Droit aux commissions
Décisions
Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour débouter un agent d'assurances de sa demande en paiement de commissions, relève que les conditions de rémunération prévoyaient que le droit aux commissions s'acquérait au fur et à mesure des cotisations sans distinction entre les commissions relatives au régime interprofessionnel de prévoyance et celles relatives aux assurances, […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
La fixation du montant des commissions réclamées par un représentant de commerce, n'est pas laissée à l'appréciation des juges, mais résulte des clauses du contrat de représentation. Dès lors, les intérêts de la somme due au titre des commissions, qui n'est pas une créance indemnitaire, courent du jour de la mise en demeure et non de la date de la décision judiciaire ayant statué sur le droit aux commissions. […] Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties dans l'etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de bourges, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;
Méconnaît les dispositions de l'article L. 134-6 du code de commerce la cour d'appel qui retient qu'un agent commercial a droit aux commissions prévues par l'alinéa 2 de ce texte tout en constatant que cet agent n'avait été chargé d'aucun secteur géographique déterminé […] AUX MOTIFS QUE « sur la demande relative au paiement de commissions, qu'il résulte des pièces produites et notamment des relevés de paiement de commissions, que l'activité de la Sté A. […] G. 2R était chargée d'un secteur géographique déterminé au sens de l'article L 134-6 du Code de commerce et qu'elle a droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant à ce secteur ; […]
Apres avoir releve que le mandataire, charge par une entreprise etrangere de prevoir et d'organiser en france la vente de ses produits, percoit des commissions calculees au pourcentage de toutes les affaires traitees meme sans son entremise et apporte la clientele et son travail d'initiation sur le marche francais, […] la representation que celui-ci s'etait vu primitivement attribue, en l'excluant de tout droit aux commissions. […] Que ce dernier, qui s'etait vu reconnaitre par lehmann-weill et otto-riedel un droit a commission « sur toute la marchandise vendue sur l'ensemble du territoire francais », accepta cette modification aux accords de principe originaires ;
En l'état d'un contrat prévoyant qu'un ordre ne sera enregistré et crédité au compte du représentant qu'après le règlement de son montant, le représentant n'a pas droit aux commissions sur les affaires qui n'ont pas donné lieu à un encaissement du montant total de la commande dès lors que ces affaires n'ont pas été menées à bonne fin sans qu'une faute puisse être reprochée à l'employeur. […] Qu'apres avoir considere que dans les deux cas aucune faute ne pouvait etre reprochee a l'employeur, la cour d'appel, en estimant que glickmann n'avait pas droit a des commissions sur ces deux affaires qui n'avaient pas donne lieu a un encaissement du montant total de la commande et qui ainsi n'avaient pas ete menees a bonne fin, au sens des conventions des parties, a donne une base legale a sa decision ;
. lorsqu'un contrat de representation ne permet a l'employeur de s'exonerer du payement des commissions que dans les cas de mauvais payement, de faillite ou d'annulation d'ordres, le representant a droit aux commissions afferentes a des ordres annules par la faute de l'employeur. . des lors que la prescription de l'article 2271 du code civil n'a pas ete formellement invoquee et que l'employeur ne soutient pas avoir paye exactement le total des sommes reclamees par un salarie au titre des conges payes, […] cette question de pur droit ne pouvant etre resolue par l'expert ;
[…] qui ne percevait pas de frais de route, les avances sur commissions qu'il s'etait engage a lui verser, […] la balance des sommes ainsi conservees et des commissions dues etant positive en sa faveur lors de la rupture du contrat, n'avait pas commis une faute suffisamment grave pour le priver des indemnites de preavis et de clientele. ° l'indemnite de clientele n'est pas due au representant du seul fait qu'il a apporte une clientele a son employeur et ne peut etre que la reparation du prejudice a lui cause par la perte de cette clientele pour l'avenir. ° le droit aux commissions de retour sur echantillonnage, […] ne constitue pas un droit a dommages-interets laisse a l'appreciation du juge, […]
[…] Attendu que pour rejeter les demandes de la société AAC, l'arrêt retient que, si le protocole conclu entre la société Cardif et l'AFCGP a permis au courtier de bénéficier de conditions particulières, le droit aux commissions privilégiées qu'il prévoyait a cessé de s'appliquer à compter de sa résiliation, en ce compris pour les commissions dues au titre des contrats déjà apportés à la compagnie d'assurances par la société AAC, qui étaient alors toujours en cours ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce protocole stipulait au profit de chaque courtier adhérent de l'AFCGP que son droit à commission lui demeurait acquis pendant toute la durée des contrats émis par la société Cardif qu'il avait présentés, la cour d'appel , qui en a méconnu les termes, a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que pour allouer au salarié un rappel de commissions sur les commandes passées par la centrale d'achats Boîte à outils l'arrêt retient que le client, situé dans la zone attribuée au salarié et démarché par lui en 2008, […] le représenté pourra faire visiter la clientèle après un délai de 20 jours ouvrables par toute personne de son choix, le voyageur représentant placier n'ayant droit aux commissions que sur les ordres qui seront la suite directe des offres et démarches faites par lui antérieurement ; […] circonstances non alléguées en l'espèce, le salarié est en droit de se faire commissionner sur les commandes enregistrées ; […] il n'aurait droit qu'aux commissions sur les ordres directs, […]
[…] Néanmoins, la SA O.A.A.G.C. HOLDING ne conteste ni l'existence de ce droit de suite ni la poursuite de celui-ci au bénéfice de A Z. Elle fait valoir qu'elle ne perçoit plus de commissions au titre des contrats apportés par B X dont dépend ce droit aux commissions.
