Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
Décisions
[…] DEBOUTE Monsieur [I] [D] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; DECLARE irrecevable la demande subsidiaire de Monsieur [I] [D] de prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
[…] JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d'appel […] CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ; […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : […] RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ; […] DEBOUTE Madame [P] [W] de sa demande de partage des frais d'[D] ;
[…] PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : […] RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ; […] DEBOUTE Madame [P] [B] de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] DEBOUTE Madame [D] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : […] CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
[…] DECLARE irrecevable la demande Madame [S] [R] [T] de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur le fondement de l'article 245 du code civil ; […] DEBOUTE Madame [S] [R] [T] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des enfants ;
[…] DEBOUTE Monsieur [W] [E] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse ; PRONONCE aux torts partagés des époux le divorce de : […] REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : […] DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de [R] [U] d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux [I] et de dire que Monsieur [L] [I] est redevable d'une soulte de 7.179,31 € au profit de Madame [R] [U].
[…] Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. S… et de M me H… , qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prestation compensatoire : qu'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, […] soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; […]
[…] Attendu que pour infirmer le jugement ayant prononcé le divorce des époux X… aux torts exclusifs du mari et prononcer celui-ci aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt attaqué retient que l'intimée est défaillante et ne soutient donc plus sa demande de divorce ;
pendant 7 jours
Commentaires
S'agissant du divorce par consentement mutuel, qui suppose que les époux s'entendent sur la rupture et toutes ses conséquences, il est proposé que le divorce soit, sauf exception, prononcé à l'issue d'une seule audience, au lieu de deux actuellement. […] tout en en acceptant le principe de la rupture ne parviendraient par à s'entendre sur toutes ses conséquences, la procédure applicable est profondément remaniée. […] A cet effet, les conséquences du divorce seront dissociées de la répartition des torts. Alors que, aujourd'hui, un époux divorcé à ses torts exclusifs se voit privé de toute prestation compensatoire, celle-ci ne pourra dorénavant lui être refusée que si l'équité le commande. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'application d'un jugement de divorce du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, prononcé aux torts exclusifs du mari dans les conditions réclamées par l'épouse requérante. […] il lui demande s'il ne trouve pas étonnant que la mention du divorce sur les actes d'état civil (acte de mariage et acte de naissance) puisse être aujourd'hui bloquée par l'avocat de cette dernière (qui a obtenu entière satisfaction) dans le cadre d'une pure opportunité procédurale ? Autrement dit, […] la publicité d'un jugement de divorce, par mention en marge de l'acte de mariage ainsi que l'acte de naissance de chaque époux est opérée au vu d'une expédition, […]
Lire la suite…France (affaire communiquée) - 13805/21 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Divorce aux torts exclusifs pour refus prolongé d'avoir des relations intimes, jugé incompatible avec le maintien de la vie commune : affaire communiquée L'affaire concerne les motifs d'un jugement de divorce. Les deux époux étaient mariés depuis 1984. Chacun forma une demande en divorce pour faute à l'encontre de l'autre. La cour d'appel étudia les griefs de la requérante et les écarta. […] Y voyant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel prononça, en 2019, […]
Lire la suite…Ce mecanisme ne joue cependant que dans ce regime specifique de divorce et ne peut etre mis en oeuvre au profit de l'epoux divorce aux torts exclusifs de son conjoint dans le cadre d'une procedure pour faute. […] Dans ces conditions, […] il lui demande s'il ne serait pas opportun d'etendre sur ce point au divorce pour faute le regime applicable au divorce pour rupture de la vie commune. […] Cette disposition s'applique a l'issue du delai de maintien du droit aux prestations dont beneficie toute personne divorcee qui n'a pas droit, a un autre titre, a l'assurance-maladie, soit a l'expiration d'un delai de douze mois apres le prononce du divorce, […]
Lire la suite…France - 13805/21 Arrêt 23.1.2025 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d'avoir des relations intimes avec son époux : violation En fait – En juillet 2015, la requérante assigna son époux en divorce pour faute. Elle fit valoir qu'il avait privilégié sa carrière professionnelle au détriment de leur vie familiale et qu'il s'était montré irascible, violent et blessant. […] Son époux demanda, à titre reconventionnel, que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de la requérante en arguant, entre autres, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les procédures de divorce pour faute en cas de violences conjugales. […] lesdits frais peuvent se révéler conséquents. […] Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens. En vertu de l'article 242 du code civil « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Contrairement aux autres cas de divorce (articles 1105, […] les dépens sont souvent mis à la charge de l'époux à l'encontre duquel le divorce est prononcé aux torts exclusifs. […] Concernant les frais irrépétibles, […]
Lire la suite…Ainsi, la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce a posé le principe du versement d'une prestation compensatoire en cas de divorce, ainsi que le principe d'une indemnité exceptionnelle au bénéfice de l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé lorsqu'il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce (1). […] II, n°131. 5 « Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 270, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, […]
Lire la suite…Régime civil Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cependant, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, le juge peut refuser de lui accorder une telle prestation (code civil, art. 270). a. […] Cette date est déterminée de manière différente selon qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce à la demande d'une partie (divorce pour faute, divorce accepté, […]
Lire la suite…Nicolas About attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent certains divorcés à acquitter les frais de mutation que leur réclame l'administration fiscale, alors qu'ils n'ont pas encore touché la prestation compensatoire que leur doit leur ex-conjoint. Il arrive en effet que l'époux, aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, refuse de payer immédiatement au fisc les droits de mutation, exigibles conformément à l'article 757A du Code général des impôts, en particulier lorsqu'il a l'intention d'interjeter appel du jugement. […] Or, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 245 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
[…] Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. […]
Article 270 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 241 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune
L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.
Article 1128 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute
La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux. Le juge aux affaires familiales se borne à constater qu'il existe les faits constitutifs d'une cause de divorce selon le code civil, titre "Du divorce", section IV, du chapitre Ier.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. […]
Article 265 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
Article L321-15 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
En cas de divorce ou de séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui n'est pas le descendant de l'exploitant, ledit époux perdra le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent.
- Entreprises NOTRE DAME DE LIVAYE (14340)
- S&S SECURITE (824966501)
- TRIAXE (AGEN, 343241238)
- Entreprises TESSY BOCAGE (50420)
- BUFFET SENTIER (PARIS, 852779065)
- Entreprises SAINT PIERRE DE BAT (33760)
Modernisation de la législation : s'agissant du divorce par consentement mutuel, qui suppose que les époux s'entendent sur la rupture et toutes ses conséquences, il est proposé que le divorce soit, sauf exception, prononcé à l'issue d'une seule audience, au lieu de deux actuellement ; pour le divorce accepté par les époux qui, […] la procédure applicable est profondément remaniée. […] A cet effet, les conséquences du divorce seront dissociées de la répartition des torts. Alors qu'aujourd'hui, un époux divorcé à ses torts exclusifs se voit privé de toute prestation compensatoire, celle-ci ne pourra dorénavant lui être refusée que si l'équité le commande. […]
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