Apporteur d'affaires
Décisions
[…] M. qui travaillait avec la société en cause en qualité d'apporteur d'affaires, nonobstant la circonstance que l'intéressé a participé à la commission d'infractions aux lois et réglements applicables aux organismes de placement collectif des valeurs mobilières. b) En privant une personne poursuivie de la possibilité de se faire représenter, lors de la séance, par la voix de son conseil, le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a pris une décision dans des conditions irrégulières.
Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité. Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d' "apporteur d'affaires en agence immobilière" sous le régime de la micro-entreprise
[…] Attendu que la société Etudes et réalisations de travaux verse des commissions proportionnelles aux affaires traitées à des salariés d'entreprises clientes qui l'ont introduite auprès de leur employeur;
Si aucun contrat écrit n'a formalisé les relations d'une agence de publicité avec un apporteur d'affaires, celui-ci démontre néanmoins sa qualité d'agent commercial avec: une attestation d'un client, la présence du sigle de l'apporteur d'affaires à côté de celui de l'agence de publicité sur les plaquettes d'un deuxième client, la désignation d'un responsable d'un troisième projet salarié de l'apporteur d'affaires, les notes manuscrites de ce même salarié en préparation d'un quatrième projet
Contribuable ayant effectué, indépendamment de son activité de restaurateur, une opération d'apporteur d'affaires pour le compte d'une société britannique, pour laquelle il a perçu une commission de 70 000 euros, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. La circonstance que ce profit présenterait un caractère occasionnel et isolé ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé soit regardé comme ayant exercé une activité occulte pouvant donner lieu à la majoration de 80 % prévue dans un tel cas par l'article 1728-I-c du code général des impôts, dans la mesure où l'opération dont il s'agit, qui n'a pas été déclarée, est susceptible de se renouveler.
[…] K…, dont il ressortait que dès le 7 février 2011 au moins, selon la date portée sur l'un document, la société […] était identifiée et acceptée comme apporteur d'affaires par la société BNP Paribas PF ; qu'en retenant cependant que la société BNP Paribas PF aurait refusé M. W… et sa société comme apporteur d'affaires et que M. Y… et la société […] assur conseil serait passé outre ce refus au vu des seuls courriels des 6 octobre 2010 et 22 janvier 2010, sans examiner les pièces susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2017), la société […] (la société EEF) ayant résilié le contrat intitulé « contrat d'apporteur d'affaires » conclu le 4 janvier 2010 avec la société Fructidoc, celle-ci l'a assignée en requalification de ce contrat en contrat d'agence commerciale et en paiement d'une indemnité de rupture.
[…] Attendu que pour se prononcer de la sorte, l'arrêt relève que la société X… n'ayant pas agi comme agent immobilier, mais comme apporteur d'affaires, ne peut se voir opposer par son mandant, marchand de biens, les dispositions protectrices d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et retient que cette société, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2012), que, faisant valoir que la société Swiss Post Solutions, venant aux droits de la société GBS Plus France (la société GBS), était débitrice à son égard de la somme de 59 800 euros, représentant le montant TTC de la rémunération que cette dernière s'était engagée à lui régler en cas d'aboutissement de la mission d'apporteur d'affaires qu'elle lui avait confiée, la société Newspring l'a fait assigner en paiement de cette somme ;
[…] que Richard Y… est décédé le […] ; que M. et M me Y…, ses parents et seuls héritiers, se prévalant du contrat d'apporteur d'affaires conclu par leur fils et estimant que la société Fasver restait débitrice de commissions à raison des contrats apportés par celui-ci, l'ont assignée en paiement ; que la société Fasver a reconventionnellement demandé le remboursement d'avances sur commissions indues ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ce document juridique est un modèle complet de contrat d'apporteur d'affaires permettant à une personne d'en charger une autre de le mettre en relation avec de nouveaux clients. […]
Lire la suite…Définition et caractéristiques du contrat d'apporteur d'affaires Le contrat d'apporteur d'affaires est un accord commercial par lequel une personne physique ou morale, l'apporteur, s'engage à mettre en relation une entreprise avec des clients potentiels ou des partenaires commerciaux, en échange d'une rémunération généralement calculée sous forme de commission. […]
Lire la suite…Contrat d'apporteur d'affairesÉléments essentiels du contrat d'apporteur d'affairesAu-delà des clauses classiques telles que l'identification des parties et l'objet du contrat, un contrat d'apporteur d'affaires doit notamment envisager d'aborder les éléments suivants : -> Durée du contrat ; -> Exclusivité ; -> Nombre de minimum de clients à présenter ; -> Clause pénale ; […]
Lire la suite…Afin de ne pas embaucher de salariés, de nombreuses sociétés se tournent vers le recrutement d'agents commerciaux ou d'apporteurs d'affaires rémunérés uniquement à la commission. […]
Lire la suite…L'apporteur d'affaires met en relation deux parties afin que celles-ci établissent entre elles des relations commerciales. […]
Lire la suite…Quel est le statut d'un apporteur d'affaires ? L'apporteur d'affaires est un intermédiaire dans des opérations de vente ou d'achat de biens ou de prestation de services. […]
Lire la suite…En règle générale, un apporteur d'affaires n'est pas salarié et n'est soumis à aucun lien de subordination. […]
Lire la suite…Sous quel statut recruter une force de vente extérieure, c'est-à-dire non salariée, afin de développer son volume d'affaires ? Afin de ne pas embaucher de salariés, de nombreuses sociétés se tournent vers le recrutement d'agents commerciaux ou d'apporteurs d'affaires rémunérés uniquement à la commission. […]
Lire la suite…Faire appel à un apporteur d'affaires est une solution souple et souvent efficace pour accroître votre chiffre d'affaires, sans investissement majeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés
1° En ce qui concerne les petits groupes, le total du bilan est fixé à 9 000 000 d'euros, le montant net du chiffre d'affaires à 18 000 000 d'euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 ;
Article L152-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Article 293 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII bis : Franchise en base
I.- A. - Le chiffre d'affaires réalisé en France qui sert de référence pour l'application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France.
Article 1010 B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
- II : Taxe sur les véhicules des sociétés
Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 3-28 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
[…] du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre
Article L138-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
Le montant total de la contribution est calculé comme suit : CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables (CA) TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)
Article 302 septies AA du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services
- Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
- 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
L'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Article R331-88 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
- Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
Au terme de ses travaux, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au demandeur. Ce rapport, qui contient des informations couvertes par le secret des affaires, revêt un caractère confidentiel.
Article 1 du Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives
- Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020
[…] 2° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 millions d'euros ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de leur chiffre d'affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 millions d'euros ;
Article 3-30 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
[…] du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er octobre 2021 et
- Lien entre les affaires
- Agent commercial
- Existence d'un contrat d'agent commercial
- Courtier
- Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
- Agent immobilier
- Droit des affaires
- Avance sur commission
- Agence immobilière
- Affacturage
- Droit aux commissions
- Droit au paiement des commissions
- Droit aux commissions sur ventes
- Contrats commerciaux
- Apport partiel d'actif
- Existence d'une relation commerciale établie
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Responsabilité du commissionnaire de transport
- Droit commercial
- Gestion d'affaires
On fait le point sur le statut particulier de l'apporteur d'affaires et le contrat d'apport d'affaires. […]
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