Régularisation des cotisations
Décisions
[…] Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juin 2004) d'avoir décidé que la régularisation des cotisations sociales était garantie, alors, selon le moyen, qu'une demande de régularisation de paiement de cotisations dues aux organismes sociaux auxquels doit être affilié et déclaré le salarié, ne constitue pas une créance de ce dernier, mais une dette de l'entreprise dont l'AGS n'a pas à garantir le paiement ; qu'en disant que l'AGS devait garantir la régularisation de paiement des cotisations et contributions sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1.1 du code du travail ;
Si la pratique du décalage de la paye peut conduire, la première année de sa mise en oeuvre, à opérer la régularisation des cotisations sur la base d'un plafond inférieur au plafond annuel, il ne saurait, en principe, en être de même pour les exercices suivants, sauf circonstances particulières tenant, notamment, aux absences non rémunérées du salarié. […] Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a opéré un redressement des cotisations dues par la société Comptable et Fiduciaire de l'Europe sur la rémunération de son chef comptable en rehaussant le plafond sur lequel cette société avait procédé à la régularisation annuelle des cotisations pour les exercices 1975 et 1977 ;
Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui retient que l'URSSAF a procédé à la régularisation des cotisations dues par le cotisant sur la base d'un bulletin de renseignement transmis par l'administration fiscale, régulièrement communiqué aux débats, précisant l'intégralité des revenus professionnels déclarés par l'intéressé à cette administration, que l'URSSAF a informé ce cotisant de la régularisation envisagée et lui a imparti un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites et que le redressement opéré correspond aux cotisations qui auraient dû être payées par l'intéressé s'il n'avait pas omis de déclarer une partie de ses revenus
Si en principe la regularisation des cotisations operee a l 'expiration de l'annee civile est effectuee sur la base d'un plafond proportionnel auxquelles s'appliquent les remunerations reglees au cours d'annee considerees, le plafond annuel fixe pour l'ensemble des cotisations constitue une limite qui ne peut etre depassee. Par suite, lorsqu'a la suite d'un changement de categorie professionnelle, des salaries qui etaient payes a la quinzaine, avec decalage d'une semaine par rapport a la periode d'emploi, sont passes dans la categorie des mensuels et ont ainsi percus au cours d 'un meme mois, la paye de la seconde quinzaine du mois precedent et celle du mois en question, la regularisation annuelle ne saurait etre operee sur la base d'un plafond correspondant a douze mois et une quinzaine.
a) Pour assurer l'exécution d'un jugement annulant la révocation d'un agent public, la collectivité publique employeur évalue correctement le préjudice subi par l'intéressé en se fondant, pour calculer l'indemnité à laquelle il a droit, sur le montant net et non brut des rémunérations dont il a été privé en raison de son éviction. b) En revanche, l'administration est tenue de rétablir l'intéressé dans ses droits à pension, en procédant à la régularisation des cotisations afférentes à sa période d'éviction, dès lors que l'exécution du jugement implique que l'intéressé soit réputé s'être trouvé rétroactivement dans une position comportant accomplissement de services effectifs du point de vue de la législation sur les pensions.
[…] Attendu, cependant, que la caisse mutuelle regionale avait fait valoir dans ses conclusions que tout precompte des cotisations d'assurance maladie dues par pinaud etait impossible, […] qu'en ne faisant aucune reponse a ce chef des conclusions dont l'examen etait de nature a influer sur la solution du litige alors que la cour d'appel constatait elle-meme que les cotisations en cause avaient ete versees apres la realisation du risque et alors que l'article 14 de la loi du 16 juillet 1974, qui concerne uniquement la regularisation des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, est etranger a l'assurance maladie, […]
Pour les périodes d'apprentissage effectuées avant le 1 er juillet 1972, les apprentis non rémunérés ont la possibilité d'accéder au dispositif de régularisation des cotisations arriérées prévu à l'article R.351-11 du code de la sécurité sociale. […] En l'espèce, l'intimé ne peut réclamer un rachat de cotisations correspondant à une privation de sommes qu'il ne pouvait pas percevoir même facultativement, dès lors, d'une part, […] Le montant du versement à effectuer résulte de l'assiette forfaitaire, du taux de cotisation et du coefficient de revalorisation applicables à la période régularisée.
L'article 14 de la loi d'ammistie du 16 juillet 1974 prevoit en son alinea 3 que pour pouvoir pretendre aux prestations correspondantes la regularisation des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse pour la periode anterieure au 1 er janvier 1973 devra intervenir avant le 31 decembre 1975. Des lors l'interruption de plein droit des poursuites edictees par l'alinea 1 er du meme article ne supprime pas tout interet a ce qu'il soit statue sur un litige portant sur l'exigibilite de cotisations qui seraient dues a une caisse d'assurance vieillesse pour une periode anterieure a l'annee 1973 afin de permettre eventuellement a l'assure d'effectuer ladite regularisation. […]
[…] Et attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen en ce qu'il vise la demande de régularisation des cotisations sociales pour la période allant du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2003 ; […] AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives aux cotisations, la cour relève que pour la période du 1er novembre 2000 au 30 juin 2001 pour laquelle l'existence d'un contrat de travail est reconnue, les cotisations ont déjà fait l'objet d'un règlement ; que la demande est donc sans objet.
