Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
Décisions
[…] Madame Anne, Danielle X… épouse Y… […] — prononcé le divorce des époux aux torts partagés ; […] — rejeter la demande de prestation compensatoire ;
[…] Madame Anne, Danielle X… épouse Y… […] - prononcé le divorce des époux aux torts partagés ; […] - rejeter la demande de prestation compensatoire ;
[…] débouté Nicole Z… épouse X… de sa demande en divorce et Etienne X… de sa demande reconventionnelle de ce même chef, […] au prononcé du divorce aux torts du mari, en faisant valoir, d'une part, que les deux époux étant séparés depuis 1997, deux procédures de divorce diligentées par le mari en 1997 puis en 2003 n'ont pas abouti, que depuis l'accident dont elle a été victime en 1994, l'époux s'était désintéressé d'elle, et avait « tenté de se débarrasser » d'elle comme en atteste le compte bancaire ouvert uniquement à son nom ;
[…] débouté Nicole Z… épouse X… de sa demande en divorce et Etienne X… de sa demande reconventionnelle de ce même chef, […] • au prononcé du divorce aux torts du mari, en faisant valoir, d'une part, que les deux époux étant séparés depuis 1997, deux procédures de divorce diligentées par le mari en 1997 puis en 2003 n'ont pas abouti, que depuis l'accident dont elle a été victime en 1994, l'époux s'était désintéressé d'elle, et avait « tenté de se débarrasser » d'elle comme en atteste le compte bancaire ouvert uniquement à son nom ;
En appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien-fondés. Ainsi, ne satisfait pas aux exigences de l'article 472, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, au motif que l'intimée est défaillante et ne soutient donc plus sa demande, prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sans examiner les mérites de l'appel du mari quant aux griefs allégués dans la demande principale de l'épouse et retenus contre lui par le premier juge qui avait prononcé le divorce à ses torts exclusifs.
[…] DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ; DEBOUTE Madame [H] [N] [V] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ; DEBOUTE Monsieur [I] [D] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; DECLARE irrecevable la demande subsidiaire de Monsieur [I] [D] de prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que Madame [R] [W] [N] [V] et Monsieur [I] [D] assumeront la charge de leurs frais et dépens de la présente instance, lesquels seront si besoin recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
[…] Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 5 décembre 2022, DEBOUTE Monsieur [J] [X] de sa demande de prononcé de divorce aux torts de l'épouse. PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [J] [B] [X]
[…] Attendu que M. X… et M me Y… ont contracté mariage le 7 août 1965 ; que par assignation du 11 août 2004, M me Y… a formé une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune ; que M. X… a invoqué reconventionnellement la faute de l'épouse et sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celle-ci et l'attribution de l'immeuble commun au titre du devoir de secours ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande du mari sur le prononcé du divorce, en application de l'ancien article 241 du code civil, mais l'a débouté de sa demande d'attribution de bien au titre du devoir de secours ;
[…] Vu l'assignation en divorce du 21 mars 2022, Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 05 septembre 2022, DÉBOUTE Monsieur [S] [H] de sa demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, PRONONCE, sur le fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Mme [B], [I] [D]
[…] DECLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE aux torts exclusifs de l'épouse le divorce de :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur la spoliation financiere importante dont sont victimes les peres de famille divorces beneficiant de l'autorite parentale conjointe. […] Si l'on y ajoute la pension alimentaire pour l'ex-epouse et pour les enfants, […] il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait judicieux de supprimer le droit a la prestation compensatoire en cas de divorce aux torts partages et de mieux repartir les charges familiales. […] la loi du 11 juillet 1975 a entendu regler au moment du prononce du divorce l'ensemble de ses consequences et mettre fin dans toute la mesure du possible au contentieux pecuniaire entre ex-epoux. […]
Lire la suite…D'apres ce texte, les pensions de reversion sont reparties entre les epouses successives au prorata temporis quel que soit le motif du divorce. Ainsi, une premiere epouse dont le divorce a ete prononce a ses torts exclusifs beneficie au meme titre que la derniere epouse d'une pension de reversion. […] Il demande s'il est envisage de modifier la loi de 1978 pour corriger des distorsions qui semblent particulierement injustes aux dernieres epouses. […] L'article L. 353-3 du code de la securite sociale prevoit que, lorsque l'assure decede etait remarie, a la suite d'un (ou de) divorce(s), […]
Lire la suite…[…] sur demande acceptée. […] La même raison a justifié la suppression de la disposition prévoyant que l'époux aux torts exclusifs duquel le mariage a été prononcé se voyait automatiquement privé de toute prestation compensatoire. 2 divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ». […] elle avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de son époux mais avait confirmé que l'épouse […]
Lire la suite…Ainsi, la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce a posé le principe du versement d'une prestation compensatoire en cas de divorce, ainsi que le principe d'une indemnité exceptionnelle au bénéfice de l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé lorsqu'il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce (1). […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] une requête en divorce fut déposée par l'épouse du requérant. En 2005, le tribunal prononça le divorce aux torts exclusifs de celui-ci. […] Les juges internes constatèrent que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie des ex-époux qui devait être compensée par le versement d'une prestation compensatoire au profit de l'ex-épouse du requérant. […] sans avoir à tenir compte sur ce point de l'importance de son patrimoine ni de la volonté du débiteur de proposer d'autres biens à titre de versement. […] Article 41 : 10 000 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire. […] Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce - Article 1er Le titre sixième du livre Ier du code civil « du divorce » est remplacé par les dispositions suivantes : (…) - Article 280-1 « L'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire. « Toutefois, […] soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande […]
Lire la suite…Le préfet a notamment retenu un classement sans suite d'une des plaintes déposées par la requérante contre son mari et le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse par le TGI. […] Le préfet, appelé à statuer pour la seconde fois sur la seconde demande de renouvellement de titre, a de nouveau refusé de délivrer un titre. […]
Lire la suite…Régime civil Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cependant, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, le juge peut refuser de lui accorder une telle prestation (code civil, art. 270). a. […] Cette date est déterminée de manière différente selon qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce à la demande d'une partie (divorce pour faute, divorce accepté, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
[…] Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. […]
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 241 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune
L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.
Article 270 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Article 297-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
[…] Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. […]
Article 267 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 260 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Article 1128 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute
La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux. Le juge aux affaires familiales se borne à constater qu'il existe les faits constitutifs d'une cause de divorce selon le code civil, titre "Du divorce", section IV, du chapitre Ier.
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
- Demande de divorce aux torts de l'épouse
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de divorce pour faute
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
- Demande de prononcer le divorce aux torts partagés
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de divorce aux torts partagés
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Divorce pour faute
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
Marcel Bony attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application d'un jugement de divorce du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, prononcé aux torts exclusifs du mari dans les conditions réclamées par l'épouse requérante. […] les voies de recours ne pouvant courir. […] Dans la mesure où c'est l'épouse qui avait assigné son mari en divorce, il lui demande s'il ne trouve pas étonnant que la mention du divorce sur les actes d'état civil (acte de mariage et acte de naissance) puisse être aujourd'hui bloquée par l'avocat de cette dernière (qui a obtenu entière satisfaction) dans le cadre d'une pure opportunité procédurale ? Autrement dit, […]
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