Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
Décisions
[…] DEBOUTE Madame [H] [N] [V] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ; DEBOUTE Monsieur [I] [D] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; DECLARE irrecevable la demande subsidiaire de Monsieur [I] [D] de prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
[…] Madame [B] [D] épouse [H] […] PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : […] DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
[…] Madame [I] [R] [D] épouse [F] […] PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Il appartient à l'époux qui souhaite obtenir le divorce aux torts exclusifs de son conjoint d'en ramener la preuve. Manque à cette obligation l'épouse qui fait seulement état d'une relation de son mari avec une dame sans montrer en quoi cette relation serait adultère, le fait pour un homme de rencontrer régulièrement une femme et de faire des sorties en sa compagnie n'impliquent pas forcément des sentiments amoureux mais peuvent relever de la simple relation amicale. Par contre cette dernière verra le divorce prononcé à ses torts exclusifs du fait de l'abandon de domicile conjugal et de sa relation adultère prouvée par des photos et des lettres produites par son mari. […] – la débouter de ses demandes,
En appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien-fondés. Ainsi, ne satisfait pas aux exigences de l'article 472, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, au motif que l'intimée est défaillante et ne soutient donc plus sa demande, prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sans examiner les mérites de l'appel du mari quant aux griefs allégués dans la demande principale de l'épouse et retenus contre lui par le premier juge qui avait prononcé le divorce à ses torts exclusifs.
[…] Attendu que le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de l'épouse, sa demande de prestation compensatoire doit être rejetée ; Attendu que le divorce prononcé en application de l'article 242 du Code civil met fin au devoir de secours entre époux ;
[…] Attendu que le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de l'épouse, sa demande de prestation compensatoire doit être rejetée ; Attendu que le divorce prononcé en application de l'article 242 du Code civil met fin au devoir de secours entre époux ;
[…] Madame [S] [O] épouse [I] […] Prononce, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de : […] Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
[…] Madame [U] [B] [N] ÉPOUSE [Y] [R] […] PRONONCE aux torts exclusifs de l'époux le divorce de : […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] DEBOUTE Madame [V] [R] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux ; DEBOUTE Monsieur [W] [E] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse ; PRONONCE aux torts partagés des époux le divorce de : […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
pendant 7 jours
Commentaires
D'apres ce texte, les pensions de reversion sont reparties entre les epouses successives au prorata temporis quel que soit le motif du divorce. Ainsi, une premiere epouse dont le divorce a ete prononce a ses torts exclusifs beneficie au meme titre que la derniere epouse d'une pension de reversion. […] Il demande s'il est envisage de modifier la loi de 1978 pour corriger des distorsions qui semblent particulierement injustes aux dernieres epouses. […] L'article L. 353-3 du code de la securite sociale prevoit que, lorsque l'assure decede etait remarie, a la suite d'un (ou de) divorce(s), […]
Lire la suite…Ainsi, la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce a posé le principe du versement d'une prestation compensatoire en cas de divorce, ainsi que le principe d'une indemnité exceptionnelle au bénéfice de l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé lorsqu'il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce (1). […] II, n°131. 5 « Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 270, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, […]
Lire la suite…[…] au type de divorce prononcé . […] lorsque le divorce était prononcé aux torts exclusifs 1 Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce . […] de l'un des époux, […] comme dans un divorce sur demande acceptée. […] La même raison a justifié la suppression de la disposition prévoyant que l'époux aux torts exclusifs duquel le mariage a été prononcé se voyait automatiquement privé de toute prestation compensatoire. 2 divorce […]
Lire la suite…[…] une requête en divorce fut déposée par l'épouse du requérant. En 2005, le tribunal prononça le divorce aux torts exclusifs de celui-ci. […] Les juges internes constatèrent que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie des ex-époux qui devait être compensée par le versement d'une prestation compensatoire au profit de l'ex-épouse du requérant. […] sans avoir à tenir compte sur ce point de l'importance de son patrimoine ni de la volonté du débiteur de proposer d'autres biens à titre de versement. […] Article 41 : 10 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Le préfet a notamment retenu un classement sans suite d'une des plaintes déposées par la requérante contre son mari et le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse par le TGI. […] Le préfet, appelé à statuer pour la seconde fois sur la seconde demande de renouvellement de titre, a de nouveau refusé de délivrer un titre. […]
Lire la suite…[…] compensatoire. […] Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - Article 1er Le titre sixième du livre Ier du code civil « du divorce » est remplacé par les dispositions suivantes : (…) - Article 280-1 « L'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire. « Toutefois, […] soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande […]
Lire la suite…Régime civil Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cependant, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, le juge peut refuser de lui accorder une telle prestation (code civil, art. 270). a. […] Cette date est déterminée de manière différente selon qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce à la demande d'une partie (divorce pour faute, divorce accepté, […]
Lire la suite…En juin 2018, le divorce entre Mme X et M. Y a été prononcé aux torts exclusifs de l'époux. La cour d'appel saisie a condamné l'ex-époux à allouer des dommages et intérêts à son ex-épouse, ce qu'il a entendu contester en cassation. […] Pour rappel, l'article 266 du code civil dispose que : « Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 245 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
[…] Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. […]
Article 509-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière
[…] sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, […]
Article 241 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune
L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.
Article 270 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 297-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
[…] Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. […]
Article 267 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Marcel Bony attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application d'un jugement de divorce du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, prononcé aux torts exclusifs du mari dans les conditions réclamées par l'épouse requérante. […] les voies de recours ne pouvant courir. […] Dans la mesure où c'est l'épouse qui avait assigné son mari en divorce, il lui demande s'il ne trouve pas étonnant que la mention du divorce sur les actes d'état civil (acte de mariage et acte de naissance) puisse être aujourd'hui bloquée par l'avocat de cette dernière (qui a obtenu entière satisfaction) dans le cadre d'une pure opportunité procédurale ? Autrement dit, […]
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