Calcul des cotisations
Décisions
Selon l'arrete du 14 septembre 1960, lorsque le travailleur beneficie en matiere d'impot sur le revenu des personnes physiques d'une deduction supplementaire forfaitaire pour frais professionnels, les employeurs sont autorises a deduire de la base de calcul des cotisations de securite sociale une somme egale au montant de celle-ci. […] Attendu que la société anonyme Papeterie de Châteauneuf-la-Forêt, ayant calculé le montant des cotisations de sécurité sociale, concernant deux représentants, sur les commissions brutes qu'ils avaient perçues au cours de l'année 1970, après avoir effectué la déduction supplémentaire forfaitaire de 30 % prévue pour les voyageurs, […]
En vertu du deuxième alinéa de l'article L.120 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de la lettre-circulaire du directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en date du 23 août 1973, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, […] la cour d'appel de Rouen a sursis à statuer sur la validité du redressement prononcé à l'encontre de la société X… concernant les cotisations dues sur la rémunération de M. X… pour les années 1979 et 1980 et fondé sur le refus d'un abattement supplémentaire de 10 % et la réintégration de frais de voiture, […]
Selon l'article 8, 2°, de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités destinées à compenser, dans le cadre d'une mobilité professionnelle, les dépenses inhérentes à l'installation du salarié dans le nouveau logement. […] La Banque populaire Val de France ne conteste pas que les challenges doivent être soumis à cotisations, mais conteste les bases de calcul au motif que la participation des conjoints aux voyages dont le coût est réintégré, aurait dû être prise en compte.
En vertu des dispositions de l'article R. 731-18 du Code du travail, les cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés, en vue de l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics, privés d'emploi par suite d'intempéries, […] compte tenu d'une pratique administrative constante, les services administratifs d'une entreprise, dont l'objet n'est que pour partie la fabrication associée à la pose de charpentes métalliques du bâtiment, ne sauraient être incorporés dans cette branche d'activité pour le calcul des cotisations. […] « au motif que seules etaient dues les cotisations calculees sur les salaires des seuls travailleurs soumis au risque,
Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare recevable la demande en révision des modalités de calcul des cotisations formée à l'encontre de l'URSSAF, par un salarié qui n'a pas qualité de cotisant […] qu'ayant été vendeuse extra dans le secteur de l'ameublement pour le compte de plusieurs employeurs de 1992 à 2006, M me X… a demandé à l'URSSAF du Limousin la révision des modalités de calcul de ses cotisations plafonnées pour obtenir la revalorisation du montant de sa pension d'invalidité et plus tard de sa retraite ; […] confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté M me X… de sa demande de modification des calculs de cotisations sociales pour les rémunérations perçues de 1992 au 31 août 2004 ;
[…] Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer fondé le redressement relatif à l'assiette minimum de cotisations pour le calcul de la déduction forfaitaire spécifique, alors, selon le moyen, que, selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, les VRP peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique de l'assiette de cotisations sociales à hauteur de 30 % « dans la limite de 7 600 euros par année civile » ; qu'indépendamment des dispositions de l'article R. 242-1, alinéa 6, […]
[…] Considérant que, si la cotisation prévue par la loi est déterminée par rapport aux revenus professionnels libéraux de l'avant dernière année, le décret attaqué pouvait légalement décider, contrairement à ce que soutient la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE, que le plafond qu'en application de l'article L.642-1 précité il lui appartenait de fixer serait calculé en fonction du plafond de rémunération entrant en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général de l'année au cours de laquelle sont perçues les cotisations ; que le moyen tiré de ce que le décret serait, sur ce point, entaché d'erreur de droit doit être rejeté ;
[…] 1°/ que l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, prévoit en son article 5, […] d'autre part, qu'ils remplissaient les conditions requises par ce dispositif dans la mesure où ils étaient envoyés à l'étranger pour des missions dont la durée « varie de trois à quatre ans, ou plus rarement de cinq à huit ans » c'est-à-dire au moins pour partie pour une durée inférieure à six ans, et percevaient des indemnités de résidence calculées selon les mêmes modalités que celles prévues par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; […] de sorte que leur montant devait être réintégré dans l'assiette de cotisation de celui-ci ;
Les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation qui, aux termes de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale, "est fixée en pourcentage du montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu". […] Ainsi, pour calculer le montant des revenus soumis à la cotisation à l'assurance personnelle, […]
[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L.120 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté critiqué : "Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, […] doivent être utilisées effectivement et conformément à leur objet et d'autre part, que l'autorité chargée de recouvrer les cotisations peut demander aux assujettis des renseignements de nature à permettre de vérifier que les allocations forfaitaires versées ont été utilisées conformément à leur objet et apprécier sous le contrôle du juge la valeur de ces renseignements.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui faire connaître les dispositions qui pourraient être prises s'agissant de l'extension du calcul des cotisations de sécurité sociale sur la base du taux réduit (80 p. 100) à l'ensemble de la profession et non plus aux seuls journalistes rémunérés à la pige. Réponse. […] -La réglementation relative aux cotisations de sécurité sociale des journalistes soulève des problèmes d'application dus à des interprétations différentes de la qualité de bénéficiaire de l'abattement de 20 p. 100 sur les taux des cotisations de sécurité sociale prévu par l'arrêté du 5 février 1975. […]
