Responsabilité de l'URSSAF dans la procédure
Décisions
[…] Sur la responsabilité de l'Urssaf sur cette procédure reposant que sur le défaut de diligence de l'appelant […]
[…] Que dans son jugement d'ouverture, le Tribunal a fixé à la date du 19 Mai 2015, la clôture du dossier, Que toutefois, la clôture de la procédure ne peut intervenir dans le délai précité pour les motifs suivants : — procédure en cours c/ comptable (responsabilité) – procédure en cours c/ URSSAF C'est pourquoi la soussignée, Vous prie qu'il vous plaise,
[…] Au soutien de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, il fait valoir que l'URSSAF a commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil en manquant notamment à son obligation de conseil et d'information, en déclarant des sommes excessives et en ne prenant pas en compte ses paiements. […] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] 5 / de l'URSSAF de la Moselle, dont le siège est …, […] 7 / de la société à responsabilité limitée SME, dont le siège social est … à Jouy-aux-Marches (Moselle), défendeurs à la cassation ; […] qu'en ouvrant néanmoins une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X… Silva, sans que soit démontréE sa qualité de membre du GIE, la cour d'appel a violé l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 ;
[…] Des difficultés sont apparues dans les conditions d'exécution de ces missions et la déclaration sociale nominative n'a pas été transmise à l'Urssaf en avril 2018. […] — dit l'action en responsabilité de la société C & L à l'encontre du cabinet Abex Conseil forclose, […] La procédure a été clôturée le 2 septembre 2021.
[…] FAITS ET PROCEDURE, […] Que lors du prononcé de la liquidation judiciaire il exerçait en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ; […] Considérant que M e Y ès qualités conclut à la confirmation de la décision, M. X étant propriétaire de l'immeuble situé G H à Argenteuil et ne pouvant opposer sa radiation au répertoire des métiers le 2 novembre 2011, soit deux jours avant le prononcé de la liquidation judiciaire sur assignation de l'Urssaf ;
[…] Partie demanderesse : l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France – URSSAF Ile de France venant aux droits de l'Urssaf de Paris région parisienne et de l'Urssaf de Seine et Marne, dont le siège social est 22-24 rue de Lagny 93518 Montreuil-sous-Bois cedex, […] Partie défenderesse : SARL JM ETANCHEITE, (RCS PARIS 797 639 457), société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] […] FAITS ET PROCEDURE
[…] PROCEDURE […] DECLARER Monsieur F C G B dirigeant de fait des sociétés EMC et RCM, DECLARER la responsabilité délictuelle de Monsieur F C G B engagée, En conséquence: CONDAMNER solidairement la société EMC et Monsieur F C G B à verser à Madame X Y la somme de 7 326, […] CONDAMNER solidairement la société EMC ainsi que Monsieur F C B dans un délai de 48 heures à compter de la présente décision et ce, sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard de remettre à Madame X Y: o Une attestation de vigilance de la société employant les salariés qui ont travaillé sur le chantier, délivrée par l'URSSAF, o Conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil, […]
[…] M. X fait grief au jugement d'avoir prononcé son placement en redressement judiciaire sans avoir égard au fait qu'il exerce son activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Y). Il souligne que l'URSSAF, pourtant régulièrement informée en son temps de la déclaration d'affectation de patrimoine, l'a assigné en redressement judiciaire sans faire mention de cette spécificité. Il précise que ce fait entraîne de surcroît des difficultés dans la mise en oeuvre de la procédure puisque ses salariés, employés par l'Y, ne peuvent bénéficier de la garantie des salaires puisque le redressement judiciaire est prononcé à titre personnel.
[…] CONDAMNER la Société à responsabilité limitée DIRE, à payer à Monsieur Q E, la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, […] ATTENDU que la SARL DIRE a fait l'objet d'un redressement de la part de l'URSSAF ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation de l'Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, laquelle gere pres du tiers du recouvrement des cotisations de securite sociale du regime general du systeme francais de protection sociale. […] Cet organisme de 3 000 personnes, pour mieux servir ses ressortissants, a engage une vaste operation de restructuration interne. […] Cette nomination a ete effectuee a l'issue d'une procedure de selection assez longue, justifiee par l'importance des responsabilites qui incombent au directeur. […]
Lire la suite…[…] caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), union de recouvrement des cotisations (URSSAF), […] en faveur des beneficiaires du RMI, une procedure d'admission immediate et integrale a l'aide medicale, en vertu de laquelle, des reception de la decision d'admission au benefice de l'allocation de RMI, les services de l'aide sociale du conseil general delivrent a ces personnes une carte sante familiale pour la prise en charge des depenses de soins et de cotisations des interesses et de leur foyer. […] La simplification supplementaire consistant a reunir sous la seule responsabilite de l'organisme d'assurance maladie, non seulement la gestion d'ensemble de la couverture sociale, […]
Lire la suite…Ce dispositif, dont l'objectif légitime consiste à simplifier les procédures d'embauche dans les entreprises, doit remplacer à la fois le contrat de travail, […] notamment sur la nature des relations entre les organismes publics et les entreprises quant à l'établissement du bulletin de paie. […] Il est également à craindre, dans la mise en oeuvre du TESE une confusion des rôles de l'URSSAF ainsi qu'un coût de revient de sa mission qui peut s'avérer élevé compte tenu de sa non-préparation à ce type de prestation. Enfin, la responsabilité des entreprises peut se trouver surexposée dans la mesure où les entrepreneurs pourraient considérer que l'URSSAF sera responsable de la gestion sociale. […]
