Non-paiement des cotisations
Décisions
[…] ayant retenu que le non-paiement des cotisations par un masseur-kinésithérapeute avant son décès n'entraîne pas la suppression définitive du droit pour ses enfants de bénéficier du risque décès puisqu'il était expressément prévu par les statuts de la Caisse de retraite la possibilité pour ces derniers de régulariser sa dette et ayant constaté qu'ils justifiaient s'être acquittés, […] du solde de cotisations dû par leur père et avaient ainsi parfaitement respecté les termes de l'article 8 des statuts, […] était justifiée pour défaut de paiement des cotisations arriérées, […] en considérant non fondée la décision de radiation prise […]
Aucune disposition du régime invalidité-décès régi par la CARPIMKO ne prévoit le maintien ou le rétablissement de l'assujetti dans son droit aux prestations en cas de non-paiement des cotisations imputable à un cas de force majeure . […] Attendu qu'aux termes de ce texte, le non-paiement de tout ou partie des cotisations dues au titre de l'ensemble des régimes gérés par la CARPIMKO entraîne la suppression des garanties jusqu'au premier jour du mois suivant le versement intégral des cotisations et majorations de retard dues pour l'exercice en cause comme pour les exercices antérieurs ;
[…] Attendu que pour annuler une décision de la commission de recours amiable de la Caisse maladie régionale refusant à M. Y… le remboursement d'une feuille de soins du 27 août 1994 en raison du paiement tardif des cotisations, le jugement attaqué applique au litige l'article D. 615-13-1 du Code de la sécurité sociale ;
Le président-directeur général d'une société anonyme, déclaré coupable de non-paiement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ne peut être personnellement condamné au paiement des cotisations et majorations de retard dont le versement incombe à la société elle-même (1) ; les juges du fond apprécient souverainement l'existence et éventuellement l'étendue du préjudice qui a pu être causé à l'URSSAF par le prévenu indépendamment du préjudice résultant du non-paiement des cotisations, lequel est compensé par les majorations de retard.
L'utilisation d'un service minitel, par les dirigeants d'un comité de défense professionnelle, afin de diffuser des messages incitant au non-paiement des cotisations sociales, est constitutive de manoeuvres concertées en vue d'une action collective et caractérise le délit prévu et puni par les articles L. 637-1 et L. 554-4, […] devenu » confédération de défense des commerçants et artisans ", dont Marie-Hélène Y… est la présidente et dont Christian Z… est le secrétaire national, appelait les travailleurs non salariés à ne pas payer leurs cotisations et à introduire des procédures manifestement abusives, cette incitation étant réalisée notamment au moyen d'une messagerie minitel ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1985, n° 9637), qu'ayant été mise en règlement judiciaire le 17 janvier 1977, la société Electromagnétique a été autorisée à continuer son exploitation ; qu'après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens le 24 juin 1980, et faute d'obtenir le paiement de l'ensemble des cotisations dues au titre de la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective, l'Institution de Retraites du Personnel Salarié des Industries de la Construction Electrique et Connexes (la Caisse) a assigné personnellement le syndic en réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;
[…] devenu L. 141-3 du code des assurances, après avoir relevé l'existence d'une stipulation prévoyant que la résiliation d'un prêt, consécutive à la déchéance du terme, et le non-paiement des cotisations entraînaient la cessation des garanties du contrat d'assurance […] La garantie prend également fin en cas de non- remboursement du prêt et non- paiement des cotisations » ; qu'il résulte clairement et précisément du libellé de ces stipulations que la garantie consentie par l'assureur cesse lorsque deux conditions sont réunies, à savoir, d'une part, […] lequel peut n'être que partiel puisque la première phrase vise le remboursement intégral, d'autre part, le défaut de paiement des cotisations ;
[…] est applicable aux pénalités encourues en cas de non-paiement des cotisations d'assurance vieillesse . […] Jean X…, qui avait omis de verser les cotisations d'assurance vieillesse dues au titre du dernier trimestre de 1967 pour l'emploi d'une salariée, de lui verser les pénalités s'y rapportant ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 février 1986) d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale et annulé la contrainte décernée contre M. X… alors que l'article 4 de la délibération n° 27 du 12 décembre 1962 dont l'objet est le recouvrement des cotisations de prévoyance et de retraite, […]
Et aucune disposition du régime invalidité-décès géré par ladite caisse ne prévoit le maintien ou le rétablissement de l'assujetti ou de ses ayants droit dans leur droit aux prestations en cas de non-paiement des cotisations imputable à un cas de force majeure […] Attendu que, selon ce texte, le non-paiement de tout ou partie des cotisations dues au titre de l'ensemble des régimes gérés par la CARPIMKO entraîne la suppression des garanties jusqu'au premier jour du mois suivant le versement intégral des cotisations et majorations de retard dues pour l'exercice en cause comme pour les exercices antérieurs ; que si, en cas de décès de l'assujetti, […]
