Validité de la résiliation du contrat
Décisions
[…] alors que cette décision exécutoire n'est pas devenue définitive, l'occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, […] la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse ; que, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à une mesure de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public et où cette mesure est contestée, il appartient au juge des référés de rechercher, alors que le juge du contrat a été saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, si cette demande d'expulsion se heurte, […]
[…] Considérant que la demande présentée par la société CAR porte, d'une part, sur la résiliation du contrat de fourniture d'un ensemble de services avec mise à disposition de locaux la liant à la société Buroservices et, d'autre part, […] Mais considérant, d'une part, que l'appréciation de la validité de la résiliation d'un contrat commercial ne relève pas de la compétence du Conseil de la concurrence ; Considérant, d'autre part, […] en l'espèce, mises en œuvre ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la saisine doit être déclarée irrecevable en ce qu'elle concerne la validité de la résiliation du contrat et, qu'en l'absence d'éléments suffisamment probants à l'appui des faits dénoncés, […]
[…] Mais considérant, d'une part, que l'appréciation de la validité de la résiliation d'un contrat commercial ne relève pas de la compétence du Conseil de la concurrence ; […] Article 1 – La saisine est déclarée irrecevable en ce qu'elle porte sur la validité de la résiliation du contrat de fourniture d'un ensemble de services avec mise à disposition de locaux conclu entre la société Buroservices et la société CAR ;
Il n'appartient pas a la juridiction des referes de juger le fond du droit. Doit donc etre cassee la decision, rendue en refere, qui condamne un concedant, ayant resilie le contrat, a livrer les marchandises commandees par le concessionnaire en vertu du contrat, prejugeant ainsi necessairement ce qui sera juge au principal quant a la validite de la resiliation. […] Attendu qu'en faisant droit a cette demande la cour d'appel a necessairement prejuge ce qui serait juge au principal quant a la validite de la resiliation du contrat;
[…] Livolsi, administrateur judiciaire de la société BR Auto, mise en redressement judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire de ce règlement a ordonné la poursuite par la société Mercédès-Benz France du contrat de concession de vente exclusive qu'il avait conclu avec la société BR Auto jusqu'au résultat de la décision qui serait rendue sur la validité de la résiliation du contrat de concession ; que cette ordonnance a été frappée par la société Mercédès, qui avait contesté in limine litis la compétence du juge-commissaire saisi, d'un appel, […]
[…] Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, […] Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions « aux fins d'annulation » d'une mesure de résiliation, de les regarder comme un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
[…] — en conséquence, déclarer que la cour est saisie des contestations relatives à la qualification juridique, à la durée du contrat tacitement renouvelé entre les parties litigantes, et à l'absence de validité de la résiliation du contrat telles qu'énoncées et discutées par le jugement entrepris […] M. Z observe en second lieu que le tribunal a statué sur les conditions de la tacite reconduction du contrat, de sa résiliation et des conditions de sa dénonciation avant de rejeter les demandes en paiement qu'il avait formées en exécution de ce contrat, de sorte que la cour est bien saisie des chefs relatifs à la qualification du contrat unissant les parties, à la durée de ce contrat et à l'absence de validité de sa résiliation.
[…] Relever que le débat devant le Tribunal d'instance de Colombes et maintenant devant la Cour d'Appel de Versailles porte comme devant la juridiction de Céans sur la validité de la résiliation du contrat par la société DAIMLER CHRYSLER. […] Il apparaît en l'espèce que, nonobstant le prononcé de l'exécution provisoire qu'il a ordonné, le jugement du tribunal d'instance de Colombes du 8 juin 2007, actuellement querellé devant la cour d'appel de Versailles, s'est prononcé sur la validité, contestée par Y X, de la résiliation du contrat de crédit sur laquelle se fonde la société DAIMLER CHRYSLER FINANCIAL SERVICES FRANCE SA pour demander la restitution du véhicule financé au moyen du prêt par elle consenti.
[…] en écartant la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce pour cette raison que l'assignation avait été délivrée le 3 décembre 2009 et que les relations commerciales s'étaient poursuivies au cours de l'année 2009 quand le litige portait sur la validité de la résiliation du contrat notifiée le 30 juin 2008 avec effet au 31 décembre suivant, […] Attendu que pour condamner la société Walon à payer à la société Azimut Trans les sommes de 3 480 444 euros pour le préjudice résultant de la rupture du contrat et 70 506, […] l'arrêt retient que les parties ont conclu le 7 décembre 2005 un contrat à durée déterminée de quatre ans sans que cette durée soit assortie d'une possibilité de résiliation anticipée ;
[…] que la preuve de l'implication du véhicule conduit par madame [M] [B] n'est pas rapportée et que le contrat d'assurance souscrit pour ce dernier véhicule était résilié à la date des faits. […] que la question tenant à la validité de la résiliation du contrat souscrit par madame [M] [B] [W] a été tranchée par l'ordonnance rendue le 8 octobre 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille qui a été confirmée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 26 janvier 2023 ainsi que par un jugement du tribunal judiciaire de Marseille statuant au fond en date du 13 mai 2025 qui ont tous confirmés que le contrat d'assurance souscrit le 14 juin 2019 par […]
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, la Société Prathotels s'est maintenue dans les lieux et a engagé un recours de plein contentieux dit Béziers II[1] devant le juge du contrat, contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, ce recours devant être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation. […]
Lire la suite…Ultérieurement, elle a informé cette personne par courrier qu'elle ne serait pas en mesure de renouveler le contrat pour une année supplémentaire. […] Une partie à un contrat administratif peut former devant le juge un recours contestant la validité de la résiliation d'un contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, eu égard à la portée d'une telle mesure, rappelle le Conseil d'Etat. […] Mais il n'en va pas de même pour les décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat prévoyant son renouvellement. « Il s'agit alors de mesures d'exécution du contrat qui n'ont ni pour objet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. […]
Article L241-3-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Article D113-7 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Article L221-10-3 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
I.-Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'intéressé :
Article D932-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 2 : Dispositions générales
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-12-2 est présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Article L932-12-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire
I.-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent : […]
Article R412-37 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
- Sous-section 4 : Résiliation
- Paragraphe 1 : Procédures de résiliation
Le donneur d'ordre ou la personne détenue souhaitant mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 1° de l'article L. 412-16 adresse une demande écrite à l'autre partie. La demande précise les motifs justifiant la résiliation du contrat.
Article D221-1 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre I : Dispositions générales
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de la dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 221-10-3 est présentée au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Article R113-6 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle est à l'initiative de l'assureur.
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
- Résiliation du contrat
- Résiliation unilatérale du contrat
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Rupture des relations contractuelles
- Résiliation anticipée du contrat
- Résiliation abusive du contrat
- Rupture unilatérale du contrat
- Demande de résolution du contrat
- Résolution du contrat
- Validité de la résiliation du bail
- Rupture irrégulière du contrat
- Rupture du contrat sans respect de la procédure
- Rupture anticipée du contrat
- Rupture abusive des relations contractuelles
- Résiliation du contrat de résidence
- Résiliation du contrat de travail
- Résiliation du contrat de location
- Nullité du contrat principal
- Résiliation du bail
- Demande de nullité du contrat