Faute de l'époux
Décisions
Viole l'article 262-1 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter un mari de sa demande tendant à faire rétroagir les effets du divorce à la date où son épouse avait quitté le domicile conjugal, retient qu'il n'est pas établi que la collaboration et la cohabitation des époux aient cessé par la seule faute de la femme, alors que, en subordonnant ainsi l'application de l'article 262-1 du code civil à l'absence de faute de l'époux demandeur, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas.
[…] Attendu que M. C. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que même avant l'intervention de la loi du 23 décembre 1985, l'action en report de la date des effets patrimoniaux du divorce était ouverte à l'un des époux, lorsque la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration était imputable à leurs fautes conjuguées ; que le divorce ayant été prononcé pour double aveu de fautes rendant intolérable le maintien du lien conjugal, la demande de report des effets de ce divorce quant aux
[…] Qu'apres le divorce des epoux x… regie dont chamonard avait accepte d'assurer la gerance a completement disparu par la faute du susnomme qui s'en est desinteresse pour se consacrer a un emploi salarie ;
Si la loi permet au juge d'accorder, sous forme d'une pension alimentaire, la reparation du prejudice, consistant dans la perte du droit de secours et d'assistance, cause a l'epoux non coupable, par la faute de l'epoux coupable, qui a ete la cause du divorce, c'est a la condition que le dommage soit en relation directe avec le divorce intervenu.
[…] estimée en 1947, en la multipliant par un coefficient de 7,7, sans rechercher si le mari avait commis une faute qui pouvait justifier la prise en compte, dans la masse à partager, du droit au bail pour sa valeur actuelle et la réévaluation, à la date du partage, […] Attendu que les epoux jean x… s'etaient places sous le regime de la separation de biens avec societe d'acquets ;
Si, par la faute de l'un des époux, toute cohabitation et collaboration ont pris fin entre eux dès avant que la communauté ait été réputée dissoute selon les règles propres aux différentes causes de dissolution de la communauté, l'autre conjoint peut demander que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer .
La loi permet au juge d'accorder sous forme de pension alimentaire, la réparation du préjudice causé à l'époux non coupable par la faute de l'époux coupable qui a été la cause du divorce, et ce préjudice consiste dans la perte du droit de secours et d'assistance auquel peuvent prétendre les conjoints et qui est éteint par la rupture du lien conjugal.
[…] que le divorce de Alain X… et de M me Y…, mariés le 9 septembre 1957 sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé, aux torts exclusifs de l'époux, par arrêt confirmatif du 17 mars 1966 qui a, notamment, accordé à l'épouse, […] ancien du Code civil, du fait que le jugement de divorce avait alloué, outre une pension alimentaire, des dommages et intérêts pour indemniser le préjudice moral que Madame Y… avait subi par la faute de son mari ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que ces dommages et intérêts ne tendaient qu'à réparer un préjudice distinct de celui qui se trouve indemnisé par la pension alimentaire, laquelle présente un caractère indemnitaire, […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande de M me X… tendant au prononcé du divorce aux torts partagés des époux et lui imputer les torts exclusifs de la rupture, l'arrêt attaqué énonce que l'épouse verse trois attestations à l'appui de sa demande émanant de sa soeur, de son neveu et de la concubine de ce dernier et que ces témoignages imprécis et dont l'impartialité est contestée n'établissent pas une faute de l'époux ;
[…] Attendu que l'un des époux peut demander que l'effet du jugement de divorce soit avancé à la date où, par la faute de l'autre, leur cohabitation et leur collaboration ont cessé ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Estimant que la construction de l'ouvrage était fautive en raison notamment de la mauvaise implantation d'un mur qui empiétait sur leur propriété et que cette faute leur causait des préjudices excédant les troubles normaux du voisinage, ils ont saisi le TA de Marseille d'une demande tendant à la condamnation de la commune à leur verser une indemnité de 100 000 euros. Par un jugement du 25 juin 2012, le TA a condamné la commune à leur verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de la responsabilité sans faute. […] Les époux A... ont relevé appel de cette décision, portant leurs demandes indemnitaires à la somme de 111 777 euros, tandis que la commune formait un appel incident. […]
Lire la suite…Des époux, mariés le 21 avril 1983, ont eu deux enfants devenus majeurs. Par jugement du 3 décembre 2009, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'époux, a condamné l'époux à payer une prestation compensatoire de 50.000 € en capital à son épouse et une contribution à l'éducation et à l'entretien de l'un des enfants majeurs de 300 € par mois. Le 23 juin 2011, la cour d'appel de d'Aix-en-Provence a rejeté la demande en divorce pour faute que l'époux avait formée et prononcé le divorce à ses torts (...)
