Responsabilité de l'URSSAF dans la procédure
Décisions
[…] Sur la responsabilité de l'Urssaf sur cette procédure reposant que sur le défaut de diligence de l'appelant […]
[…] Que dans son jugement d'ouverture, le Tribunal a fixé à la date du 19 Mai 2015, la clôture du dossier, Que toutefois, la clôture de la procédure ne peut intervenir dans le délai précité pour les motifs suivants : — procédure en cours c/ comptable (responsabilité) – procédure en cours c/ URSSAF C'est pourquoi la soussignée, Vous prie qu'il vous plaise,
[…] Au soutien de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, il fait valoir que l'URSSAF a commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil en manquant notamment à son obligation de conseil et d'information, en déclarant des sommes excessives et en ne prenant pas en compte ses paiements. […] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] 5 / de l'URSSAF de la Moselle, dont le siège est …, […] 7 / de la société à responsabilité limitée SME, dont le siège social est … à Jouy-aux-Marches (Moselle), défendeurs à la cassation ; […] qu'en ouvrant néanmoins une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X… Silva, sans que soit démontréE sa qualité de membre du GIE, la cour d'appel a violé l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 ;
[…] FAITS ET PROCEDURE, […] Que lors du prononcé de la liquidation judiciaire il exerçait en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ; […] Considérant que M e Y ès qualités conclut à la confirmation de la décision, M. X étant propriétaire de l'immeuble situé G H à Argenteuil et ne pouvant opposer sa radiation au répertoire des métiers le 2 novembre 2011, soit deux jours avant le prononcé de la liquidation judiciaire sur assignation de l'Urssaf ;
[…] Partie demanderesse : l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France – URSSAF Ile de France venant aux droits de l'Urssaf de Paris région parisienne et de l'Urssaf de Seine et Marne, dont le siège social est 22-24 rue de Lagny 93518 Montreuil-sous-Bois cedex, […] Partie défenderesse : SARL JM ETANCHEITE, (RCS PARIS 797 639 457), société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] […] FAITS ET PROCEDURE
[…] Des difficultés sont apparues dans les conditions d'exécution de ces missions et la déclaration sociale nominative n'a pas été transmise à l'Urssaf en avril 2018. […] — dit l'action en responsabilité de la société C & L à l'encontre du cabinet Abex Conseil forclose, […] La procédure a été clôturée le 2 septembre 2021.
[…] URSSAF de PARIS . […] Partie defenderesse SARL […], Somété àl- . responsabilité limitée, dont le siège social est […] […] — FAITS Et PROCEDURE à
[…] 1 / de la société PMD Diffusion, société à responsabilité limitée, cité mondiale du vin et des spiritueux, Bureau B 207, …, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Gironde ;
[…] Par acte en date du 06 juin 2016, l'URSSAF DE RHONE-ALPES, venant aux droits de l'URSSAF de L'ISERE a fait assigner la Société à responsabilité limitée SANTE ACTIONS INNOVATIONS aux fins d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.: […] Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation de l'Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, laquelle gere pres du tiers du recouvrement des cotisations de securite sociale du regime general du systeme francais de protection sociale. […] Cet organisme de 3 000 personnes, pour mieux servir ses ressortissants, a engage une vaste operation de restructuration interne. […] Cette nomination a ete effectuee a l'issue d'une procedure de selection assez longue, justifiee par l'importance des responsabilites qui incombent au directeur. […]
Lire la suite…[…] caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), union de recouvrement des cotisations (URSSAF), […] en faveur des beneficiaires du RMI, une procedure d'admission immediate et integrale a l'aide medicale, en vertu de laquelle, des reception de la decision d'admission au benefice de l'allocation de RMI, les services de l'aide sociale du conseil general delivrent a ces personnes une carte sante familiale pour la prise en charge des depenses de soins et de cotisations des interesses et de leur foyer. […] La simplification supplementaire consistant a reunir sous la seule responsabilite de l'organisme d'assurance maladie, non seulement la gestion d'ensemble de la couverture sociale, […]
Lire la suite…Ce dispositif, dont l'objectif légitime consiste à simplifier les procédures d'embauche dans les entreprises, doit remplacer à la fois le contrat de travail, […] notamment sur la nature des relations entre les organismes publics et les entreprises quant à l'établissement du bulletin de paie. […] Il est également à craindre, dans la mise en oeuvre du TESE une confusion des rôles de l'URSSAF ainsi qu'un coût de revient de sa mission qui peut s'avérer élevé compte tenu de sa non-préparation à ce type de prestation. Enfin, la responsabilité des entreprises peut se trouver surexposée dans la mesure où les entrepreneurs pourraient considérer que l'URSSAF sera responsable de la gestion sociale. […]
