Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
Décisions
Les demandes en payement de cotisations et de majorations de retard etant connexes, la competence en premier ou en dernier ressort de la juridiction saisie doit s'apprecier en tenant compte du total de la somme reclamee. […] Attendu qu'en raison de la connexite entre la demande de payement de cotisations et celle relative aux majorations de retard, la competence de la juridiction saisie doit s'apprecier en tenant compte du total de la somme reclamee ;
Si les peines d'amende édictées par l'article L 151 du code de la sécurité sociale, contre l'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions légales constituent les sanctions pénales de contraventions dont la poursuite est soumise aux règles de l'action publique, la demande en payement des cotisations et des majorations de retard prévues par le même texte, ne sauraient relever que de l'action civile (1).
[…] Attendu que, pour declarer irrecevable la demande reconventionnelle formee par la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale et tendant, dans le cadre de la procedure prevue par les articles 190 et suivants du code de la securite sociale, a faire condamner y… au payement de diverses sommes representant des cotisations et majorations de retard, ainsi que des dommages-interets en vertu de l'article 1382 du code civil, alors que la demande principale en remise desdites majorations etait jugee irrecevable en raison de l'incompetence de la juridiction contentieuse, la chambre sociale de la cour d'appel a estime qu'une demande, hors de la competence de la juridiction saisie, ne pouvait servir de support a une demande reconventionnelle ;
[…] il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité et ladite majoration est augmentée de 5 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité ; qu'il résulte du deuxième que lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard, […] l'union de recouvrement lui a demandé le 10 juin 1983 paiement des cotisations dont le montant s'élevait à 3 624 francs ainsi que de la somme de 948 francs au titre des majorations de retard ; […]
[…] « aux motifs que, par citation directe du 16 mars 1971, l'urssaf avait demande le paiement de 42752,71 f de cotisations patronales et ouvrieres arrierees comme suite a deux mises en demeure des 30 avril et 15 octobre 1970 ; […] a payer a l'urssaf du var la somme de 467,85 f, montant des majorations de retard afferentes a des cotisations de securite sociale dues et payees par ladite societe ; […] Attendu que l'arret constate qu'en raison de versements faits par x… a l'urssaf, posterieurement a la citation mais un mois avant l'audience de police, il ne lui restait devoir qu'une somme de 467,85 f « au titre des penalites de retard » ;
[…] qu'à l'issue d'un contrôle, l'agent de l'URSSAF ayant opéré ce contrôle a, le 20 janvier 1986, relevé le plafond des cotisations dues par l'Opéra de Paris au titre des rémunérations versées à certains artistes durant les années 1981 à 1984 ; qu'il a, le même jour, […] que, le 8 avril 1986, l'URSSAF a notifié à l'Opéra une mise en demeure d'avoir à régler les cotisations et majorations de retard dues à la suite du redressement, puis a saisi la Commission de recours amiable ; que, le 19 juin 1990, […] entre-temps, l'URSSAF avait, le 26 mars 1990, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de sa demande en paiement des cotisations et majorations de retard ; que, de son côté, l'Opéra a, […]
S'il ressort des dispositions du decret du 25 janvier 1961 que les majorations instituees par l'article 10 pour production hors delai des bordereaux de declaration enumeres aux articles 7 et 8 ne peuvent faire l'objet des remises prevues par l'article 13, […] saisis d'une demande de remise pour payement tardif des cotisations, […] l'importance des retards qu'il a apportes a fournir les documents permettant leur calcul. dans la recherche de la bonne foi de l'employeur, […] la decision par laquelle la commission de premiere instance a souverainement apprecie que n'etait pas rapportee la preuve de la bonne foi alleguee par la societe tranchard et compagnie a l'appui de sa demande de remise des majorations de retard par elles encourues ;
[…] Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté l'URSSAF de sa demande en paiement d'un complément de cotisations et majorations de retard résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations des primes versées en 1976, 1977 et 1978 par la Société centrale d'achats à une caisse de prévoyance pour financer des prestations complémentaires au profit des salariés non-cadres, au motif qu'il convient de donner au litige la solution conforme à l'interprétation ministérielle visée à la circulaire du 20 août 1985 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale donnant à la loi du 28 décembre 1979 un caractère interprétatif ;
La créance de l'URSSAF au titre des cotisations et majorations de retard se rapportant à des indemnités de préavis, et de congés payés, ainsi qu'à des primes semestrielles et de vacances dues à la suite de licenciements prononcés par l'administrateur durant la période d'observation du redressement judiciaire entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985. […] Attendu que, pour débouter l'URSSAF de sa demande en paiement des cotisations relatives aux indemnités de préavis versées aux salariés licenciés, l'arrêt retient que ces indemnités, qui compensent le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, sont, […]
