Adultère de l'épouse
Décisions
Les juges du fond qui retiennent comme cause de divorce, l'adultere de l'epouse, n'ont pas, en raison de la cause peremptoire qu'il constitue, a constater la reunion des deux conditions requises par l'article 232 du code civil.
Des lors qu'il ne resulte ni du jugement entrepris ni des productions que la demande en divorce du mari ait ete limitee a l'application de l'article 229 du code civil, il ne saurait etre fait grief aux juges du second degre d'avoir modifie la cause de la demande en fondant leur decision sur l'article 232 du code civil et en trouvant dans un constat la preuve, non de l'adultere de l'epouse, mais d'une injure a l'encontre du mari.
L'epoux, coupable d'adultere, ne peut en aucun cas etre justifie par l'attitude de son conjoint. En consequence un epoux convaincu d'adultere, ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir prononce le divorce a ses torts, sans attendre les resultats de l'enquete ordonnee sur l'adultere de l'epouse.
[…] qu'en refusant d'examiner l'adultère de l'épouse expressément invoqué dans les conclusions du mari et attesté par les témoins en se bornant à énoncer que ce fait était postérieur à l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt par motifs propres et adoptés relève que l'adultère de l'épouse n'est pas établi; qu'ainsi, la cour d'appel a souverainement examiné le grief d'adultère reproché à l'épouse et apprécié les éléments de preuve; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
[…] domicilié [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° B 21-10.941 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l'opposant à Mme [M] [W], épouse [I], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. […] 3° ALORS QUE tout jugement doit être motivé, et la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant pour prononcer le divorce de M. [I] et Mme [W] sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de M. [I], et écarter l'adultère de Mme [W], qu'il n'était justifié que d'une « présence fréquente » de M. [T], d'une simple « familiarité » entre les parties (Mme [W], M. [T], […]
[…] Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument tiré de l'attitude procédurale de M me Y…, a souverainement estimé que la liaison adultère de l'épouse avait perdu son caractère injurieux et ne pouvait constituer une cause de divorce, compte tenu des circonstances du départ du mari du domicile conjugal ;
[…] Attendu que, selon l'article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant en faisant, par tous les moyens, la preuve de sa non paternité ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve que l'arrêt attaqué a estimé, tant par ses propres motifs que par adoption de ceux des premiers juges, que l'éloignement, certes relatif, de M. G du domicile conjugal au temps de la conception de l'enfant joint à l'adultère de l'épouse et à la dissimulation par celle-ci de la naissance de V pendant plus de 15 ans établissaient la non paternité du mari ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
[…] Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que compte tenu du contexte amiable dans lequel s'était déroulée la séparation des époux, l'acceptation par le mari de la relation adultère de l'épouse, plusieurs années après cette séparation, enlevait au fait reproché le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
[…] que l'adultère ne constitue pas une cause péremptoire de divorce; qu'en prononçant que l'adultère de l'épouse constituait, en soi, et par principe, une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte précité;
[…] Vu l'article 244 du Code civil ; Attendu qu'en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation des époux, les faits anciens peuvent alors être rappelés ; Attendu que pour débouter le mari de sa demande principale en divorce et prononcer le divorce des époux C. à ses torts, l'arrêt retient que la réconciliation des époux intervenue depuis l'adultère de la femme empêche d'invoquer cet adultère comme cause de divorce ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'un nouvel adultère de l'épouse avait été commis après l'ordonnance de résidence séparée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi,
pendant 7 jours
Commentaires
Dans une récente affaire, les juges ont du se prononcer sur la révocabilité d'une donation du fait de la relation d'adultère qu'entretenait l'épouse gratifiée. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que l'adultère antérieur de l'époux n'excusait pas celui postérieur de l'épouse, approuvant à cet égard la Cour d'appel d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que l'adultère antérieur de l'époux n'excusait pas celui postérieur de l'épouse, approuvant à cet égard la Cour d'appel d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés. […]
Lire la suite…L'adultère de l'épouse constitue un indice sérieux, mais il ne suffit pas à lui seul. […] Le tribunal judiciaire de Paris dispose d'un pôle famille spécialisé qui instruit les actions en contestation de paternité avec une expertise biologique fréquemment ordonnée. […] L'adultère de l'épouse suffit-il à faire invalider la paternité ? Non. L'adultère constitue un indice, mais il faut établir que le mari n'est pas le père biologique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article R5121-186 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 13 : Pharmacovigilance
- Sous-section 5 : Médicaments dérivés du sang
- Paragraphe 2 : Suivi des médicaments dérivés du sang
Les pharmaciens d'officine qui délivrent un médicament dérivé du sang transcrivent aussitôt sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police, ou enregistrent immédiatement, par tout système approuvé par le ministre chargé de la santé, les informations mentionnées à l'article R. 5132-10, la date de naissance du patient ainsi que les informations figurant sur …
Article 813 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire
- Section 2 : Du mandataire désigné par convention
Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010. Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 …
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article R221-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif
Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents. Lorsque tous les associés sont gérants, …
Article L411-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Chapitre unique
Lorsqu'un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial. Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Le …
Article 1040 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires
- Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité
Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.
Article 7 du Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
La publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs. A cette fin, elle ne doit pas : 1° Inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ; 2° Inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés ; 3° Exploiter ou altérer la …
Article R5121-195 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 13 : Pharmacovigilance
- Sous-section 5 : Médicaments dérivés du sang
- Paragraphe 2 : Suivi des médicaments dérivés du sang
Les registres ou enregistrements prévus aux articles R. 5121-185 à R. 5121-193 sont conservés pendant une durée de quarante ans. Lorsque cela est nécessaire à l'exercice de la pharmacovigilance, les centres régionaux de pharmacovigilance ont accès à ces documents.
Article R161-19 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse
- Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
Pour l'application du 7° de l'article L. 161-22 : 1° La limite annuelle de la durée d'activité correspond, selon les modalités d'appréciation de la durée de travail applicables à l'intéressé, soit à 910 heures, soit à 260 demi-journées ; 2° Le plafond annuel des revenus perçus au titre des activités en cause est égal au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3. Les revenus à prendre en …
- Faute de l'époux
- Comportement fautif de l'époux
- Violation des devoirs conjugaux
- Comportement fautif du mari
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Comportement de l'épouse
- Demande de divorce aux torts de l'épouse
- Violation des obligations conjugales
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
- Divorce pour faute
- Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
- Violation des devoirs et obligations du mariage
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Demande de divorce pour faute
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Mauvaise foi des époux X
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
L'épouse conteste cette décision. A l'appui de sa démarche, elle soutient que la relation nouée avec son nouvel ami l'avait été postérieurement à la découverte de la liaison entretenue par son mari et qu'elle ne pouvait donc, à ce titre, constituer une faute. En vain. L'adultère de l'épouse constitue, comme celui de l'époux, une faute au sens du Code civil, dès lors qu'il est intervenu très rapidement après la séparation du couple, au mépris de l'obligation de fidélité. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 avril 2018, pourvoi n° 17-17575
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