Lire la suite…Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le calcul des cotisations de sécurité sociale des associations sportives. Pour tenir compte des contraintes particulières qui pèsent sur les acteurs du monde sportif, comme le nombre de compétitions élevé, les horaires décalés, la nécessité d'encadrer les participants, certaines dispositions ont été instituées par un arrêté du 27 juillet 1994 et par une circulaire du 28 juillet 1994. […] Ces dispositions permettent aux associations sportives de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. […]
Lire la suite…Henri de Raincourt souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conditions dans lesquelles l'application du décret n° 90-498 du 21juin 1990, relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, […] En effet, l'article 4 dudit décret précise que le défaut de production par l'assuré de la copie de l'avis d'application ou de non-imposition donne lieu à une majoration de 4 p. 100 du montant des cotisations. […] Réponse. - Pris pour l'application de la loi du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi d'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, […]
Lire la suite…Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le calcul des cotisations de sécurité sociale des associations sportives. Pour tenir compte des contraintes particulières qui pèsent sur les acteurs du monde sportif, comme le nombre de compétitions élevé, les horaires décalés, la nécessité d'encadrer les participants, certaines dispositions ont été instituées par un arrêté du 27 juillet 1994 et par une circulaire du 28 juillet 1994. […] Ces dispositions permettent aux associations sportives de calculer les cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'harmonisation des règles de calcul des cotisations à la MSA. […] Ce régime émet pendant cette période l'ensemble des cotisations sociales calculées entre les deux régimes (assiette triennale pour la MSA et annuelle en NSNA). […] Remarquant que le calcul des cotisations sociales agricoles peut se fonder sur une année de revenu (N-1) à la condition d'en effectuer la demande au plus tard le 30 novembre de l'année précédente. […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des exploitants agricoles du Doubs d'une part sur la nécessité d'un aménagement rapide de la définition du revenu réel servant de base de calcul aux cotisations sociales, d'une revalorisation du montant des retraites agricoles à hauteur de 75 % du SMIC. […]
Lire la suite…Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences des modalités de calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles, lorsqu'il y a perception d'un revenu exceptionnel tel que la prise en charge d'emprunts par une assurance décès. En l'état actuel des textes, ce revenu exceptionnel est intégré dans le revenu fiscal de l'année de sa perception, donc utilisé dans la base de référence pour le calcul de trois années de cotisation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Article D5424-36 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
- Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges
Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-6.
Article L3314-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement
- Section 3 : Distribution de l'intéressement
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Article D731-17 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Financement
- Section 2 : Cotisations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
- Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels
Les revenus professionnels à déclarer pour le calcul des cotisations sociales correspondent aux éléments déterminés en application des articles L. 731-14 et L. 731-15 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévueau 4° du II de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures mentionnées à l'article L. 911-1, doivent couvrir l'ensemble des salariés.
Article L6331-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Section 2 : Obligation de financement des employeurs d'au moins onze salariés
L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article D643-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres que les revenus professionnels ayant servi d'assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile d'affiliation.
Article L6527-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
- TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- Chapitre VII : Retraites
La couverture des charges est assurée par des cotisations assises sur les rémunérations perçues par les personnels navigants au cours d'une année civile, dont le taux et le mode de calcul sont fixés par voie réglementaire, dans la limite d'un plafond. Pour le calcul des cotisations, est pris en compte le salaire brut après déduction des indemnités afférentes aux activités au sol indépendantes de la fonction de navigant et des indemnités représentatives de frais.
Article L242-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Des décrets peuvent, compte tenu du plafond des rémunérations soumises à cotisations, fixer, en ce qui concerne le personnel artistique des entreprises de spectacle, définies par lesdits décrets, des chiffres forfaitaires à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et déterminés suivant la catégorie professionnelle et l'importance des rémunérations.
Article R242-13-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la déclaration à fournir par les employeurs et travailleurs indépendants aux organismes de recouvrement pour le calcul des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des allocations familiales.
- Montant des cotisations dues
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Règlement des cotisations
- Erreur dans le calcul des cotisations
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Calcul erroné des cotisations
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Obligation de paiement des cotisations
- Régularisation des cotisations
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de paiement des cotisations dues
- Obligation de régularisation des cotisations
- Non-paiement des cotisations sociales
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de remboursement des charges patronales
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Prescription des cotisations
Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de calcul des cotisations à la retraite. […] ainsi que celles de maintien (ou de rappel) sous les drapeaux accomplies en métropole entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, ne peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale que si les intéressés avaient, antérieurement à leur appel sous les drapeaux, la qualité d'assuré social de ce régime. […] Cette qualité d'assuré social résulte à la fois de l'immatriculation et du versement de cotisations d'assurance vieillesse, aussi minimes soient-elles, […]
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