Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
Décisions
[…] L'URSSAF a conclu au débouté des demandes et à l'allocation de la somme de 765 སྒྱ avec distraction des dépens au profit de son conseil. […]
[…] L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris et de la Région Parisienne, ci-après désignée l'URSSAF, a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 7 décembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui a jugé prescrite la demande à hauteur de 230'788,60 euros, ordonné le remboursement de la somme de 1'275'777,65 euros acquittée par la société PFIZER en son nom propre et au nom de la société PARK DAVIS venant aux droits de la société JUVENAL, débouté la société PFIZER de ses autres demandes et débouté l'URSSAF de sa demande pour frais irrépétibles.
[…] Annuler la contrainte signifiée le 19 septembre 2024,Déclarer irrecevable l'URSSAF en ses demandes car prescrites,Débouter l'URSSAF de ses demandes,Condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner l'URSSAF aux dépens.
[…] — Annulé le chef de redressement n°5 'frais professionnels – déduction forfaitaire spécifique DFS' pour un montant de 260 380 euros au principal, — Débouté la société du surplus de ses demandes, — Débouté l'Urssaf de sa demande reconventionnelle, — Rappelé que la procédure est gratuite et sans frais, — Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Déboute M. X de sa demande de dommages et intérêts, Déboute M. X de toutes ses autres demandes, Déboute l'URSSAF de sa demande au titre des frais irrépétibles, Condamne l'URSSAF de l'Ile de France aux dépens d'appel. Le greffier La présidente
[…] — confirmé les décisions de la commission de recours amiable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile de France (l'URSSAF ci-après) du 24 septembre 2014 ; — débouté M. Y Z de l'ensemble de ses demandes ; — débouté l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; — rappelé que la décision était exécutoire par provision, La commission de recours amiable avait rejeté, en sa séance du 24 septembre 2014, la demande en annulation du requérant d'une mise en demeure relative aux cotisations d'août 2014, pour des motifs tirés de l'absence d'existence légale de l'URSSAF et de son incapacité à recouvrer des cotisations de sécurité sociale.
[…] La société [5], par note en réplique du 16 octobre 2025, produit la facture de la SARL [8] du 14 mars 2019 portant sur la réalisation de travaux, de peinture, d'électricité, de boiserie, de montages et de diverses finitions relatifs à un chantier situé sur la commune de [Localité 6], et d'un montant de 16.583,10 €. Or, le procès-verbal de travail dissimulé porte selon elle sur une activité de transport, activité, qui ne la concernerait pas, de sorte qu'elle ne saurait se voir imposer une solidarité sociale. Elle maintient de plus fort sa demande de débouter des demandes de l'URSSAF de ses demandes ou à tout le moins le rejet de la demande formalisées au titre des majorations, lesquelles s'élèvent à la somme de 3.334 €.
[…] — l'a débouté de toutes ses demandes et débouté l'Urssaf de sa demande de dommages et intérêts, […]
[…] * juger nulles les contraintes des 31 juillet 2018 et 12 avril 2019, * dire l'URSSAF irrecevable en ses demandes, * débouter l'URSSAF de ses demandes, * condamner l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens.
[…] — à l'article 4 après paiement des collocations qui précèdent le solde disponible soit la somme totale 145.976,1 1 € à raison de 73.973,5 € à Madame H I épouse Y et de 72.002, 55 à Monsieur D Y sous réserve des oppositions faites auprès du séquestre, — débouté Monsieur B X de ses demandes, — débouté L'URSSAF de sa demande, — fait mainlevée pure et simple, entière et définitive des inscriptions, publications et mentions qui grèvent les biens immobiliers dont le prix est présentement distribué, à savoir : — l'inscription de privilège de prêteur deniers prise le 12 Novembre 1993 Volume 1993 V 6148 au profit de ABBEY NATIONAL FRANCE
pendant 7 jours
Commentaires
Ils demandèrent tous à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) le remboursement de la part employeur des cotisations pour leurs salariés, en faisant valoir qu'ils assuraient auprès des résidents de leur établissement les prestations d'aide à domicile visées à l'article L. 241-10 III du code la sécurité sociale (CSS) et faisant l'objet d'une exonération. […] S'étant vus déboutés de leurs demandes de remboursement, les requérants saisirent alors les juridictions de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Par acte en date du 29 octobre 2025, [Y] [J] a donné assignation à l'URSSAF CENTRE DE GESTION DES PRATICIENS AUXILIAIRES MEDICAUX DE L'URSSAF DE BOURGOGNE d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir déclarer nulles les saisies-attribution et d'en voir ordonner la mainlevée. L'affaire, après avoir été renvoyée à la demande de la défenderesse, […] Dit que les frais d'exécution des saisies-attribution resteront à la charge de l'URSSAF CENTRE DE GESTION DES PRATICIENS AUXILIAIRES MEDICAUX DE L'URSSAF DE BOURGOGNE en tant que créancier ; Déboute [Y] [J] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, matériel, […]