[…] — valide la contrainte datée du 14 février 2022 et signifiée le 4 mars à M. [V] pour la somme de 34 972,12 euros en cotisations et majorations de retard, et condamne M. [V] à payer à la CARMF la somme de 34 972,12 euros, […] Il résulte des dispositions des articles L. 244-2 rendu applicable à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article l'article L. 642-6 du code de la sécurité sociale, R. 244-1 et R. 133-3 et suivants du code de la sécurité sociale, que la contrainte émise par la CARMF doit être précédée d'une mise en demeure qui précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. […] SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
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Commentaires
[…] sur la situation creee par le decret du 31 decembre 1986 qui instaure des majorations de retard pour les cotisations dues a la CNRACL Ces majorations qui s'elevent a 10 p 100 des cotisations s'appliquent de la facon suivante : pour les collectivites employant moins de 399 cotisants : versement dans les quinze jours du mois suivant celui du titre duquel les cotisations sont dues ; […] il faudrait que toutes les communes aient un delai au minimal jusqu'au 15 du mois suivant celui pour lequel les cotisations sont a verser. […] On peut cependant rappeler que l'article 3 du decret du 19 septembre 1947 permet aux collectivites de formuler une demande gracieuse en remise ou reduction des majorations resultants des retards de paiement lorsque ces retards interviennent de bonne foi.
Lire la suite…Mme Martine Aurillac demande a M. le ministre du budget de lui preciser le regime des penalites liberatoires, suite a des retards de paiement a l'URSSAF. […] ou dans le cas, frequent pour des PME et les PMI, de la partie du montant restant a payer. […] Les sanctions civiles applicables au defaut ou retard de production dans les delais prescrits des documents declaratifs obligatoires et au defaut ou retard constate dans le paiement des cotisations sont regies par les articles R. 243-16 et R. 243-18 du code de la securite sociale. […] il est applique une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations qui n'a pas ete verse ou qui reste a verser aux dates limites d'exigibilite. […]
Lire la suite…Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le recouvrement des cotisations sociales agricoles. Bien que les majorations de retard soient necessaires afin de dissuader les paiements hors delais, un nombre non negligeable de debiteurs sont de bonne foi et accomplissent des efforts non negligeables pour s'acquitter de leur cotisations dans un contexte agricole difficile. […] Il lui demande donc s'il envisage d'autoriser la mutualite sociale agricole a ne pas notifier de majorations de retard aux cotisants ayant sollicite et obtenu un plan de paiement, […] a l'expiration de ce delai, majoree de 10 p. 100. […]
Lire la suite…[…] sur les consequences pour les entreprises nouvellement creees des penalites de retard qui leur sont infligees par l'Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) dans les premiers mois de leur exercice. […] En effet, […] une majoration de retard est applicable sitot passee la date d'exigibilite, […] 5 p. 100 par trimestre. […] La demande de remise gracieuse des majorations pourrait etre faite avant meme le reglement du principal et la remise ne serait plus subordonnee a la « bonne foi » mais a des criteres plus explicites (retard involontaire de paiement du en particulier a des circonstances exceptionnelles justifiees par l'interesse).
Lire la suite…Il semble en effet, qu'en cas de defaut de paiement des cotisations au debut de chaque semestre, et meme si ce paiement intervient de facon fractionnee, les commercants ne puissent plus beneficier d'aucune prestation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet, […] une circulaire du 15 octobre 1984 a admis que lorsqu'un assure a obtenu de sa caisse des delais de paiement, le non-paiement des majorations de retard dans le delai de six mois pouvait ne pas avoir pour consequence de dechoir l'assure de son droit aux prestations des lors que le principal de la cotisation avait ete regle dans ce delai. […]
Lire la suite…Cela implique que l'employeur établisse une déclaration unique d'embauche, un bulletin de salaire mensuel et une déclaration trimestrielle adressée à l'URSSAF qui fixera les cotisations dues et la date limite de règlement. S'il ne règle pas à échéance, l'employeur se verra appliquer des majorations de retard. Or, comparativement, […] il lui demande s'il envisage de permettre aux URSSAF de ne pas appliquer les pénalités de retard en cas de bonne foi de l'employeur. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale. Pour un particulier employeur, […] de même que, si le paiement n'est pas honoré, des majorations de retard sont appliquées. […]
Lire la suite…[…] des penalites de retard prevues par l'article R 243-16 du code de la securite sociale. Il lui demande donc dans quelle mesure et de quelle facon les directeurs des unions de recouvrement doivent appliquer la lettre du 24 septembre 1963 du ministre du travail faite en reponse a une demande de l'Union nationale des caisses d'allocations familiales. […] Reponse. - En application de la lettre ministerielle du 24 septembre 1963, les penalites encourues en cas de retard de production des documents servant a verifier les elements de calcul des cotisations peuvent actuellement faire l'objet d'une annulation par le directeur de l'organisme de recouvrement en cas de bonne foi dument prouvee de l'employeur. […] dans les memes conditions que les majorations. […] De plus, […]
Lire la suite…En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis. […] La Cour de cassation, dans deux arrêts prononcés le 12 février 2009, considère qu'il s'agit d'une anomalie et que seule, une modification de la loi peut résoudre ce problème. […] C'est pourquoi il lui demande s'il pense pouvoir prochainement modifier cet article en intégrant les professions libérales exerçant à titre individuel. […] Ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé, même non commerçante, […]
