Demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français
Décisions
[…] R. 776-24, R. 776-26 et R. 776-27 du code de justice administrative que l'étranger qui demande l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ volontaire, prise sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions prises le 24 octobre 2017 par la préfète de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou, à défaut, […]
[…] M. C… D… a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du 31 août 2016, par lesquels le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a placé en rétention administrative. […] 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes du 5 septembre 2016 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;
[…] — d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 11 juin 2012 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai ; […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et la demande d'injonction présentée par M me Z.
[…] 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun n° 1801670 du 9 mars 2018 en tant que, celui-ci, a rejeté sa demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; […] 5. Il résulte de tout ce qui précède que M me B… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.
[…] Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. B A, représenté par M e Nasri, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie du 24 septembre 2023 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai. […] 1. M. A, ressortissant tunisien, demande l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par arrêté du préfet de la Savoie du 24 septembre 2023.
[…] X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 mai 2009 par laquelle le préfet de police l'oblige à quitter le territoire français ; […] X demande l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par le préfet de police qui lui a été faite par décision du 5 mai 2009, il résulte des pièces du dossier que cette décision a été notifiée le 9 mai 2009 par voie postale ; que, par suite, […]
[…] ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] — d'annuler la décision en date du 12 juin 2008, par laquelle le préfet de la Région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai de un mois ; […] Considérant que par un jugement en date du 22 août 2008 le magistrat délégué a rejeté la demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; que le tribunal n'est donc plus saisi que des conclusions par lesquelles M. X demande que soit prononcée l'annulation de la décision en date du 12 juin 2008 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
[…] Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. B C alias A se disant Aouichia B, demande au tribunal d'annuler l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre. […] 1. M. B C alias A se disant Aouichia B, ressortissant algérien né le 31 janvier 1995, incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas (Rhône), demande l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre.
[…] X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 mai 2009 par laquelle le préfet de police l'oblige à quitter le territoire français ; […] X demande l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par le préfet de police qui lui a été faite par décision du 5 mai 2009, il résulte des pièces du dossier que cette décision a été notifiée le 9 mai 2009 par voie postale ; que, par suite, […]
[…] M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du préfet de la Vienne du 17 juillet 2015 portant refus de lui délivrer un titre de séjour « étudiant », obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. […] Article 2 : La demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français présentée devant le tribunal administratif de Poitiers et le surplus des conclusions de la requête de M. B… sont rejetés.
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Commentaires
d'annulation d'une obligation de quitter le territoire français, […] distinctes, qui ont ordonné l'éloignement des étrangers placés en rétention ; qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit et que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant que cet arrêt a annulé l'arrêté du 7 octobre 2011 du préfet de la Gironde en tant qu'il indique que « le recours juridictionnel contre la décision de placement en rétention administrative ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement » et a réformé […] B. contre la décision le plaçant en rétention administrative ; […]
Lire la suite…II. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. […] Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, […]
Lire la suite…[…] parents d'une mineure ayant quitté le territoire pour la Turquie ont demandé en mars 2014 au ministre de l'intérieur d'instituer un dispositif exigeant des français mineurs d'être munis d'une autorisation de leurs parents pour quitter seuls le territoire français . […] Un régime de ce type avait existé par le passé : une circulaire du ministre de l'intérieur du 11 mai 1990 exigeait des français mineurs quittant seuls le territoire […]
Lire la suite…X, ressortissant congolais, interjette appel du jugement en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2007 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination de son pays ; (...) […] L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. […] X de quitter le territoire français est illégale ; […]
Lire la suite…Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. […] Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, […]
Lire la suite…Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation. […] Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, […]
Lire la suite…Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des maires poursuivis en justice pour avoir refusé de célébrer des mariages entre un ressortissant français et un conjoint en situation irrégulière ou visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), […] Dans ce contexte, il lui demande de préciser : comment pouvons-nous créer des protocoles permettant une collaboration entre les maires et les préfectures afin de repérer les profils douteux et exclure toutes responsabilités des maires ? […] Dans le cadre des demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers conjoints de Français, […]
Lire la suite…Obligation de Quitter le Territoire Français Au terme de l'étude d'une demande de titre de séjour, l'administration peut rendre un arrêté de refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. L'obligation de quitter le territoire peut être immédiate en cas de menace à l'ordre public, de demande de séjour infondée, de fraude etc… Dans ce cas, vous n'avez que 48 heures pour exercer un recours. La décision d'expulsion du territoire peut être assortie d'un délai de départ volontaire de 30 jours ou d'un placement en centre de rétention administrative. […] Cette décision (OQTF) peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent. […]
Lire la suite…Morel Rapporteur public ___________ Audience du 11 février 2014 Lecture du 25 février 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Grenoble (5ème Chambre) C+ Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2013, présentée pour X, par Me Said Mohamed ; Mme X demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de […] Paquet ; -et les observations de Me Said Mohamed, représentant Mme X ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, […] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l'une à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et l'autre à l'annulation d'une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l'article L. 612-7, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l'obligation de quitter le territoire français.
Article L512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : […]
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; […]
Article L514-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
1° Si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ;
[…] présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX02932 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 mars 2012 en ce qu'il a, sur la requête de M. […] d'annulation d'une obligation de quitter le territoire français, cette mesure ne peut être exécutée d'office avant que le tribunal n'ait statué ; que les stipulations de l'article 5, paragraphe 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
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