Règlement des cotisations
Décisions
[…] Spécialement ils ne sauraient entraîner une dispense des majorations prévues par le règlement d'une caisse de retraite en cas de retard apporté par l'employeur au règlement des cotisations. […] Que sur appel de celle-ci, l'arret attaque a dit que la caisse ne saurait pretendre a des majorations de retard sur les cotisations impayees depuis le 1er juin 1966 jusqu'a l'expiration de la periode accordee a l' entreprise gougne pour se liberer de sa dette, l'exigibilite de celle-ci etant suspendue pendant toute cette periode, du fait de l'octroi de ces delais de paiement;
[…] statuant sur la demande de M. H… tendant à voir préciser la composition du corps électoral pour l'élection des administrateurs du Consistoire israélite de Marseille, d'avoir dit qu'en vertu des statuts et de l'accord intervenu entre les parties le 23 septembre 1999, le corps électoral était constitué, outre des membres de l'association à jour de cotisations au 31 décembre 1998, des 293 personnes dont l'adhésion avait été validée par le paragraphe 3 a) dudit accord, alors, selon le moyen, […]
[…] Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'une demande gracieuse de remise des majorations de retard n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations et alors, d'autre part, qu'une telle demande doit d'abord être soumise, soit au directeur de la Caisse, soit à la commission de recours amiable, le Tribunal, qui était saisi seulement d'une opposition à contrainte, a violé le texte susvisé ;
[…] Il résulte de la combinaison de ces textes que l'absence de règlement de cotisations dues par un avocat ayant motivé son omission du tableau ne peut faire obstacle à sa réinscription dans le cas où il fait l'objet d'un redressement judiciaire […] alors « que l'avocat qui, sans motifs valables, n'a pas acquitté sa cotisation à la CNBF dans les délais prescrits, peut être omis du tableau ; que sa réinscription est prononcée par le conseil de l'ordre, […] avant d'accueillir sa demande ; qu'après avoir relevé que l'omission de M. [I] avait été prononcée au motif qu'il n'avait pas respecté l'échéancier fixé pour le règlement de sa dette à l'égard de la CNBF, la cour d'appel retient, […]
En présence de statuts d'un groupement faisant du règlement des cotisations une obligation essentielle des adhérents, ceux-ci ne peuvent, du seul fait qu'aucune clause des statuts ne rend le paiement de ces cotisations portable, s'abriter derrière l'absence de réclamation du créancier pour justifier le non-paiement de leur dette.
Constitue une reconnaissance de dette interrompant la prescription de l'action en recouvrement des majorations de retard l'engagement de payer celles-ci, sous reserve des remises susceptibles de lui etre accordees, pris par le debiteur lors de la signature de billets a ordre par lui souscrits en reglement des cotisations, posterieurement a la mise en demeure qui lui avait ete adressee pour lui en reclamer le payement. […] Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre la decision rendue le 16 janvier 1963 par la commission de premiere instance de paris n° 63-10 912 x… c/ union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales de paris president :
Des lors que l'imprime utilise par la caisse pour le reglement des cotisations mentionnait a l'usage des employeurs : " nous ferons le compte du montant de la cotisation totale et nous vous reclamerons la somme correspondante ", l'employeur qui s'est acquitte de sa dette des que la somme lui a ete reclamee, ne saurait se voir imputer par la caisse un retard justifiant l'application des dispositions de l'article 13 du decret du 20 avril 1950. […] Sur le moyen unique : attendu que remy x…, qui employait comme ouvrier agricole a la journee son fils maurice x…, n'avait pas encore regle les cotisations afferentes aux deuxieme et troisieme trimestres de 1959, lorsque, le 7 decembre 1959, […]
[…] Specialement en ce qui concerne le risque d' invalidite, seuls les arrerages de la pension, verses ou dus au salarie pour la periode anterieure au reglement des cotisations arrierees et des majorations de retard, doivent entrer dans le calcul des remboursements pouvant etre reclames par la caisse. […] Attendu que ce texte edicte que les organismes de securite sociale peuvent demander a l'employeur qui acquitte, posterieurement a la realisation du risque, les cotisations echues avant cette date, le remboursement des prestations servies par eux a l'assure et precise que pour le chiffre de ce remboursement, le total des cotisations et majorations de retard, […]
Le moyen de droit pris de la violation de l'article 13 du decret du 25 janvier 1961 et tire de l'absence de reglement des cotisations ayant donne lieu aux majorations dont la remise a ete accordee par la decision attaquee peut etre souleve pour la premiere fois devant la cour de cassation des lors que l'employeur ayant conteste principalement le montant des cotisations qui lui etaient r5clamees et qu'il n'avait pas reglees, […] Attendu que selon ce texte la demande presentee par l'employeur en cas de force majeure ou de bonne foi dument prouvee pour obtenir la reduction des majorations de retard encourues en application de l'article 12 du decret n'est recevable qu'apres reglement de la totalite des cotisations qui ont donne lieu a application desdites majorations ;
