Demande d'annulation de la promesse de vente
Décisions
[…] 13 mars 2012, pourvoi n° 11-10.584), que M. et Mme [U] ont conclu avec M. et Mme [N] une promesse de vente portant sur une villa appartenant à ces derniers, avec le concours de Mmes [I] et [D], […] en paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts ; que Mmes [I] et [D] les ont assignés en paiement de dommages-intérêts et qu'à titre reconventionnel, M. et Mme [U] ont demandé l'annulation de la promesse de vente pour vice du consentement et la condamnation solidaire de M. et Mme [N], de l'agence Axe immobilier et de Mmes [I] et [D] au paiement de dommages-intérêts ; […] sans méconnaître la portée de la cassation, en déduire que la demande d'annulation de la promesse devait être accueillie ;
[…] Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de constater que la promesse de vente est devenue caduque le 31 décembre 2008 et de rejeter sa demande d'indemnisation pour l'immobilisation de son bien du 1er janvier 2009 au 10 septembre 2010 ; […] Attendu que la Société immobilière du Moulin Vert fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la promesse de vente ;
[…] — la recevoir en sa demande d'annulation de la promesse de vente et en sa demande de dommages-intérêts, — annuler la promesse de vente,
[…] déclaré irrecevable la demande de M. [H] tendant à obtenir l'annulation de la promesse de vente du 23 février 2012, […] Sur la recevabilité de la demande d'annulation de la promesse de vente
[…] constitutive de vices cachés, et, d'autre part, que si la promesse de vente indiquait un terrain d'une superficie de 1 000 mètres carrés, la superficie réelle s'était révélée être de 775 mètres carrés, différence dont il n'était pas aisé de s'apercevoir compte tenu de la présence de deux bâtiments importants, ce qui constituait une erreur sur une qualité substantielle, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la demande d'annulation de la promesse de vente formée par les acquéreurs devait être accueillie ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M me X… ;
[…] Suivant acte sous signatures privées en date du 30 juillet 2008, Madame C D a conclu avec Monsieur et Madame Y une promesse de vente portant sur un pavillon lui appartenant et situé […] à BONDY (93). […] Déboute Monsieur et Madame Y de leur demande d'annulation de la promesse de vente. […] Déboute Madame C D de ses plus amples demandes
[…] Met hors de cause, sur leur demande, les consorts X… ; […] notaires associés, les époux X… ont consenti à M. Y…, docteur vétérinaire, une promesse de vente portant sur une maison à usage d'habitation formant le lot n° 2 d'un lotissement ; que le bénéficiaire s'est refusé à régulariser la vente, prétendant avoir ignoré qu'en vertu d'arrêtés préfectoraux l'immeuble était réservé à l'usage exclusif d'habitation, ce qui y rendait impossible l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il a formé une demande d'annulation de la promesse de vente pour dol et a mis en jeu la responsabilité professionnelle de la SCP, lui réclamant des dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles, […]
[…] — dit n'y avoir lieu à annulation de la promesse de vente ; […] M. [Y] et l'association Evolène tutelles ont interjeté appel de ce jugement dont ils demandent l'infirmation en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la promesse de vente. Ils concluent à l'annulation de cette promesse, subsidiairement à l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation formée par M. et Mme [M] sur le fondement de la clause pénale, plus subsidiairement encore à la réduction de l'indemnité à la somme de un euro.
[…] À titre subsidiaire, elle sollicite l'annulation de la promesse de vente sur le fondement de l'article L 632-2 du code de commerce, compte tenu de la connaissance de l'état de cessation des paiements de la Sté CGF par la Sté JMGC PARTICIPATIONS ainsi que cela résulte du protocole d'accord en date du 4 avril 2011. […] Le jugement contesté sera confirmé en ce qu'il rejette la demande de renvoi devant le tribunal de grande instance pour une question préjudicielle, pour litispendance et rejette la demande de sursis à statuer et sera infirmé dans toutes ses autres dispositions, la demande d'annulation de la promesse de vente en date du 4 avril 2011 sera rejetée, […]
[…] En l'espèce, la demande d'annulation de la promesse de vente immobilière intervenue entre la SCI CJDP et un cocontractant, qui n'est pas attrait dans la cause, dont le nom n'est même pas fourni au tribunal, pas plus que la date ou une copie de la promesse de vente dont l'annulation est sollicitée, implique qu'il soit statué contradictoirement à l'égard de toutes les parties à l'acte dont la nullité est demandée.
