Motivation de l'obligation de quitter le territoire
Décisions
[…] dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, prévoient que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que ces dispositions sont cependant incompatibles avec les objectifs définis par le paragraphe 1 de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier, […] lorsque cette obligation assortit un refus de séjour, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, […]
[…] — que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, en l'absence de motivation spécifique ; […] Sur la recevabilité du moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français :
[…] M. C… D… a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 février 2020 du préfet du Rhône portant d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour en France de douze mois et désignation du pays de renvoi et, d'autre part, assignation à résidence dans le département du Rhône pour une durée maximale de quarante-cinq jours avec obligation de présentation dans les locaux de la direction zonale de la police aux frontières deux fois par semaine. […] – l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français révèle que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ;
[…] Considérant, en troisième lieu, que lorsqu'une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier ; qu'en l'espèce, le refus de séjour opposé à M. B… satisfait à l'obligation de motivation, […]
[…] A soutient que la dispense de motivation de l'obligation de quitter le territoire, introduite par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, […] 1 er de ses protocoles n° 7 et 12, et à des délibérations de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il résulte des termes mêmes de ces textes que l'obligation de quitter le territoire français, si elle est une mesure de police qui doit être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, […]
[…] — L'obligation de quitter le territoire national est insuffisamment motivée ; […] 2. Considérant que le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire national qui relève d'une cause juridique nouvelle en appel, ne peut qu'être écarté ;
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l 'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] (…) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. […] le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III (…) » ; que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement ; que le refus de titre de séjour est suffisamment motivé ; […]
[…] 5. Considérant que M me B… invoque l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 22 mars 2011 ; que toutefois ces conclusions nouvelles en appel ne sont pas recevables ; qu'au surplus, lorsque l'obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 12 de la directive ; qu'en l'espèce, le refus de séjour, opposé à M me B… , satisfait ainsi qu'il a été dit au point 2 à l'obligation de motivation ;
[…] Considérant que M. ne peut pas utilement se prévaloir directement de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 au soutien de son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 2 novembre 2011 dès lors qu'à la date de cet arrêté, ladite directive avait été transposée en droit interne ; que, par ailleurs, […] par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, […]
[…] dans sa rédaction applicable, issue de la loi susmentionnée : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (…) : (…) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (…) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. […] le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. /(…) » ; qu'il résulte de ces dispositions que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle et n'implique pas, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par un arrêt du 3 avril 2026, a rejeté la requête d'un ressortissant malien contestant le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire pris à son encontre. […] Le tribunal administratif de Montreuil avait déjà rejeté sa demande par un jugement du 28 mai 2025. […] La régularité du jugement et la motivation de l'arrêté contesté Le jugement attaqué est suffisamment motivé sur l'insertion professionnelle du requérant. […] Cette solution s'inscrit dans la jurisprudence constante sur la motivation des mesures de police. […] Sa portée est de préciser que la motivation de l'obligation de quitter le territoire découle de celle du refus de séjour. […]
Lire la suite…Par deux arrêtés du 9 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour d'un an et l'a assigné à résidence pour quarante-cinq jours renouvelables. […] M. […] A… relève appel, soutenant notamment l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire, une erreur de fait, […] La confirmation par la cour de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français A. […] Une motivation suffisante et un fondement juridique alternatif La cour écarte d'abord le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire. […]
Lire la suite…Article juridique Si la motivation de l'obligation de quitter le territoire français, OQFT, se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement, le préfet, en se bornant à viser le Ceseda, sans mentionner le I de l'article L. 511-1 dudit code, n'a pas satisfait à cette exigence de motivation. […] L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. […] Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration (...) ; Considérant que l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, […]
Lire la suite…Article juridique Si la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement, le préfet, en se bornant à viser le Ceseda, sans mentionner le I de l'article L. 511-1 dudit code, n'a pas satisfait à cette exigence de motivation. […] L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. […] Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration (...) ; Considérant que l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, […]
Lire la suite…Par un arrêté du 25 octobre 2024, le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, avec une interdiction de retour de dix ans. […] M. A… a interjeté appel, contestant notamment l'insuffisance de motivation, la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et le bien-fondé du refus de délai de départ volontaire. […] Elle a également confirmé le rejet des autres moyens, tant sur la motivation de l'obligation de quitter le territoire que sur la proportionnalité de l'interdiction de retour. […]
Lire la suite…L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, […] depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, regroupées au sein d'un acte administratif unique. […] Il appartient alors au juge d'apprécier la légalité de chaque décision au regard des moyens soulevés par les intéressés au soutien de leurs conclusions dirigées contre la décision en cause. 2°) Sur la motivation de l'obligation de quitter le territoire français : L'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 2 juillet 2026 (n°24TL00426), a statué sur le refus de délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé et l'obligation de quitter le territoire français opposé à un ressortissant étranger. Le requérant, entré en France en 2016, […] à l'atteinte à sa vie privée et familiale, et au défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire français. […] La cour administrative d'appel de Nancy a elle-même souligné l'importance de la motivation du collège sur le critère de la disponibilité effective du traitement dans le pays d'origine, en relevant que « la commission de recours amiable (CRA), […]
Lire la suite…L'obligation de quitter le territoire français Pierre Ladreit de Lacharriere - avocat 5 juin 2020 L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision prise par le préfet pour obliger un étranger en situation irrégulière à quitter la France. […] d'un récépissé de demande de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour. […] La motivation de l'obligation de quitter le territoire français L'obligation de quitter le territoire français doit être motivée. […]
Lire la suite…Elle contestait également la motivation de l'obligation de quitter le territoire et invoquait l'illégalité de cette mesure par voie de conséquence. La question de droit centrale portait sur l'appréciation par l'administration des conditions de renouvellement d'un titre de séjour délivré à titre exceptionnel, lorsqu'un changement dans la situation familiale du demandeur intervient. […] Le rejet des contestations relatives à la mesure d'éloignement La cour confirme la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, tant sur sa motivation formelle que sur le fond, en écartant l'exception d'illégalité du refus de titre et l'argument tiré d'un droit au séjour de plein droit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. […]
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : […]
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Article L251-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
- Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate :
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
Article L514-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
1° Si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ;
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
responsable ; 3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (Abrogé) ; 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Volonté de quitter le territoire
- Erreur de droit concernant l'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire français
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la décision de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Absence de base légale pour l'obligation de quitter le territoire
- Risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour