Obligation de paiement des cotisations
Décisions
[…] soit le 27 février 2007, il est constant que M. X… a procédé au paiement des cotisations proportionnellement à la période de garantie et jusqu'au 4 mai 2007 ; que, dans ces conditions, la demande de la MARF portant sur des cotisations allant du 5 mai 2007 au 4 novembre 2007 est parfaitement infondée ; que l'article 1131 du code civil prévoit notamment que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; que la cause de l'obligation de paiement des cotisations par l'assuré est constituée par les garanties que lui offre l'assureur en cas de sinistre ; que si ces garanties n'existent plus, […]
[…] Toutefois, il ressort de la décision de renvoi que l'inscription au tableau de l'Ordre constitue une obligation légale à laquelle l'exercice de la profession d'avocat est subordonné et que les personnes désireuses d'exercer cette profession doivent impérativement adhérer à un ordre d'avocats et se soumettre aux décisions adoptées par cet ordre, notamment en ce qui concerne le paiement de cotisations.
[…] qu'en statuant ainsi alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant la société [6] à M. [N] et sur l'obligation d'affiliation subséquente de ce dernier au régime général de sécurité sociale et de paiement des cotisations afférentes, question portant sur l'affiliation de M. [N] qui ne pouvait être tranchée sans qu'il soit appelé en la cause, […] qu'en statuant ainsi quand elle était saisie d'un litige portant sur le statut d'expatrié de M. [N] et sur son affiliation en France au régime général de sécurité sociale et l'obligation de paiement des cotisations afférentes, […]
[…] montant de la décharge de l'obligation de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu, […] dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, […] la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation […]
[…] A, ces derniers ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant principalement de l'imposition de revenus distribués par la société TMM et de la taxation de revenus d'origine indéterminée. Par une décision du 10 août 2020, […] présentée sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, tendant à la décharge de son obligation solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et majorations, […] et, d'autre part, de déterminer le montant de la décharge de l'obligation de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et des pénalités susceptible d'être le cas échéant prononcée, […]
[…] dans sa version en vigueur depuis le 1 er mai 2008 : « La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur. / Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence. L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, […] Qu'il résulte de ce qui précède que la société SASU JOCKER [Localité 1] n'a pas dûment rempli son obligation de paiement des cotisations et son obligation déclarative ;
[…] B A a sollicité auprès du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes une décharge de responsabilité relative au solde des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il soutient avoir été assujetti solidairement avec son ex-épouse au titre des années 2013 et 2014. […] Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. – Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, […] Sur la demande de décharge de l'obligation de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu :
[…] Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. […] Il convient, l'obligation de paiement des cotisations fixées par le conseil national de l'ordre des architectes n'étant pas sérieusement contestable, de faire droit à la demande de celui-ci et de condamner X Y à lui régler la somme provisionnelle de 4 046 € au titre des cotisations forfaitaires soit : […] Z X Y à payer au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — le Docteur Y n'a pas respecté les mesures de règlement de sa dette accordées par la Commission de recours amiable par décision notifiée le 6 mars 2006 et qu'il n'a pas plus exécuté son obligation de paiement des cotisations 2006 ; […] Il est constant qu'en application de l'article 220 du Code Civil Madame A est solidairement tenue avec son époux Monsieur F G Y du paiement des cotisations d'assurance vieillesse que doit acquitter son époux en sa qualité de médecin .
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 26 736,07 euros résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 2 juillet 2019 par le comptable du service des impôts des particuliers de Béziers pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2003, 2004 et 2005 et de taxe d'habitation au titre des années 2005, 2006 et 2007 dont il restait redevable. […] 1°) de suspendre l'exécution des mesures de poursuite prises par l'administration fiscale et de suspendre l'obligation de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2003, 2004 et 2005 et de taxe d'habitation au titre des années 2005, 2006 et 2007 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article disposait que « le droit des travailleurs privés d'emploi aux allocations d'assurance est indépendant du respect par l'employeur des obligations qui pèsent sur lui en application de la présente section et des dispositions réglementaires et conventionnelles prises pour son exécution ». Ainsi, ils se demandent comment le respect par l'employeur du paiement des cotisations pourra être assuré à l'avenir. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur le sujet. […] Le dispositif qui protège les salariés des conséquences du non-respect par leur employeur de leur obligation de paiement des cotisations sociales continue à s'appliquer sans préjudice pour les bénéficiaires.
