Violation des obligations conjugales
Décisions
[…] Vu l'article l131-6 du code de l'organisation judiciaire, sur le moyen unique : vu l'article 242 du code civil, attendu qu'il resulte de ce texte que le divorce ne peut etre demande par un epoux y… des faits imputables a l'autre qu'a la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelee des devoirs et obligations du mariage et rendent intolerable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour faire droit a la demande de la femme, l'arret infirmatif attaque, qui a prononce le divorce des epoux x… aux torts du mari, apres avoir releve que celui-ci avait abandonne le domicile conjugal, se borne a enoncer que ce fait constitue a lui seul une violation des obligations conjugales ;
[…] Par jugement en date du 26 mars 1996, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a prononcé le divorce de Mme [C] [L] et M. [I] [N] et a condamné ce dernier à verser à Mme [L] une prestation compensatoire d'un montant de 2 500,00 FF par mois pendant six années, avec indexation, ainsi qu'une somme de 10 000,00 FF en indemnisation du préjudice né de la violation des obligations conjugales. […] 1. Sur l'obligation au paiement de la prestation compensatoire,
[…] Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y…-X… aux torts de la femme, énonce que les faits retenus contre celle-ci, constitutifs d'injures graves et de violations répétées des obligations conjugales, justifient le prononcé du divorce à ses torts;
[…] comme une violation grave ou bien renouvelée des obligations conjugales, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; alors que, pour pouvoir être retenus à l'encontre d'un époux, les faits qui lui sont reprochés doivent être volontaires ; qu'en retenant que devait être imputé à faute au mari un comportement brutal préexistant à la maladie et aggravé par elle, prenant ainsi en considération tout à la fois celui qui avait préexisté à la maladie et celui qui lui
[…] les juges du fond ont retenu que M. X… avait proposé à son épouse, elle-même chrétienne, la lecture d'ouvrages chrétiens sur la vie conjugale, la consultation d'un conseiller conjugal chrétien, des retraites sur le mariage, ceci afin de résoudre leurs difficultés conjugales ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi cette démarche spirituelle du mari destinée à réconcilier les époux aurait constitué une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 242 du code civil ;
[…] 3°/ que la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage peut être rapportée par tout moyen ; qu'en l'espèce M me Y… faisait valoir que les manquements graves de son époux, qui l'avait abandonnée à la suite de son dramatique accident avant de la chasser du domicile conjugal, étaient établis par les propres déclarations de l'intéressé qui avait indiqué, durant l'enquête sociale, qu'il datait sa « séparation au 20 juin 2010, […]
Encourt la cassation pour ne pas s'etre prononce sur la seconde des conditions exigees par l'article 232 du code civil, l'arret qui, pour accueillir une demande en divorce, se borne a enoncer que les faits etablis a la charge d'un des epoux constituaient une violation renouvelee des obligations resultant du mariage de nature a motiver la rupture du lien conjugal.
[…] Attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé des faits constitutifs de violations graves aux obligations du mariage à l'encontre de l'épouse, c'est par une erreur purement matérielle que, dans les motifs de l'arrêt, la cour d'appel a conclu que ces griefs justifiaient le prononcé du divorce aux torts du mari alors qu'ils étaient imputés à l'épouse ; que cette erreur n'est pas de nature à entraîner la cassation ; […] Les attestations produites par Monsieur Y… aux débats ne démontrent pas en revanche, que Madame Y… a abandonné le domicile conjugal. […]
[…] Enfin, si l'épouse reconnaît elle-même dans des courriers son caractère “égoïste” et ses “erreurs” dans le cadre de la vie conjugale, l'époux ne rapporte pas la preuve de violences ni verbales ni physiques susceptibles de constituer une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
[…] — attribué à Monsieur [H] [J] [G] la jouissance du domicile conjugal, s'agissant d'un bien propre. […] Conformément à l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
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Commentaires
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins.
Article 6 de la LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi, sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 2 de la LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L531-5 II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter au Département de Mayotte …
Article L423-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. […]
Article 43 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Constitue un des manquements aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article 242 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article L113-11 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; […]
Article D214-18 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
- Section 2 : Attribution et service de l'aide
- Sous-section 2 : Instruction de la demande d'aide
[…] La demande est assortie d'une copie de l'une des pièces mentionnées à l'article L. 214-9 attestant de la situation de violences conjugales. […]
- Violation des devoirs conjugaux
- Violation des devoirs et obligations du mariage
- Comportement fautif de l'époux
- Comportement fautif du mari
- Responsabilité des époux X
- Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
- Devoir de secours entre époux
- Comportement de l'épouse
- Adultère de l'épouse
- Faute de l'époux
- Divorce pour faute
- Contribution aux charges du mariage
- Comportement du mari
- Violation des droits familiaux
- Violation des obligations contractuelles
- Solidarité entre époux
- Méconnaissance des droits familiaux
- Disparité entre les époux
- Mauvaise foi des époux X
- Manquement aux obligations contractuelles
Mme Isabelle Valentin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les procédures de divorce pour faute en cas de violences conjugales. […] Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens. […] En vertu de l'article 242 du code civil « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Contrairement aux autres cas de divorce (articles 1105, 1125, 1127 et 1136 du code de procédure civile), […]
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