être annulée lorsque les cotisations réclamées reposent sur une assiette erronée. […] autour de 8 885 euros. […] Le tribunal a donc jugé la contrainte infondée, l'a annulée, et a condamné l'URSSAF aux dépens ainsi qu'à 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. **Plan d'apurement Covid URSSAF : le silence du cotisant n'interrompt pas la prescription** L'URSSAF ne peut pas transformer automatiquement le silence d'un travailleur indépendant en reconnaissance de dette. […] En matière de recouvrement URSSAF, tout ne se joue pas sur le montant réclamé. […] Sans demande d'échéancier émanant réellement du cotisant, […]
Lire la suite…– Débouter l'URSSAF Île-de-France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; – Débouter la SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Me [H] [U] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 15 Pizza de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; – Condamner l'URSSAF Île-de-France aux entiers dépens ; – Condamner l'URSSAF Île-de-France à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par conclusions remises et notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, l'URSSAF Île-de-France demande à la cour de : – Déclarer la société 15 Pizza mal fondée en son appel et l'en débouter ; […]
Lire la suite…demandes ; – condamné l'URSSAF aux dépens ; – débouté les parties de leurs demandes de frais irrépétibles. […] l'URSSAF à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. […] Par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le redressement résultant de la lettre d'observations du 29 novembre 2019 et les actes d'exécution subséquents. 2 – Sur les frais irrépétibles et les dépens Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de la société ses frais irrépétibles. L'URSSAF sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 3 000 euros. […]
Lire la suite…Sur la demande de rectification du jugement entrepris présentée par l'URSSAF Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Par jugement contradictoire du 10 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : déclaré régulière la mise en demeure ; annulé le chef de redressement n°4 ; confirmé le bien fondé des autres chefs de redressement ; débouté les parties du surplus de leurs demandes ; dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société aux dépens ; Or, […]
Lire la suite…gardera à sa charge l'intégralité des frais d'huissier relatifs à la procédure d'exécution forcée, – Condamne l'Urssaf Ile-de-France à verser à la société Archi-Construit la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, – Condamne l'Urssaf Ile-de-France aux dépens. […] En vertu de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, […] partie tenue aux dépens et qui succombe, sera condamnée à payer à l'Urssaf Ile-de-France la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] comptes ouverts auprès de la [E] ; DECLARE sans objet la demande de restitution des sommes saisies ; […]
Lire la suite…[P] [H] et Mme [Z] [W] épouse [H] demandent au juge de l'exécution de : Déclarer leurs demandes recevables, Prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-vente pratiquée le 16 mai 2025, à la demande de la Caisse URSSAF, dénoncée le 6 mai 2025, […] dénoncée le 30 mai 2025,Ordonner la mainlevée de ces mesures, Rejeter les demandes adverses, Condamner l'URSSAF RHONE ALPES à leur payer la somme de […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, […] Condamner les demandeurs à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens. […]
Lire la suite…date du 21 mai 2024, – Confirmer la décision de rejet de la CRA, – Condamner la société, [1] au paiement de la somme de 194 052 euros, soit 184 813 euros de cotisations et 9 239 euros de majorations de retard, – Condamner la société, [1] au paiement des dépens. […] Sur les demandes accessoires Sur les dépens L'article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, l'URSSAF de Franche-Comté, partie perdante, sera condamnée aux dépens. […] En l'espèce, l'URSSAF de Franche-Comté, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 703 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article 238 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section I : Dispositions communes
Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de condamnation du syndicat aux dépens
- Demande de condamnation de l'employeur au paiement des dépens
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de condamnation de l'employeur aux dépens
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande d'annulation du redressement opéré par l'URSSAF
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du CPC
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande de remboursement des charges patronales
L'URSSAF plaidait une règle simple (et fausse) : Radiation tardive = Cotisations dues jusqu'à la radiation. […] Et ici, la cessation était prouvée. ➡️ Contrainte annulée (49 049 € d'économie). ➡️ 5 226,92 € remboursés par l'URSSAF (indû). ➡️ Condamnation aux dépens et à l'article 700. 💡 La vraie leçon (et elle dérange) : En contentieux URSSAF, ce n'est pas “j'ai fermé” qui compte. […] auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Madame [H] [Z] demandait au tribunal de : Annuler la contrainte en cause et débouter l'URSSAF [13] de toutes ses demandes ;Condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 5 226, […]
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