Droit au paiement des commissions
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le VRP a droit au paiement des commissions sur les ordres non encore transmis à la date de départ de l'entreprise qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat et qu'il appartient à l'employeur de fournir les justificatifs des ordres ainsi passés et le chiffre d'affaires en résultant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement des commissions de retour sur échantillonnage et de l'indemnité de clientèle, […] quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […]
[…] que M. X… a été engagé le 31 juillet 1986 en qualité de VRP statutaire par la société Minoterie Armaud, aux droits de laquelle vient la société Dijon céréales meunerie (la société DCM) ; […] qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;Attendu que la société DCM fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des commissions de retour sur échantillonnages et des congés payés afférents, alors, […] indépendamment de la bonne ou mauvaise foi de l'employeur qui est indifférente, droit au paiement des commissions sur les ordres non encore transmis à la date de départ de l'entreprise qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat, […]
[…] Attendu que pour condamner la société Prépac à payer des commissions pour deux ventes réalisées en novembre 1998 en Bolivie et au Pérou, l'arrêt énonce que soumis alors à un lien de subordination tant à l'égard de la société Seab que de sa filiale la société Prépac, M. X… a droit au paiement des commissions qu'il réclame, non contestées en leur montant calculé par référence à son contrat du 2 juillet 1998 définissant les éléments de sa rémunération pour développer l'activité Prépac, peu important la zone de développement initialement fixée ; […] Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
[…] selon le pourvoi, d'une part, que si les polices maritimes ne relèvent pas de plein droit du champ d'application de l'indemnité compensatrice statutaire, la cessation du mandat n'a pas pour effet d'éteindre le droit au paiement des commissions afférentes aux polices apportées par l'agent général et conservées par la compagnie ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; […] et alors, enfin, qu'en rejetant la demande au motif que la stipulation d'un calcul de commissions sur les primes nettes encaissées à la date de cessation des fonctions des agents généraux aurait exclu le paiement des commissions sur les primes nettes encaissées après ladite cessation, […]
[…] qui a rejeté l'exception d'incompétence adversairement soulevée, fixé à la somme de 23.967,96 euros le montant de sa créance au passif de la société CABINET A au titre de ses commissions d'agent commercial, mais a rejeté sa demande de dommages et intérêts et l'a reconventionnellement condamné à payer à cette société la somme de 18.493, […] cet appel, limité, ne portant pas sur les dispositions relatives à la compétence et son droit au paiement des commissions. […] Attendu, enfin, que faute de préjudice dûment établi, il ne peut être fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par l'appelant pour résistance abusive et accusations mensongères;
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande en paiement d'un solde de commissions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2007, entre les parties, […] sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […] aux termes de l'avenant signé le 1 er janvier 2002 entre les parties, Monsieur X… avait droit au paiement de commissions calculées sur les chiffres d'affaires générés par les ventes de licences de produits informatiques, […] qu'en décidant au contraire que l'absence de détermination de la façon de calculer la pondération privait Monsieur X… de son droit au paiement des commissions qui lui restaient dues, […]
[…] qu'ainsi en retenant que la rupture du contrat de travail ne procéderait pas d'une démission de l'agent, pour en déduire le droit de celui-ci au bénéfice des commissions indirectes, le conseil de prud'hommes a méconnu la convention des parties et l'article 1134 du Code civil ; […] alors de troisième part, que pour s'opposer à la demande de son ancien salarié tendant au paiement des commissions indirectes pour l'année 1988, la banque faisait valoir, indépendamment de l'existence de la démission de l'agent, que le droit au paiement des commissions litigieuses était discrétionnairement apprécié chaque année par l'employeur en fonction des mérites attribués aux agents concernés, […]
[…] Les ventes ont été signées en décembre 2010, ouvrant droit au paiement des commissions à la SARL LECOCOQ FINANCE CONSEIL. […] Cette somme n'ayant pas été réglée, par exploit en date du 16 juin 2011, la SARL LECOCOQ FINANCE CONSEIL a assigné devant ce Tribunal la SARL ILUXURA, aux fins de : Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, – déclarer recevable et bien fondée la SARL LECOCO FINANCE CONSEIL en ses demandes, – condamner la SARL ILUXURA à lui payer les sommes suivantes : *37 188,97 € au titre des commissions dues sur ventes réalisées, * 2 000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC, * aux dépens. […] Faisant droit à la demande de la SARLLECOCQ FINANCE CONSEIL, le Tribunal fixe sa créance à la somme de 37 188,97 €.
[…] Par jugement du 29 juin 2004 le conseil de prud'hommes de Paris condamnait la société PROFIL à payer à M me X un rappel de salaire correspondant à des commissions dues pour la période du 7 décembre 2000 au 20 mai 2002, […] Par arrêt du 22 novembre 2006 la cour d'appel de Paris, confirmant le jugement sur le principe d'un droit à commissions, et faisant droit à l'appel incident de la salariée, […] l'impossibilité pour elle d'exercer normalement ses fonctions et la baisse de sa rémunération depuis son retour; que la question du droit au paiement des commissions générées avant son départ en congé de maternité est une question annexe dont la solution n'influe pas sur les autres points en litige.