Lire la suite…En effet, cette mesure, qui a comme objectif légitime la simplification des procédures d'embauche pour les entreprises, […] la responsabilité des entreprises dans leur gestion sociale se trouve surexposée en raison du nouveau rôle accru des URSAFF ; […] Il lui demande donc quelles assurances le Gouvernement entend donner à ces professionnels afin de répondre à leurs interrogations quant aux conséquences de la mise en oeuvre du TESE. […] La mise en oeuvre progressive du TEE à l'ensemble du territoire métropolitain et à tous les secteurs d'activité vise à permettre aux URSSAF et aux autres organismes qui en auront la responsabilité d'absorber, dans de bonnes conditions, […]
Lire la suite…de faux pour s'exonérer ensuite de toute responsabilité dans les pratiques de travail dissimulé de son cocontractant. […] cohérentes, quand bien même il ne justifierait pas avoir effectivement vérifié lui-même cette authenticité auprès de l'Urssaf au moment de leur délivrance. […] l'intéressé ne justifierait néanmoins pas avoir vérifié l'authenticité des attestations auprès de l'Urssaf. […]
Lire la suite…La plupart des employeurs occasionnels sont des associations qui antérieurement versaient les cotisations de sécurité sociale en achetant une vignette à l'URSSAF. […] Troisième difficulté, la charge administrative. […] Les élus associatifs risquent donc de voir leur responsabilité engagée pour travail dissimulé, parce qu'ils n'ont pas pu effectuer les démarches obligatoires dans les temps, […]
Lire la suite…Il est certain que, du côté de la lettre des textes, aucune disposition n'imposait la communication préalable des pièces de la procédure suivie à l'égard du débiteur principal. […] La Cour de cassation juge ainsi que, même lorsque l'URSSAF ne procède pas à un contrôle sur place mais prend seulement en considération les renseignements qui lui sont communiqués par l'administration fiscale révélant le recours d'un donneur d'ordres à un sous-traitant qui méconnaît ses obligations fiscales et justifiant la mise en œuvre de la solidarité, […]
Lire la suite…[…] d'embaucher du personnel ou de se faire remplacer, à ses frais et sous sa responsabilité. Dans le cas d'un hôtel par exemple, […] en général enregistrés sous le statut d'auto-entrepreneur). […] Or il semblerait que, lors de récents contrôles de l'URSSAF, […] Pourtant, cette sous-traitance serait une procédure commune dans le milieu hôtelier permettant justement la création de nombreux emplois. […] Il est en effet recruté par le gérant-mandataire et exerce ses fonctions sous son contrôle et sa responsabilité pendant une durée limitée, la responsabilité de la gestion du fonds de commerce restant, en principe, confiée au gérant-mandataire. […]
Lire la suite…[…] d'embaucher du personnel ou de de se faire remplacer, à ses frais et sous sa responsabilité. Dans le cas d'un hôtel par exemple, […] en général enregistrés sous le statut d'auto-entrepreneur). […] Or il semblerait que, lors de récents contrôles de l'URSSAF, […] Pourtant, cette sous-traitance serait une procédure commune dans le milieu hôtelier permettant justement la création de nombreux emplois. […] Il est en effet recruté par le gérant-mandataire et exerce ses fonctions sous son contrôle et sa responsabilité pendant une durée limitée, la responsabilité de la gestion du fonds de commerce restant, en principe, confiée au gérant-mandataire. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. […]
Article 40-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1,41-1-2 ou 41-2 ; […]
Article D47-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article L640-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Article 937 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation.
Article L640-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. […]
Article L8271-6-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre Ier : Compétence des agents
- Section 1 : Dispositions communes
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Article R631-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article D47-37-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives
- Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal
[…] 222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 ou 181 du présent code, après l'avoir préalablement déclarée pénalement irresponsable des faits
- URSSAF
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Demande d'annulation du redressement opéré par l'URSSAF
- Non-paiement des cotisations sociales
- Désistement de l'URSSAF
- Calcul des cotisations
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Accord tacite de l'URSSAF
- Régularisation des cotisations
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Règlement des cotisations
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Erreur dans le calcul des cotisations
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Montant des cotisations dues
- Obligation de paiement des cotisations
Henri de Gastines appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur les regles applicables en matiere de delegation de signature au sein des URSSAF. En effet, les URSSAF ont acquis un certain nombre de prerogatives exorbitantes du droit commun au fil des annees, dont celle de pouvoir engager pour le recouvrement des cotisations impayees une procedure d'execution d'office sans avis prealable d'un juge. […] L'article R. 133-4 du code de la securite sociale precise a ce propos que seul, […] l'article R. 122-3 dudit code autorise le directeur a deleguer, sous sa responsabilite, une partie de ses pouvoirs a certains agents de l'organisme. […]
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