Lien entre les affaires
Décisions
[…] considère que SAMA ne rapporte pas la preuve de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire et juger ensemble ces deux affaires, s'il est démontré qu'elles ont un lien entre elles demande que SAMA soit déboutée de sa demande de dessaisissement souligne, dans ses conclusions que :
[…] vente de presse-papiers reprenant la partie figurative de la marque ; pr ocedure, exception de litispendance et de connexite non, absence de lien entre les affaires jugees anterieurement sur le plan de la contrefacon et la presente instance basee sur des faits d'imitation illicite ; imitation illicite oui, element materiel, reproduction approximative, […]
[…] Attendu que le tribunal constate qu'il existe un lien entre les affaires, qu'il y a lieu, dans l'interet d'une bonne justice, de faire instruire les affaires ensemble, etant rappele que la decision de jonction est une mesure d' administration judiciaire insuceptible de recours, qu'en consequence le tribunal ordonnera la jonction de la presente affaire avec l'affaire enrolee sous le numero 2015 003139.
[…] que ce marché de travaux concernait un immeuble neuf construit à [Localité 1] par les époux [F] alors que le litige opposant la Caisse d'Epargne aux époux [F] concerne un prêt pour le financement de travaux dans un immeuble situé [Adresse 2] ; que les deux décisions sont totalement indépendantes et le fait que la magistrate qui a rendu la décision du 7 juin 2012 a vérifié l'existence d'un lien entre les affaires avant de statuer sur la demande de sursis à statuer ne constitue pas une appréciation juridique sur la solution qui devait être apportée dans la présente affaire, mais un préalable de procédure indispensable pour rendre sa décision, notamment sur le sursis à statuer ; […]
[…] La société A.P.B. demande au Tribunal de Commerce de COUTANCES, in limine litis, de reconnaître le lien de connexité existant entre l'affaire Z L/APB pendante devant le Tribunal de Commerce de COUTANCES (RG 2013 – 002675) et l'affaire Z B C/APB pendante devant le Tribunal de Commerce de POITIERS ( RG 2013 – F146) ainsi que l'affaire Z B C/APB pendante devant le Tribunal de Commerce de TOURS ( RG 2013 – 003704), et en conséquence, de renvoyer les parties devant le Tribunal de Commerce de TOURS et de réserver les dépens. […] Le lien entre les affaires tient en l'espèce, à l'identité des parties, mais également à l'identité d'objet.
L'existence d'un lien entre deux affaires pendantes devant deux juridictions distinctes est une condition nécessaire mais pas suffisante du renvoi pour connexité. En effet, la deuxième juridiction saisie doit rechercher si l'instance pendante, présente avec celle déjà pendante devant la première juridiction, une corrélation telle que la solution de l'une influe nécessairement sur la solution de l'autre.
[…] M. [T] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-13.559 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : […] qu'en faisant droit à l'exception de connexité soulevée par les sociétés Manpower et CCMG, motif pris l'existence d'un lien entre les affaires portées devant le conseil de prud'hommes de Louviers et devant le conseil de prud'hommes de Dieppe contre chacune des deux sociétés et de l'existence d'un risque de contrariété de décisions, cependant que M. [O] avait fait le choix de saisir le conseil de prud'hommes de Dieppe des demandes dirigées contre la société Manpower, […]
[…] L'affaire, évoquée à l'audience du vendredi 22 septembre 2017, a été mise en délibéré à la date du 6 octobre 2017, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 1° du code de procédure civile. […] Le lien entre les affaires tient en l'espèce, à l'identité d'objet, mais également à l'identité des parties.
[…] La décision ne donne pas de motifs suffisants de refuser l'accès ou de ne donner qu'un accès restreint à des documents au regard de l'absence de lien entre les procédures invoquées pendantes devant la Cour (affaires jointes C-350/17 Mobit (1) et C-351/17 Autolinee Toscane (2)) et la demande d'accès à des documents. […] Donc, si le Tribunal devait trouver un lien entre les affaires jointes précitées pendantes C-350/17 Mobit et C-351/17 Autolinee Toscane et la demande d'accès à des documents, il reste que l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 (3) permet dans les derniers termes de son énoncé l'accès à des documents lorsqu'un intérêt public supérieur le justifie.
