Comportement de l'épouse
Décisions
[…] ainsi le mari qui n'avait fondé sa demande en divorce que sur le grief d'adultère, s'approprie, en demandant la confirmation de la décision faisant droit à sa demande, les motifs qui trouvaient dans le comportement de l'épouse un caractère injurieux. […] Attendu qu'il resulte de l'arret que, s – s'etant prevalu de l'adultere de sa femme pour demander le divorce en produisant diverses attestations, les juges du premier degre on fait droit a la demande en trouvant dans celle-ci la preuve d'un comportement de la femme injurieux pour le mari de nature a rendre intolerable le maintien du lien conjugal ;
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à affirmer que les attestations produites établissent que le comportement de l'épouse a contribué à l'échec du mariage sans apporter la moindre précision sur les faits rapportés dans les attestations sur lesquelles elle s'est fondée.
Appreciant souverainement la valeur probante des elements qui leur sont soumis, les juges du fond justifient legalement leur decision rejetant la demande en divorce d'une epouse en relevant qu'il etait etabli que celle-ci avait eu au moins un amant, et que tous les griefs articules contre le mari, au courant de son infortune, se trouvaient excuses par le comportement de l'epouse.
L'arret qui prononce le divorce aux torts d'un mari en enoncant que les faits reveles par l'enquete avaient un caractere injurieux a l'egard de la femme et constituaient une violation grave et renouvelee des devoirs et obligations resultant du mariage et rendaient intolerable le maintien du lien conjugal estime, implicitement mais necessairement, que le comportement de l'epouse n'avait pas depouille de leur caractere fautif les faits retenus contre le mari comme motif de divorce.
Au profit d'un patient, a établi une attestation «sur l'honneur» qui met directement en cause le comportement de l'épouse de celui-ci, notamment lors de l'hospitalisation de l'intéressé. Etabli sur ordonnance et invoquant expressément sa qualité de médecin par sa signataire qui déclare se placer «sur un plan strictement médical», ce document constitue non un «brouillon» mais un véritable certificat et revêt, à l'égard du patient et au détriment de son épouse jamais rencontrée, le caractère d'un certificat de complaisance et une immixtion, que ne justifie aucune raison professionnelle, dans la vie privée de la plaignante à l'occasion de son divorce.
[…] 2°/ que la faute grave du licenciement résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que tel n'est pas le cas du comportement reproché à l'épouse du salarié ; que la lettre de licenciement qui visait le comportement de l'épouse de M. X… pour son attitude le 14 avril 2010, fait non personnellement imputable au salarié, ne pouvait justifier la faute grave du licenciement de l'exposant ; […]
[…] Attendu qu'ayant relevé que la lettre de M. Z… et l'attestation de M. A… révélaient la relation de M me Y… avec M. A… et la vie commune avec un autre compagnon, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a souverainement estimé que ce comportement établissait l'adultère de M me Y… ; qu'elle a ainsi, en prononçant le divorce aux torts de l'épouse, fait une exacte application de l'article 242 du code civil ;
[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X…, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (2 e chambre), au profit de M me Y…, épouse X…, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
[…] Sur le moyen unique : attendu que, pour debouter c. De sa demande en divorce, l'arret infirmatif attaque, apres avoir releve que le dereglement du comportement de l'epouse s'etait manifeste pendant une certaine periode et qu'anterieurement a cette periode le mari ne formulait contre elle aucun grief, enonce que c. Est en partie responsable du fait que son epouse se soit adonnee a la boisson en exigeant d'elle des taches qu'elle ne pouvait assumer, et qu'il lui manifestait peu d'affection ;
[…] Vu l'article l 131-6 du code de l'organisation judiciaire, sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque qui a prononce le divorce des epoux m a leurs torts partages d'avoir fait droit a la demande du mari alors que la cour d'appel aurait omis de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de dame m , si les faits retenus contre le mari n'excusaient pas le comportement de l'epouse ; Mais attendu qu'en prononcant le divorce des epoux m a leurs torts partages, la cour d'appel a necessairement estime que les faits retenus a la charge de la femme ne se trouvaient pas depouilles de leur caractere fautif par le comportement du mari ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce préjudice doit être particulièrement grave et découler directement de la dissolution du mariage, non du comportement de l'époux pendant la procédure de divorce. Dans l'affaire en question, une épouse, condamnée pour un divorce aux torts exclusifs, devait payer 1 500 € de dommages-intérêts car elle avait quitté le domicile conjugal avec les enfants, privant ainsi le père de ses filles. […]
Lire la suite…Le comportement de l'époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l'attitude de cette dernière, exclusive d'un maintien de relations affectives sérieuses. […]
Lire la suite…Par ailleurs, le Juge peut parfois retenir que certains comportements excessifs peuvent être qualifiés de fautes. […] Civ. 1 ère, 23 mai 2006). […] Ainsi, partir avec sa maîtresse en week-end de la Saint-Valentin postérieurement à la séparation d'avec son épouse constitue une faute (Cass. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Article L114-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Chapitre IV : Enquêtes administratives
domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Article L1111-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de …
Article L311-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article L120-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Article 1120 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.
Article 459 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.
Article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Ne sont pas communicables : 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre …
Article 378-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
[…] les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, […]