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Commentaires
Mandants, attention à l'application de l'article L.134-6 du Code du commerce : en l'absence de stipulation contractuelle excluant l'application de l'article L.134-6, l'agent commercial est bien fondé à solliciter le paiement de commissions indirectes. […] Conformément à l'article L.134-6 du Code de commerce : « Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ». […] L'agent commercial est donc susceptible de bénéficier à ce titre de commissions indirectes, […]
Lire la suite…Mandants, attention à l'application de l'article L.134-6 du Code du commerce : en l'absence de stipulation contractuelle excluant l'application de l'article L.134-6, l'agent commercial est bien fondé à solliciter le paiement de commissions indirectes. […] Conformément à l'article L.134-6 du Code de commerce : « Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ». […] L'agent commercial est donc susceptible de bénéficier à ce titre de commissions indirectes, […]
Lire la suite…L'agent commercial réclamait à l'agent immobilier le paiement de commissions pour les ventes conclues, tandis que le prospecteur formulait la même demande auprès de l'agent commercial. […] leurs prétentions sont rejetées par la Cour de cassation au regard du caractère d'ordre public des dispositions de la loi Hoguet : le droit à rémunération (commissions) du sous-mandant était conditionné à la possession d'une carte professionnelle ou à l'agrément préfectoral et ces derniers avaient exercé une activité habituelle de négociateur immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle ni de l'attestation devant être visée par le préfet compétent, […]
Lire la suite…C'est souvent le cas, lorsque le salarié a droit à titre des commissions au titre d'une partie variable de son salaire. […]
Lire la suite…C'est souvent le cas, lorsque le salarié a droit à titre des commissions au titre d'une partie variable de son salaire. […]
Lire la suite…Le contrat d'agence commerciale n'est pas seulement source de contentieux au moment de sa rupture (sur ce contentieux très fourni, cf. nos obs. dans les précédentes chroniques), mais son exécution est plus rarement dénoncée. L'espèce jugée par la Cour de cassation dans un arrêt – publié au Bulletin – du 31 mai 2015 offre une nouvelle illustration de la protection garantie à l'agent non seulement à la cessation, mais aussi au cours de la relation. Étaient ici en cause les règles relatives au c... L'accès à ce contenu est réservé aux abonnés Déjà abonné ? Identifiez-vous Profitez de 7 jours …
Lire la suite…Il demandait notamment le versement de commissions dites « indirectes ». Les juges du fond ayant rejeté sa demande, il a formé un pourvoi en cassation. Décision « Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. X., la C... L'accès à ce contenu est réservé aux abonnés Déjà abonné ? Identifiez-vous Profitez de 7 jours d'essai gratuit pour lire ce contenu et accéder à l'ensemble de la base de données Concurrences Votre essai gratuit comprend : – Un accès illimité à l'ensemble de la base de données – Concurrences Ai
Lire la suite…Le maire a ainsi un rôle décisionnel dans les commissions d'attribution des logements sociaux. En application de l'article L. 441-2 du CCH, « le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit des commissions d'attribution. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix. ». Les conclusions de la concertation préparant la réforme du système d'attribution des logements sociaux ne remettent pas en cause le rôle du maire dans la commission d'attribution de logements sociaux.
Lire la suite…Le maire a ainsi un rôle décisionnel dans les commissions d'attribution des logements sociaux. En application de l'article L. 441-2 du CCH, « le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit des commissions d'attribution. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ». Les conclusions de la concertation préparant la réforme du système d'attribution des logements sociaux ne remettent pas en cause le rôle du maire dans la commission d'attribution de logements sociaux.
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ; b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M et 1653 A.
Article R134-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
Article 25 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritairesAbrogé
période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci recueille l'avis de la commission administrative paritaire. V.-Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.
Article L2234-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre IV : Commissions paritaires locales
Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement.
Article 20 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. […] L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article L531-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 2 : Procédure accélérée
Pour l'application du 1° de l'article L. 531-24, un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, […]
Article L7313-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
- Chapitre III : Contrat de travail
- Section 4 : Rupture du contrat de travail
- Sous-section 2 : Commissions et remises
Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat.
Article L4132-21 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE II : Le conseil régional
- Section 3 : Fonctionnement
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs
[…] dans les conditions prévues à l'article L. 4133-5, le conseil régional peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 4221-5. […] une suspension de séance est de droit.
Article R312-4-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
Les plafonds spécifiques, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-1-3, applicables aux montants des commissions perçues sur les personnes ayant souscrit l'offre mentionnée au deuxième alinéa du même article ou sur celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1, sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois.
Article L134-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant. Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.
- Droit au paiement des commissions
- Droit aux commissions sur ventes
- Demande de paiement de commission
- Calcul des commissions
- Non-paiement des commissions dues
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Demande de paiement d'arriérés de commissions
- Demande de paiement de rappels de commissions
- Demande de rappel de commissions
- Demande de rappel de commission
- Agent commercial
- Commission agence immobilière
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Droit commercial
- Demande d'indemnité forfaitaire de gestion
- Responsabilité du commissionnaire de transport
- Avance sur commission
- Existence d'un contrat d'agent commercial
- Demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial
- Vente commerciale
Droit aux commissions indirectes de l'agent commercial Mandants, attention à l'application de l'article L.134-6 du Code du commerce : en l'absence de stipulation contractuelle excluant l'application de l'article L.134-6, l'agent commercial est bien fondé à solliciter le paiement de commissions indirectes. […] l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ». […] L'agent commercial est donc susceptible de bénéficier à ce titre de commissions indirectes, sur des ventes réalisées auprès de société appartenant à son secteur, […]
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