Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
Décisions
[…] Débouté la SA BRICORAMA du surplus de ses demandes ; Validé la contrainte émise par l'URSSAF de la Marne le 31 mars 2003 pour les sommes correspondant aux cotisations et majorations au titre de la période du 5 au 31 décembre 1999, au titre de l'année 2000 et au titre de l'année 2001 ;
[…] La SARL Net Communications France a, le 31 octobre 2016, formé appel à l'encontre du jugement rendu le 14 septembre 2016 (notifié le 7 octobre 2016) par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Montbéliard la déboutant de l'ensemble de ses demandes, validant la contrainte émise par l'URSSAF de Franche-Comté le 24 juin 2014, et la condamnant aux frais de signification, ainsi qu'au paiement d'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
[…] DEBOUTE Monsieur [X] [S] de ses demandes ; VALIDE la contrainte émise par l'URSSAF [3] le 28 août 2024 et signifiée le 3 septembre 2024 pour un montant de 1 940,00 € au titre des cotisations et majorations de retard concernant le premier trimestre 2023 ;
[…] — l'a débouté de ses demandes, — a validé la contrainte émise par l'Urssaf le 10 avril 2018 pour la somme de 7 055 euros dont 361 euros de majorations de retard,
[…] DEBOUTE Monsieur [Z] [U] de ses demandes ; VALIDE la contrainte émise par l'URSSAF [2] le 2 avril 2024 et signifiée le 4 avril 2024 pour un montant de 720,00 € au titre des cotisations et majorations de retard concernant les mois d'octobre et novembre 2023 ;
[…] ●Valider la contrainte émise par l'URSSAF le 25 février 2025 pour son entier montant de 10.953 euros ; […] Sur les autres demandes
[…] — débouté M. Y X de toutes ses demandes, — validé la contrainte émise par l'Urssaf de Haute Normandie le 31 juillet 2018,
[…] VALIDER la contrainte émise par l'URSSAF le 23 octobre 2023 pour son entier montant de 8.678,00 €. […] Sur la demande de remise des majorations de retard
[…] DEBOUTE Madame [O] [Z] de ses demandes ; VALIDE la contrainte émise par l'URSSAF [4] le 13 juin 2024 et signifiée le 14 juin 2024 pour un montant de 115,00 € au titre des cotisations et majorations de retard concernant le quatrième trimestre 2023;
[…] Débouter M. [J] de son opposition à contrainte et de toutes ses demandes ;Valider la contrainte émise par l'URSSAF le 6 novembre 2024 pour son montant de 917 euros ;Condamner M. [J] à payer la somme de 917 euros ;Condamner M. [J] aux frais de signification de la contrainte conformément aux dispositions de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux entiers dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Qu'est-ce qu'une contrainte URSSAF ? La contrainte URSSAF est un acte juridique de recouvrement forcé, émis par l'URSSAF lorsqu'un cotisant n'a pas régularisé sa dette sociale malgré une mise en demeure. […] Toutefois, ce délai peut être interrompu par certains actes, comme une demande de délai ou un paiement partiel. 3. […] Annulation totale ou partielle de la contrainte Validation de la contrainte Annulation pour vice formel mais relance possible par l'URSSAF. 6. […]
Lire la suite…[…] par l'URSSAF n'est pas valide si sa signification mentionne un […] Confiez à un avocat spécialisé URSSAF la rédaction de votre opposition à contrainte de l'URSSAF Pourquoi faut-il confier à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF la rédaction de votre opposition à contrainte de l'URSSAF ? Parce que vous devez motiver (correctement) vos oppositions aux contraintes […]
Lire la suite…Quelles sont les conséquences d'une contrainte non contestée ? 3. Quel est le délai pour contester une contrainte URSSAF ? 4. […] Qu'est-ce qu'une contrainte URSSAF ? La contrainte URSSAF est un acte juridique de recouvrement forcé, émis par l'URSSAF lorsqu'un cotisant n'a pas régularisé sa dette sociale malgré une mise en demeure. […] Elle permet à l'URSSAF de saisir vos comptes ou vos biens sans passer par un juge, […] Toutefois, ce délai peut être interrompu par certains actes, comme une demande de délai ou un paiement partiel. 3. […] Annulation totale ou partielle de la contrainte Validation de la contrainte Annulation pour vice formel mais relance possible par l'URSSAF. 6. […]
Lire la suite…[G] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny. […] A l'audience, l'URSSAF sollicite la validation de la contrainte à hauteur de 20 364 euros. […] Par conséquent, il y a lieu d'annuler la contrainte litigieuse émise le 7 février 2025 à l'encontre de M. [G] pour un montant de 35 547 euros. […] Sur les mesures accessoires En application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes, […]
Lire la suite…par l'URSSAF ou la CIPAV n'est pas valide si sa signification mentionne un montant différent A lire également : Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d'en obtenir l'annulation Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, […]
