Résiliation du contrat
Décisions
Attendu que le tribunal a relevé qu'il convenait de rechercher si les prestations dues au titre de l'invalidité, née postérieurement à la résiliation du contrat, devaient être servies par l'organisme qui avait pris en charge les indemnités de l'incapacité de travail, pour la période antérieure à l'invalidité ; […] aucune condamnation ne peut intervenir en leur faveur ; qu'elle souligne que la loi EVIN avait pour but de garantir le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant l'exécution du contrat ; qu'il lui paraît acquis que l'incapacité et l'invalidité des salariées résultent de la même origine pathologique, soulignant que PREMALLIANCE PRÉVOYANCE, […]
Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui statuant en matière d'assurance de personnes accueille une demande en paiement d'une rente d'invalidité au motif que si la consolidation était intervenue après la résiliation du contrat, elle n'était que la conséquence de l'évolution, sans interruption, d'une maladie invalidante alors qu'il appartenait au juge du fond de rechercher si la consolidation de l'état de l'assuré était intervenue antérieurement à la résiliation dudit contrat.
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances que l'assureur qui entend contester l'existence du contrat d'assurance doit le déclarer sans délai au FGAO par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et en aviser la victime en même temps et dans les mêmes formes ; […] que cette exigence de déclaration immédiate s'applique, notamment, dans le cas où l'assureur invoque la résiliation du contrat par suite du non-paiement de la prime ; […] d'abord, que la société Allianz IARD n'avait aucunement contesté l'existence du contrat d'assurance couvrant le véhicule impliqué dans l'accident mais invoqué la suspension puis la résiliation de ce contrat, ensuite, […]
Après résiliation du contrat en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, le liquidateur de la société mise en redressement judiciaire ne peut plus demander le paiement du solde du prix correspondant à des travaux non exécutés au cocontractant. […] Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Cray Valley a commandé la fourniture et le montage d'une installation à la société Govoni France ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire le 13 juillet 1995 ; que le liquidateur, mis en demeure par la société Cray Valley de prendre parti sur la poursuite du contrat, l'a informée que les travaux ne pourraient être achevés ; qu'il a demandé que cette société soit condamnée à payer le solde de la commande ;
[…] MOTIFS Attendu que si le contrat d'apprentissage conclu le 30 octobre 1998 l'a été pour une durée expirant le 31 août 2000, il a été rompu avant le terme ainsi convenu à la suite du courrier du 2 décembre 1999, […] Attendu qu'à l'issue des deux premiers mois de l'apprentissage, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, […] Qu'en pareil cas, l'apprenti auquel la résiliation cause nécessairement un préjudice a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Qu'en effet si le contrat d'apprentissage est comme justement relevé par l'AGS qualifié de particulier, […]
La conversion du bail a metayage en bail a ferme, limitee au mode d'exploitation du bien loue et a ses consequences directes n'entraine pas resiliation du contrat. […] qui ont cede leur bail a leurs fille et gendre, les epoux y…, fait grief a l'arret d'avoir declare reguliere la demande de conversion du bail a colonat partiaire en bail a ferme introduite par les epoux y… pour l'expiration de la deuxieme periode triennale du contrat locatif, alors, selon le pourvoi, que la cession de bail, a laquelle dame de x… a participe et donne son accord, stipule qu'elle est consentie et acceptee pour six annees « sans gre de resiliation de part ni d'autre » ;
Si, pour la mise en oeuvre de l'assurance de dommages obligatoire avant la réception, le maître de l'ouvrage doit justifier de l'envoi à l'entrepreneur défaillant d'une mise en demeure restée infructueuse et de la résiliation du contrat de louage d'ouvrage, cette résiliation résulte de la mise en liquidation judiciaire de l'entrepreneur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un maître de l'ouvrage contre un assureur de dommages, énonce qu'il n'était pas justifié de la résiliation du contrat de louage d'ouvrage tout en constatant que cet entrepreneur avait été mis en liquidation, ce qui emportait résiliation du contrat.