Lire la suite…Dans son arrêt du 6 avril 2016 (pourvoi n° 15-13736), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'association reconnue comme organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever des cotisations relevant d'accords interprofessionnels étendus dès lors qu'elle n'impose pas aux membres de la profession d'y adhérer et que le prélèvement s'impose à tous les membres qu'elle représente. […] En l'espèce, […] L'association pouvant percevoir des créances de droit privé à caractère obligatoire, l'obligation de paiement des cotisations ne porte pas ici atteinte à la liberté d'association du débiteur. […]
Lire la suite…Cour de cassation, 5 Temmuz 2024, n° 66342/2024 Arrêt de cassation n ° 66342 du 05 juillet 2024 - Procédure civile - sécurité sociale - difficulté d'exécution - obligation de paiement de cotisations sociales - règles d'ordre public... Cour de cassation, 24 Haziran 2024, n° 65881/2024 Arrêt de cassation n ° 65881 du 24 juin 2024 - Droit bancaire - billets de crédit - injonction de payer - calcul des intérêts - étendue du cautionnement -... […] Cour de cassation, 27 Mayıs 2024, n° 64456/2024 Arrêt de cassation n ° 64456 du 27 mai 2024 - Procédure civile - lettre de change - cautionnement - obligation de motivation des décisions des juges du fond -... […] Cour de cassation, 15 Mayıs 2024, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
[…] qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté, remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, […]
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsqu'ils vivent sous le même toit. 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article 235 ter ZG. II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Lorsque le cotisant, qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 133-5-3 ou L. 613-2, […] les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-16 ne sont pas dues si les conditions suivantes sont remplies : 1° Aucun retard de paiement n'a été constaté au cours des vingt-quatre mois précédents ;
Article L133-5-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. - Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. II. - La méconnaissance de l'obligation de déclaration prévue au I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0, […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article R726-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre VI : Action sanitaire et sociale
- Section 1 :
[…] 4° D'accorder aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributions de sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous forme d'échéanciers de paiement ou de prise en charge totale ou partielle des
Article L133-5-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
[…] de l'accueillant familial ou du particulier mentionné au 8° du même article L. 133-5-6 qui a effectué un service, à la déclaration des rémunérations dues ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues. Le non-respect de l'obligation de procéder par voie dématérialisée à ces différentes formalités entraîne l'application de la sanction prévue en cas
Article D133-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
- Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire
I.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L114-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
- Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
[…] 2° Se soustraire à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales dues ; […]
Article L133-4-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice. […]
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Règlement des cotisations
- Demande de paiement des cotisations dues
- Montant des cotisations dues
- Non-paiement des cotisations sociales
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Non-paiement des cotisations
- Calcul des cotisations
- Obligation de régularisation des cotisations
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
- Défaut de paiement de la contribution
- Demande de régularisation des cotisations sociales
- Régularisation des cotisations
- Demande de paiement des dettes sociales
- Demande de remboursement des charges patronales
- Erreur dans le calcul des cotisations
- Calcul erroné des cotisations
- Droit à la décharge des cotisations
Les indépendants qui exercent une activité sont assujettis à cotisation sociale au titre de leur activité. Lorsque le chiffre d'affaire des intéressés est nul ou s'établit en deça d'un certain seuil ces derniers sont redevables d'une cotisation minimale forfaitaire. Dans un arrêt du 26 Janvier 2023, la Cour de cassation a précisé que les cotisations ne sont dues qu'à compter du début de l'activité professionnelle de l'indépendant et non à compter de l'immaticulation des interessés. […] Ainsi, le fait pour un indépendant de rester inscrit au registre du commerce et des sociétés n'entraîne pas assujetissement automatique à cotisation sociale, dès lors qu'il a cessé son activité. Aucune cotisation minimale ne peut lui être demandée.
Lire la suite…