Lire la suite…Contrainte URSSAF : comment la contester ? En tant que travailleur indépendant ou dirigeant de TPE/PME, recevoir une contrainte URSSAF peut être déroutant. […] Définition de la contrainte URSSAF La contrainte URSSAF est un acte de recouvrement forcé émis par l'URSSAF (l'organisme chargé de collecter les cotisations sociales) lorsqu'un cotisant n'a pas payé les sommes réclamées. […] Une fois l'opposition envoyée, le tribunal convoquera les parties à une audience et informera l'URSSAF que vous contestez la contrainte. […]
Lire la suite…[…] nous vous proposons une explication neutre, rigoureuse et accessible sur la contrainte URSSAF, […] Définition de la contrainte URSSAF La contrainte URSSAF est un acte de recouvrement forcé émis par l'URSSAF (l'organisme chargé de collecter les cotisations sociales) lorsqu'un cotisant n'a pas payé les sommes réclamées. […] Suspension en cas d'opposition : À l'inverse, […] l'exécution de la contrainte est suspendue en attendant que le tribunal statue sur le bien-fondé de la demande de l'URSSAF (Opposition à contrainte URSSAF : Pourquoi faut-il éviter les modèles de lettres et consulter un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale ?). […] Une fois l'opposition envoyée, […]
Lire la suite…Une contrainte URSSAF ne vit que si l'URSSAF prouve la mise en demeure régulière et sa notification. […] a sollicité le rejet de l'opposition du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et demande la validation de la contrainte en son entier montant en faisant observer que l'opposition n'était pas soutenue par le cotisant à l'audience. […] le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. […] Il y a donc lieu d'annuler la contrainte émise le 11 septembre 2023 et signifiée le 2 octobre 2023 par l'URSSAF à l'encontre du Syndicat des copropriétaires [F] pour un montant de 1189€ correspondant aux cotisations et majorations appelées pour la période du mois de janvier 2022 en raison du défaut de notification préalable d'une mise en demeure régulière. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Metz, dans son jugement du 23 janvier 2026, a validé une contrainte émise par l'URSSAF Lorraine. […] L'organisme de recouvrement demandait au juge de valider la contrainte pour son montant total. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
[…] les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. […] La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
Article R5426-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
Article L271 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 9° : Contrainte par corps
Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l'article L272 A. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.
Article 50 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
I. - La validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation de l'ensemble de ces périodes.
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. […] Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Article L123-48 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 5 : Du registre national des entreprises
- Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
- Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les personnes physiques mentionnées à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente.
Article L520-13-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
- Chapitre unique
- Section 7 bis : Procédure de rescrit
présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation. Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son projet.
Article R1235-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail. Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Calcul des cotisations
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
- Règlement des cotisations
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Régularisation des cotisations
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Montant des cotisations dues
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Demande de paiement des cotisations dues
- Obligation de paiement des cotisations
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Non-paiement des cotisations sociales
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Obligation de régularisation des cotisations
- Erreur dans le calcul des cotisations
« REGULARISATION AN-1 / AN-2 » Cette mention peut faire annuler votre contrainte URSSAF. « REGULARISATION AN-1 / AN-2 » Cette mention peut faire annuler votre contrainte URSSAF. […] l'URSSAF, représentée par Monsieur PELLEGRINA, dûment mandaté, demande au tribunal de : DEBOUTER [nom masqué] de l'ensemble de ses demandes ; VALIDER la première contrainte dans son entier montant à savoir 13.782 euros dont : 13.126 euros de cotisations et 656 euros de majorations de retard ; […] [nom masqué] a formé opposition à une contrainte n° 2023091312, émise le 11 janvier 2024 laquelle fait référence à une mise en demeure n° 0078368601 en date du 26/10/23, ainsi qu'à une contrainte n° 2024022731, […]
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