Responsabilité de l'URSSAF dans la procédure
Décisions
[…] Sur la responsabilité de l'Urssaf sur cette procédure reposant que sur le défaut de diligence de l'appelant […]
[…] Que dans son jugement d'ouverture, le Tribunal a fixé à la date du 19 Mai 2015, la clôture du dossier, Que toutefois, la clôture de la procédure ne peut intervenir dans le délai précité pour les motifs suivants : — procédure en cours c/ comptable (responsabilité) – procédure en cours c/ URSSAF C'est pourquoi la soussignée, Vous prie qu'il vous plaise,
[…] Au soutien de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, il fait valoir que l'URSSAF a commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil en manquant notamment à son obligation de conseil et d'information, en déclarant des sommes excessives et en ne prenant pas en compte ses paiements. […] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] 5 / de l'URSSAF de la Moselle, dont le siège est …, […] 7 / de la société à responsabilité limitée SME, dont le siège social est … à Jouy-aux-Marches (Moselle), défendeurs à la cassation ; […] qu'en ouvrant néanmoins une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X… Silva, sans que soit démontréE sa qualité de membre du GIE, la cour d'appel a violé l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 ;
[…] Des difficultés sont apparues dans les conditions d'exécution de ces missions et la déclaration sociale nominative n'a pas été transmise à l'Urssaf en avril 2018. […] — dit l'action en responsabilité de la société C & L à l'encontre du cabinet Abex Conseil forclose, […] La procédure a été clôturée le 2 septembre 2021.
[…] PROCEDURE […] DECLARER Monsieur F C G B dirigeant de fait des sociétés EMC et RCM, DECLARER la responsabilité délictuelle de Monsieur F C G B engagée, En conséquence: CONDAMNER solidairement la société EMC et Monsieur F C G B à verser à Madame X Y la somme de 7 326, […] CONDAMNER solidairement la société EMC ainsi que Monsieur F C B dans un délai de 48 heures à compter de la présente décision et ce, sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard de remettre à Madame X Y: o Une attestation de vigilance de la société employant les salariés qui ont travaillé sur le chantier, délivrée par l'URSSAF, o Conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil, […]
[…] Par acte en date du 06 juin 2016, l'URSSAF DE RHONE-ALPES, venant aux droits de l'URSSAF de L'ISERE a fait assigner la Société à responsabilité limitée SANTE ACTIONS INNOVATIONS aux fins d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.: […] Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code.
[…] Etablissement Public URSSAF DU LOIRET […] Ce dernier a engagé, par assignation du 10 août 2011, à l'encontre de M. Y une action en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce et , dans ce cadre, a sollicité du juge-commissaire à la procédure, par requête du 17 décembre 2012, la désignation d'un ' technicien ' faisant valoir que ses compétences et les pièces à sa disposition ne lui permettaient pas de défendre utilement aux arguments techniques et étayés développés par M. Y.
[…] PROCEDURE Le 25 mars 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) TRANSPORTS TIBERI saisissait le pôle social du tribunal de grande instance de Bastia d'une opposition à contrainte décernée le 4 mars 2019 à son encontre par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse.
[…] EN CE QUE l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. X… à verser diverses sommes à l'URSSAF de Paris, l'AGEFOS PME Ile-de-France, l'Union départementale CGT de l'Essonne ainsi que l'Union locale CGT de Juvisy-sur-Orge, parties civiles, en réparation de leur préjudice ; AUX MOTIFS QUE la possibilité d'une éventuelle procédure civile à l'encontre de tiers ne peut faire obstacle au droit à réparation prévu par l'article 2 du Code de procédure pénale ; que le fait qu'un prévenu n'ait pas personnellement bénéficié du produit de l'infraction est sans effet sur sa responsabilité civile dès lors qu'il est établi par une condamnation pénale qu'il a, par son action, concouru au préjudice de la victime ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation de l'Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, laquelle gere pres du tiers du recouvrement des cotisations de securite sociale du regime general du systeme francais de protection sociale. […] Cet organisme de 3 000 personnes, pour mieux servir ses ressortissants, a engage une vaste operation de restructuration interne. […] Cette nomination a ete effectuee a l'issue d'une procedure de selection assez longue, justifiee par l'importance des responsabilites qui incombent au directeur. […]
Lire la suite…[…] caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), union de recouvrement des cotisations (URSSAF), […] en faveur des beneficiaires du RMI, une procedure d'admission immediate et integrale a l'aide medicale, en vertu de laquelle, des reception de la decision d'admission au benefice de l'allocation de RMI, les services de l'aide sociale du conseil general delivrent a ces personnes une carte sante familiale pour la prise en charge des depenses de soins et de cotisations des interesses et de leur foyer. […] La simplification supplementaire consistant a reunir sous la seule responsabilite de l'organisme d'assurance maladie, non seulement la gestion d'ensemble de la couverture sociale, […]
Lire la suite…Ce dispositif, dont l'objectif légitime consiste à simplifier les procédures d'embauche dans les entreprises, doit remplacer à la fois le contrat de travail, […] notamment sur la nature des relations entre les organismes publics et les entreprises quant à l'établissement du bulletin de paie. […] Il est également à craindre, dans la mise en oeuvre du TESE une confusion des rôles de l'URSSAF ainsi qu'un coût de revient de sa mission qui peut s'avérer élevé compte tenu de sa non-préparation à ce type de prestation. Enfin, la responsabilité des entreprises peut se trouver surexposée dans la mesure où les entrepreneurs pourraient considérer que l'URSSAF sera responsable de la gestion sociale. […]
Lire la suite…En effet, cette mesure, qui a comme objectif légitime la simplification des procédures d'embauche pour les entreprises, […] la responsabilité des entreprises dans leur gestion sociale se trouve surexposée en raison du nouveau rôle accru des URSAFF ; […] Il lui demande donc quelles assurances le Gouvernement entend donner à ces professionnels afin de répondre à leurs interrogations quant aux conséquences de la mise en oeuvre du TESE. […] La mise en oeuvre progressive du TEE à l'ensemble du territoire métropolitain et à tous les secteurs d'activité vise à permettre aux URSSAF et aux autres organismes qui en auront la responsabilité d'absorber, dans de bonnes conditions, […]
