Apporteur d'affaires
Décisions
[…] M. qui travaillait avec la société en cause en qualité d'apporteur d'affaires, nonobstant la circonstance que l'intéressé a participé à la commission d'infractions aux lois et réglements applicables aux organismes de placement collectif des valeurs mobilières. b) En privant une personne poursuivie de la possibilité de se faire représenter, lors de la séance, par la voix de son conseil, le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a pris une décision dans des conditions irrégulières.
Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité. Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d' "apporteur d'affaires en agence immobilière" sous le régime de la micro-entreprise
[…] Attendu que la société Etudes et réalisations de travaux verse des commissions proportionnelles aux affaires traitées à des salariés d'entreprises clientes qui l'ont introduite auprès de leur employeur;
Si aucun contrat écrit n'a formalisé les relations d'une agence de publicité avec un apporteur d'affaires, celui-ci démontre néanmoins sa qualité d'agent commercial avec: une attestation d'un client, la présence du sigle de l'apporteur d'affaires à côté de celui de l'agence de publicité sur les plaquettes d'un deuxième client, la désignation d'un responsable d'un troisième projet salarié de l'apporteur d'affaires, les notes manuscrites de ce même salarié en préparation d'un quatrième projet
Contribuable ayant effectué, indépendamment de son activité de restaurateur, une opération d'apporteur d'affaires pour le compte d'une société britannique, pour laquelle il a perçu une commission de 70 000 euros, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. La circonstance que ce profit présenterait un caractère occasionnel et isolé ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé soit regardé comme ayant exercé une activité occulte pouvant donner lieu à la majoration de 80 % prévue dans un tel cas par l'article 1728-I-c du code général des impôts, dans la mesure où l'opération dont il s'agit, qui n'a pas été déclarée, est susceptible de se renouveler.
[…] K…, dont il ressortait que dès le 7 février 2011 au moins, selon la date portée sur l'un document, la société […] était identifiée et acceptée comme apporteur d'affaires par la société BNP Paribas PF ; qu'en retenant cependant que la société BNP Paribas PF aurait refusé M. W… et sa société comme apporteur d'affaires et que M. Y… et la société […] assur conseil serait passé outre ce refus au vu des seuls courriels des 6 octobre 2010 et 22 janvier 2010, sans examiner les pièces susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2017), la société […] (la société EEF) ayant résilié le contrat intitulé « contrat d'apporteur d'affaires » conclu le 4 janvier 2010 avec la société Fructidoc, celle-ci l'a assignée en requalification de ce contrat en contrat d'agence commerciale et en paiement d'une indemnité de rupture.
[…] Attendu que pour se prononcer de la sorte, l'arrêt relève que la société X… n'ayant pas agi comme agent immobilier, mais comme apporteur d'affaires, ne peut se voir opposer par son mandant, marchand de biens, les dispositions protectrices d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et retient que cette société, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2012), que, faisant valoir que la société Swiss Post Solutions, venant aux droits de la société GBS Plus France (la société GBS), était débitrice à son égard de la somme de 59 800 euros, représentant le montant TTC de la rémunération que cette dernière s'était engagée à lui régler en cas d'aboutissement de la mission d'apporteur d'affaires qu'elle lui avait confiée, la société Newspring l'a fait assigner en paiement de cette somme ;
[…] que Richard Y… est décédé le […] ; que M. et M me Y…, ses parents et seuls héritiers, se prévalant du contrat d'apporteur d'affaires conclu par leur fils et estimant que la société Fasver restait débitrice de commissions à raison des contrats apportés par celui-ci, l'ont assignée en paiement ; que la société Fasver a reconventionnellement demandé le remboursement d'avances sur commissions indues ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce document juridique est un modèle complet de contrat d'apporteur d'affaires permettant à une personne d'en charger une autre de le mettre en relation avec de nouveaux clients. […]
Lire la suite…Définition et caractéristiques du contrat d'apporteur d'affaires Le contrat d'apporteur d'affaires est un accord commercial par lequel une personne physique ou morale, l'apporteur, s'engage à mettre en relation une entreprise avec des clients potentiels ou des partenaires commerciaux, en échange d'une rémunération généralement calculée sous forme de commission. […]
Lire la suite…Contrat d'apporteur d'affairesÉléments essentiels du contrat d'apporteur d'affairesAu-delà des clauses classiques telles que l'identification des parties et l'objet du contrat, un contrat d'apporteur d'affaires doit notamment envisager d'aborder les éléments suivants : -> Durée du contrat ; -> Exclusivité ; -> Nombre de minimum de clients à présenter ; -> Clause pénale ; […]
Lire la suite…Afin de ne pas embaucher de salariés, de nombreuses sociétés se tournent vers le recrutement d'agents commerciaux ou d'apporteurs d'affaires rémunérés uniquement à la commission. […]
Lire la suite…L'apport d'affaires, qu'est-ce que c'est ? L'activité d'apporteur d'affaires consiste à mettre en relation des personnes qui veulent réaliser entre elles des opérations de nature commerciale. […]
Lire la suite…L'apporteur d'affaires met en relation deux parties afin que celles-ci établissent entre elles des relations commerciales. […]
Lire la suite…Quel est le statut d'un apporteur d'affaires ? L'apporteur d'affaires est un intermédiaire dans des opérations de vente ou d'achat de biens ou de prestation de services. […]
Lire la suite…Quel est le statut d'un apporteur d'affaires ? L'apporteur d'affaires est un intermédiaire dans des opérations de vente ou d'achat de biens ou de prestation de services. […]
Lire la suite…En règle générale, un apporteur d'affaires n'est pas salarié et n'est soumis à aucun lien de subordination. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
1° En ce qui concerne les petits groupes, le total du bilan est fixé à 9 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 18 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;
Article L152-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Article L138-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
Le montant total de la contribution est calculé comme suit : CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables (CA) TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)
Article 3-28 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
[…] du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre
Article L138-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
La contribution due par chaque entreprise est assise sur le montant du chiffre d'affaires hors taxes défini à l'article L. 138-1. […]
Article R331-88 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
Au terme de ses travaux, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au demandeur. Ce rapport, qui contient des informations couvertes par le secret des affaires, revêt un caractère confidentiel.
Article 3-30 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
[…] du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er octobre 2021 et
Article R483-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
- Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
La motivation des décisions préserve, le cas échéant, la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires. A cette fin, il peut en être établi une version non confidentielle à destination des personnes non tenues à l'obligation de confidentialité.
Article R483-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
- Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Lors d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, la partie ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai que celui-ci fixe, la version confidentielle intégrale de cette pièce, […]
Article L245-13-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
laquelle elle est due et dont le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5, réalisé l'année précédente, est supérieur ou égal à 1 milliard d'euros ; […]
- Lien entre les affaires
- Agent commercial
- Existence d'un contrat d'agent commercial
- Courtier
- Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
- Agent immobilier
- Droit des affaires
- Avance sur commission
- Agence immobilière
- Affacturage
- Droit aux commissions
- Droit au paiement des commissions
- Droit aux commissions sur ventes
- Contrats commerciaux
- Apport partiel d'actif
- Existence d'une relation commerciale établie
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Responsabilité du commissionnaire de transport
- Droit commercial
- Gestion d'affaires
On fait le point sur le statut particulier de l'apporteur d'affaires et le contrat d'apport d'affaires. […]
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