[…] Aux termes des articles 101 et suivants du nouveau code de procédure civile, lorsqu'il existe un lien entre les affaires portées devant deux juridictions distinctes, il peut être demandé à l'une des juridictions de se dessaisir . En l'espèce il est établi que le 10 juin 2005, la SA CCF a fait assigner M X en paiement de la somme de 86 818, 06 euros, devant ce tribunal , et que M Y X a saisi le tribunal de grande instance de Paris le 26 mai 2005, pour contester cette dette, qu'il existe un lien de connexité entre les deux procédures . Les parties s'associent pour demander le renvoi de l'affaire devant la 9 e chambre 2 e section du tribunal de grande instance de Paris.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces auteurs, que Roosevelt qualifia ensuite de muckrakers (littéralement fouilleurs de poubelles), ont contribué à populariser l'idée d'une délinquance spécifique à la vie des affaires. Dans un style plus militant, le marxiste hollandais Willem Bonger développe au même moment dans son ouvrage Criminality and Economic Conditions (1905), une critique de la distinction entre délinquance de rue et délinquance en costume. […] Toute une série d'études consacrées aux délits commis au sein de l'entreprise (corporate crime) ont par exemple tenté de mettre en lumière le lien entre délinquance d'affaires, taille de l'entreprise et profitabilité économique (Clinard, Yeager, […]
Lire la suite…Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la nécessité de supprimer toute référence à un taux d'incapacité donné pour apprécier l'aptitude professionnelle de la personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle envisage une modification de la réglementation tendant à supprimer le lien entre le taux d'incapacité et l'aptitude professionnelle.
Lire la suite…Applicabilité – Les relations en cause relèvent de la vie privée et familiale de C.E. et de M.B. (23775/18) et de celle de A.E. et T.G. (29693/19). a) S'agissant du volet vie familiale de l'article 8 – La Cour accepte, dans certaines situations, l'existence d'une vie familiale de facto entre un adulte ou des adultes et un enfant en l'absence de liens biologiques ou d'un lien juridiquement reconnu, sous réserve qu'il y ait des liens personnels effectifs. […] Il existe entre M.B. et C.E, d'une part, et entre T.G., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 101 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
Article 237 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article 367 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article 371-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Article 373-2-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Article 353-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre.
Article 624 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article 235 ter ZC du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. […]
Article 45 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
[…] Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, […]
- Droit commercial
- Contrats commerciaux
- Existence d'une relation commerciale établie
- Droit des affaires
- Connexité des affaires
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Acte de commerce
- Effet de commerce
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Bonne foi et difficultés financières
- Conformité avec les dispositions du code de commerce
- Lien entre les litiges
- Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
- Demande de rejet des demandes indemnitaires des sociétés
- Existence d'un bail commercial
- Transaction entre les parties
- Apporteur d'affaires
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de commerce
- Demande d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce
- Existence d'un lien contractuel
[…] 26, 39 à 42, 78 à 80) Avocat d'une personne morale 4 (nos 61 à 68) Défaut de connexité - lien entre les affaires insuffisamment établi 4 (no 58) Instances et parties distinctes 4 (nos 56, 57) Liens personnels entre l'avocat et les parties 4 (nos 44, 45) Liens professionnels entre l'avocat et les parties 4 (nos 46, 47) Rédacteur unique (défaut de qualité) 4 (nos 86, […] 4 (nos 18 à 47 ) Divorce 4 (nos 12, 21, 71 à 74) Identité d'affaire 4 (nos 48 à 55) Informations utilisées par l'avocat 4.1, 4 (nos 30 à 38) Intérêts personnels de l'avocat 4 (no 82) Liens personnels de l'avocat 4 (no 9) Liens professionnels entre les avocats 4 (nos 10, 11) Opposition d'intérêts 4 (nos 59, […]
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