Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
Décisions
[…] DÉCLARE la loi française applicable au divorce, aux mesures relatives aux obligations et à la responsabilité parentale ; […] PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de cette rupture, le divorce entre les époux :
[…] Vu le procès-verbal du 16 décembre 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, annexé au présent jugement ; CONSTATE que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ;
[…] DIT que le juge français et compétent et applique la loi française au prononcé du divorce, de la responsabilité parentale, des obligations alimentaires et au régime matrimonial, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;
[…] DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable pour le prononcé du divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ; […] PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : […] DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ;
[…] En application de l'article 7 du Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil de l'Union Européenne du 25 juin 2019, les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. […] Par acte sous seing privé contresigné par avocats du 14 novembre 2025, les deux parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Le juge ayant acquis la conviction que chacun des époux avait donné librement son accord, il y a donc lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
[…] Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 06 septembre 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, […] DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
[…] Les parties exposent avoir convenu de l'ensemble des conséquences de leur divorce, et produisent la convention de divorce signée le 20 mars 2025 avec leurs conseils respectifs, ainsi que l'acte portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle ci, signé par les époux et leurs conseils le 20 mars 2025. […] — la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties.
[…] Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 29 avril 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, […] DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
[…] Vu le règlement (CE) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, […] Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de rupture du mariage signé par les époux et contresigné par leurs avocats le 08 octobre 2024,
[…] VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs avocats respectifs le 03 avril 2025, […] DÉCLARE la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la décharge de solidarité fiscale entre ex-époux. Chaque année en France, plus de 300 000 couples se séparent par divorce ou dissolution du Pacs : près d'un mariage sur deux se termine par un divorce (46 %) et une rupture sur quatre survient dans les 6 premières années de vie commune (24 %). […]
Lire la suite…Principe de solidarité fiscale entre époux et partenaires liés par un PACS Le principe de solidarité fiscale est posé par le I de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation et par l'article 1723 ter 00-B du CGI en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. […] Personnes concernées La responsabilité solidaire, prévue par l'article 1691 bis du CGI et par l'article 1723 ter 00-B du CGI suppose qu'il y ait mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS). […] La responsabilité n'est donc pas limitée en proportion de la durée effective de la cohabitation des époux et des partenaires liés par un PACS durant l'année pour laquelle la taxe d'habitation est due. […] - à la rupture de la vie commune ; […]
Lire la suite…Montant de la décharge de responsabilité solidaire La décharge de l'obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes. A. […] Les revenus des enfants majeurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire lié par un PACS et qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un PACS au titre de la période d'imposition commune sont également ajoutés, pour leur totalité, […]
Lire la suite…Selon l'instruction de la direction de la comptabilité publique du 31 mai 1983, la possibilité d'accorder des décharges gracieuses de responsabilité pouvait être utilisée « toutes les fois où il apparaî(ssait) que le conjoint mis en cause a(vait), en réalité, été victime d'un comportement irresponsable de 1'autre, qu'il n'a(vait) en rien été complice de ses fraudes éventuelles ou que sa situation actuelle (était) telle qu'il n'(était) pas à même de faire face à sa dette de solidarité » 3 . 1. – La responsabilité solidaire de paiement de certains impôts entre les époux ou les partenaires liés par […] En outre, […]
Lire la suite…b. – Les versements en cas de divorce ou de séparation de corps * En cas de divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. […] ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. […] En définitive, ce qui doit être considéré comme charges du mariage, obligeant à ce titre chaque époux à y contribuer, […]
Lire la suite…La solidarité fiscale entre époux et partenaire de Pacs même après séparation est un de ces mécanismes inégaux et, le plus souvent, […] sans aucune préparation préalable de la dette fiscale du foyer quelle que soit son origine et quel que soit le contrat de mariage. […] pour payer les errements fiscaux de leur ex-conjoint. […] Est alors intégré dans le code général des impôts un dispositif de « Décharge en responsabilité solidaire » qui autorise une répartition des dettes fiscales de la période commune du mariage entre les ex-partenaires. […] sauf à créer une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les contribuables ayant une dette fiscale et poursuivant leur vie commune d'une part, […]
Lire la suite…Livre Ier : Des personnes Titre VI : Du divorce Chapitre Ier : Des cas de divorce Section 1 : Du divorce par consentement mutuel - Article 229-1 Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50 Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, […]
Lire la suite…Les députés requérants ajoutaient que la rupture du pacte par mariage, prévue par le troisième alinéa de l'article 515-7 nouveau du code civil, était " contraire au principe d'égalité entre les contractants ", le pacte prenant fin, dans ce cas, immédiatement et les obligations qu'il a produites cessant sur le champ. […] La faculté d'agir en responsabilité met ainsi en oeuvre l'exigence constitutionnelle découlant de l'article 4 de la Déclaration. […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Historique des dispositions contestées La possibilité d'une rupture du lien matrimonial existe de manière continue en droit français depuis la loi dite « Naquet » du 27 juin 1884. Le législateur d'alors n'avait toutefois pas voulu que cette rupture soit complète puisque le divorce ne mettait pas fin au devoir de secours entre les époux. Ce devoir prenait la forme, […] lequel dispose que : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. – L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 270 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Article 251 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.
Article 1123 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 257-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce
Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Article 247-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Article 1397 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3. […] à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. […]
Article 171-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, […]
Article 171-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Demande de divorce aux torts de l'épouse
- Comportement fautif de l'époux
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
- Responsabilité des époux X
- Violation des devoirs et obligations du mariage
- Comportement du mari
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Faute de l'époux
- Comportement de l'épouse
- Durée du mariage et situation financière
- Comportement fautif du mari
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect des dispositions de la loi visant a proteger les femmes victimes d'un divorce pour rupture de la vie commune. En effet, tres souvent, sont confondues les procedures divorce-separation de fait, avec les divorces pour faute ou autres formes de dissolution de mariage. […] Ne serait-il pas souhaitable : que la responsabilite du demandeur, prevue dans les textes du 11 juillet 1975, […] prenant en consideration les diverses consequences du divorce pour rupture de la vie commune soulignees par l'honorable parlementaire, a accorde une protection specifique a l'epoux qui n'a pas pris l'initiative de cette procedure. […]
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