Lire la suite…de faux pour s'exonérer ensuite de toute responsabilité dans les pratiques de travail dissimulé de son cocontractant. […] cohérentes, quand bien même il ne justifierait pas avoir effectivement vérifié lui-même cette authenticité auprès de l'Urssaf au moment de leur délivrance. […] l'intéressé ne justifierait néanmoins pas avoir vérifié l'authenticité des attestations auprès de l'Urssaf. […]
Lire la suite…La plupart des employeurs occasionnels sont des associations qui antérieurement versaient les cotisations de sécurité sociale en achetant une vignette à l'URSSAF. […] Troisième difficulté, la charge administrative. […] Les élus associatifs risquent donc de voir leur responsabilité engagée pour travail dissimulé, parce qu'ils n'ont pas pu effectuer les démarches obligatoires dans les temps, […]
Lire la suite…[…] d'embaucher du personnel ou de se faire remplacer, à ses frais et sous sa responsabilité. Dans le cas d'un hôtel par exemple, […] en général enregistrés sous le statut d'auto-entrepreneur). […] Or il semblerait que, lors de récents contrôles de l'URSSAF, […] Pourtant, cette sous-traitance serait une procédure commune dans le milieu hôtelier permettant justement la création de nombreux emplois. […] Il est en effet recruté par le gérant-mandataire et exerce ses fonctions sous son contrôle et sa responsabilité pendant une durée limitée, la responsabilité de la gestion du fonds de commerce restant, en principe, confiée au gérant-mandataire. […]
Lire la suite…[…] d'embaucher du personnel ou de de se faire remplacer, à ses frais et sous sa responsabilité. Dans le cas d'un hôtel par exemple, […] en général enregistrés sous le statut d'auto-entrepreneur). […] Or il semblerait que, lors de récents contrôles de l'URSSAF, […] Pourtant, cette sous-traitance serait une procédure commune dans le milieu hôtelier permettant justement la création de nombreux emplois. […] Il est en effet recruté par le gérant-mandataire et exerce ses fonctions sous son contrôle et sa responsabilité pendant une durée limitée, la responsabilité de la gestion du fonds de commerce restant, en principe, confiée au gérant-mandataire. […]
Lire la suite…[…] des comptes publics et de la réforme de l'État sur les incohérences qui pèsent sur le statut fiscal et social des personnes physiques exerçant leur activité dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou par actions simplifiée (SELAS) ou à forme anonyme (SELAFA), dont elles sont par ailleurs associés ou dirigeants. […] Mais certains services locaux des URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) considèrent que l'article 76 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ayant modifié l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Titre 2 : Responsabilité
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale
cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Article D47-22 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
Cette expertise est facultative : 1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ; 2° En cas de composition pénale ; 3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.
Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
Article L622-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article L651-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens, […] Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, […]
Article L631-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
Article L162-16-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
I.-Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements des spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 sont fixés par convention entre l'entreprise titulaire des droits d'exploitation de ces spécialités, […]
Article L221-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 2 : La mise en vente des biens saisis
établit que ces propositions sont insuffisantes, la personne chargée de l'exécution procède à l'enlèvement du ou des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques. La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur. Le transfert de la propriété du bien est subordonné au paiement de son prix.
Article L611-10-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Article D47-37-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives
- Section 1 : Dispositions relatives au renvoi de la personne aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l'application de l'article 122-1 du code pénal
[…] 222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal, que ces qualifications ont été visées lors de l'ouverture de l'information ou qu'elles ont été retenues en cours de procédure, il la renvoie devant la juridiction de jugement compétente selon les modalités prévues par les articles 179 ou 181 du présent code, après l'avoir préalablement déclarée pénalement irresponsable des faits
- URSSAF
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Demande d'annulation du redressement opéré par l'URSSAF
- Non-paiement des cotisations sociales
- Désistement de l'URSSAF
- Calcul des cotisations
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Accord tacite de l'URSSAF
- Régularisation des cotisations
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Règlement des cotisations
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Erreur dans le calcul des cotisations
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Montant des cotisations dues
- Obligation de paiement des cotisations
Henri de Gastines appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur les regles applicables en matiere de delegation de signature au sein des URSSAF. En effet, les URSSAF ont acquis un certain nombre de prerogatives exorbitantes du droit commun au fil des annees, dont celle de pouvoir engager pour le recouvrement des cotisations impayees une procedure d'execution d'office sans avis prealable d'un juge. […] L'article R. 133-4 du code de la securite sociale precise a ce propos que seul, […] l'article R. 122-3 dudit code autorise le directeur a deleguer, sous sa responsabilite, une partie de ses pouvoirs a certains agents de l'organisme. […]
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