Il résulte des articles R. 612-11 et R. 612-13 du Code de la sécurité sociale qu'à défaut de règlement des cotisations exigibles par le débiteur dans le délai imparti à celui-ci par la mise en demeure, et dès lors que sa réclamation devant la commission de recours gracieux n'a pas été reconnue fondée, le recouvrement desdites cotisations peut être poursuivi devant les juridictions répressives par la caisse mutuelle régionale ou par l'organisme conventionné.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le règlement des cotisations sociales à la mutualité sociale agricole à la suite du décès du conjoint. Le survivant ne peut accéder à la proratisation de ses cotisations. Cette règle dite de " l'annualité " revêt en effet un caractère législatif auquel on ne peut déroger. […]
Lire la suite…[…] de nouvelles modalités relatives aux déclarations et aux règlements des cotisations et contributions sociales des artistes auteurs s'appliqueront à compter du 1er janvier 2019. […] les déclarations et le règlement des cotisations et contributions sociales devront désormais s'effectuer auprès de l'Urssaf et non plus auprès des organismes agréés. […] Un décret d'application devrait très prochainement venir préciser les nouvelles modalités de déclaration et de règlement des cotisations et contributions sociales des artistes auteurs auprès de l'Urssaf. […] cette modernisation du recouvrement des cotisations sociales des artistes auteurs devrait permettre à ces derniers d'acquérir davantage de droits au sein du régime général. […] En ce sens, […]
Lire la suite…En effet, quand une entreprise artisanale, en cession de paiement, entre dans une procédure de redressement judiciaire, elle a souvent accumulé des retards dans le règlement des cotisations sociales et notamment de ses cotisations maladie. […] Par ailleurs et afin que le plan d'apurement soit homologué par le tribunal de commerce et la phase de redressement judiciaire ouverte, le chef d'entreprise est tenu de régler les cotisations à venir. […] Or et dans la mesure où il n'est pas à jour de ses cotisations maladie, ce chef d'entreprise n'est pas, à ce moment-là, un assuré social. […]
Lire la suite…Or si cette personne ne requiert pas l'aide effective d'une tierce personne, elle ne peut pretendre a l'exoneration des cotisations URSSAF accordee aux personnes percevant l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne. Il s'interroge donc sur le reglement des cotisations, […] sans prejudice de la possibilite qui reste toujours ouverte au conseil general d'inscrire dans le reglement departemental d'aide sociale des regles plus favorables que celles qui resultent des termes de la loi. […] Rien ne s'opposerait ainsi a ce qu'au titre des prestations d'aide sociale facultative decidees par deliberation du conseil general, […]
Lire la suite…L'application de la loi actuelle contraint ces entreprises à régler directement l'impôt. […] En effet, auparavant, ces entreprises versaient des commissions brutes semestrielles aux VRP, il appartenait par la suite aux VRP de procéder au règlement des cotisations sociales et de l'impôt de manière autonome. […]
Lire la suite…M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur la difficulte que rencontrent les institutions de retraite complementaire pour recouvrer les cotisations dues par les entreprises declarees en redressement judiciaire. En effet, le privilege dont beneficient les institutions se revele insuffisant pour permettre le reglement des cotisations tant patronales que salariales. […] Actuellement, cette obligation d'assurance ne vise pas les cotisations de retraite complementaire, tant pour la part employeur que pour la part precomptee au salarie. […]
Lire la suite…Ce dernier doit donc, en plus de son obligation alimentaire, assurer le reglement des cotisations d'assurance volontaire pour que sa mere beneficie d'un regime social. […] par ailleurs, le droit de la faire beneficier de son propre regime d'assurance maladie ? […] N'est-il pas surprenant de constater que la seule cotisation versee par un pere de famille de quatre enfants assure la couverture de six personnes alors que la cotisation d'un celibataire ne pourra profiter a l'un de ses parents dont il assume totalement la charge ? Cette situation serait encore plus surprenante si la situation financiere de cet assure social ne lui permettait pas de prendre en charge sa mere. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les cotisations dues à BTP-Prévoyance au titre du présent règlement sont déterminées et réglées dans les conditions telles que visées à l'article 3 de l'annexe III précitée, à l'exception du c « Taux ».
