Droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700
Décisions
[…] Vu les articles 808 et suivants du Code de Procédure Civile, […] Qu'il convient de faire droit à la demande tendant à rendre commune l'ordonnance qui a prescrit l'expertise ; Attendu qu'à ce stade de la procédure il apparaît prématuré de faire droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Fixons à la somme de 1.000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Madame E F G H épouse X entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, […], […], dans le délai de 1 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
[…] Qu'il convient de faire droit à la demande tendant à rendre commune l'ordonnance qui a prescrit l'expertise ; Attendu qu'à ce stade de la procédure il apparaît prématuré de faire droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Fixons à la somme de 1200 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par Monsieur Y X et Madame Z A épouse X entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, […], […], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; […] Disons n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu les articles 808 et suivants du Code de Procédure Civile, […] Cette occupation sans droit ni titre est consécutive pour la partie demanderesse d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser d'urgence en ordonnant l'expulsion des défendeurs, ainsi que de tous occupants de leur chef et avec le concours de la force publique si besoin est, […] Enfin, la précarité dans laquelle les défendeurs subsistent ne commande pas de faire droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Attendu qu'à ce stade de la procédure il apparaît prématuré de faire droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Tous droits et moyens des parties réservés; […] Fixons à la somme de 3000 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; […] Disons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu les articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'il apparaît prématuré de faire droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Tous droits et moyens des parties réservés; […] Fixons à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre
[…] Attendu qu'à ce stade de la procédure il apparaît prématuré de faire droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Tous droits et moyens des parties réservés; […] Fixons à la somme de 2. 600 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; […] Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu les articles 808 et suivants du Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'à ce stade de la procédure il apparaît prématuré de faire droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Tous droits et moyens des parties réservés; […] Fixons à la somme de 2.600 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
[…] Attendu qu'à ce stade de la procédure il apparaît prématuré de faire droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Tous droits et moyens des parties réservés; […] Fixons à la somme de 3.000 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; […] Disons n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — condamner Mr Y à verser aux époux X la somme de 1.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens […] Attendu qu'à ce stade de la procédure il apparaît prématuré de faire droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Tous droits et moyens des parties réservés;
[…] L'avocat mandataire du défendeur ne s'oppose pas à la demande d'expertise, mais à celles faites au titre de la provision et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Attendu qu'il apparaît prématuré à ce stade de la procédure de faire droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Fixons à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 3 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre
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Commentaires
Par décision du 5 novembre 2012, le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à l'un des acquittés la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de cette détention provisoire, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par une décision en date du 17 juin 2013, […] a accueilli partiellement son recours et lui a alloué les sommes de 120 000 euros, au titre de son préjudice moral, 10 000 euros, […] Le requérant sollicitant l'indemnisation distincte d'un préjudice corporel, une expertise médico-psychologique a été ordonnée avant dire droit. […] Puis par une décision en date du 17 juin 2013, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile (C. proc. […] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a estimé que la recevabilité d'une demande présentée par un contribuable aux fins d'allocation de sommes non comprises dans les dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne pouvait être contestée au motif d'une incompatibilité avec la procédure spéciale prévue aux articles R* 202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. […] I. […] Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, […]