Lire la suite…Ce divorce sanction avait pour finalité de faire intervenir une juridiction pour départager les conjoints et désigner un coupable, lequel était reconnu responsable de la faute reprochée. L'époux fautif ne pouvait jamais obtenir le paiement d'une prestation compensatoire, c'est-à-dire d'une somme d'argent destinée à compenser la perte de train de vie résultant du divorce. […]
Lire la suite…La condition de faute de l'époux débiteur n'est donc pas requise pour la fixation de cette indemnité économique. […] Au contraire, la condamnation au paiement de dommages et intérêts ne pourra être prononcée que dans un divorce prononcé pour faute (aux torts exclusifs d'un époux) ou, à moindre fréquence, pour altération du lien conjugal (à l'encontre du demandeur). […] Cette demande pourra aussi être fondée, dans un divorce pour faute seulement, sur l'article 1382 du Code civil qui prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ». […]
Lire la suite…La condition de faute de l'époux débiteur n'est donc pas requise pour la fixation de cette indemnité économique. […] Au contraire, la condamnation au paiement de dommages et intérêts ne pourra être prononcée que dans un divorce prononcé pour faute (aux torts exclusifs d'un époux) ou, à moindre fréquence, pour altération du lien conjugal (à l'encontre du demandeur). […] Cette demande pourra aussi être fondée, dans un divorce pour faute seulement, sur l'article 1382 du Code civil qui prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ». […]
Lire la suite…Il s'agissait en l'espèce d'un arrêt d'appel concluant que la décision alimentaire, qui accordait également à l'épouse des dommages-intérêts pour la faute de l'époux, indiquait que la pension alimentaire avait un caractère purement alimentaire et personnel, la rendant intransmissible en cas de décès. La pension alimentaire comme dette transmissible Contrairement à l'avis du tribunal inférieur, la Cour suprême a un avis différent. La pension alimentaire, outre son rôle d'entretien, a un aspect compensatoire, qui permet de la transmettre aux héritiers du débiteur décédé.
Lire la suite…Le divorce pour faute peut être demandé par une personne qui considère que son conjoint a manqué à son devoir marital. […] Notez qu'en cours de procédure de divorce pour faute, les époux peuvent se mettre d'accord sur un changement de la procédure. […] Si, au contraire, les preuves ne sont pas suffisantes, le juge rejette la demande de divorce pour faute. […]
Lire la suite…Lorsque les époux ne parviennent pas à un accord amiable total, le divorce par consentement mutuel est exclu. Dans ce cas, il faut mettre en oeuvre la procédure dite contentieuse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article 257-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce
Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 215 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. […]
Article 1096 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
Article 214 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 267 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
- Comportement fautif de l'époux
- Comportement fautif du mari
- Demande de divorce aux torts de l'épouse
- Demande de divorce pour faute
- Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Divorce pour faute
- Adultère de l'épouse
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
- Violation des devoirs conjugaux
- Comportement de l'épouse
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Violation des devoirs et obligations du mariage
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Violation des obligations conjugales
- Mauvaise foi des époux X
- Demande de prononcer le divorce aux torts partagés
- Comportement du mari
- Préjudice moral causé par le comportement de l'époux
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce contient plusieurs dispositions visant à faciliter les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux pendant la procédure. Ainsi, en application du 10° de l'article 255 et de l'article 267 du code civil, […] le cas échéant, en prononçant le divorce, sur les éventuels désaccords persistants entre époux. […] Faute pour l'époux défaillant de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, l'autre époux peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. […]
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