Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
Décisions
Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir, alors que le mari avait limité son appel principal à la suppression de la prestation compensatoire accordée à son épouse, rejeté l'appel incident de celle-ci qui demandait que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari, et confirmé le jugement prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés en relevant contre la femme un grief d'adultère non formulé en première instance, dès lors que ce grief n'ayant été opposé par le mari qu'à seule fin de défendre à l'appel incident, la Cour d'appel pourrait, sans violer l'article 562 nouveau Code de procédure civile, le prendre en considération.
[…] représenté(e) par M e Jean-G BROSSEAU, vestiaire 132 PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : – Madame demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari - attribution du domicile conjugal à Madame à titre préférentielle dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial Madame demande une prestation compensatoire
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… ayant assigné M me Y… en divorce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, cette dernière a conclu au rejet de la demande et, à titre subsidiaire, reconventionnellement demandé le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ;
[…] Attendu que l'arrêt a, sur la seule demande de l'épouse, prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, après avoir constaté que celui-ci sollicitait le rejet de la demande en divorce de l'épouse et une contribution aux charges du mariage ;
[…] 2° / que l'appel n'est recevable, en ce qui concerne un chef de demande, que si son auteur n'a pas obtenu en première instance, sur ce chef, la satisfaction qu'il sollicitait ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations mêmes du jugement 7 décembre 2004 (p 2) que s'agissant du divorce, M me Y… demandait le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari et il résulte également des énonciations de ce jugement que, sur ce point, elle a obtenu entière satisfaction, le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs du mari (p 2 et p 5) ; qu'en considérant que M me Y… était en mesure de former un appel incident, s'agissant du prononcé du divorce, quand cet appel incident était exclu faute d'intérêt, les juges du fond ont violé les articles 32, 546 à 551 du code de procédure civile ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 juin 2013), que M. X… et M me Y… se sont mariés le 18 septembre 2002 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal ; […] ALORS QUE pour demander le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, l'épouse a fait valoir le comportement dominateur et autoritaire de son mari, son attitude moralement blessante voire humiliante à son égard ainsi que son cynisme et son mépris ; que la cour d'appel a retenu que les griefs soutenus par l'épouse concordent peu avec les qualités de grande générosité qu'elle reconnaît à son mari ; […]
[…] Monsieur Mohamed Y… et Madame Zohra X… se sont mariés le 15 octobre 1978 à AMMI-MOUSSA (Algérie) ; cinq enfants, aujourd'hui majeurs sont nés de cette union. […] Attendu qu'elle demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari, alléguant que celui-ci a abandonné le domicile conjugal et l'a laissée sans ressources ;
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 avril 2024, Madame [C] [M] demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, avec ses conséquences de droit et la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 2 décembre 2023.
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et de l'avoir déboutée de sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, […] pris de ce que les époux avaient vécu ensemble pendant 10 ans avant de contracter mariage de sorte que M. Y… connaissait le caractère de M me X… et ne se serait pas en tout cas marié si celle-ci avait réellement eu le caractère autoritaire et dominateur qu'il lui prête à présent ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, […]
[…] Aux termes de conclusions de reprise et récapitulatives déposées le 4 octobre 2007, auxquelles il est fait ici expressément référence, M me X… née Y… soutient que du fait de l'intervention volontaire du curateur en cause d'appel la procédure a été régularisée. Elle demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari et la condamnation de ce dernier au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 50. 000 euros et d'une indemnité de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Elle sollicite le rejet des demandes adverses en dommages et intérêts et au titre des frais non répétibles.
