Agent commercial
Décisions
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : […] 1°/ que l'abus, par l'agent commercial, de son droit de ne pas renouveler le contrat d'agence commerciale, lorsqu'un accord a d'ores et déjà été conclu sur le principe de ce renouvellement, l'oblige à réparer le préjudice ainsi causé à son mandant, […] 3°/ ALORS QUE l'article L. 134-13, 2° du code de commerce, en ce qu'il prévoit que l'indemnité compensatrice légale n'est pas due lorsque « la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent », vise l'hypothèse de la cessation du contrat en cours, et non le défaut de conclusion d'un éventuel nouveau contrat ; […]
[…] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, […] Aux termes de ce texte, l'agent commercial est un mandataire qui, […] d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. […] qu'il ne peut être retenu que la qualité d'agent commercial pour la société [Personne physico-morale 1] serait établie au seul regard de sa désignation par la société [Personne physico-morale 2] comme son agent (pièces 9, 11 et 90) et même comme son commercial agent (pièce 10 de l'intimée) dans un courriel en anglais à la société Luding le 7 octobre 2009 ou encore de sa désignation d'agent commercial dans la comptabilité de la société [Personne physico-morale 2] (pièce 10 de l'intimée) ; […]
[…] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 […] La société Dichtungstechnik fait grief à l'arrêt de dire que le contrat la liant à la société Baekelite était un contrat d'agent commercial, de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'intégralité de ses prétentions, […] sans s'expliquer, comme il lui était demandé, sur l'activité commerciale propre que la société Baekelite revendiquait exercer, consistant à revendre à des industriels, des produits provenant de différents fournisseurs, […] de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, […]
La jurisprudence de la chambre commerciale, selon laquelle les manquements graves commis par l'agent commercial pendant l'exécution du contrat, […] §§ 3 et 18, de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants du 18 décembre 1986 transposant les articles L. 134-12, alinéa 1, […] L'arrêt relève d'abord, d'un côté, que le contrat d'agence commerciale, signé le 11 octobre 2013, stipule que l'agent « ne peut accepter la représentation de produits susceptibles de concurrencer ceux faisant l'objet du présent contrat », de l'autre, […] sont de nature à priver l'agent commercial de son droit à indemnité (Com., 1er juin 2010, […]
Ayant retenu qu'une clause d'intuitu personae du contrat d'agence commerciale soumettait à l'agrément du mandant le changement de gérant de l'agent commercial et que la prétendue gérance de fait exercée par l'intéressé n'exonérait pas l'agent commercial de son obligation contractuelle, […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022 […] comme elle y était invitée, ils avaient eu une incidence sur les rapports de droit privé existant entre le mandant et son agent dès lors qu'il n'était pas contesté que l'ancien gérant avait conservé le contrôle effectif de l'agence commerciale et qu'il était demeuré l'interlocuteur du mandant, […]
[…] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 […] la Cour de cassation a retenu une acception stricte de la notion de négociation, consacrant par là-même une approche restrictive de la qualification d'agent commercial. Afin de pouvoir distinguer l'agent commercial d'autres intermédiaires commerciaux, lesquels ne bénéficient pas du statut protecteur du premier, […] de nature à en permettre la réalisation (Com., 14 juin 2005, […] d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. […] Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, […]
[…] La circonstance qu'une société soit titulaire du droit au bail commercial dont elle procède à la cession constitue un élément essentiel pour déterminer si cette société a la qualité de commerçant qu'un agent commercial ne peut posséder. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] que la société CHATTAWAK soutient que la société CHANTAL X… ne peut se prévaloir du statut des agents commerciaux dans la mesure où elle avait développé une clientèle dans le cadre du contrat de franchise, […] que cette indemnité n'est pas due, notamment lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ou résulte de l'initiative de l'agent, […]
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, […] qui employait M. X…, a entretenu des relations commerciales avec la société Seatrade Group, armateur qui conclut par l'intermédiaire d'agents commerciaux des contrats de transport maritime et qui a pour « agent général », en vertu d'un acte intitulé « agency agreement », […] la société Seatrade RC a informé la société SAS de sa décision de ne plus poursuivre les relations avec elle pour en entretenir avec ceux-ci ; que la société SAS a notifié à la société Seatrade RC son intention de demander une indemnité de cessation de contrat d'agent commercial puis l'a fait assigner, ainsi que la société Seatrade Group, […]
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] 1°/ que le suicide de l'agent commercial constitue une cessation du contrat à l'initiative de l'agent au sens de l'article L. 134-13 2ème du code de commerce, ce qui exclut la réparation prévue à l'article L. 34-12 du même code ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : […] Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent commercial ayant un droit à commission lorsque l'opération commerciale a été conclue grâce à son intervention, le fait générateur de sa créance de commissions se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, […] la cour d'appel en a exactement déduit que, faute d'avoir été déclarée, la créance de l'agent relative aux commissions sur les ventes conclues avant l'ouverture du redressement judiciaire de la société Cepam était éteinte, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une activité indépendante encadrée Intermédiaire de commerce indépendant, l'agent commerciale est en relation contractuelle avec un mandant pour lequel il négocie et conclut des contrats commerciaux ou de prestations de services. La négociation et la rédaction du contrat d'agent commercial est essentielle. Il est impératif de bien définir l'ensemble des éléments clés du contrat d'agent commercial pour garantir une réelle indépendance et une rémunération cohérente au regard de la mission confiée. […] Dès lors que l'agent commercial n'exerce pas son activité en parfaite indépendance, le contrat peut le cas échéant être requalifié en contrat de travail avec toutes les conséquences de droit que cela emporte.