Lire la suite…François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le paiement échelonné de la dette sociale des exploitations ou entreprises agricoles. […] les caisses de la MSA ont l'obligation d'émettre les majorations de retard et les pénalités, y compris lorsque l'échéancier de paiement a été respecté. […] Une demande de remise de majorations peut être faite et, […] Les cotisations sociales dues par les exploitants ont vocation à financer leur régime de protection sociale. […] Tout retard dans le paiement des cotisations est sanctionné par l'application de majorations et de pénalités conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux articles R. 731-68 à R. 731-70 et R. 741-22 à R. 741-24 du code rural. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
des rémunérations déclarées, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-13 et à l'article R. 243-16 ne sont pas applicables aux erreurs corrigées dans les conditions prévues au I si l'une des conditions suivantes est remplie : […] 2° Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article R731-75 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Financement
- Section 2 : Cotisations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations
- Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses
accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard mentionnées au premier et au deuxième alinéa du présent I, dès lors que les demandes de remise portent sur des montants inférieurs ou égaux à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, […] II.-Les bordereaux d'appel des cotisations et contributions sociales, d'émission des pénalités et des majorations de retard et les échéanciers de paiement prévus au 4° de l'article R. 726-1 du présent code, […]
Article R741-26 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires
II.-Les bordereaux d'appel des cotisations et contributions sociales, d'émission des pénalités et des majorations de retard et les échéanciers de paiement prévus au 4° de l'article R. 726-1, selon les cas, font mention de la faculté offerte aux intéressés, à peine de nullité, de la possibilité de solliciter la remise des pénalités et majorations de retard. III.-La demande est écrite et motivée. Elle est formulée dans le délai de six mois suivant le
Article R243-20 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. […] Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du
Article L813-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
- Chapitre III : Dispositions financieres
- Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
La contribution relative à l'allocation de logement sociale est mise en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles. Elle est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de défaut de paiement dans les délais prescrits, aux majorations de retard attachées à ces cotisations.
Article R741-27 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Recouvrement des cotisations assises sur les salaires
[…] de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des pénalités et majorations de retard afférentes aux cotisations et contributions sociales exigibles et non réglées, […] 1° La demande de remise est recevable même si les cotisations
Article R133-36 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
Le directeur de l'organisme habilité mentionné à l'article L. 133-9-1 peut, à la demande de l'employeur et après règlement intégral des cotisations salariales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, accorder des délais de paiement jusqu'à concurrence de douze mois, pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. […]
Article R741-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre IV : Assurance personnelle - Assurance volontaire
- Chapitre 1er : Assurance personnelle
- Section 3 : Cotisations
- Sous-section 1 : Montant, liquidation et recouvrement des cotisations
Vingt jours après la date d'échéance, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois. […] Les majorations de retard correspondant aux cotisations exigibles dans le délai fixé à l'alinéa ci-dessus, ou aux cotisations payées, doivent faire l'objet d'une mise en demeure avant l'expiration d'un délai de deux ans à
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Calcul des cotisations
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Règlement des cotisations
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Montant des cotisations dues
- Obligation de paiement des cotisations
- Demande de paiement des cotisations dues
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Régularisation des cotisations
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Obligation de régularisation des cotisations
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Calcul erroné des cotisations
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
Jean-Claude Abrioux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le montant des penalites liberatoires suite a des retards de paiement de l'URSSAF. En effet, de nombreux commercants ou PME qui ont de graves difficultes financieres se voient appliquer des majorations de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations qui n'ont pas ete versees ou qui restent a verser aux dates limites d'exigibilite. […] Bien qu'une procedure de remise gracieuse des majorations soit prevue par l'article R. 243-20 du code de securite sociale, il lui demande si, compte tenu des difficultes economiques rencontrees durant les annees 1992-1993, […]
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