Désistement de l'URSSAF
Décisions
[…] Par requête reçue au greffe le 17 janvier 2025, Monsieur [O] [E] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire du MANS d'une opposition à ladite contrainte. L'affaire a été évoquée à l'audience du 26 février 2025. L'URSSAF des Pays de la Loire a indiqué se désister de l'instance dans la mesure où elle n'est pas en mesure de produire les accusés de réception des mises en demeure préalables. […] — 2 - Elle s'est opposée à la demande de frais irrépétibles de Monsieur [O] [E] en indiquant que le désistement était parfait et qu'il ne pouvait plus présenter une telle demande.
[…] EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 14 juillet 2022, la société [5] a formé opposition à la contrainte d'un montant de 6 169,39 euros délivrée le 5 juillet 2022 par l'URSSAF correspondant aux cotisations de la période d'avril à novembre 2019. L'URSSAF s'est désistée de sa demande. La société [5] a maintenu une demande indemnitaire en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Les parties ont été entendues en leurs observations.
[…] Par mail en date du 23 décembre 2024 adressé tant au conseil de monsieur [F] qu'au tribunal, l'Urssaf a indiqué se désister d'instance, la commission de recours amiable ayant annulé la mise en demeure du 5 avril 2023, préalable à la contrainte querellée.
[…] EXTRAIT DES MINUTES 22/03/2011 – DESISTEMENT D'INSTANCE URSSAF du NORD C/ […] ROLE N° 2011 000847 page l JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE Rendu en audience du 22/03/2011 où siégeaient : M. Yves COSTE, président, M. Olivier SEVIN et M. Paul LAMMIN, juges, assistés de M e Isabelle POUWELS, greffier. ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
[…] Par courrier en date du 11 août 2023, reçu au greffe le 21 août 2023, l'URSSAF Ile-de-France s'est désistée de sa demande de validation de contrainte, informant le tribunal avoir procédé à la régularisation du dossier et qu'elle prenait à sa charge les frais de signification.
[…] EXTRAIT DES MINUTES 19/01/2010 – DESISTEMENT D'INSTANCE URSSAF de LILLE C/ ETABLISSEMENTS AGUILLON S.A. ROLE N° 2008 001434 page 1 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DK DUNKERQUE Rendu en audience du 19/01/2010 où siégeaient : M. Bernard PRIN, président, M. Olivier SEVIN et M me Evelyne VALOIS, juges, assistés de M e Remi BERNARD, greffier ;
[…] Toutefois par courrier du 1er octobre 2024, reçu le 7 octobre 2024, l'URSSAF informait le pôle social qu'elle se désistait de la procédure de contrainte, au regard de la réception des revenus de Monsieur [K].
[…] DESISTEMENT […] Prend acte du désistement de URSSAF RHONE-ALPES, […] URSSAF RHONE-ALPES
[…] DESISTEMENT […] Prend acte du désistement de URSSAF RHONE-ALPES, […] URSSAF RHONE-ALPES
[…] DESISTEMENT […] Prend acte du désistement de URSSAF RHONE-ALPES, […] URSSAF RHONE-ALPES
pendant 7 jours
Commentaires
Ce jugement avait déclaré irrecevable l'opposition de la société à une contrainte émise par l'URSSAF Rhône-Alpes. En cours d'instance d'appel, la société a déposé des conclusions par lesquelles elle a sollicité l'acte de son désistement d'appel. L'URSSAF, dispensée de comparution, maintenait quant à elle ses conclusions en confirmation du jugement déféré. […] Elle ne constitue pas, en elle-même, une demande incidente au sens de l'article 401 qui aurait pour effet de soumettre le désistement à l'acceptation de l'adversaire. […]
Lire la suite…À l'audience du 4 mars 2026, l'URSSAF se désiste de l'instance : ses propres services ont régularisé entre temps les périodes appelées. […]
Lire la suite…Ce guide analyse les spécificités de l'URSSAF comme créancier assignant, les conditions d'ouverture de la procédure, les différences entre redressement et liquidation judiciaire, […] Le plan peut prévoir un échelonnement des paiements sur une durée maximale de 10 ans, L'URSSAF peut consentir des remises de majorations et de pénalités dans le cadre du plan. L'URSSAF, en qualité de créancier public, peut-elle refuser un plan de redressement ? […] L'URSSAF peut accepter de se désister de son assignation si un plan d'apurement crédible est conclu et qu'un premier versement substantiel est effectué avant l'audience. […]
Lire la suite…L'URSSAF se désiste rarement. […]
Lire la suite…L'URSSAF se désiste. […]
Lire la suite…L'URSSAF se désiste. […]
Lire la suite…Les transactions sociales avec l'URSSAF sont désormais possibles depuis le 20 octobre ! Les différends entre les entreprises, les travailleurs indépendants et l'URSSAF sont soumis aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Certains dossiers trouvent une issue amiable lors de l'audience avec un désistement réciproque. […]
Lire la suite…La mise en demeure URSSAF doit permettre au cotisant d'identifier précisément ce qui lui est réclamé. […] Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que ce n'est pas au cotisant de deviner la nature exacte des sommes poursuivies. L'URSSAF se désiste. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 395 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 396 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Article 1026 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article 400 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
I.-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu'elles …
- Demande d'annulation du redressement opéré par l'URSSAF
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
- Accord tacite de l'URSSAF
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Conséquence du désistement
- Désistement
- Désistement de recours
- Responsabilité de l'URSSAF dans la procédure
- URSSAF
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Désistement d'instance et d'action
- Désistement formel
- Désistement d'action
- Désistement de la requête
- Désistement de la demande d'annulation
- Désistement réciproque
- Désistement des parties
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Accord des parties sur le désistement
Vous avez reçu un courrier de désistement de l'URSSAF après votre opposition à contrainte. […] Le désistement ne signifie pas nécessairement que l'URSSAF renonce au recouvrement : il est déjà arrivé que des URSSAF reprennent la procédure avec une nouvelle mise en demeure ou contrainte. […]
Lire la suite…