Lire la suite…L'avocat général auprès de la CJUE précise la notion « d'agent commercial » au sens de la directive 86/653 (CJUE, concl. 25 juill. 2018, aff. […] qui dépendaient de la qualification du contrat : contrat d'entreprise ou contrat d'agent commercial. […] Le Tribunal de commerce de Liège a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles relatives au sens de l'article 1er § 2 de la directive sur les agents commerciaux (directive 86/653 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, ci-après « la Directive ») qui définit l'agent commercial, aux fins de la Directive, comme « celui qui, […]
Lire la suite…[…] fait générateur de la créance de commission de l'agent commercial Sauf stipulations claires contraires des parties au contrat, […] Etendue du pouvoir de négociation de l'agent commercial et qualification du contrat d'agence commerciale . […] Absence de faute grave de l'agent commercial en cas de stagnation du nombre de contrats de longue durée La stagnation voire la baisse du nombre de contrats de longue durée ne constitue pas une faute grave de l'agent en raison d'une part de l'absence d'objectifs de chiffres... […] Droit à indemnité de fin de contrat en cas de faute grave de l'agent commercial L'agent commercial […]
Lire la suite…Intermédiaire du commerce qui, agissant en qualité de mandataire non salarié, négocie et conclut des contrats de vente au nom et pour le compte de son mandant. Son activité est régie par les articles L 134-1 et suivants du Code de commerce.
Lire la suite…L'agent commercial est une personne physique ou morale mandatée par l'entreprise pour la commercialisation de ses produits. En principe, l'agent commercial ne fait pas partie du personnel de l'entreprise (l'agent commercial peut cependant être un VRP). Il est lié à l'entreprise par un contrat d'agence qui précise notamment le champ de compétence territoriale de l'agent, l'exclusivité qui lui est éventuellement réservée dans ce champ, ainsi que les conditions de la rémunération de ses prestations.
Lire la suite…Définition de l'activité L'agent commercial est un professionnel mandaté et indépendant dont l'activité consiste à négocier et conclure des contrats pour le compte d'autrui (des entreprises, des commerçants, d'autres agents commerciaux etc.). […]
Lire la suite…Il a développé une expertise de premier plan dans le domaine de l'agence commerciale. Statut de l'agent commercial : L'agent commercial est un mandataire qui à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente, de négocier, et, […] d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. […] Plus d'infos Les textes légaux : Le droit français de l'agence commerciale est contenu aux articles L 134-1 à L 134-17, R 134-1 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5 du Code de Commerce. […] le plus souvent, la forme d'une commission en pourcentage du chiffre d'affaires traité. L'agent a le droit de vérifier le calcul des commissions en réclamant communication des documents comptables. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article R134-6 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.
Article L134-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. […]
Article R134-11 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession.
Article L134-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Article L134-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article R134-5 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
[…] L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1, en précisant le lieu de publication de cette déclaration. […]
Article 5 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
[…] Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce cette activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.
Article 4 du Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciauxAbrogé
- Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958
La loi du 8 octobre 1919 modifiée relative à la carte d'identité professionnelle de représentant (1) n'est pas applicable aux agents commerciaux. […]
Article 11 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
- Existence d'un contrat d'agent commercial
- Droit aux commissions sur ventes
- Agent immobilier
- Demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial
- Agence immobilière
- Courtier
- Droit commercial
- Vente commerciale
- Droit aux commissions
- Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
- Contrats commerciaux
- Acte de commerce
- Droit au paiement des commissions
- Non-paiement des commissions dues
- Existence d'une relation commerciale établie
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Application du statut des baux commerciaux
- VRP
- Apporteur d'affaires
- Mandat de vente immobilier
Christophe-André Frassa expose à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme que l'article R. 134-6 du code du commerce dispose, en son premier alinéa, que « Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, […] étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national. » Il lui indique qu'un Français, domicilié à Monaco, souhaitant exercer de manière permanente la profession d'agent commercial en France est, aujourd'hui, dans l'impossibilité de se faire immatriculer au greffe d'un […] Or, il lui indique, […]
Lire la suite…