Responsabilité du commissionnaire de transport
Décisions
Le commissionnaire de transport a la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité envers le destinataire ou son assureur subrogé s'il fait la preuve que le dommage résulte de la faute du chargeur. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui, pour condamner à réparation envers l'assureur du destinataire de marchandises ayant subi des avaries le commissionnaire de transport, lequel invoquait un défaut d'arrimage et de calage des marchandises qu'il imputait à l'expéditeur, retient qu'il n'est pas permis au commissionnaire de transport, garant des avaries aux marchandises, de se prévaloir de cette omission à l'égard de l'assureur subrogé dans les droits du destinataire.
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui condamne un commissionnaire de transport à réparer les dommages occasionnés à des marchandises lors de la partie maritime de leur transport, dès lors qu'elle a retenu que, […] connaissant la valeur de la marchandise et ne l'ayant pas déclarée au transporteur maritime, il ne pouvait se prévaloir de la limitation de responsabilité invoquée et découlant de la convention de Bruxelles de 1924. […] alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilite propre du commissionnaire de transport, en sa seule qualite, ne pouvant etre retenue lorsque le dommage cause aux marchandises transportees est survenu du fait exclusif du transporteur, […]
[…] Des courriers adressés par un commissionnaire de transport à son client, soit pour solliciter le versement de pièces nécessaires au traitement d'un dossier ouvert à la suite d'un sinistre (vol des marchandises transportées), soit pour l'informer des principes qui régissent la responsabilité du commissionnaire de transport, lui précisant, notamment, […] Considérant que la prescription d'un an stipulée à l'article L 133-6 du Code de Commerce dont se prévaut la société SCAC devenue SDV IL dont la responsabilité est recherchée en qualité de commissionnaire de transport, court du jour de la livraison ou en cas de perte totale, […] RESPONSABILITE PAR KILO OU PAR COLIS (CA AIX EN PROVENCE 27.06.86). […]
[…] « 5°/ que lorsque sa responsabilité est recherchée du fait de ses substitués, le commissionnaire de transport peut invoquer les exceptions dont bénéficie ces substitués ; qu'en écartant, comme inopérant, le moyen invoqué tiré de la forclusion qu'aurait pu invoquer le transporteur, […] comme inopérant, le moyen tiré de l'absence de réserves, dont bénéficiait le substitué, quand il résultait de ses constatations que la responsabilité du commissionnaire de transport était recherchée à raison des faits commis par la société COREX, son substitué, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, […]
Viole les articles L. 132-4 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil la cour d'appel qui retient que ce commissionnaire est intervenu en qualité de commissionnaire de transport terrestre, que la présomption de responsabilité pesant sur lui a cessé au moment de la prise en charge de la marchandise par l'acconier, substitué du transporteur maritime, et que la garantie du commissionnaire se termine avec la livraison, c'est-à-dire la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte
Il résulte de l'article L.132-6 du code de commerce et de l'article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport que la responsabilité du commissionnaire de transport, encourue du fait de son substitué, est limitée à celle encourue par ce dernier dans le cadre de l'envoi qui lui est confié. […] Il en résulte que, dans cette hypothèse, les limites de responsabilité prévues par le contrat type s'apprécient au regard du poids total du transport groupé par le commissionnaire de transport
[…] qui opérerait scission du litige, entraînerait une violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle exposait que la responsabilité du commissionnaire de transport était conditionnée et liée à celle de son substitué, qu'étant assignée en France, en qualité de commissionnaire de transport du transporteur maritime, il serait inéquitable de scinder le procès, […] les moyens de défense, voire d'exonération de responsabilité dont le transporteur maritime disposerait ; qu'elle ajoutait que faire droit à l'exception soulevée aboutirait à remettre en cause le système français qui veut qu'un commissionnaire de transport, garant, […]
[…] Pour dénier sa responsabilité, le commissionnaire se prévalait de l'absence de responsabilité dans la survenance du sinistre de la société qu'elle s'est substituée pour le transport des matériels, et dont elle soutient qu'elle devait être appréciée, d'après le droit du Qatar, lieu du sinistre et de livraison des trois tourets de câbles. La cour déboute le commissionnaire de toutes ses demandes et rappelle que la responsabilité du commissionnaire de transport est encourue sans que le commettant ait à prouver une faute de l'intermédiaire substitué, en sorte que le commissionnaire doit répondre du fait de son substitué pour la réparation du sinistre.
