Demande d'annulation du contrat de location
Décisions
Un arrêt ne peut rejeter la demande d'annulation du contrat de location-gérance, formée par le locataire pour défaut de l'ancienneté de pratique commerciale exigée du propriétaire du fonds, sans vérifier si ce propriétaire justifiait des conditions imposées à peine de nullité du contrat par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956. […] Attendu que, pour solliciter l'annulation d'un contrat de location-gerance de fonds de commerce qui l'aurait lie a boucher, pelletier avait fait valoir devant les premiers juges, qui en ont pris acte, non seulement que le contrat n'aurait pas recu une publicite reguliere mais encore que le bailleur n'aurait pas justifie de l'anciennete de pratique commerciale a exigee par la loi ;
[…] Le preneur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au bailleur diverses sommes et de rejeter sa demande reconventionnelle en annulation du contrat de location, alors « que dans les contrats conclus à distance et hors établissement, […] devenus les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation dont la violation est sanctionnée par une nullité relative ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation du contrat de location, que les articles L. 121-16-1 et suivants du code de la consommation ouvrent au contractant client, une faculté de rétractation de quatorze jours, […]
[…] qu'après avoir visité la maison, M. et M me X… ont informé M me Y… qu'ils ne souhaitaient plus louer ce bien ; que M me Y… a assigné M. et M me X… en paiement du prix de la location et en indemnisation de son préjudice ; […] AUX MOTIFS QUE Monsieur et Madame X… sollicitent l'annulation du contrat de location pour vice du consentement fondé sur l'erreur sur la substance et rappellent que leur engagement était conditionné par la sécurisation de la piscine et que lors de leur visite des lieux le 30 janvier 2009, aucune barrière de sécurité n'avait été mise en place, […] que la demande d'annulation du contrat de location est par conséquent rejetée¿ ; que sur la demande en paiement, […]
[…] Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat de location avec option d'achat, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel n° 3, le locataire sollicitait la confirmation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grenoble le 23 mai 2016 en ce qu'il avait annulé pour défaut d'objet le contrat de location avec option d'achat du voilier catamaran […] 441 conclu le 12 mars 2018 entre le bailleur, d'une part, le locataire et M me H…, d'autre part ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Par conclusions du 31 octobre 2011, Monsieur et Madame X ont conclu à la confirmation du jugement, au débouté de Madame Z de ses demandes et à l'annulation du contrat de location. […] Rejette la demande d'annulation du contrat de location,
[…] Qu'ils ont conclu un contrat de location gérance avec les époux X en date du 5 décembre 2012 concernant un fonds de commerce de bar situé […] […] — Sur la demande d'annulation du contrat de location gérance : […] — Sur la demande de remboursement des loyers :
[…] a donné assignation à la société TOP KEBAB (SAS) – [Adresse 6], d'avoir à comparaître à l'audience du 16/10/2025 à 09H30 devant le tribunal de commerce de Reims, en chambre du conseil afin d'annuler le contrat de location gérance du fonds de commerce de restauration, appartenant à la société TOP KEBAB (SAS) situé [Adresse 5], régularisé le 27/08/2025 devant Maître [D] [Z], notaire, […] Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, substitut est favorable à la demande d'annulation du contrat de location gérance du fonds de commerce de restauration fait en période suspecte, […] ATTENDU qu'il échet de faire droit à la demande,
[…] a donné assignation à la société TOP KEBAB (SAS) – [Adresse 6], d'avoir à comparaître à l'audience du 16/10/2025 à 09H30 devant le tribunal de commerce de Reims, en chambre du conseil afin d'annuler le contrat de location gérance du fonds de commerce de restauration, appartenant à la société TOP KEBAB (SAS) situé [Adresse 5], régularisé le 27/08/2025 devant Maître [O] [I], notaire, […] Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur [H] [G], substitut est favorable à la demande d'annulation du contrat de location gérance du fonds de commerce de restauration fait en période suspecte, […] ATTENDU qu'il échet de faire droit à la demande,
[…] Qu'ils ont conclu un contrat de location gérance avec les époux X en date du 5 décembre 2012 concernant un fonds de commerce de bar situé […] […] — Sur la demande d'annulation du contrat de location gérance : […] — Sur la demande de remboursement des loyers :
La remise des parties dans l'état antérieur à un contrat de location-gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce dont il n'a pas la propriété […] que, M me Y… ayant contesté la validité du congé qui lui a été délivré à effet du 31 août 2012, les consorts X… l'ont assignée en validation du congé et expulsion ; que M me Y… a reconventionnellement demandé l'annulation du contrat de location gérance ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M me Z… ;
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Commentaires
C'est donc au regard de ces définitions que les dispositions du Code de la consommation peuvent trouver à s'appliquer en présence d'un contrat conclu entre un professionnel et non professionnel. […] « le preneur faisait grief à l'arrêt de le condamner à payer au bailleur diverses sommes et de rejeter sa demande reconventionnelle en annulation du contrat de location, alors que dans les contrats conclus à distance et hors établissement, […] devenus les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation dont la violation est sanctionnée par une nullité relative ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation du contrat
Lire la suite…C'est donc au regard de ces définitions que les dispositions du Code de la consommation peuvent trouver à s'appliquer en présence d'un contrat conclu entre un professionnel et non professionnel. […] « le preneur faisait grief à l'arrêt de le condamner à payer au bailleur diverses sommes et de rejeter sa demande reconventionnelle en annulation du contrat de location, alors que dans les contrats conclus à distance et hors établissement, […] qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation du contrat […] La Cour suprême suit le raisonnement du preneur et rappelle deux éléments importants : avant la conclusion du contrat, […]
Lire la suite…Le preneur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au bailleur diverses sommes et de rejeter sa demande reconventionnelle en annulation du contrat de location, alors « que dans les contrats conclus à distance et hors établissement, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation d'ordre public qui lui est ouvert par les dispositions impératives des articles L. 121-16-1 et suivants, devenus les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation dont la violation est sanctionnée par une nullité relative ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation du contrat de location […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, […]
