Apporteur d'affaires
Décisions
[…] M. qui travaillait avec la société en cause en qualité d'apporteur d'affaires, nonobstant la circonstance que l'intéressé a participé à la commission d'infractions aux lois et réglements applicables aux organismes de placement collectif des valeurs mobilières. b) En privant une personne poursuivie de la possibilité de se faire représenter, lors de la séance, par la voix de son conseil, le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a pris une décision dans des conditions irrégulières.
Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité. Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d' "apporteur d'affaires en agence immobilière" sous le régime de la micro-entreprise
[…] Attendu que la société Etudes et réalisations de travaux verse des commissions proportionnelles aux affaires traitées à des salariés d'entreprises clientes qui l'ont introduite auprès de leur employeur;
Si aucun contrat écrit n'a formalisé les relations d'une agence de publicité avec un apporteur d'affaires, celui-ci démontre néanmoins sa qualité d'agent commercial avec: une attestation d'un client, la présence du sigle de l'apporteur d'affaires à côté de celui de l'agence de publicité sur les plaquettes d'un deuxième client, la désignation d'un responsable d'un troisième projet salarié de l'apporteur d'affaires, les notes manuscrites de ce même salarié en préparation d'un quatrième projet
Contribuable ayant effectué, indépendamment de son activité de restaurateur, une opération d'apporteur d'affaires pour le compte d'une société britannique, pour laquelle il a perçu une commission de 70 000 euros, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. La circonstance que ce profit présenterait un caractère occasionnel et isolé ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé soit regardé comme ayant exercé une activité occulte pouvant donner lieu à la majoration de 80 % prévue dans un tel cas par l'article 1728-I-c du code général des impôts, dans la mesure où l'opération dont il s'agit, qui n'a pas été déclarée, est susceptible de se renouveler.
[…] Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2017), la société […] (la société EEF) ayant résilié le contrat intitulé « contrat d'apporteur d'affaires » conclu le 4 janvier 2010 avec la société Fructidoc, celle-ci l'a assignée en requalification de ce contrat en contrat d'agence commerciale et en paiement d'une indemnité de rupture.
[…] W…, K…, dont il ressortait que dès le 7 février 2011 au moins, selon la date portée sur l'un document, la société […] était identifiée et acceptée comme apporteur d'affaires par la société BNP Paribas PF ; qu'en retenant cependant que la société BNP Paribas PF aurait refusé M. W… et sa société comme apporteur d'affaires et que M. Y… et la société […] assur conseil serait passé outre ce refus au vu des seuls courriels des 6 octobre 2010 et 22 janvier 2010, sans examiner les pièces susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] Attendu que pour se prononcer de la sorte, l'arrêt relève que la société X… n'ayant pas agi comme agent immobilier, mais comme apporteur d'affaires, ne peut se voir opposer par son mandant, marchand de biens, les dispositions protectrices d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et retient que cette société
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2012), que, faisant valoir que la société Swiss Post Solutions, venant aux droits de la société GBS Plus France (la société GBS), était débitrice à son égard de la somme de 59 800 euros, représentant le montant TTC de la rémunération que cette dernière s'était engagée à lui régler en cas d'aboutissement de la mission d'apporteur d'affaires qu'elle lui avait confiée, la société Newspring l'a fait assigner en paiement de cette somme ;
[…] que Richard Y… est décédé le […] ; que M. et M me Y…, ses parents et seuls héritiers, se prévalant du contrat d'apporteur […] d'affaires conclu par leur fils et estimant que la société Fasver restait débitrice de commissions à raison des contrats apportés par celui-ci, l'ont assignée en paiement ; que la société Fasver a reconventionnellement demandé le remboursement d'avances sur commissions indues ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce document juridique est un modèle complet de contrat d'apporteur d'affaires permettant à une personne d'en charger une autre de le mettre en relation avec de nouveaux clients. […]
Lire la suite…Définition et caractéristiques du contrat d'apporteur d'affaires Le contrat d'apporteur d'affaires est un accord commercial par lequel une personne physique ou morale, l'apporteur, s'engage à mettre en relation une entreprise avec des clients potentiels ou des partenaires commerciaux, en échange d'une rémunération généralement calculée sous forme de commission. […]
Lire la suite…Contrat d'apporteur d'affairesÉléments essentiels du contrat d'apporteur d'affairesAu-delà des clauses classiques telles que l'identification des parties et l'objet du contrat, un contrat d'apporteur d'affaires doit notamment envisager d'aborder les éléments suivants : -> Durée du contrat ; -> Exclusivité ; -> Nombre de minimum de clients à présenter ; -> Clause pénale ; […]
Lire la suite…Afin de ne pas embaucher de salariés, de nombreuses sociétés se tournent vers le recrutement d'agents commerciaux ou d'apporteurs d'affaires rémunérés uniquement à la commission. […]
Lire la suite…L'apport d'affaires, qu'est-ce que c'est ? L'activité d'apporteur d'affaires consiste à mettre en relation des personnes qui veulent réaliser entre elles des opérations de nature commerciale. […]
Lire la suite…L'apporteur d'affaires met en relation deux parties afin que celles-ci établissent entre elles des relations commerciales. […]
Lire la suite…Quel est le statut d'un apporteur d'affaires ? L'apporteur d'affaires est un intermédiaire dans des opérations de vente ou d'achat de biens ou de prestation de services. […]
Lire la suite…Quel est le statut d'un apporteur d'affaires ? L'apporteur d'affaires est un intermédiaire dans des opérations de vente ou d'achat de biens ou de prestation de services. […]
Lire la suite…En règle générale, un apporteur d'affaires n'est pas salarié et n'est soumis à aucun lien de subordination. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.
Article L152-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
[…] 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ; […]
Article L77-13-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
Article L151-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-4 ou qui agit en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation.
Article L152-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
I.-Dans le cadre d'une action relative à la prévention ou la cessation d'une atteinte à un secret des affaires, la juridiction peut, sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts, prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une telle atteinte. Elle peut notamment :
Article R2142-7 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d'exécution. Les raisons pour lesquelles un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur à ce plafond est exigé figurent dans les documents de la consultation ou, à défaut :
Article L152-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Article R626-52 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 3 : Des classes de parties affectées
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Article L151-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires
Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.
Article L152-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Lien entre les affaires
- Agent commercial
- Existence d'un contrat d'agent commercial
- Courtier
- Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
- Agent immobilier
- Droit des affaires
- Avance sur commission
- Agence immobilière
- Affacturage
- Droit aux commissions
- Droit au paiement des commissions
- Droit aux commissions sur ventes
- Contrats commerciaux
- Apport partiel d'actif
- Existence d'une relation commerciale établie
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Responsabilité du commissionnaire de transport
- Droit commercial
- Gestion d'affaires
On fait le point sur le statut particulier de l'apporteur d'affaires et le contrat d'apport d'affaires. […]
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