Désistement de l'URSSAF
Décisions
[…] Par requête reçue au greffe le 17 janvier 2025, Monsieur [O] [E] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire du MANS d'une opposition à ladite contrainte. L'affaire a été évoquée à l'audience du 26 février 2025. L'URSSAF des Pays de la Loire a indiqué se désister de l'instance dans la mesure où elle n'est pas en mesure de produire les accusés de réception des mises en demeure préalables. […] — 2 - Elle s'est opposée à la demande de frais irrépétibles de Monsieur [O] [E] en indiquant que le désistement était parfait et qu'il ne pouvait plus présenter une telle demande.
[…] EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 14 juillet 2022, la société [5] a formé opposition à la contrainte d'un montant de 6 169,39 euros délivrée le 5 juillet 2022 par l'URSSAF correspondant aux cotisations de la période d'avril à novembre 2019. L'URSSAF s'est désistée de sa demande. La société [5] a maintenu une demande indemnitaire en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Les parties ont été entendues en leurs observations.
[…] Par mail en date du 23 décembre 2024 adressé tant au conseil de monsieur [F] qu'au tribunal, l'Urssaf a indiqué se désister d'instance, la commission de recours amiable ayant annulé la mise en demeure du 5 avril 2023, préalable à la contrainte querellée.
[…] EXTRAIT DES MINUTES 22/03/2011 – DESISTEMENT D'INSTANCE URSSAF du NORD C/ […] ROLE N° 2011 000847 page l JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE Rendu en audience du 22/03/2011 où siégeaient : M. Yves COSTE, président, M. Olivier SEVIN et M. Paul LAMMIN, juges, assistés de M e Isabelle POUWELS, greffier. ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
[…] Par courrier en date du 11 août 2023, reçu au greffe le 21 août 2023, l'URSSAF Ile-de-France s'est désistée de sa demande de validation de contrainte, informant le tribunal avoir procédé à la régularisation du dossier et qu'elle prenait à sa charge les frais de signification.
[…] EXTRAIT DES MINUTES 19/01/2010 – DESISTEMENT D'INSTANCE URSSAF de LILLE C/ ETABLISSEMENTS AGUILLON S.A. ROLE N° 2008 001434 page 1 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DK DUNKERQUE Rendu en audience du 19/01/2010 où siégeaient : M. Bernard PRIN, président, M. Olivier SEVIN et M me Evelyne VALOIS, juges, assistés de M e Remi BERNARD, greffier ;
[…] Toutefois par courrier du 1er octobre 2024, reçu le 7 octobre 2024, l'URSSAF informait le pôle social qu'elle se désistait de la procédure de contrainte, au regard de la réception des revenus de Monsieur [K].
[…] ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 28 juin 2024 […] Prend acte du désistement de URSSAF RHONE-ALPES, […] URSSAF RHONE-ALPES
[…] DESISTEMENT […] Prend acte du désistement de URSSAF [Localité 4], […] URSSAF [Localité 4]
[…] ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 29 mai 2024 […] Prend acte du désistement de URSSAF RHONE-ALPES, […] URSSAF RHONE-ALPES
pendant 7 jours
Commentaires
Ce jugement avait déclaré irrecevable l'opposition de la société à une contrainte émise par l'URSSAF Rhône-Alpes. En cours d'instance d'appel, la société a déposé des conclusions par lesquelles elle a sollicité l'acte de son désistement d'appel. L'URSSAF, dispensée de comparution, maintenait quant à elle ses conclusions en confirmation du jugement déféré. […] Elle ne constitue pas, en elle-même, une demande incidente au sens de l'article 401 qui aurait pour effet de soumettre le désistement à l'acceptation de l'adversaire. […]
Lire la suite…L'URSSAF se désiste rarement. […]
Lire la suite…L'URSSAF se désiste. […]
Lire la suite…L'URSSAF se désiste. […]
Lire la suite…Les transactions sociales avec l'URSSAF sont désormais possibles depuis le 20 octobre ! Les différends entre les entreprises, les travailleurs indépendants et l'URSSAF sont soumis aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Certains dossiers trouvent une issue amiable lors de l'audience avec un désistement réciproque. […]
Lire la suite…Lors d'un contrôle URSSAF, l'inspecteur ne peut pas se contenter d'échanger avec n'importe quel salarié de l'entreprise. […] C'est ce que rappelle le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui a annulé un redressement de 194 052 euros au motif que l'inspectrice n'avait pas vérifié l'habilitation des interlocuteurs ayant communiqué les pièces du contrôle. L'URSSAF ne peut pas traiter la prolongation de la période contradictoire comme une simple faveur discrétionnaire. […] Cette décision rappelle une règle essentielle en contentieux URSSAF : un refus irrégulier de prolongation peut entraîner la nullité de toute la procédure de redressement. L'URSSAF se désiste rarement. […]
Lire la suite…La mise en demeure URSSAF doit permettre au cotisant d'identifier précisément ce qui lui est réclamé. […] Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que ce n'est pas au cotisant de deviner la nature exacte des sommes poursuivies. L'URSSAF se désiste. […]
Lire la suite…L'URSSAF se désiste rarement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article R761-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué, opéré après l'enregistrement de la requête, ou, en plein contentieux, par le fait que, postérieurement à cet enregistrement, satisfaction totale ou partielle a été donnée au requérant.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article D243 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 243-6, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne pour chaque entreprise une union de recouvrement, dénommée " URSSAF-Interlocuteur unique ", parmi la liste suivante : les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin, […]
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même …
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 380-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272. […]
Article 405 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
- Demande d'annulation du redressement opéré par l'URSSAF
- Demande de paiement d'une somme à l'URSSAF
- Accord tacite de l'URSSAF
- Demande de validation de la contrainte émise par l'URSSAF
- Demande de débouté de l'URSSAF de ses demandes
- Conséquence du désistement
- Désistement
- Désistement de recours
- Responsabilité de l'URSSAF dans la procédure
- URSSAF
- Demande de condamnation de l'URSSAF aux dépens
- Désistement d'instance et d'action
- Désistement formel
- Désistement d'action
- Désistement de la requête
- Désistement de la demande d'annulation
- Désistement réciproque
- Désistement des parties
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Accord des parties sur le désistement
Vous avez reçu un courrier de désistement de l'URSSAF après votre opposition à contrainte. […] Le désistement ne signifie pas nécessairement que l'URSSAF renonce au recouvrement : il est déjà arrivé que des URSSAF reprennent la procédure avec une nouvelle mise en demeure ou contrainte. […]
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