Motivation de l'obligation de quitter le territoire
Décisions
[…] dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, prévoient que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que ces dispositions sont cependant incompatibles avec les objectifs définis par le paragraphe 1 de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier, […] lorsque cette obligation assortit un refus de séjour, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, […]
[…] — que l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, en l'absence de motivation spécifique ; […] Sur la recevabilité du moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français :
[…] M. C… D… a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 février 2020 du préfet du Rhône portant d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour en France de douze mois et désignation du pays de renvoi et, d'autre part, assignation à résidence dans le département du Rhône pour une durée maximale de quarante-cinq jours avec obligation de présentation dans les locaux de la direction zonale de la police aux frontières deux fois par semaine. […] – l'insuffisante motivation de l'obligation de quitter le territoire français révèle que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ;
[…] Considérant, en troisième lieu, que lorsqu'une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier ; qu'en l'espèce, le refus de séjour opposé à M. B… satisfait à l'obligation de motivation, […]
[…] A soutient que la dispense de motivation de l'obligation de quitter le territoire, introduite par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, […] 1 er de ses protocoles n° 7 et 12, et à des délibérations de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il résulte des termes mêmes de ces textes que l'obligation de quitter le territoire français, si elle est une mesure de police qui doit être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, […]
[…] — L'obligation de quitter le territoire national est insuffisamment motivée ; […] 2. Considérant que le moyen tiré du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire national qui relève d'une cause juridique nouvelle en appel, ne peut qu'être écarté ;
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l 'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] (…) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. […] le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III (…) » ; que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement ; que le refus de titre de séjour est suffisamment motivé ; […]
[…] B, en faisant valoir que le tribunal administratif aurait insuffisamment motivé son jugement dans sa réponse à son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire, puisse être regardé comme critiquant la régularité du jugement, le moyen tiré de cette insuffisance de motivation était inopérant devant les premiers juges, […] ce qui est le cas en l'espèce et n'a en tout état de cause pas été contesté par M. B, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. […]
[…] Considérant que M. ne peut pas utilement se prévaloir directement de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 au soutien de son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 2 novembre 2011 dès lors qu'à la date de cet arrêté, ladite directive avait été transposée en droit interne ; que, par ailleurs, […] par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, […]
[…] dès lors, à s'appliquer les dispositions précitées des articles 1 er et 3 de la loi du 11 juillet 1979, qui imposent la motivation des décisions refusant la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, ou retirant un tel titre, mais également de celles faisant obligation de quitter le territoire français, lesquelles constituent des mesures de police ; que les dispositions de la loi du 11 juillet 1979, […] et ne sont pas incompatibles avec les objectifs de ce paragraphe, ce qui n'est au demeurant pas contesté ; que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement ; que, dès lors que, […]
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Commentaires
[…] par un arrêt du 3 avril 2026, a rejeté la requête d'un ressortissant malien contestant le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire pris à son encontre. […] Le tribunal administratif de Montreuil avait déjà rejeté sa demande par un jugement du 28 mai 2025. […] La régularité du jugement et la motivation de l'arrêté contesté Le jugement attaqué est suffisamment motivé sur l'insertion professionnelle du requérant. […] Cette solution s'inscrit dans la jurisprudence constante sur la motivation des mesures de police. […] Sa portée est de préciser que la motivation de l'obligation de quitter le territoire découle de celle du refus de séjour. […]
Lire la suite…Article juridique Si la motivation de l'obligation de quitter le territoire français, OQFT, se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement, le préfet, en se bornant à viser le Ceseda, sans mentionner le I de l'article L. 511-1 dudit code, n'a pas satisfait à cette exigence de motivation. […] L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. […] Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration (...) ; Considérant que l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, […]
Lire la suite…Article juridique Si la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement, le préfet, en se bornant à viser le Ceseda, sans mentionner le I de l'article L. 511-1 dudit code, n'a pas satisfait à cette exigence de motivation. […] L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. […] Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration (...) ; Considérant que l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, […]
Lire la suite…L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, […] depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, regroupées au sein d'un acte administratif unique. […] Il appartient alors au juge d'apprécier la légalité de chaque décision au regard des moyens soulevés par les intéressés au soutien de leurs conclusions dirigées contre la décision en cause. 2°) Sur la motivation de l'obligation de quitter le territoire français : L'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, […]
Lire la suite…L'obligation de quitter le territoire français Pierre Ladreit de Lacharriere - avocat 5 juin 2020 L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision prise par le préfet pour obliger un étranger en situation irrégulière à quitter la France. […] d'un récépissé de demande de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour. […] La motivation de l'obligation de quitter le territoire français L'obligation de quitter le territoire français doit être motivée. […]
Lire la suite…[…] pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, […] il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». […] Il appartient alors au juge d'apprécier la légalité de chaque décision au regard des moyens soulevés par les intéressés au soutien de leurs conclusions dirigées contre la décision en cause. 2°) Sur la motivation de l'obligation de quitter le territoire français : L'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, […] être motivée en application des règles de forme édictées, […]
Lire la suite…[…] pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, […] il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». […] Il appartient alors au juge d'apprécier la légalité de chaque décision au regard des moyens soulevés par les intéressés au soutien de leurs conclusions dirigées contre la décision en cause. 2°) Sur la motivation de l'obligation de quitter le territoire français : L'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, […] être motivée en application des règles de forme édictées, […]
Lire la suite…[…] en Seine-Saint-Denis ; le même jour, le préfet a pris un arrêté à son encontre, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois. Son recours en excès de pouvoir ayant été rejeté par les juges du fond, […] le second alinéa du I de l'article L. 511-1 disposait, dans sa version applicable au litige, que l'autorité administrative « peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne … à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L. 121-1 ». […] ; […]
Lire la suite…Article juridique La décision par laquelle l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée sur la motivation des actes administratifs. […] le territoire français : Considérant que la décision par laquelle l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée sur la motivation des actes administratifs ; Que la décision attaquée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, […]
Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Article L251-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
- Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : […]
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate :
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; […]
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Volonté de quitter le territoire
- Erreur de droit concernant l'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire français
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la décision de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Absence de base légale pour l'obligation de quitter le territoire
- Risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire
- Illégalité de la décision d'interdiction de retour