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Commentaires
Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 260 Mars 2022 W c. France (affaire communiquée) - 13805/21 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Divorce aux torts exclusifs pour refus prolongé d'avoir des relations intimes, jugé incompatible avec le maintien de la vie commune : affaire communiquée L'affaire concerne les motifs d'un jugement de divorce. Les deux époux étaient mariés depuis 1984. Chacun forma une demande en divorce pour faute à l'encontre de l'autre. […] Y voyant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel prononça, en 2019, […]
Lire la suite…Modernisation de la législation : s'agissant du divorce par consentement mutuel, qui suppose que les époux s'entendent sur la rupture et toutes ses conséquences, il est proposé que le divorce soit, sauf exception, prononcé à l'issue d'une seule audience, au lieu de deux actuellement ; pour le divorce accepté par les époux qui, […] la procédure applicable est profondément remaniée. […] A cet effet, les conséquences du divorce seront dissociées de la répartition des torts. Alors qu'aujourd'hui, un époux divorcé à ses torts exclusifs se voit privé de toute prestation compensatoire, celle-ci ne pourra dorénavant lui être refusée que si l'équité le commande. […]
Lire la suite…Deux principes fondamentaux sont retenus : le maintien du divorce pour faute ; le rejet d'un divorce non judiciaire. […] S'agissant du divorce par consentement mutuel, qui suppose que les époux s'entendent sur la rupture et toutes ses conséquences, il est proposé que le divorce soit, sauf exception, prononcé à l'issue d'une seule audience, au lieu de deux actuellement. […] A cet effet, les conséquences du divorce seront dissociées de la répartition des torts. Alors que, aujourd'hui, un époux divorcé à ses torts exclusifs se voit privé de toute prestation compensatoire, celle-ci ne pourra dorénavant lui être refusée que si l'équité le commande. […]
Lire la suite…France - 13805/21 Arrêt 23.1.2025 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d'avoir des relations intimes avec son époux : violation En fait – En juillet 2015, […] Elle fit valoir qu'il avait privilégié sa carrière professionnelle au détriment de leur vie familiale et qu'il s'était montré irascible, violent et blessant. […] Son époux demanda, à titre reconventionnel, […] la cour d'appel prononça le divorce pour faute aux torts exclusifs de la requérante au motif qu'elle avait reconnu avoir cessé toute relation intime avec son mari depuis 2004, […]
Lire la suite…Ainsi, la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce a posé le principe du versement d'une prestation compensatoire en cas de divorce, ainsi que le principe d'une indemnité exceptionnelle au bénéfice de l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé lorsqu'il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce (1). […] II, n°131. 5 « Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 270, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, […]
Lire la suite…[…] exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire. « Toutefois, […] soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. […] en raison de la rupture d'un mariage ayant duré 27 années et parce qu'elle avait cessé sa propre activité professionnelle afin d'assumer seule la bonne marche du foyer et l'éducation de l'enfant du couple pour permettre à son mari […]
Lire la suite…Elle a déposé ensuite une demande de titre en qualité de conjointe de français, mais à la suite d'une lettre de son mari mettant en cause la sincérité du mariage, il semble que la préfecture n'ait pas délivré de titre sur le moment. […] Le 5 mars 2008, le préfet a délivré un titre de séjour vie privée et familiale, compte tenu des certificats médicaux produits alors, qui lui semblaient établir l'existence des violences. […] Le préfet a notamment retenu un classement sans suite d'une des plaintes déposées par la requérante contre son mari et le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse par le TGI. […]
Lire la suite…Cependant, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, le juge peut refuser de lui accorder une telle prestation (code civil, art. 270). a. […] La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. b. […] Cette date est déterminée de manière différente selon qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce à la demande d'une partie (divorce pour faute, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal). […] Régime civil Conformément aux dispositions de l'article 266 du code civil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 245 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
[…] Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. […]
Article 241 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune
L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.
Article 270 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
[…] Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. […]
Article 267 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Article 297-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Article 260 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Article 1128 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute
La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux. Le juge aux affaires familiales se borne à constater qu'il existe les faits constitutifs d'une cause de divorce selon le code civil, titre "Du divorce", section IV, du chapitre Ier.
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Demande de divorce aux torts de l'épouse
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de divorce pour faute
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Absence de besoin de prestation compensatoire
Marcel Bony attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application d'un jugement de divorce du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, prononcé aux torts exclusifs du mari dans les conditions réclamées par l'épouse requérante. […] les voies de recours ne pouvant courir. […] Dans la mesure où c'est l'épouse qui avait assigné son mari en divorce, il lui demande s'il ne trouve pas étonnant que la mention du divorce sur les actes d'état civil (acte de mariage et acte de naissance) puisse être aujourd'hui bloquée par l'avocat de cette dernière (qui a obtenu entière satisfaction) dans le cadre d'une pure opportunité procédurale ? Autrement dit, […]
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