Doit être cassé, pour violation de l'article 1184 du Code civil l'arrêt qui, pour écarter la demande d'un adhérent à une société coopérative tendant à la résiliation du contrat le liant à cette société et fondée sur les fautes de gestion commises par celle-ci, […] Sur le premier grief de la premiere branche du premier moyen : vu l'article 1184 du code civil, attendu qu'il resulte de ce texte que lorsqu'une partie a un contrat synallagmatique ne satisfait pas a ses engagements, l'autre partie peut demander en justice la resiliation de la convention ; […] duchamp a resiste a la demande en soutenant que les conventions le liant a la societe cooperative devaient etre resiliees, […]
[…] En consequence, est legalement justifiee la decision qui declare irrecevable l'appel d'un assure condamne au payement de primes echues bien que celui-ci soutienne que le contrat d'assurances etait resilie – allegation qui, selon lui, tendait a obtenir un avantage distinct du rejet de la demande principale et constituerait une demande indeterminee-, […] que l'appelant n'a, a aucun moment, demande reconventionnellement par voie decisoire la resiliation du contrat, que le magistrat cantonal s'est borne a condamner cet assure au payement de la somme reclamee par la compagnie d'assurances, somme qui s'elevait a un chiffre inferieur au taux en dernier ressort du juge de paix, laquelle, […]
[…] contrairement à ce que soutient le second moyen, a recherché si M me X… avait sollicité de bonne foi le bénéfice du contrat d'assurance pour les conséquences de l'accident survenu le 17 novembre 1985, […] avait déjà décidé que le contrat d'assurance couvrait les conséquences dudit accident, la cour d'appel a encore considéré qu'une résolution de ce contrat ou qu'une résiliation à compter du premier sinistre pourrait écarter la garantie de l'assureur pour le second accident mais que l'escroquerie à l'assurance qui aurait été commise par M me X… à la suite du premier sinistre du 23 octobre 1978, ne pouvait servir de fondement à une action en résolution ou en résiliation du contrat d'assurance, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dès lors, elles doivent obligatoirement adresser sous pli LRAR leur demande de résiliation au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat faute de quoi celui-ci repart automatiquement pour un an sans que l'association ne puisse s'y opposer. […] Aussi, […] des contrats qu'elles souhaitent arrêter et qui parfois les mettent dans de graves difficultés financières. […] La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon », entrée en vigueur le 1er janvier 2015, vise à favoriser la mise en concurrence du marché de l'assurance des particuliers et leur permettre de réaliser des économies en simplifiant les modalités de résiliation du contrat d'assurance. […]
Lire la suite…Hilaire Flandre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article L. 113-8 du code des assurances qui permet à l'assureur de résilier le contrat d'assurance en cas de sinistre même si le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. […] C'est ainsi qu'une personne qui oublie involontairement de signaler qu'elle fait de l'hypertension (stabilisée par un traitement suivi très régulièrement) peut voir son contrat d'assurance annulé lorsque, atteinte d'un cancer, elle demande à l'assurance de se substituer à elle pour le remboursement de ses emprunts. […]
Lire la suite…Dès lors, elles doivent obligatoirement adresser sous pli LRAR leur demande de résiliation au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat, faute de quoi celui-ci repart automatiquement pour un an sans que l'association ne puisse s'y opposer. […] Aussi, […] des contrats qu'elles souhaitent arrêter et qui parfois les mettent dans de graves difficultés financières. […] La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon », entrée en vigueur le 1er janvier 2015, vise à favoriser la mise en concurrence du marché de l'assurance des particuliers et leur permettre de réaliser des économies en simplifiant les modalités de résiliation du contrat d'assurance. […]
Lire la suite…Construction et résiliation de contrat « Tout poème est une mise en demeure » disait Jean Cayrol dans son ouvrage « pour tous les temps ». […]
Lire la suite…Résiliation du contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 1er déc. 2022, […] En l'espèce, le contrat de franchise accordait au franchisé une exclusivité d'implantation selon laquelle le franchiseur s'interdisait de permettre à un autre franchisé de s'installer sur le territoire exclusif du franchisé. […] Celle-ci se fonde sur le droit commun des contrats, énonçant que si la clause d'exclusivité territoriale n'est pas de l'essence même du contrat de franchise et doit être compatible avec les règles de libre concurrence, […]
Lire la suite…Conditions de fond et de forme Conformément au droit commun, la validité de la résiliation d'un contrat de franchise est subordonnée au respect de conditions de fond et de forme, à défaut desquelles la responsabilité de son auteur est engagée. […] Il a également assigné SO.DI.SAND. afin de voir prononcer la résiliation du contrat à ses torts. […] (appelante), et déclare abusive la résiliation du contrat par l'intimée : « Qu'il en résulte que si la Sarl SO.DI.SAND. a effectivement manqué à ses obligations en ne réglant pas la participation due au comité d'entreprise à la fin du mois d'octobre 2002, ce manquement n'est pas suffisamment important, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, […] la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours
Article L221-10-3 du Code de la mutualité
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
souscriptrice, offre aux intéressés la possibilité d'adhérer à des règlements ou de conclure des contrats par voie électronique, la dénonciation du règlement ou la résiliation du contrat est rendue possible selon cette même modalité.
Article 1977 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XII : Des contrats aléatoires
- Chapitre II : Du contrat de rente viagère
- Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
Article R113-6 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle est à l'initiative de l'assureur.
Article D932-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 2 : Dispositions générales
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-12-2 est présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Article D221-1 du Code de la mutualité
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre I : Dispositions générales
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de la dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 221-10-3 est présentée au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Article D113-7 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Article L113-14 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
la résiliation du contrat. Lorsque l'intéressé notifie la résiliation du contrat, l'assureur lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Article D312-19 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 6 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées. Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.
Article R113-14 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] -soit à la résiliation du contrat, confirmée au souscripteur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Elle donne lieu au versement de la valeur de rachat, calculée à la date de la résiliation ;
Suggestions
- Résiliation unilatérale du contrat
- Validité de la résiliation du contrat
- Résolution du contrat
- Rupture unilatérale du contrat
- Demande de résolution du contrat
- Résiliation abusive du contrat
- Rupture des relations contractuelles
- Résiliation anticipée du contrat
- Rupture irrégulière du contrat
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Résiliation du contrat de résidence
- Rupture abusive des relations contractuelles
- Rupture anticipée du contrat
- Résiliation des baux
- Résiliation du contrat de location
- Résiliation du bail
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Résiliation du contrat de travail
- Résiliation du contrat d'assurance
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la résiliation d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement de la prime annuelle. […]
Lire la suite…