[…] la société Les Etablissements X… a souscrit auprès de la compagnie La Mondiale un régime collectif de retraite et de prévoyance pour les membres de son personnel ; que M. X… a adhéré à ce contrat qui prévoyait l'exonération des cotisations en cas d'incapacité et le règlement d'un capital en cas d'invalidité ; qu'à la suite d'un infarctus survenu le 18 juillet 1985, […] que la compagnie a opposé que ce contrat avait été résilié le 8 mai 1985 à la suite d'une mise en demeure du 28 mars 1985 pour défaut de paiement des cotisations du quatrième trimestre de l'année 1984 et que le nouveau contrat souscrit en 1985 pour remise en vigueur des garanties était nul pour fausse déclaration ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre des visites médicales obligatoires (embauche et reprise après maladie), la médecine du travail peut-elle refuser de les effectuer pour un motif de non paiement des cotisations dues par l'employeur ? Oui, le service de santé peut suspendre ses prestations aux entreprises qui ne sont pas à jour de leurs cotisations. Visites médicales de santé au travail
Lire la suite…[…] 3o n'exclut aucune modalité d'augmentation du passif, et le comportement du prévenu était frauduleux dès lors qu'il consistait en une omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues. […] En l'espèce, la condamnation pouvait être prononcée au regard des éléments suivants : le défaut de paiement des cotisations et des frais (pour un montant admis au passif de 81 724 €) n'était pas le résultat d'un oubli mais d'une volonté ; le comportement du contribuable (multiples contestations des contraintes délivrées par l'Urssaf) s'analysait, non comme une inaction, mais comme des agissements répétés ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
Dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, […] la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, […]
Article D722-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
- Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maladie, maternité, décès)
- Section 2 : Financement - Cotisations
[…] 1° En cas de non-paiement de la cotisation aux échéances fixées aux articles R. 133-26 et R. 133-27, des majorations prévues l'article R. 243-18, qui peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle sous les conditions et limites prévues aux articles R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-1 et de sursis à poursuites dans les conditions prévues
Article D732-47-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre II : Prestations
- Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
- Sous-section 1 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 2 : Pension de retraite
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
- Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance
Il est mis fin au versement des cotisations : - en cas de non-paiement ou de paiement partiel du versement non échelonné ;
Article 12 : Paiement des cotisations AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Avenant n° 47 du 23 septembre 1999Abrogé
[…] - salarié : 40 %. Défaut de paiement En cas de non-paiement des cotisations dans les délais prévus au présent article, l'entreprise défaillante est mise en demeure, par lettre recommandée, d'effectuer son règlement. A défaut de règlement dans les 40 jours qui suivent cette mise en demeure, l'adhésion de l'entreprise est suspendue ; cette suspension entraîne les conséquences suivantes : l'entreprise à l'égard de laquelle la suspension est constatée continue à être
Article 529-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 105 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] 2° L'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l'ordre ou sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou au Conseil national des barreaux, soit les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la caisse au titre de la contribution équivalente ;
Article L741-15-1 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
- Section 3 : Assurances sociales
[…] 6° La cotisation due au titre de l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires prévue à l'article L. 3253-18 du code du travail ; […]
Article R131-49 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73. Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.
Article L131-52 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 7 : Recours en cas de non paiement
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1. Le montant du chèque non payé ; 2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ; 3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
- Non-paiement des cotisations sociales
- Obligation de paiement des cotisations
- Obligation de paiement des cotisations sociales
- Défaut de paiement de la contribution
- Non-paiement de la contribution
- Demande de paiement des cotisations dues
- Règlement des cotisations
- Non-paiement des salaires
- Montant des cotisations dues
- Demande de paiement des cotisations et majorations de retard
- Non-paiement des salaires dus
- Absence de paiement des salaires
- Calcul des cotisations
- Demande de validation de la contrainte pour le paiement de cotisations
- Non-paiement des primes
- Droit à la décharge des cotisations
- Non-paiement des sommes dues
- Obligation de régularisation des cotisations
- Calcul erroné des cotisations
- Erreur dans le calcul des cotisations