Article 7 de l'Ordonnance n° 82-204 du 1 mars 1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT *EXONERATION*.
- Ordonnance n° 82-204 du 1 mars 1982
Peuvent seuls bénéficier de la prise en charge prévue par la présente ordonnance les employeurs qui, à la date de conclusion du contrat, sont en situation régulière, compte tenu le cas échéant des délais de règlement accordés, en ce qui concerne leurs cotisations de sécurité sociale.
Article 3 Avenant n° 13 du 12 décembre 2012 relatif aux statuts et aux règlements des régimes
La base de calcul de la cotisation est le salaire défini comme étant la rémunération perçue pendant l'exercice précédant celui au cours duquel intervient la rupture, ou la suspension du contrat de travail. Si le salaire est incomplet, il est reconstitué selon les conditions de l'article 10 du titre Ier du présent règlement.
Article 3 ANNEXE III - Accord national du 13 décembre 1990 relatif aux règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM
La base de calcul de la cotisation est le salaire défini comme étant la rémunération perçue pendant l'exercice précédant celui au cours duquel intervient la rupture ou la suspension du contrat de travail. Si le salaire est incomplet, il est reconstitué selon les conditions de l'article 10 du titre Ier du présent règlement.
Article 1 Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) - Annexe III
Le présent règlement définit les garanties stipulées à l'article 1.26 a, b et c de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 modifiée. Le montant et la répartition des cotisations afférentes à chacune des garanties du présent règlement sont ceux indiqués à l'annexe tarifaire.
Article 147 du Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé
Par. 1er - Lors de chaque paye, le montant jusqu'auquel la rémunération totale, calculée comme il est dit à l'article 145, entre en compte pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, est calculé, comme suit, selon l'intervalle ou la périodicité des payes : […] 2.505 F si la rémunération est réglée
Article 2 Règlement individuel de frais médicaux Avenant n° 2 du 30 juin 2004
a) L'ensemble des cotisations et majorations de retard des régimes collectifs supplémentaires de prévoyance ; […] a) Les charges de prestations versées et/ou provisionnées au titre du présent règlement ;
Article 1 Règlement individuel de frais médicaux Avenant n° 2 du 30 juin 2004
L'adhérent, par la signature du bulletin d'adhésion au présent régime, s'engage au paiement d'une cotisation à échéance annuelle, et ce tant que l'adhésion n'est pas dénoncée. Cette cotisation est payable d'avance ; son paiement peut être fractionné par mois ou par trimestre. Le règlement de la cotisation s'effectue par prélèvement automatique d'avance, sur compte bancaire ou postal, ou par toute autre solution mise en oeuvre par l'institution.
Article 8 Avenant n° 13 du 12 décembre 2012 relatif aux statuts et aux règlements des régimes
cotisation ou d'une diminution des droits nés du présent règlement ou d'un changement dans la coassurance qui lui est applicable, et a formulé sa demande dans les 30 jours suivant la date d'envoi de cette information ;
Article 7 Avenant n° 13 du 12 décembre 2012 relatif aux statuts et aux règlements des régimes
L'adhérent, par la signature du bulletin d'adhésion, s'engage au paiement d'une cotisation à échéance annuelle, et ce tant que l'adhésion n'est pas dénoncée. Cette cotisation est payable d'avance ; son paiement peut être fractionné par mois ou par trimestre. Le règlement de la cotisation s'effectue par prélèvement automatique d'avance sur compte bancaire, ou par toute autre solution mise en œuvre par l'institution.
- Obligation de paiement des cotisations
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Montant des cotisations dues
- Calcul des cotisations
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Obligation de régularisation des cotisations
- Régularisation des cotisations
- Demande de paiement des cotisations dues
- Non-paiement des cotisations sociales
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Non-paiement des cotisations
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Calcul erroné des cotisations
- Erreur dans le calcul des cotisations
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Défaut de paiement de la contribution
[…] troisième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, paru en septembre dernier, de " suivre les délais de règlement des cotisations (sociales) selon la date d'échéance ". […] Cette proposition de la Cour trouvait, notamment, sa justification dans le fait qu'en matière d'inscription de privilège le délai de 90 jours imposé aux URSAFF courait à compter de la date d'échéance des cotisations et non à compter de leur date d'exigibilité (date limite de paiement des cotisations). […] En effet, dans son article 10, elle modifie certaines des dispositions de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale en substituant, […]
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