Mauvaise foi des époux X
Décisions
[…] après le jugement déféré, les époux X… n'avaient effectué que des paiements fragmentaires et nettement insuffisants en mars et août 2008, que, depuis, […] Attendu que saisie par M. Y…-A… et M me Z… de conclusions soutenant qu'ils avaient été placés dans une situation financière intenable du fait de l'attitude de particulière mauvaise foi des époux X… et ayant relevé que ceux-ci pouvaient prétendre à des dommages-intérêts compensatoires du préjudice matériel et moral résultant de l'inexécution persistante par les acquéreurs de leurs obligations, la cour d'appel, […] que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, […]
[…] Attendu que pour rejeter les demandes formées par les époux Y… à l'encontre des époux X…, l'arrêt retient que la mauvaise foi des époux X… n'est pas établie dans la mesure où ceux-ci justifient avoir réalisé un certain nombre de prescriptions après le passage de la commission de sécurité en janvier 1994 et fait procéder à la vérification de leurs installations électriques par la société Socotec qui leur a délivré, le 24 mai 1994, une attestation de mise en sécurité des installations électriques suivant les observations du rapport de la commission du 22 février 1994, […]
[…] Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par laquelle le juge du fond (tribunal d'instance de Libourne, 29 juillet 1999) a précisément caractérisé la mauvaise foi des époux X… ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; […] Condamne les époux X… aux dépens ;
[…] Cette obstination démontre la mauvaise foi des époux X et elle est de nature à causer un préjudice au Demandeur, en sus des conséquences du retard de paiement, par la désorganisation de la trésorerie du Syndicat des copropriétaires. Les époux X seront donc condamnés à verser au SDC la somme de 1.500 € de dommages-intérêts.
[…] Le 26 mars 2009, la Commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine a déclaré recevable la demande présentée par les époux X tendant à l'élaboration d'un plan conventionnel de surendettement. […] La bonne foi est présumée, et il appartient au créancier qui invoque sa mauvaise foi d'en rapporter la preuve. […] Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la preuve de la mauvaise foi des époux X n'est pas suffisamment rapportée.
[…] Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à l'audience du 13 octobre 2009 à laquelle les époux X ont comparu et où la SA […]S était représentée. […] Attendu qu'en application des principes du droit civil (article 2274 du Code civil), la bonne foi est toujours présumée, c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ; Qu'en l'espèce la S A […]S, n'apporte aucun élément pour établir la mauvaise foi des époux X ;
[…] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la location était soumise à la loi du 1er septembre 1948 et que les époux X… avaient le droit de se maintenir dans les lieux, alors, selon le moyen, "de première part, […] ne pouvait déduire l'existence d'une volonté certaine de M. Z… et ne plus se prévaloir des manquements des consorts X… ayant consisté à ne pas payer intégralement leurs loyers ; qu'en écartant toutefois à partir de tels faits le moyen pris par celui-ci de la qualité d'occupants de mauvaise foi des époux X… privant ceux-ci du droit au maintien dans les lieux, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4, alinéas 1 et 2, […]
[…] Par assignation en date du 24 juillet 2017, le Syndicat des […] à Paris, représenté par son syndic, le cabinet B C, a introduit la présente procédure contre les époux X copropriétaires, en raison d'un arriéré de charges. […] Cette obstination démontre la mauvaise foi des époux X et elle est de nature à causer un préjudice au demandeur, en sus des conséquences du retard de paiement. Ils seront donc condamnés à verser au Syndicat des Copropriétaires la somme de 2.000 € de dommages-intérêts.
[…] en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office la mauvaise foi de M. et M me X… pour les déclarer irrecevables tant au bénéfice d'une procédure de redressement personnel qu'à celui d'une procédure de surendettement, sans inviter au préalable les parties à en discuter contradictoirement, […] Que les époux X… se sont mariés depuis 2004, […] Que dans ces conditions, il y a lieu de constater la mauvaise foi des époux X… dans le traitement de leur situation de surendettement et de les déclarer irrecevables tant au bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel qu'à celui d'une procédure de surendettement.