La faute commise dans l'exécution d'un contrat de transport par le commissionnaire de transport ou le transporteur substitué n'engage leur responsabilité qu'autant qu'elle est à l'origine du dommage allégué. Il s'ensuit que le fait pour le transporteur d'avoir procédé à un transbordement, contrairement aux mentions de la lettre de crédit documentaire et du connaissement, n'est de nature à engager la responsabilité du commissionnaire de transport et du transporteur substitué qu'à condition d'être à l'origine de la livraison tardive de la cargaison, cause du dommage allégué par l'expéditeur, ici l'annulation d'une commande à l'exportation ; […]
Le commissionnaire de transport qui a affrété un navire, selon charte partie au voyage reproduisant les conditions du contrat de commission, […] Il en résulte que la responsabilité du commissionnaire de transport ne saurait être utilement recherchée en raison d'une avarie survenue au cours des opérations de déchargement, c'est à dire à un moment où le contrat de commission ne trouvait plus à s'appliquer, et pas davantage, […] SUR L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'ARMATEUR SOUS CE REGIME JURIDIQUE : Considérant que, selon le rapport d'expertise établi le 18 novembre 1992 par le C.E.M. […] qui ne sont pas discutées, mettent donc clairement en évidence la responsabilité de la Société SOBANO, […]
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Commentaires
Le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises. Dans un arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° 21-10.017), la Cour de cassation apporte des précisions quant à la responsabilité du commissionnaire de transport en cas d'avaries ou de pertes de marchandises. […]
Lire la suite…Chargée d'organiser le transport de deux tours de désulfuration depuis l'Espagne jusqu'à la Jordanie, […] la chambre commerciale de la Cour de cassation décide que l'expéditeur et le destinataire ne peuvent reprocher à la cour d'appel de Paris de limiter la condamnation du commissionnaire de transport à une certaine somme au titre de l'indemnisation de leur préjudice subi sur la tour. En effet, […] sauf faute intentionnelle ou inexcusable, limitée dans les termes prévus à l'article 13.2.1 du même contrat-type. […] Il en résulte que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises. […]
Lire la suite…Dans un monde où la fluidité des échanges commerciaux repose en grande partie sur l'efficacité logistique, le rôle du commissionnaire transport est devenu central. […] Toutefois, lorsque des incidents surviennent, la question de sa responsabilité est souvent au cœur du contentieux routier ou du litige logistique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre II : Des commissionnaires
- Section 2 : Des commissionnaires pour les transports
Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.
Article L3224-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- TITRE II : LES CONTRATS
- Chapitre IV : La sous-traitance
Le transporteur public routier de marchandises ne peut recourir à la sous-traitance que s'il a la qualité de commissionnaire de transport au sens du 1° de l'article L. 1411-1 ou dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d'Etat. Les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues
Article L1411-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre unique
1° Commissionnaires de transport : les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d'un commettant ;
Article D1432-3 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
- Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises
Le contrat type de commission de transport, établi en application de l'article L. 1432-12 et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d'un commettant dénommé donneur d'ordre, le déplacement de marchandises, figure en annexe au présent livre.
Article L1452-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- Chapitre II : Sanctions applicables aux commissionnaires de transport
- Section 2 : Sanctions pénales
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une entreprise qui n'y a pas été autorisée conformément aux dispositions des articles L. 1422-1 à L. 1422-5 d'exercer une activité de commissionnaire de transport.
Article L132-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre II : Des commissionnaires
- Section 2 : Des commissionnaires pour les transports
Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.
Article L132-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre II : Des commissionnaires
- Section 2 : Des commissionnaires pour les transports
Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.
Article L132-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre II : Des commissionnaires
- Section 2 : Des commissionnaires pour les transports
Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.
Article 1 du Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transportAbrogé
- Décret n°90-200 du 5 mars 1990
Est soumise aux dispositions du présent décret toute personne établie en France ou souhaitant s'y établir pour, dans les conditions fixées par le code de commerce, organiser et faire exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d'un commettant.
Article L1431-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
- Chapitre Ier : Principes
La rémunération du commissionnaire de transport et de l'auxiliaire de transport est fixée en fonction des services effectivement rendus. Elle est supportée par ceux qui en bénéficient.
- Responsabilité du transporteur
- Responsabilité du transporteur maritime
- Non-respect des obligations contractuelles par le transporteur
- Droit du transport
- Transport de marchandises
- Frais de transport
- Faute lourde du transporteur
- Droit aux commissions
- Assurances maritimes et transport de marchandises
- Droit au paiement des commissions
- Responsabilité du mandataire
- Demande d'indemnité de transport
- Assurance maritime
- Droit aux commissions sur ventes
- Agent commercial
- Transports routiers
- Responsabilité du commettant
- Droit maritime
- Non-paiement des commissions dues
- Existence d'un contrat d'agent commercial