[…] B C de ses demandes de commissions au titre du droit de suite en raison de ce que les ventes qui ont eu lieu l'ont été au-delà du délai de deux mois prévu dans le contrat de travail, à titre subsidiaire de voir dire que les commissions ne peuvent porter que sur les deux factures en date du 14 mai 2010 et celle du 11 mai 2010, condamner M. B C à lui payer 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 5 du contrat de travail la signature du compromis de vente ouvre droit au paiement des commissions, peu important que les factures aient été établies postérieurement.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] après un licenciement, une démission ou une prise d'acte : qu'en est-il du paiement des commissions liées à l'activité qu'ils ont déployée lorsqu'ils étaient en poste, alors que le paiement par le client est intervenu après leur départ de l'entreprise ? […] Le contrat de travail peut prévoir la solution à adopter, et mentionne alors souvent que le salarié n'aura aucun droit au paiement de sa rémunération variable sur les affaires en cours à l'expiration du contrat (après qu'il ait quitté l'entreprise) ; […] Le salarié est licencié alors qu'il avait de très nombreux dossiers en souffrance qui auraient dû donner droit au paiement de commissions après son licenciement, […]
Lire la suite…[…] après un licenciement, une démission ou une prise d'acte : qu'en est-il du paiement des commissions [1] liées à l'activité qu'ils ont déployée lorsqu'ils étaient en poste, alors que le paiement par le client est intervenu après leur départ de l'entreprise ? […] Le contrat de travail peut prévoir la solution à adopter, et mentionne alors souvent que le salarié n'aura aucun droit au paiement de sa rémunération variable sur les affaires en cours à l'expiration du contrat (après qu'il ait quitté l'entreprise) ; […] Le salarié est licencié alors qu'il avait de très nombreux dossiers en souffrance qui auraient dû donner droit au paiement de commissions après son licenciement, […]
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Lire la suite…[…] après un licenciement, une démission ou une prise d'acte : qu'en est-il du paiement des commissions [1] liées à l'activité qu'ils ont déployée lorsqu'ils étaient en poste, alors que le paiement par le client est intervenu après leur départ de l'entreprise ? […] Le contrat de travail peut prévoir la solution à adopter, et mentionne alors souvent que le salarié n'aura aucun droit au paiement de sa rémunération variable sur les affaires en cours à l'expiration du contrat (après qu'il ait quitté l'entreprise) ; […] Le salarié est licencié alors qu'il avait de très nombreux dossiers en souffrance qui auraient dû donner droit au paiement de commissions après son licenciement, […]
Lire la suite…Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. […] après un licenciement, une démission ou une prise d'acte : qu'en est-il du paiement des commissions [1] liées à l'activité qu'ils ont déployée lorsqu'ils étaient en poste, […] le salarié n'aura plus aucun droit sur les dossiers (…) non réglés et aucune commission ne lui sera due à compter de la date de cessation du contrat ». Le salarié est licencié alors qu'il avait de très nombreux dossiers en souffrance qui auraient dû donner droit au paiement de commissions après son licenciement, que l'employeur refuse de lui régler. […] On retiendra donc de cette décision, très juridique, qu'en dépit des prévisions du contrat de travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 2 : De la purge
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
Article L521-3-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
Les services reposant sur des instruments de paiement spécifiques, […] fournis à la demande d'une personne morale de droit public ou de droit privé ou assimilé, […] et permettant d'acquérir des catégories de biens ou des services spécifiques auprès de fournisseurs ayant conclu un accord commercial relatif à l'acceptation de ces instruments ne sont pas considérés comme des services de paiement au sens de l'article L. 314-1.
Article 286 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les prestataires de paiement : 1° Dont le siège social est situé en France ou qui, n'ayant pas de siège social conformément à leur droit national, y ont leur administration centrale ;
Article L141-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre IV : La Banque de France
- Chapitre Ier : Missions
- Section 1 : Missions fondamentales
I. – La Banque de France veille au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement dans le cadre de la mission du Système européen de banques centrales relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement prévue par l'article 105, […] L'opposabilité aux tiers et la mise en oeuvre des droits des banques centrales nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers, […]
Article D615-30 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014
- Section 2 : Paiements découplés
- Sous-section 2 : Le paiement redistributif
Le paiement redistributif mentionné à l'article 41 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est mis en œuvre au niveau national. Le nombre d'hectares maximum donnant droit au paiement est fixé à cinquante-deux.
Article L525-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
- Section 1 : Généralités
Les titres spéciaux de paiement dématérialisés soumis à des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques ou à un régime spécial de droit public qui en destinent l'usage exclusivement à l'acquisition d'un nombre limité de catégories de biens ou de services déterminées ou à une utilisation dans un réseau limité ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1. […]
Article L714-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
[…] A défaut, ou dès lors que la nouvelle procédure de traitement du surendettement est clôturée sans que de nouveaux délais de paiement de la dette locative aient été accordés, la clause de résiliation de plein droit reprend son plein effet.
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Article 1037 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section I : Agriculture
- III : Divers
- 4° : Contrat de travail à salaire différé
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.
Article 1849 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Procédures
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l'article 1730.
- Droit aux commissions
- Demande de paiement de commission
- Droit aux commissions sur ventes
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Non-paiement des commissions dues
- Calcul des commissions
- Demande de paiement d'arriérés de commissions
- Demande de paiement de rappels de commissions
- Non-paiement des redevances
- Demande de rappel de commissions
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande d'indemnité forfaitaire de gestion
- Demande de rappel de commission
- Obligation de paiement des redevances
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de paiement des frais de conseil
- Droit au paiement des sommes dues
- Règlement des sommes dues
- Commission agence immobilière
- Demande de paiement des arriérés de redevances