Demande de divorce aux torts de l'épouse
Décisions
[…] DÉBOUTE Monsieur [Z] [F] de sa demande de divorce aux torts de l'épouse ; PRONONCE aux torts de l'époux le divorce de : […] DÉBOUTE Monsieur [Z] [F] de sa demande d'attribution des droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X…, le condamne à payer à M me Y… la somme de 3 000 euros ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X… de sa demande tendant à voir prononcer le divorce également aux torts de son épouse ;
[…] Par ordonnance rendue le 19 janvier 2022, confirmée par la cour d'appel le 2 février 2023, le juge de la mise en état a supprimé la pension alimentaire due par l'épouse au titre du devoir de secours à effet du 19 novembre 2021 et a rejeté toute autre demande. […] — prononcé le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et débouté M. [M] de sa demande de divorce aux torts de l'épouse,
C'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application de cette règle à un époux qui, au soutien de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l'épouse " compte tenu des faits relatés ", se borne, dans ses dernières conclusions, à se référer expressément à ses précédentes écritures de première instance et d'appel.
Est par suite légalement justifié l'arrêt qui surseoit à statuer sur la demande principale en divorce et prononce, sur la demande reconventionnelle de l'épouse, le divorce aux torts du mari, la cour d'appel ayant nécessairement estimé que les faits allégués par celui-ci n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif ceux retenus à sa charge.
[…] Un jugement ayant prononcé la séparation de corps d'époux à leurs torts partagés, le mari ayant ultérieurement formé une demande en divorce aux torts de sa femme et celle-ci ayant reconventionnellement sollicité la conversion de la séparation de corps en divorce, le mari est sans intérêt à reprocher à l'arrêt d'appel d'avoir écarté sa demande principale en divorce aux torts de l'épouse, la cour d'appel ayant, en convertissant la séparation de corps en divorce, retenu les torts de la femme, outre ceux du mari et une seconde reconnaissance des torts de celle-ci ne pouvant modifier la nature du prononcé du divorce aux torts partagés.
En appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien-fondés. Ainsi, ne satisfait pas aux exigences de l'article 472, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, au motif que l'intimée est défaillante et ne soutient donc plus sa demande, prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sans examiner les mérites de l'appel du mari quant aux griefs allégués dans la demande principale de l'épouse et retenus contre lui par le premier juge qui avait prononcé le divorce à ses torts exclusifs.
[…] Au soutien de son appel, M. X expose en substance que la vie commune n'a duré que trois mois de janvier 2001 à mars 2001 et que c'est l'adultère de l'épouse qui est la cause de leur séparation. Elle a conservé les économies et les biens communs. Le comportement de son épouse dont il était amoureux l'a fait sombrer dans l'alcool par dépit. Il demande le divorce aux torts exclusifs de l'épouse.
[…] Attendu que M. X… et M me Y… ont contracté mariage le 7 août 1965 ; que par assignation du 11 août 2004, M me Y… a formé une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ; que M. X… a invoqué reconventionnellement la faute de l'épouse et sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celle-ci et l'attribution de l'immeuble commun au titre du devoir de secours ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande du mari sur le prononcé du divorce, en application de l'ancien article 241 du code civil, mais l'a débouté de sa demande d'attribution de bien au titre du devoir de secours ;
[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DEBOUTE Monsieur [K] de sa demande principale en divorce aux torts exclusifs de l'épouse ; DEBOUTE Madame [J] de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de l'époux ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses popres dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Alain Ferry appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la spoliation financiere importante dont sont victimes les peres de famille divorces beneficiant de l'autorite parentale conjointe. En effet, ceux-ci ont souvent un droit de visite important (entre 100 et 120 jours par an), ce qui occasionne des depenses relativement importantes. Si l'on y ajoute la pension alimentaire pour l'ex-epouse et pour les enfants, ces personnes se retrouvent souvent avec un budget leur laissant a peine de quoi vivre. […] Pour l'amelioration de la situation de ces peres, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de supprimer le droit a la prestation compensatoire en cas de divorce aux torts partages et de mieux repartir les charges familiales.