[…] Pour soutenir sa thèse selon laquelle la non-réalisation de la condition suspensive d'acquisition du terrain est imputable aux époux X, la société LOGIS STYLE invoque d'une part l'existence d'une clause du compromis permettant sa prorogation, d'autre part la mauvaise foi des époux X. […] La société LOGIS STYLE soutient encore que les époux X auraient fait preuve de mauvaise foi, en lui écrivant dès le 3 juillet 2006 qu'ils avaient décidé d'abandonner leur projet et qu'ils venaient d'acquérir un autre bien immobilier. Elle soutient que -compte tenu des délais pour acquérir un nouveau bien immobilier – les époux X avaient en fait renoncé à leur projet de construction bien avant le 30 juin 2006.
pendant 7 jours
Commentaires
X... est dirigeant d' un groupe de sociétés de fabrication de vêtements, constitué de la société Montagut Development, société holding détenue à 99 % par M. X..., […] Par ailleurs, la mauvaise foi des époux X... ressortait suffisamment des réponses approximatives, voire mensongères qu' ils avaient fournies aux demandes d' explication […] de l' administration, de l' autre, que le montage juridique complexe mis en place par les époux X... avait eu pour objectif la constitution et la délocalisation d' un patrimoine personnel et son placement dans des conditions excluant toute possibilité de contrôle efficace et toute imposition par l' administration fiscale, l' arrêt a, à bon droit, […]
Lire la suite…Y..., les époux X... ont assigné la CRCAM en paiement sur le fondement des articles L. 231-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir, […] qu'il ne peut remplir sa fonction que dans la mesure où il s'applique même quand celui que ce dispositif a pour objectif de protéger contribue par sa négligence ou par son incompréhension des textes, à le contourner ; que la mauvaise foi des époux X... n'étant ni établie, ni même invoquée, […]
Lire la suite…- Article 1412 Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux. - Article 1413 Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu. […] X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du liquidateur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] en 1988, que ne présentent pas le caractère de sanction les pénalités « qui n'impliquent aucune appréciation par l'administration fiscale 6 Conseil d'État, 10 mai 1952, Société X., JurisClasseur Périodique, 1952.II.7151, cité par Stéphane Austry, […] n° 7309. 10 Décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982, Loi de finances rectificative pour 1982, cons. 34. 11 Décisions n os 2010-103 QPC du 17 mars 2011, Société SERAS II (Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi) ; 2010-104 QPC du 17 mars 2011, Époux B. (Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte) ; 2010- 105/106 QPC du 17 mars 2011, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article L54 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 2° : Actes de procédure
Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
[…] Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article 220 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
- Comportement fautif du mari
- Mauvaise foi des intimés
- Mauvaise foi de l'intimée
- Comportement fautif de l'époux
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Faute de l'époux
- Mauvaise foi présumée
- Mauvaise foi dans la procédure
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi de l'appelante
- Mauvaise foi des défendeurs
- Mauvaise foi dans le paiement des charges
- Violation des devoirs et obligations du mariage
- Violation des devoirs conjugaux
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Adultère de l'épouse
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Comportement de l'épouse
- Mauvaise foi de la débitrice
- Violation des obligations conjugales
Ainsi jugé par cet arrêt : "Attendu que les époux Z... qui avaient, à cette fin, donné mandat à M. […] Y..., ont acquis des époux X... un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie comprenant un dépôt de pain dans un centre commercial ; que ce contrat a été annulé pour dol, au motif que les vendeurs avaient trompé les acquéreurs, d'une part, […] d'autre part, en dissimulant aux acquéreurs la perte prochaine du dépôt grâce auquel était réalisé le tiers du chiffre d'affaires du […] fonds ; que les époux X... ont alors recherché la responsabilité de M. […] foi des époux X... se trouvaient à l'origine de l'annulation de la vente et des préjudices subséquents, la cour d'appel, […]
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