Adultère de l'épouse
Décisions
Les juges du fond qui retiennent comme cause de divorce, l'adultere de l'epouse, n'ont pas, en raison de la cause peremptoire qu'il constitue, a constater la reunion des deux conditions requises par l'article 232 du code civil.
Des lors qu'il ne resulte ni du jugement entrepris ni des productions que la demande en divorce du mari ait ete limitee a l'application de l'article 229 du code civil, il ne saurait etre fait grief aux juges du second degre d'avoir modifie la cause de la demande en fondant leur decision sur l'article 232 du code civil et en trouvant dans un constat la preuve, non de l'adultere de l'epouse, mais d'une injure a l'encontre du mari.
L'epoux, coupable d'adultere, ne peut en aucun cas etre justifie par l'attitude de son conjoint. En consequence un epoux convaincu d'adultere, ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir prononce le divorce a ses torts, sans attendre les resultats de l'enquete ordonnee sur l'adultere de l'epouse.
[…] qu'en refusant d'examiner l'adultère de l'épouse expressément invoqué dans les conclusions du mari et attesté par les témoins en se bornant à énoncer que ce fait était postérieur à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt par motifs propres et adoptés relève que l'adultère de l'épouse n'est pas établi; qu'ainsi, la cour d'appel a souverainement examiné le grief d'adultère reproché à l'épouse et apprécié les éléments de preuve; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument tiré de l'attitude procédurale de M me Y…, a souverainement estimé que la liaison adultère de l'épouse avait perdu son caractère injurieux et ne pouvait constituer une cause de divorce, compte tenu des circonstances du départ du mari du domicile conjugal ;
[…] domicilié [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° B 21-10.941 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l'opposant à Mme [M] [W], épouse [I], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. […] 3° ALORS QUE tout jugement doit être motivé, et la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant pour prononcer le divorce de M. [I] et Mme [W] sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de M. [I], et écarter l'adultère de Mme [W], qu'il n'était justifié que d'une « présence fréquente » de M. [T], d'une simple « familiarité » entre les parties (Mme [W], M. [T], […]
[…] Attendu que, selon l'article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant en faisant, par tous les moyens, la preuve de sa non paternité ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve que l'arrêt attaqué a estimé, tant par ses propres motifs que par adoption de ceux des premiers juges, que l'éloignement, certes relatif, de M. G du domicile conjugal au temps de la conception de l'enfant joint à l'adultère de l'épouse et à la dissimulation par celle-ci de la naissance de V pendant plus de 15 ans établissaient la non paternité du mari ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
[…] Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que compte tenu du contexte amiable dans lequel s'était déroulée la séparation des époux, l'acceptation par le mari de la relation adultère de l'épouse, plusieurs années après cette séparation, enlevait au fait reproché le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
[…] que l'adultère ne constitue pas une cause péremptoire de divorce; qu'en prononçant que l'adultère de l'épouse constituait, en soi, et par principe, une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte précité;
[…] Vu l'article 244 du Code civil ; Attendu qu'en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation des époux, les faits anciens peuvent alors être rappelés ; Attendu que pour débouter le mari de sa demande principale en divorce et prononcer le divorce des époux C. à ses torts, l'arrêt retient que la réconciliation des époux intervenue depuis l'adultère de la femme empêche d'invoquer cet adultère comme cause de divorce ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'un nouvel adultère de l'épouse avait été commis après l'ordonnance de résidence séparée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi,
pendant 7 jours
Commentaires
Dans une récente affaire, les juges ont du se prononcer sur la révocabilité d'une donation du fait de la relation d'adultère qu'entretenait l'épouse gratifiée. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que l'adultère antérieur de l'époux n'excusait pas celui postérieur de l'épouse, approuvant à cet égard la Cour d'appel d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que l'adultère antérieur de l'époux n'excusait pas celui postérieur de l'épouse, approuvant à cet égard la Cour d'appel d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés. […]
Lire la suite…L'adultère de l'épouse constitue un indice sérieux, mais il ne suffit pas à lui seul. […] Le tribunal judiciaire de Paris dispose d'un pôle famille spécialisé qui instruit les actions en contestation de paternité avec une expertise biologique fréquemment ordonnée. […] L'adultère de l'épouse suffit-il à faire invalider la paternité ? Non. L'adultère constitue un indice, mais il faut établir que le mari n'est pas le père biologique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2005. II.-Elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur sous les exceptions qui suivent : a) Lorsque la convention temporaire a été homologuée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; b) Lorsque l'assignation a …
Article 1310 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 3 : L'obligation plurale
- Sous-section 2 : La pluralité de sujets
- Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Article 267-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Article 337 du Code pénal (ancien)Abrogé
- CODE PENAL
Abrogé par l'article 17 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.
Article D262 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 4 : Des requêtes et plaintes formulées par les personnes détenues
Conformément aux dispositions de l'article D. 345-10 du code pénitentiaire, les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé avec les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions.
Article L132-9-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Le contrat comporte une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation. Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique.
Article 339 du Code pénal (ancien)Abrogé
- CODE PENAL
Abrogé par l'article 17 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.
Article L434-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été …
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 336 du Code pénal (ancien)Abrogé
- CODE PENAL
Abrogé par l'article 17 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.
- Faute de l'époux
- Comportement fautif de l'époux
- Violation des devoirs conjugaux
- Comportement fautif du mari
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Comportement de l'épouse
- Demande de divorce aux torts de l'épouse
- Violation des obligations conjugales
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
- Divorce pour faute
- Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
- Violation des devoirs et obligations du mariage
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Demande de divorce pour faute
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Mauvaise foi des époux X
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
L'épouse conteste cette décision. A l'appui de sa démarche, elle soutient que la relation nouée avec son nouvel ami l'avait été postérieurement à la découverte de la liaison entretenue par son mari et qu'elle ne pouvait donc, à ce titre, constituer une faute. En vain. L'adultère de l'épouse constitue, comme celui de l'époux, une faute au sens du Code civil, dès lors qu'il est intervenu très rapidement après la séparation du couple, au mépris de l'obligation de fidélité. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 avril 2018, pourvoi n° 17-17575
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