Lire la suite…En effet, cette mesure, qui a comme objectif légitime la simplification des procédures d'embauche pour les entreprises, […] la responsabilité des entreprises dans leur gestion sociale se trouve surexposée en raison du nouveau rôle accru des URSAFF ; […] Il lui demande donc quelles assurances le Gouvernement entend donner à ces professionnels afin de répondre à leurs interrogations quant aux conséquences de la mise en oeuvre du TESE. […] La mise en oeuvre progressive du TEE à l'ensemble du territoire métropolitain et à tous les secteurs d'activité vise à permettre aux URSSAF et aux autres organismes qui en auront la responsabilité d'absorber, dans de bonnes conditions, […]
Lire la suite…de faux pour s'exonérer ensuite de toute responsabilité dans les pratiques de travail dissimulé de son cocontractant. […] cohérentes, quand bien même il ne justifierait pas avoir effectivement vérifié lui-même cette authenticité auprès de l'Urssaf au moment de leur délivrance. […] l'intéressé ne justifierait néanmoins pas avoir vérifié l'authenticité des attestations auprès de l'Urssaf. […]
Lire la suite…La plupart des employeurs occasionnels sont des associations qui antérieurement versaient les cotisations de sécurité sociale en achetant une vignette à l'URSSAF. […] Troisième difficulté, la charge administrative. […] Les élus associatifs risquent donc de voir leur responsabilité engagée pour travail dissimulé, parce qu'ils n'ont pas pu effectuer les démarches obligatoires dans les temps, […]
Lire la suite…[…] d'embaucher du personnel ou de se faire remplacer, à ses frais et sous sa responsabilité. Dans le cas d'un hôtel par exemple, […] en général enregistrés sous le statut d'auto-entrepreneur). […] Or il semblerait que, lors de récents contrôles de l'URSSAF, […] Pourtant, cette sous-traitance serait une procédure commune dans le milieu hôtelier permettant justement la création de nombreux emplois. […] Il est en effet recruté par le gérant-mandataire et exerce ses fonctions sous son contrôle et sa responsabilité pendant une durée limitée, la responsabilité de la gestion du fonds de commerce restant, en principe, confiée au gérant-mandataire. […]
Lire la suite…[…] d'embaucher du personnel ou de de se faire remplacer, à ses frais et sous sa responsabilité. Dans le cas d'un hôtel par exemple, […] en général enregistrés sous le statut d'auto-entrepreneur). […] Or il semblerait que, lors de récents contrôles de l'URSSAF, […] Pourtant, cette sous-traitance serait une procédure commune dans le milieu hôtelier permettant justement la création de nombreux emplois. […] Il est en effet recruté par le gérant-mandataire et exerce ses fonctions sous son contrôle et sa responsabilité pendant une durée limitée, la responsabilité de la gestion du fonds de commerce restant, en principe, confiée au gérant-mandataire. […]
Lire la suite…[…] des comptes publics et de la réforme de l'État sur les incohérences qui pèsent sur le statut fiscal et social des personnes physiques exerçant leur activité dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou par actions simplifiée (SELAS) ou à forme anonyme (SELAFA), dont elles sont par ailleurs associés ou dirigeants. […] Mais certains services locaux des URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) considèrent que l'article 76 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ayant modifié l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article L611-10-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
Article D47-37-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives
- Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal
[…] 222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 ou 181 du présent code, après l'avoir préalablement déclarée pénalement irresponsable des faits
Article R621-8-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.
Article D47-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
En matière correctionnelle, s'il apparaît des éléments issus de la procédure civile ayant conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier de la procédure pénale à la demande du ministère public, du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, […]
Article R15-33-66-7 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
I.-Conformément à l'article 48-1, la durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre d'une procédure pénale est de dix ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée ; cette durée est portée à :
Article D185-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile
[…] et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation prévue à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile dont le montant tient compte des caractéristiques d'exercice énumérées à l'alinéa
Article R15-33-66-6 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
[…] a) Dans le cadre des procédures pénales et des procédures autres que la procédure pénale relevant du juge des libertés et de la détention, concernant les témoins, les personnes mises en examen ou témoins assistés, les prévenus, les accusés, les personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen, les victimes et
Article 1384 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges
Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l'informe que, à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.
- URSSAF
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Demande d'annulation du redressement opéré par l'URSSAF
- Non-paiement des cotisations sociales
- Désistement de l'URSSAF
- Calcul des cotisations
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Accord tacite de l'URSSAF
- Régularisation des cotisations
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Règlement des cotisations
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Erreur dans le calcul des cotisations
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Montant des cotisations dues
- Obligation de paiement des cotisations
Henri de Gastines appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur les regles applicables en matiere de delegation de signature au sein des URSSAF. En effet, les URSSAF ont acquis un certain nombre de prerogatives exorbitantes du droit commun au fil des annees, dont celle de pouvoir engager pour le recouvrement des cotisations impayees une procedure d'execution d'office sans avis prealable d'un juge. […] L'article R. 133-4 du code de la securite sociale precise a ce propos que seul, […] l'article R. 122-3 dudit code autorise le directeur a deleguer, sous sa responsabilite, une partie de ses pouvoirs a certains agents de l'organisme. […]
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