Lire la suite…Alain Ferry appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la spoliation financiere importante dont sont victimes les peres de famille divorces beneficiant de l'autorite parentale conjointe. […] Si l'on y ajoute la pension alimentaire pour l'ex-epouse et pour les enfants, ces personnes se retrouvent souvent avec un budget leur laissant a peine de quoi vivre. […] Pour l'amelioration de la situation de ces peres, il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait judicieux de supprimer le droit a la prestation compensatoire en cas de divorce aux torts partages et de mieux repartir les charges familiales. […]
Lire la suite…[…] retraites versees aux conjoints divorces puis remaries a la suite du deces de leur premier conjoint. […] la reversion de retraite complementaire au conjoint du deuxieme mariage se fait au prorata des annees de mariage ecoulees et cela sans tenir compte de l'attribution des torts lors du jugement de divorce . […] A titre d'exemple, […] sa retraite complementaire versee a ses deux epouses en fonction des durees respectives des deux mariages, […] Il demande donc s'il ne serait pas opportun de revoir le regime de retraite complementaire des epoux divorces et d'envisager un versement en fonction du jugement de divorce […]
Lire la suite…D'apres ce texte, les pensions de reversion sont reparties entre les epouses successives au prorata temporis quel que soit le motif du divorce. Ainsi, une premiere epouse dont le divorce a ete prononce a ses torts exclusifs beneficie au meme titre que la derniere epouse d'une pension de reversion. […] Il demande s'il est envisage de modifier la loi de 1978 pour corriger des distorsions qui semblent particulierement injustes aux dernieres epouses. […] L'article L. 353-3 du code de la securite sociale prevoit que, lorsque l'assure decede etait remarie, a la suite d'un (ou de) divorce(s), […]
Lire la suite…[…] épouse . L'article 264 du code civil énonce : « À la suite du divorce , […] s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ». […] Une femme ayant conservé le nom de son ex-époux après un divorce aux torts partagés en 1998 sans que cela soit mentionné dans le jugement de divorce par simple oubli des parties (et de l'avocat) le conserve alors avec accord tacite du mari puisqu'il ne lui en interdit pas l'usage et qu'ils entretiennent d'excellentes relations. […] Mme renouvelle son passeport en 2005 sur lequel figure toujours son nom de naissance et son nom d'épouse . […] Il lui demande […]
Lire la suite…François Hollande appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des ex-épouses de pensionnés de guerre décédés. […] C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de calquer ce dispositif de résersion sur celui existant pour les veuves relevant du régime général de l'assurance vieillesse qui prévoit le partage de la réversion de retraite professionnelle entre la veuve du salarié décédé et son ex-épouse divorcée. […] Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne prévoit pour l'épouse divorcée d'un invalide de guerre remarié aucun droit à pension. […] même aux torts et griefs réciproques des époux. […]
Lire la suite…M Roland Blum attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la position des veuves divorcees au regard du code des pensions militaires d'invalidite. Pour que les veuves aient droit a pension il faut qu'elles aient contracte un mariage regulier, que ce mariage n'ait pas ete dissout par le divorce et que la femme n'ait pas encouru la separation de corps meme aux torts et griefs reciproques des epoux. […] aussi il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour normaliser la situation evoquee des veuves divorcees. […] En cas de divorce, l'ex-epouse ne possedant plus la qualite de conjoint a la date du deces de l'invalide, […]
Lire la suite…Ainsi, la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce a posé le principe du versement d'une prestation compensatoire en cas de divorce, ainsi que le principe d'une indemnité exceptionnelle au bénéfice de l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé lorsqu'il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce (1). […] II, n°131. 5 « Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 270, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, […]
Lire la suite…* La question de l'incidence du divorce sur le sort des avantages matrimoniaux légalement consentis est discutée. […] Ainsi, lorsque le divorce était prononcé aux torts exclusifs 1 Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. […] de l'un des époux, celui-ci perdait de plein droit les avantages matrimoniaux qui lui avait été consentis, […] chacun des époux avait la possibilité de révoquer les avantages consentis à l'autre, comme dans un divorce sur demande acceptée. […] En 2013, […] entrées en vigueur le 1er janvier 2005, l'épouse ne pouvait pas exercer de révocation de l'avantage matrimonial consenti, pas plus qu'elle ne pouvait recevoir de récompense de ce chef. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 245 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
[…] Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. […]
Article 241 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune
L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.
Article 247-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 297-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Article 1128 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute
La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux. Le juge aux affaires familiales se borne à constater qu'il existe les faits constitutifs d'une cause de divorce selon le code civil, titre "Du divorce", section IV, du chapitre Ier.
Article 233 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 230 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 1107 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246. […] V.-Les demandes de conversion sont formées
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de divorce pour faute
- Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Faute de l'époux
- Divorce pour faute
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Demande de prononcer le divorce aux torts partagés
- Nécessité de mentionner le divorce
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Demande de divorce aux torts partagés
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Comportement fautif de l'époux
Marcel Bony attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application d'un jugement de divorce du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, prononcé aux torts exclusifs du mari dans les conditions réclamées par l'épouse requérante. […] les voies de recours ne pouvant courir. […] Dans la mesure où c'est l'épouse qui avait assigné son mari en divorce, il lui demande s'il ne trouve pas étonnant que la mention du divorce sur les actes d'état civil (acte de mariage et acte de naissance) puisse être aujourd'hui bloquée par l'avocat de cette dernière (qui a obtenu entière satisfaction) dans le cadre d'une pure opportunité procédurale ? Autrement dit, […]
Lire la suite…