Lire la suite…[…] il remarque que le dispositif defini par l'arrete du 30 juin 1992 portant application de l'article de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 est extremement restrictif. […] n'a droit a aucune aide. […] Dans ces conditions, le montant moyen des prestations distribuees au titre du fond de solidarite en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord chomeurs en fin de droits n'est que de 700 francs, […] chomeurs de longue duree et est maintenant entre en vigueur. […] Les aides attribuees se font sous la forme d'une allocation differentielle, qui peut varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inferieurs a une somme de reference fixee a 4 000 francs depuis le 1er janvier 1993. […]
Lire la suite…[…] il remarque que le dispositif defini par l'arrete du 30 juin 1992 portant application de l'article de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 est extremement restrictif. […] n'a droit a aucune aide. […] Dans ces conditions, le montant moyen des prestations distribuees au titre du fonds de solidarite en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord chomeurs en fin de droits n'est que de 700 francs, […] chomeurs de longue duree et est maintenant entre en vigueur. […] Les aides attribuees se font sous la forme d'une allocation differentielle, qui peut varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inferieurs a une somme de reference fixee a 4 000 francs depuis le 1er janvier 1993. […]
Lire la suite…[…] décisions rendues sur le fondement de l'article 700 du CPC ne couvrent pas l'ensemble des frais exposés par la partie gagnante au titre de ses frais d'avocat. Celle-ci est dès lors pénalisée alors même que le juge a fait droit à ses demandes. […] le faible montant de la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du CPC peut même constituer un frein à l'accès au juge. […] Le rapport Perben propose ainsi de réécrire cet article en prévoyant notamment de motiver l'allocation de sommes au titre […]
Lire la suite…[…] qui se voient souvent prelever l'essentiel de leurs revenus au titre des depenses necessitees par leur hebergement dans de tels etablissements. Les handicapes ont droit, […] En revanche, ils ne beneficient d'aucune reduction d'impot relative aux frais d'hebergement qu'ils supportent. […] Il en est ainsi en particulier de l'allocation aux adultes handicapes, […] des rentes viageres versees en vertu d'une condamnation judiciaire par la reparation d'un prejudice corporel. […] Par ailleurs, lorsqu'ils sont dans l'une des situations visees a l'article 195 du code general des impots, […] fixe a 9 820 francs pour l'imposition des revenus de 1996 lorsque le revenu n'excede pas 60 700 francs, […]
Lire la suite…[…] sont notamment exonerees l'allocation aux adultes handicapes et l'allocation d'education speciale, […] les indemnites temporaires ou les prestations et rentes viageres servies aux victimes d'accidents du travail ou a leurs ayants droit, les aides financieres allouees aux infirmes au titre de l'aide sociale et, […] lorsqu'ils sont dans l'une des situations visees a l'article 195 du code general des impots, […] fixe a 8 020 francs pour l'imposition des revenus de 1988 lorsque le revenu n'excede pas 49 700 francs, […] Les titulaires de la carte d'invalidite ainsi que les parents d'enfants handicapes beneficient d'une reduction d'impot au titre des sommes qu'ils versent pour l'emploi d'une aide a domicile.
Lire la suite…[…] conditions d'exonération de la redevance pour le droit d'usage des appareils récepteurs de télévision. […] Au moment du barème FNS si l'on applique le décret de 1992, ou au montant des sommes non imposables sur le revenu si l'on considère le décret de 1993. […] à titre d'exemple, […] elle paie 700 francs, […] soit 300 francs de moins que la personne exonérée. […] Toutes les personnes bénéficiant de l'exonération au titre des dispositions anciennes (décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996) pourront donc continuer à s'en prévaloir dès lors que le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excédera pas la limite prévue à l'article […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination […]
Article L700-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le présent livre détermine les règles d'exécution : 1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Des interdictions de retour sur le territoire français ; 3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ; 5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ; 6° Des décisions …
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'application de l'article 700 du CPC
- Droit à la condamnation au titre de l'article 700
- Demande d'application de l'article 700
- Application de l'article 700
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Droits au titre de l'article 700
- Droit à l'application de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Droit à l'allocation des frais exposés
- Demande d'allocation de procédure
- Demande d'allocation de frais de justice
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Droit à l'allocation de frais irrépétibles
- Droit à une indemnité au titre de l'article 700
- Frais de justice en application de l'article 700
- Indemnité au titre de l'article 700
L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. […] Celle-ci est dès lors pénalisée alors même que le juge a fait droit à ses demandes. Dans certains domaines, […] notamment, de motiver l'allocation de sommes au titre des frais irrépétibles sur le fondement des pièces produites par les avocats pour justifier des demandes présentées à ce titre. […] A la suite de ce rapport, un travail de réécriture de ces dispositions est en cours afin de prendre en compte de manière plus concrète les frais réellement exposés par le justiciable, […]
Lire la suite…