Apporteur d'affaires
Décisions
[…] M. qui travaillait avec la société en cause en qualité d'apporteur d'affaires, nonobstant la circonstance que l'intéressé a participé à la commission d'infractions aux lois et réglements applicables aux organismes de placement collectif des valeurs mobilières. b) En privant une personne poursuivie de la possibilité de se faire représenter, lors de la séance, par la voix de son conseil, le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a pris une décision dans des conditions irrégulières.
Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité. Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d' "apporteur d'affaires en agence immobilière" sous le régime de la micro-entreprise
[…] Attendu que la société Etudes et réalisations de travaux verse des commissions proportionnelles aux affaires traitées à des salariés d'entreprises clientes qui l'ont introduite auprès de leur employeur;
Si aucun contrat écrit n'a formalisé les relations d'une agence de publicité avec un apporteur d'affaires, celui-ci démontre néanmoins sa qualité d'agent commercial avec: une attestation d'un client, la présence du sigle de l'apporteur d'affaires à côté de celui de l'agence de publicité sur les plaquettes d'un deuxième client, la désignation d'un responsable d'un troisième projet salarié de l'apporteur d'affaires, les notes manuscrites de ce même salarié en préparation d'un quatrième projet
[…] La cour a été saisie d'une double demande d'un distributeur de vente de véhicules neufs de la marque Smart agréé sur un département et reprochant en premier lieu, des faits de concurrence déloyale tirés d'un contrat d'apporteur d'affaires passé entre un distributeur de service de réparation de véhicules de la marque implanté sur le même territoire de la plaignante avec un distributeur de véhicules agréé de la marque dans un département voisin.
Contribuable ayant effectué, indépendamment de son activité de restaurateur, une opération d'apporteur d'affaires pour le compte d'une société britannique, pour laquelle il a perçu une commission de 70 000 euros, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. La circonstance que ce profit présenterait un caractère occasionnel et isolé ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé soit regardé comme ayant exercé une activité occulte pouvant donner lieu à la majoration de 80 % prévue dans un tel cas par l'article 1728-I-c du code général des impôts, dans la mesure où l'opération dont il s'agit, qui n'a pas été déclarée, est susceptible de se renouveler.
[…] K…, dont il ressortait que dès le 7 février 2011 au moins, selon la date portée sur l'un document, la société […] était identifiée et acceptée comme apporteur d'affaires par la société BNP Paribas PF ; qu'en retenant cependant que la société BNP Paribas PF aurait refusé M. W… et sa société comme apporteur d'affaires et que M. Y… et la société […] assur conseil serait passé outre ce refus au vu des seuls courriels des 6 octobre 2010 et 22 janvier 2010, sans examiner les pièces susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2017), la société […] (la société EEF) ayant résilié le contrat intitulé « contrat d'apporteur d'affaires » conclu le 4 janvier 2010 avec la société Fructidoc, celle-ci l'a assignée en requalification de ce contrat en contrat d'agence commerciale et en paiement d'une indemnité de rupture.
[…] Attendu que pour se prononcer de la sorte, l'arrêt relève que la société X… n'ayant pas agi comme agent immobilier, mais comme apporteur d'affaires, ne peut se voir opposer par son mandant, marchand de biens, les dispositions protectrices d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et retient que cette société, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2012), que, faisant valoir que la société Swiss Post Solutions, venant aux droits de la société GBS Plus France (la société GBS), était débitrice à son égard de la somme de 59 800 euros, représentant le montant TTC de la rémunération que cette dernière s'était engagée à lui régler en cas d'aboutissement de la mission d'apporteur d'affaires qu'elle lui avait confiée, la société Newspring l'a fait assigner en paiement de cette somme ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce document juridique est un modèle complet de contrat d'apporteur d'affaires permettant à une personne d'en charger une autre de le mettre en relation avec de nouveaux clients. […]
Lire la suite…Définition et caractéristiques du contrat d'apporteur d'affaires Le contrat d'apporteur d'affaires est un accord commercial par lequel une personne physique ou morale, l'apporteur, s'engage à mettre en relation une entreprise avec des clients potentiels ou des partenaires commerciaux, en échange d'une rémunération généralement calculée sous forme de commission. […]
Lire la suite…Contrat d'apporteur d'affairesÉléments essentiels du contrat d'apporteur d'affairesAu-delà des clauses classiques telles que l'identification des parties et l'objet du contrat, un contrat d'apporteur d'affaires doit notamment envisager d'aborder les éléments suivants : -> Durée du contrat ; -> Exclusivité ; -> Nombre de minimum de clients à présenter ; -> Clause pénale ; […]
Lire la suite…Afin de ne pas embaucher de salariés, de nombreuses sociétés se tournent vers le recrutement d'agents commerciaux ou d'apporteurs d'affaires rémunérés uniquement à la commission. […]
Lire la suite…L'apporteur d'affaires met en relation deux parties afin que celles-ci établissent entre elles des relations commerciales. […]
Lire la suite…Quel est le statut d'un apporteur d'affaires ? L'apporteur d'affaires est un intermédiaire dans des opérations de vente ou d'achat de biens ou de prestation de services. […]
Lire la suite…En règle générale, un apporteur d'affaires n'est pas salarié et n'est soumis à aucun lien de subordination. […]
Lire la suite…Sous quel statut recruter une force de vente extérieure, c'est-à-dire non salariée, afin de développer son volume d'affaires ? Afin de ne pas embaucher de salariés, de nombreuses sociétés se tournent vers le recrutement d'agents commerciaux ou d'apporteurs d'affaires rémunérés uniquement à la commission. […]
Lire la suite…Faire appel à un apporteur d'affaires est une solution souple et souvent efficace pour accroître votre chiffre d'affaires, sans investissement majeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites
L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : 1° D'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique qui contient le secret ou dont il peut être déduit, ou bien d'une appropriation ou d'une copie non autorisée de ces éléments ; 2° De tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.
Article L153-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
Article L151-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque : […]
Article L152-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.
Article R463-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 4 : Du secret des affaires
Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, […]
Article D230-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
1° En ce qui concerne les petits groupes, le total du bilan est fixé à 9 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 18 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;
Article L152-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Article 1651 H du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
[…] Il est institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. […]
Article 231 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section II : Taxe sur les salaires
[…] 2° Au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d'affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l'article 271 est au moins égal à
Article 293 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII bis : Franchise en base
I.- A. - Le chiffre d'affaires réalisé en France qui sert de référence pour l'application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre , 20 février 2024, n° 22BX00923
- MV
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 28 juin 2011, n° 09/09843
- Article L423-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Convention collective de l'industrie pharmaceutique
- Cour d'assises de Nord, 9 février 2017, n° 10/2017
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 19 novembre 2024, n° 21/08217
- BOURDAUD (NOZAY, 864801584)
- Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 4 juillet 2024, n° 2103666
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 novembre 2024, n° 2416845
- L'ANNUAIRE UNIVERSEL (478077142)
- SOCIETE PICARDE DE MECANIQUE (BIENVILLERS-AU-BOIS, 339284234)
- RAYONS VERTS (432002244)
- ON MY HILL (CROSMIERES, 922434873)
On fait le point sur le statut particulier de l'apporteur d'affaires et le contrat d'apport d'affaires. […]
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