Lire la suite…Le preneur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au bailleur diverses sommes et de rejeter sa demande reconventionnelle en annulation du contrat de location, alors « que dans les contrats conclus à distance et hors établissement, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation d'ordre public qui lui est ouvert par les dispositions impératives des articles L. 121-16-1 et suivants, devenus les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation dont la violation est sanctionnée par une nullité relative ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'annulation du contrat de location […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, […]
Lire la suite…[B] [O] », alors « que les motifs et le dispositif d'une décision de justice forment un tout indivisible ; qu'à partir du moment où une décision a omis de statuer sur une demande, […] pourtant affecté de l'omission de statuer, pour juger que le contrat du 29 octobre […] , les consorts X... ont donné en location gérance à Mme Y... un fonds de commerce de café bar restaurant ; que, […] les consorts X... l'ont assignée en validation du congé et expulsion ; que Mme Y... a reconventionnellement demandé l'annulation du contrat de location gérance ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer à M. […] X... une certaine somme, l'arrêt retient qu'après annulation du contrat de location gérance, […]
Lire la suite…Il a également été affirmé que les réservations annulées ne coûteraient rien aux Français et Françaises. « Vous pouvez organiser vos déplacements en toute confiance » disait-il. […] Ainsi, il semble que le contexte sanitaire vécu depuis l'annonce du premier confinement en mars 2020, et les nombreuses contraintes qui en ont découlé pour nos concitoyens aient conduit certaines plateformes de location à considérer que les annulations intervenues après le 14 mars 2020, ne pouvaient plus être justifiées par la force majeure. […] D'après ces professionnels, le contexte sanitaire qui a entrainé les annulations pouvait être raisonnablement prévu. […]
Lire la suite…[…] chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les pratiques commerciales des plateformes de location comme AirBnB en cette période de pandémie. Si l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 permettait aux voyageurs de demander le remboursement des séjours payés mais non effectués du fait de la pandémie, cette possibilité n'a été active qu'entre le 15 mars et le 15 septembre 2020 et ne prend donc pas en compte la seconde période de confinement. […] Au moment de la réservation, pensez à lire attentivement les conditions d'annulation définies par l'hôte et envisagez de choisir une option qui offre de la flexibilité ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 1 bis : Exonérations
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, […]
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
sont fixées par cet accord. Les parties au contrat de sous-location sont soumises aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article 31 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Dans le même délai, le locataire ou occupant de bonne foi qui ne peut se prévaloir des conditions de l'article 29 fait connaître au bailleur son acceptation ou son refus du contrat de location ainsi que, le cas échéant, le montant des travaux dont il demande le remboursement en application de l'article 32.
Article 15 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Les dispositions des articles 4, 6 et 7 ne sont pas applicables au contrat de sous-location ; toutefois, celui-ci doit être conclu pour une durée égale à celle restant à courir pour le contrat de location du locataire principal. Le contrat de sous-location est renouvelé à la demande du sous-locataire dans les mêmes conditions que celles du contrat de location et jusqu'au terme de celui-ci ; le sous-locataire ne peut non plus invoquer le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11.
Article D251-8 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides
Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant aux conditions définies à l'article D. 251-1 du présent code et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier de l'aide prévue à cet article.
Article L442-8-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […] meublés ou non, des logements à plusieurs personnes lorsque celles-ci en ont fait la demande, […] Un contrat de location est conclu avec chaque locataire d'un même logement
Article L144-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre IV : De la location-gérance
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement. L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales.
Article 11 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans. […]
Article L635-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location
La demande d'autorisation, transmise à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, à la commune, […] Pour les logements dont les contrats de location sont soumis à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
Article D251-3 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- Chapitre unique
- Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Sous-section 1 : Conditions d'attribution
par le loueur, ou un professionnel de l'automobile agissant pour son compte, au locataire, qui ne peut lui-même en faire la demande à l'Agence de services et de paiement. L'aide s'impute en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du premier loyer mentionné sur le contrat de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le loueur.
- Demande d'annulation du bail
- Résiliation du contrat de location
- Demande de résiliation du contrat de résidence
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Nullité du contrat de location
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande d'infirmation du jugement de résiliation du bail
- Demande de résiliation des baux
- Demande d'annulation du contrat
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Demande de résiliation du bail
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Validité de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Résiliation du contrat de résidence
- Demande d'annulation du contrat d'assurance
, les consorts X... ont donné en location gérance à Mme Y... un fonds de commerce de café bar restaurant ; que, Mme Y... ayant contesté la validité du congé qui lui a été délivré à effet du 31 août 2012, les consorts X... l'ont assignée en validation du congé et expulsion ; que Mme Y... a reconventionnellement demandé l'annulation du contrat de location gérance ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer à M. […] X... une certaine somme, l'arrêt retient qu'après annulation du contrat de location gérance, Mme Y... doit restituer à M. […] X... le profit tiré de la location gérance, soit une indemnité d'exploitation et d'occupation correspondant au montant de la redevance ; […]
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