Lire la suite…Aux termes des débats et dans ses dernières écritures, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Madame [H] [Z] demandait au tribunal de : Annuler la contrainte en cause et débouter l'URSSAF [13] de toutes ses demandes ;Condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 5 226,92 euros en remboursement des sommes indûment perçues ; Condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…L'URSSAF de Franche-Comté, valablement représentée, a soutenu oralement ses dernières écritures déposées à l'audience, et demande au tribunal, sur le fondement des articles L.136-1-1 et L.242-1 du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2010-1594 du 2à décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, de : – Juger la société, [1] non fondée, – Débouter la société, [1] de l'ensemble de ses demandes, – Confirmer que la société, [1] est redevable d'un montant de 194 052 euros, […]
Lire la suite…[…] après rejet de son recours, a poursuivi sa contestation en saisissant le tribunal judiciaire du Havre, pôle social, qui par jugement du 8 avril 2024 a : – débouté l'association de ses demandes, – condamné l'association à payer la somme de 70'943 euros, dont 64'320 euros de cotisations et 6'623 euros de majorations de retard, au titre des années 2018 et 2019, […] l'association [1] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : – débouter l'URSSAF de ses demandes, – annuler l'ensemble des points contrôlés en raison des arguments de fait et de droit présentés par la société (soit globalement 70'943 euros), – exonérer l'association des pénalités et majorations de retard, […]
Lire la suite…Par infirmation du jugement entrepris, la cour annule les contraintes en date des 22 mars 2019 et 06 juin 2019 et déboute l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'intégralité de ses demandes. » Cour d'appel d'Aix-en-Provence – Chambre 4-8 10 février 2023 / n° 21/06063 D'AUTRE PART, l'utilisation des mots « s'il y a lieu » introduit nécessairement une incertitude pour le cotisant dans la mesure où vous ne savez pas si des cotisations et majorations de retard vous sont réclamées avec certitude au titre de la contribution additionnelle maladie et Curps. […] Il convient donc d'infirmer le jugement de ce chef, […]
Lire la suite…[P] [H] et Mme [Z] [W] épouse [H] demandent au juge de l'exécution de : Déclarer leurs demandes recevables, Prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-vente pratiquée le 16 mai 2025, à la demande de la Caisse URSSAF, dénoncée le 6 mai 2025, Prononcer la nullité du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 1], pratiquée le 22 mai 2025, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 2 : Division de la demande
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.
Article 346 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. Lorsque la demande de récusation concerne le juge des libertés et de la détention statuant dans les contentieux visés à l'article L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire, le premier président statue à bref délai.
Article L5125-20 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5125-4, les demandes d'autorisation de regroupement bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de transfert. Les demandes d'autorisation de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de création.
Article R123-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
- Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
[…] 2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 nécessaires à l'exercice de l'activité ; […]
Article 35 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne. […]
Article 297-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Article R243-43-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 5 : Dispositions communes - Garanties des droits des cotisants
I. – La demande mentionnée à l'article L. 243-6-3 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception à l'organisme de recouvrement dont il relève en application des dispositions de l'article R. 243-6 ou, dans le cas prévu au quatrième alinéa du I de l'article L. 243-6-3, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article L243-7-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
conditions prévues au premier alinéa du présent article, sur lesquels il se fonde. Sur sa demande et après que cette faculté lui a été précisée, il communique une copie des documents à la personne contrôlée.
Article L2333-73 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.
Article L3345-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative
- Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative
En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code, […]
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Demande d'annulation du redressement opéré par l'URSSAF
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
- Demande d'annulation de la contrainte émise par la CAF
- Demande de condamnation de la CARSAT aux dépens
- Demande de production des déclarations de salaires sous astreinte
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Responsabilité de l'URSSAF dans la procédure
- Calcul des cotisations
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Règlement des cotisations
- Demande d'annulation de la contrainte émise par Pôle emploi
- Régularisation des cotisations
Il s'appuie pour cela sur la situation de Philippe Pascal, ancien inspecteur de l'Urssaf. […] Il reçoit alors une convocation devant un conseil de discipline pour « manque de discernement » et « dénigrement de sa hiérarchie ». […] Une autre pour atteinte à la présomption d'innocence, dans laquelle le dirigeant a été débouté en première instance puis en appel, et condamné à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à Philippe Pascal. […] Selon l'article 40 du code de procédure pénale, Philippe Pascal a transmis cet enregistrement à sa hiérarchie. […] Il lui demande si un autre inspecteur de l'Urssaf, ou de toute autre administration de contrôle, […]
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