pendant 7 jours
Commentaires
X. signe une promesse synallagmatique de vente avec la société HPBC pour la cession de parcelles de terrain. […] X. qu'elle renonce à certaines conditions suspensives, mais ce dernier conteste la validité de cette renonciation et demande l'annulation de la promesse sur le fondement des articles L. 290-1 et L. 290-2 du Code de la construction et de l'habitation. […] X. : Demande l'annulation de la promesse de vente en raison de l'absence d'acte authentique, obligatoire pour ce type de contrat selon l'article L. 290-1. […]
Lire la suite…Le créancier poursuivant avait ensuite cédé sa créance au bénéficiaire de la promesse et donné son accord, ainsi que les autres créanciers, […] La condition suspensive se trouvant réalisée, l'acte authentique de vente aurait dû être signé, mais le promettant, soit la SCI (débiteur saisi) a refusé de signer l'acte de vente et a saisi la Tribunal de Grande Instance d'une demande tendant à l'annulation de la promesse de vente. […] La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 6 décembre 2012 a fait droit à la demande d'annulation de la promesse de vente et la Cour de Cassation dans l'arrêt présentement commenté rejette le pourvoi formé contre cette décision, […]
Lire la suite…En effet, sous couvert de cette loi, certains vendeurs de biens immobiliers tentent de faire figurer une superficie erronée dans la promesse de vente, […] L'application de la loi Carrez créant des situations de conflits il lui demande s'il compte faire préciser la loi afin qu'il n'y ait plus de victimes de ces pratiques. […] L'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis donne la possibilité pour l'acquéreur d'obtenir par le juge l'annulation d'un acte de vente d'un lot en l'absence de mention de la superficie ou une diminution du prix lorsque la superficie réelle est inférieure à plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte. […]
Lire la suite…Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain en vente à l'encontre du refus de permis de construire opposé à son acheteur potentiel et ce alors qu'un compromis de vente a été conclu entre eux sous la clause suspensive que l'acheteur obtienne un permis de construire. […] Toutefois, un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille a considéré que la demande du propriétaire du terrain en vue de l'annulation du refus d'octroi de l'autorisation d'urbanisme était irrecevable en ce que la promesse de vente conclue entre le vendeur et l'acquéreur, […]
Lire la suite…Par une troisième délibération du 8 septembre 2008, adoptée avant que le bénéficiaire de la promesse de vente n'exerce l'option d'achat qui lui était offerte, le conseil municipal de la commune a dénoncé cette promesse de vente. […] Précisons pour terminer, même si ce n'est pas nécessaire pour annuler l'arrêt de la cour, que la société ne pouvait pas, à notre avis, obtenir l'exécution forcée de la vente.
Lire la suite…[…] entraînant annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon, […] la haute juridiction administrative a établi que les collectivités pouvaient céder un terrain à une société moyennant le franc symbolique contre engagement de la création de cinq emplois sous trois ans ou une somme de 36 000 francs en cas de non-respect de l'accord « lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ». […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions et sous quelles modalités, […] la région du lieu de situation de l'immeuble ou l'établissement public de coopération intercommunale peuvent bénéficier d'une vente amiable […]
Lire la suite…[…] de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain en vente à l'encontre du refus de permis de construire opposé à son acheteur potentiel et ce alors qu'un compromis de vente a été conclu entre eux sous la clause suspensive que l'acheteur obtienne un permis de construire. […] Toutefois, un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille a considéré que la demande du propriétaire du terrain en vue de l'annulation du refus d'octroi de l'autorisation d'urbanisme était irrecevable en ce que la promesse de vente conclue entre le vendeur et l'acquéreur, […]
Lire la suite…Après division de la parcelle puis désaffectation et déclassement de la partie devant servir d'assiette au projet, la commune et la société ont signé une promesse unilatérale de vente de cette fraction de terrain. Et, au sein de cette promesse de vente, elles ont inclus une promesse de constitution de servitude, […] la solution de la cour conduit purement et simplement à priver d'effet, dans cette hypothèse, votre jurisprudence souple qui regarde comme propriétaire, au sens des dispositions relatives à la demande de permis, le bénéficiaire d'une promesse de vente (v. not. 28 juillet 1995, Société Logi-Est, n° 112775, […]
Lire la suite…[…] les juridictions prononcèrent à l'encontre des requérants une ordonnance de référé leur interdisant de céder les parts sociales qu'ils détenaient dans une société à responsabilité limitée en raison d'une demande conservatoire formulée par des associés de la même société. […] Ces derniers prétendaient que les requérants n'avaient pas respecté une promesse de vente de leurs parts sociales. […] les juridictions décidèrent l'extinction de la procédure d'opposition à la décision conservatoire en raison de l'issue de la procédure principale. […] La procédure en cause ne pouvait déboucher que sur la confirmation ou l'annulation de la mesure conservatoire ou sur un éventuel changement des modalités dans lesquelles celle-ci devait être prononcée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
Article L290-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Article L442-8 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de dix jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Article R*442-12 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 4 : Cession des lots et édification des constructions
Lorsque le lotisseur demande, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-8, une indemnité d'immobilisation en contrepartie de l'immobilisation d'un lot prévue par une promesse unilatérale de vente, cette indemnité ne peut excéder 5 % du prix de vente.
Article 7 de la Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964 (1)
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 1835 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, […]
Article L115-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Article R262-15 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover
- Section 4 : Promesse de vente
La promesse indique également le prix de vente de l'immeuble tel que prévu à l'article R. 262-9 et, le cas échéant, les modalités de la révision du prix des travaux prévue à l'article R. 262-11. Elle est soumise aux règles de droit commun relatives à la vente d'immeubles existants conformément au quatrième alinéa de l'article L. 262-1.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
[…] la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, […] Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
Article 52 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Est frappée d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier.
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Demande d'annulation de la vente
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Retractation offre d'achat vendeur
- Annulation vente immobilière
- Retractation offre d'achat
- Demande d'annulation de la vente du véhicule
- Demande de résolution de la vente
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande de nullité de la vente
- Demande d'annulation de la transaction
- Demande de constatation de la caducité de la promesse de vente
- Demande d'annulation des contrats de vente et de crédit
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Résolution de la vente
- Caducité de la promesse de vente
Bacry, deux mandats exclusifs portant sur la mise en vente d'un studio lui appartenant, le prix demandé étant de 172.000 francs dans le premier mandat, donné le 16 mars 1982 et de 150.000 francs, dans le second mandat, donné le 6 avril 1982, […] que, le 1er avril 1983, Mme Gaudet a consenti à M. Bacry une promesse de vente de son studio pour le prix de 100.000 francs, mais qu'elle a ensuite refusé de passer l'acte authentique ; que M. […] Bacry l'ayant assignée devant le tribunal de grande instance aux fins de réalisation de la vente, Mme Gaudet a demandé l'annulation de la promesse de vente en invoquant les dispositions de l'article 1596 du Code civil ; que M. […]
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