[…] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir M. X… en sa demande de régularisation des cotisations afférentes aux années 2008 et 2009 alors, selon le moyen, que du jour où l'assuré est radié, […] sur la base des revenus réellement encaissés, est légalement exclue ; que la régularisation supposant le maintien d'un lien entre l'assuré et la caisse, l'objet de cette règle est d'écarter le mécanisme de régularisation, et d'arrêter les comptes entre les parties, sur la base de la cotisation provisionnelle, faute de liens de cotisant existant entre l'assuré et la caisse et d'une activité permettant l'acquittement de cotisation à la faveur de la régularisation ; qu'en l'espèce, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En raison de l'assiette plafonnée de certaines cotisations sociales, une régularisation des cotisations sociales peut s'imposer. […] C'est à vous de contrôler et régulariser la situation pour chaque salarié. Régularisation des cotisations sociales : la situation actuelle Aujourd'hui vous devez choisir entre une régularisation annuelle ou progressive des cotisations sociales. […] Si vous choisissez la régularisation annuelle, vous devez faire une régularisation au plus tard le 31 janvier de chaque année pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque salarié durant l'année. […]
Lire la suite…Prescription de l'action tendant à la régularisation des cotisations de retraite L'obligation de l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun, soit cinq ans (article 2224 du code civil). Soc. 11 juill. 2018, FP-P+B, n° 17-12.605
Lire la suite…Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salariée, même en cas de régularisation. Un artisan taxi ayant été mis en redressement judiciaire, la Caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) lui a signifié une contrainte d'un montant de 2.145 € représentant une créance de régularisation des cotisations pour l'année 2012, à régler les 20 novembre et 20 décembre 2013, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- Chapitre 2 : Organisation financière
- Section 2 : Recouvrement
Ne font pas l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 642-2 les cotisations des assurés qui, l'année au cours de laquelle la régularisation aurait dû être opérée par une section professionnelle, soit n'exercent aucune activité relevant de ladite section, soit ont fait liquider leurs droits à pension de retraite de base.
Article D241-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 1er : Généralités
- Section 4 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. […]
Article D633-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
- Section 2 : Organisation financière - Cotisations
- Sous-section 1 : Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Il est procédé le 1er janvier de chaque année à la régularisation des cotisations provisionnelles mentionnées aux articles D. 633-5 et D. 633-6 sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapportent ces cotisations.
Article R243-10 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
1° La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant au complément de cotisations et de contributions sociales mentionné au I sont adressées au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
Article R613-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants
- Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités
[…] 1° De la régularisation des cotisations et contributions sociales de l'année civile précédente ; […]
Article 3 de l'Arrêté du 16 février 1959 Calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes
- Arrêté du 16 février 1959
En ce qui concerne les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales, la régularisation prévue à l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale s'effectue à l'expiration de chaque année civile.
Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.
- Arrêté du 30 décembre 1955
En ce qui concerne les cotisations patronales, la régularisation prévue à l'article 2 du présent arrêté s'effectue à l'expiration de chaque année civile sur la base des rémunérations perçues par les intéressés dans chacun de leurs emplois et jusqu'à concurrence, par an et par employeur, du chiffre limite prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, après déduction des frais professionnels déductibles.
Article 2 de l'Arrêté du 16 février 1959 Calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes Abrogé
- Arrêté du 16 février 1959
La caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède annuellement à la régularisation des cotisations ouvrières et patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce travaillant pour deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse.
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 1955 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs et représentants de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes.
- Arrêté du 30 décembre 1955
La caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède annuellement à la régularisation des cotisations ouvrières et patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce travaillant pour deux ou plusieurs employeurs et affiliés à ladite caisse.
Article 4 de l'Arrêté du 16 février 1959 Calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes
- Arrêté du 16 février 1959
La Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède à la régularisation annuelle des cotisations salariales de sécurité sociale compte tenu :
- Obligation de régularisation des cotisations
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Demande de régularisation des cotisations de retraite
- Règlement des cotisations
- Calcul des cotisations
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Montant des cotisations dues
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Calcul erroné des cotisations
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Erreur dans le calcul des cotisations
- Obligation de paiement des cotisations
- Demande de paiement des cotisations dues
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Non-paiement des cotisations sociales
- Demande de décharge des cotisations litigieuses
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
La régularisation des cotisations de sécurité sociale consiste en la réconciliation de la somme des versements effectués par l'employeur avec le montant des cotisations sociales réellement dû à un l'organisme chargé du recouvrement. […] Elle peut être opérée progressivement en cours d'année, d'une paie sur l'autre (régularisation progressive) ou annuellement à la fin de l'année civile (régularisation annuelle). […] La régularisation progressive permet à l'employeur d'être à jour de ses cotisations plafonnées à chaque échéance de cotisations. […]
Lire la suite…