Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Décisions
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE les parties de leur demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal,
[…] DÉBOUTE Madame [S] [I] de sa demande en divorce pour faute ; DÉCLARE Madame [S] [I] irrecevable en sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
[…] Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DÉBOUTE Monsieur [J] [M] de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
[…] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, DÉCLARE Madame [C] [O] irrecevable en sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ; CONDAMNE Madame [C] [O] et Monsieur [J] [U] aux dépens à hauteur de 50% chacun. Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Bobigny, le 24 mai 2024, la minute étant signée par :
[…] DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux ; DÉBOUTE Monsieur [S] [F] de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
[…] DÉBOUTE Madame [N] [U] épouse [T] de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ; DÉBOUTE Madame [N] [U] épouse [T] de ses demandes formulées au titre des conséquences du divorce et de toutes autres demandes non-présentement satisfaites ;
[…] Ch2 cab4 jaf divorce […] REJETTE la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal formulée par Monsieur [Z] [Z] ainsi que l'ensemble de ses demandes subséquentes,
[…] DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande de divorce, […] REJETTE la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal de Madame [L] [V],
[…] Vu l'assignation en divorce délivrée le 26 septembre 2024, […] DÉBOUTE Madame [C] [L] de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, DÉBOUTE Madame [C] [L] de l'ensemble de ses demandes,
[…] DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce, […] REJETTE la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et le surplus des demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsqu'une demande de divorce pour faute est présentée en même temps qu'une demande pour altération du lien conjugal, les juges doivent prioritairement examiner la demande de divorce pour faute. […] Pour cette raison notamment, la Cour de Cassation décide que lorsqu'une demande de divorce pour faute est présentée simultanément avec une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, la demande de divorce pour faute doit prioritairement être examinée par les juges. […] En l'espèce, l'époux avait demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. […] Civ. 1ère, 16 déc. 2015, n°14-29.322 « Attendu que, selon ce texte, […]
Lire la suite…Lorsqu'une demande de divorce pour faute est présentée en même temps qu'une demande pour altération du lien conjugal, les juges doivent prioritairement examiner la demande de divorce pour faute. La loi du 26 mai 2004 a maintenu quatre grands types de divorces : Le divorce par consentement mutuel, Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, Le divorce pour faute. […]
Lire la suite…Articulation entre la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et la demande reconventionnelle en divorce pour faute Si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute, même si elle est présentée à (...) Lire la suite... […] CEDH : annulation d'une reconnaissance de paternité à la demande du père biologique L'annulation d'une reconnaissance de paternité accomplie par l'époux de la mère, à la demande du père biologique de l'enfant, n'a pas emporté violation de la Convention européenne des droits de (...) Lire la suite... […]
Lire la suite…Divorcer pour altération du lien conjugal est possible en cas de cessation de la communauté de vie depuis un délai minimum d'1 an. La fin de la communauté de vie peut être caractérisée par la cessation de la communauté de résidence ou de cohabitation ou encore par la séparation légale ou de fait. La durée de séparation d'1 an minimum n'est pas obligatoire dans le cas où chaque époux forme une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Lire la suite…Vous pouvez aussi déposer une demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal si la demande en divorce pour faute est rejetée. […] celui qui a engagé la procédure peut faire modifier le fondement de sa demande et invoquer aussi les fautes de son conjoint. […] – En cas de dépôt simultané d'une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'une demande de divorce pour faute Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont présentées en même temps, le juge aux affaires familiales examinera d'abord la demande pour faute. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 237 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article 1126-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 229 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
Le divorce peut être prononcé en cas : […] -soit d'altération définitive du lien conjugal ;
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 246 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Article 247-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Article 297 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. […]
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Mention du divorce
- Fondement légal du divorce
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Mention légale du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de fixation de la date des effets du divorce