Résolution du contrat
Décisions
[…] La société Amarris fait le même grief à l'arrêt, alors « que la résolution d'un contrat aux torts partagés ne peut exclure toute indemnisation que si les créances de responsabilité de chacune des parties à l'égard de l'autre sont d'un égal montant et s'éteignent par conséquent par compensation ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure toute indemnisation, que les deux parties avaient commis des fautes, et que la résolution devait être prononcée « aux torts partagés », sans rechercher ni la gravité des fautes ayant entraîné la résolution du contrat et la part de responsabilité incombant à chaque partie, ni l'importance des préjudices respectivement subis de ce fait, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Thémis (la banque) a assigné la société Bosal distribution en paiement de créances résultant de factures émises sur cette dernière par la société ACE électronique au titre d'un contrat de vente du 5 septembre 2012, que celle-ci lui avait cédées dans les conditions prévues à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; qu'invoquant un défaut de livraison des matériels commandés, la société Bosal distribution a demandé la résolution du contrat de vente et, en conséquence, […] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la Banque Thémis à la demande en résolution de la vente, […]
La résolution du contrat de vente entraînant la résiliation du contrat de crédit-bail et non sa résolution et la résiliation n'ayant pas d'effet rétroactif, elle est sans incidence sur les loyers versés avant la demande en justice contre le crédit-bailleur
La perte de la propriété d'un objet loué par le bailleur, en conséquence de la résolution du contrat de vente, entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location. Le preneur obtenant la résiliation d'un bail ou d'un crédit-bail, en conséquence de la résolution du contrat de vente, est dispensé du paiement des loyers à compter du jour de sa demande judiciaire en résolution de la vente.
Est justement critiqué le motif par lequel une Cour d'appel, pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle en résolution de la vente formée par un acheteur à l'encontre du demandeur qui, dans le cadre d'un contrat d'affacturage, lui réclamait son payement, a retenu que l'acheteur ne pouvait demander la résolution du contrat qu'à l'encontre de son vendeur, son cocontractant.
Au sens de l'article 5 1. de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dans un litige portant sur les conséquences de la violation par le concédant d'un contrat de concession exclusive, et notamment de la rupture unilatérale et sans préavis de ce contrat, conséquences telles que le paiement de dommages-intérêts ou la résolution du contrat, l'obligation à laquelle il faut se référer est celle qui découle du contrat à la charge du concédant et dont l'inexécution est invoquée pour justifier la demande de dommages-intérêts ou de résolution du contrat de la part du concessionnaire.
S'agissant de la vente d'un immeuble, moyennant payement d'une rente viagere en nature ainsi qu'une obligation de soins et comportant une clause resolutoire expresse prevoyant la resolution de plein droit deux mois apres un commandement reste infructueux, doit etre rejete le pourvoi forme contre l'arret qui, pour constater la resolution du contrat, […] Que les acheteurs n'ayant pas rempli leurs obligations, les vendeurs ont, en application de la clause resolutoire expresse inseree au contrat, prevoyant la resolution de plein droit deux mois apres un commandement reste infructueux, signifie le 10 aout 1960 un commandement auquel les debiteurs ont fait opposition le 27 octobre 1960 ;
Selon les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. Lorsque les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procurées l'une à l'autre.
La caution qui, en vertu de l'article 2036 du Code civil, peut opposer au créancier toutes les exceptions qui sont inhérentes à la dette, peut demander la résolution du contrat principal . […] selon le moyen, que, d'une part, si en vertu de l'article 2036 du Code civil la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, elle n'a cependant pas qualité pour demander la résolution de la convention principale de sorte qu'en prononçant la résolution de la convention du 24 décembre 1981, à la seule demande des cautions, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, […]
[…] Attendu que, pour financer l'acquisition d'un ensemble de matériel et de programmes informatiques, M. X… a conclu le 18 janvier 1982 un contrat de crédit-bail avec la société Diebold Computer Leasing ; que le matériel livré s'étant révélé inutilisable, M. X… a assigné le fournisseur, la société Jaxton Informatique en résolution de la vente, et la société Diebold Computer Leasing en résolution du contrat de crédit-bail ;
pendant 7 jours
Commentaires
Article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. […] Cette disposition est d'ordre public. » Article 1217 du Code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, […] -poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; -obtenir une réduction du prix ; -provoquer la résolution du contrat ; -demander réparation des conséquences de l'inexécution. […] Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; […] Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. […]
Lire la suite…IMMOBILIER – Des conséquences de la résolution du contrat Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.209 Souvent, les contrats prévoient des clauses résolutoires en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties. Or, cette résolution emporte des conséquences légales au sujet desquelles la Cour de cassation a récemment apporté des précisions. […]
Lire la suite…L'article 1218 du même code précise quant à lui les conséquences d'un événement de force majeure sur l'exécution du contrat… Focus sur la résolution du contrat Dans le lexique des termes juridiques 2011, 18ème éd. Dalloz, « la résolution est la sanction consistant dans l'effacement rétroactif des obligations nées d'un contrat synallagmatique, […]
Lire la suite…L'article 1218 du même code précise quant à lui les conséquences d'un événement de force majeure sur l'exécution du contrat… Focus sur la résolution du contrat Dans le lexique des termes juridiques 2011, 18ème éd. Dalloz, « la résolution est la sanction consistant dans l'effacement rétroactif des obligations nées d'un contrat synallagmatique, […]
Lire la suite…Dans le cadre d'un contrat commercial, il arrive que vos relations avec votre cocontractant ne soient plus aussi paisibles qu'auparavant. Dans ce cas, il peut être préférable de penser à la résolution du contrat pour mettre fin à ce dernier. Mais en quoi consiste exactement la résolution d'un contrat ? Quelles sont les conditions pour la résolution d'un contrat ? Et quelles en sont les conséquences ? Legalstart répond à toutes vos questions. […]
Lire la suite…La résolution d'un contrat peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, même en l'absence d'inexécution fautive. Selon les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat même en l'absence d'inexécution fautive de l'autre partie. […]
Lire la suite…La résolution met fin au contrat et que les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu. […] La Cour précise qu'il appartient à la cour d'appel de rechercher la gravité des fautes ayant entraîné la résolution du contrat et la part de responsabilité incombant à chaque partie ainsi que l'importance des préjudices respectivement subis de ce fait. […] Dès lors, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Article L311-36 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : […]
Article L641-11-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
Article R313-28 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
Article 1229 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution met fin au contrat. […]
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article L160-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Chapitre unique
- Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
Article L223-29 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
Article L312-56 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.
Article L932-23-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
Suggestions
- Demande de résolution du contrat
- Résiliation du contrat
- Demande de résolution judiciaire du contrat
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Validité de la résiliation du contrat
- Effets de la résiliation judiciaire
- Résolution du contrat de vente
- Résiliation unilatérale du contrat
- Restitution du prix en cas de résolution
- Résolution de la vente
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Validité de la clause résolutoire
- Conditions d'acquisition de la clause résolutoire
- Acquisition de la clause résolutoire
- Jeu de la clause résolutoire
- Résiliation anticipée du contrat
- Rupture des relations contractuelles
- Effets de la clause résolutoire
- Résiliation abusive du contrat
- Demande de résolution de la vente
Notre modèle juridique pour vous aider à résoudre un contrat Vous êtes insatisfait à la suite de la conclusion d'un contrat ? Vous souhaitez mettre fin au contrat qui vous lie avec votre cocontractant ? Vous pouvez le notifier de la résolution du contrat grâce à notre modèle de lettre. […]
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