Gestion d'affaires
Décisions
La gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, est incompatible avec l'exécution d'une obligation contractuelle. […] gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire ; que selon l'article 1375 devenu 1301-2 du même code, celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant ; […]
[…] Attendu que pour rejeter la demande en payement du syndicat, le jugement retient que le nouveau syndic n'ayant pas pris ses fonctions immédiatement après le 30 juin 2009, la société Sergic a été contrainte de continuer la gestion des affaires courantes pour le compte de la copropriété au titre de la gestion d'affaires et qu'elle se trouvait alors dans la même situation que si elle avait reçu un mandat exprès ;
La gestion d'affaires ne relève pas de la prescription édictée par l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code la consommation en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, […] Alors que le gérant d'affaires ne peut prétendre qu'au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites pour être utile au maître ; que pour en fixer le montant, les juges du fond sont tenus de déterminer les diligences accomplies dans la gestion de l'affaire concernée et les frais engagés ; que la cour d'appel qui a constaté que la société Coutot Roehrig ne produisait aucun élément permettant de quantifier les frais et le temps passé qu'elle avait exposé, […]
La gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, est incompatible avec l'exécution d'une obligation légale telle que celle imposant au liquidateur de prendre des mesures conservatoires pour garantir l'exercice effectif du droit à revendication
Saisis, a la suite d'une vente immobiliere, d'une demande de commission par unintermediaire qui pretend avoir permis la realisation de cette operation en recherchant un acquereur, les juges du fond justifient leur refus d'admettre l'existence de la gestion d'affaires alleguee par le demandeur, lorsqu'apres avoir rappele que celui-ci ne rapporte pas la preuve d'un mandat, ils relevent qu'en la cause "les negociations menees a bonne fin apparaissent inconcevables sans l'accord prealable du vendeur sur le principe de la vente et le prix", et que ces circonstances sont "exclusives de la gestion d'affaires".
Lorsque les modalités d'acquisition d'un véhicule par un gérant non-salarié de succursale pour les besoins de l'exploitation du magasin, ont été réglées conventionnellement entre la société succursaliste et le gérant, et que celui-ci est devenu propriétaire du véhicule, le gérant ne peut, pour réclamer à la société le remboursement du prix de l'engin et des frais de son aménagement, invoquer les règles de la gestion d'affaires.
[…] Au motif, d'autre part, que les conditions de l'obligation du gerant d'affaires feraient defaut, « la gestion d'affaires ne pouvant avoir lieu qu'en cas de necessite et seulement si le gere n'a pas ete en etat de pourvoir lui-meme a la gestion »,alors qu'aucune de ces conditions n'est en realite requise par la loi qui se contente de l'utilite de l'acte de gestion sans distinguer selon que le maitre de x… est ou non en mesure d'intervenir par lui-meme ;
[…] 1°/ que le maître dont l'affaire a bien été administrée doit rembourser au gérant toutes ses dépenses utiles ou nécessaires, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature de ses dépenses ; […] de façon à pouvoir exécuter efficacement et de façon fiable chacune des missions qui lui sont ensuite confiées ; qu'en estimant néanmoins que la somme allouée à la société Andriveau devait être fixée au seul regard des diligences dont il était justifié dans l'affaire litigieuse, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte les charges globales de gestion et de fonctionnement inhérentes à l'exercice de la profession de généalogiste, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1375 du code civil, […]
En cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du Code civil n'accorde au gérant que le remboursement de ses dépenses utiles ou nécessaires, mais non le paiement d'une rémunération.
Caractérise une gestion d'affaires le paiement de la dette d'autrui par celui qui a agi à la fois dans son intérêt mais aussi dans celui du débiteur dès lors que le paiement a été utile à celui-ci non seulement en permettant l'extinction de ses dettes mais en outre en évitant la saisie de ses biens immobiliers
pendant 7 jours
Commentaires
Le cadre juridique de la gestion d'affaires S'il est un domaine où la gestion d'affaires prend tout son sens, c'est bien sur le terrain juridique. […]
Lire la suite…Le paiement de la dette d'autrui, qui permet d'éteindre cette dette, et d'éviter la saisie d'un bien immobilier et le risque de sa vente à vil prix, constitue un acte doublement utile au maître dont il permet de sauvegarder le patrimoine, caractérisant une gestion d'affaires. […]
Lire la suite…la gestion d'affaires, qui implique la ratification ultérieure par le maître de l'affaire ou la démonstration a posteriori de l'utilité de la gestion, est incompatible avec les dispositions d'ordre public susvisées de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, qui exigent l'obtention par le titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce » d'un mandat écrit préalable à son intervention dans toute opération immobilière. […] Arrêt n° 348 du 22 mars 2012 (11-13.000) – Cour de cassation – Première chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) : Mme Agnès Y…, épouse X… ; […]
Lire la suite…[…] de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en caractérisant l'existence d'une gestion […] d'affaires ;… » Cette décision est intéressante en ce que les cas, en copropriété, dans lesquels la Cour de Cassation a accepté de retenir la gestion d'affaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi
- Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice
En l'absence de mandat, on suit les règles de la gestion d'affaires. […]
Article 1301 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.
Article 1301-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.
Article 1286 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section I : Les autorisations et les habilitations
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2395 et 2440 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.
Article 1372 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
Article 1301-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l'enrichissement injustifié.
Article 1375 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé. Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits. Celui qui a exécuté le contrat, même …
Article 1303 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Article 15 du Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marinesAbrogé
- Décret n°83-228 du 22 mars 1983
Dans le cadre de l'enquête administrative, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes communique simultanément la demande : […] -pour avis, chacun en ce qui concerne les intérêts dont il a la charge, aux membres de la commission des cultures marines mentionnés aux b à g du 1° de l'article 2 ; la demande est également communiquée pour avis au directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou au conseil de gestion du parc
Article 219 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
- Faute de gestion
- Fautes de gestion
- Responsabilité personnelle du gérant
- Fautes de gestion des dirigeants
- Demande d'indemnité forfaitaire de gestion
- Demande d'interdiction de gérer
- Droit des affaires
- Demande de dommages et intérêts pour faute de gestion
- Lien entre les affaires
- Demande de réduction de la durée de l'interdiction de gérer
- Fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif
- Absence de faute de gestion
- Demande de paiement d'une indemnité forfaitaire de gestion
- Mandat de gestion locative
- Droit à l'indemnité forfaitaire de gestion
- Absence d'acte anormal de gestion
- Situation financière de l'entreprise
- Demande de remboursement des sommes perçues à titre de provisions
- Fautes de la caisse
- Demande de remboursement des frais de gestion