Existence d'un contrat d'agent commercial
Décisions
[…] — l'existence d'un contrat d'agent commercial la liant à M. [R], dont témoignerait la carte de visite au nom de GR Diffusion, […] — l'absence de preuve d'un contrat d'agent commercial liant M. [M] au concluant, puis de la cession d'un tel contrat à la société MN Tech, aucune des factures produites ne relatant l'existence d'un quelconque contrat d'agent commercial, […] ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée (Com., 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-11.507, […] Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 juillet 2021 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg,
[…] société [M], […] L'arrêt retient que le fait que la société [M] ait pu demander à la société [P] de se faire remettre les contrats ou de les faire signer et les rapporter s'inscrit dans la mission de présentation des produits et de soutien des relations commerciales de la société [M], qui ne se confond pas avec une mission d'agent commercial telle que définie par la loi. L'arrêt ajoute que le fait que la société [P] ait assuré le suivi des livraisons et des paiements ne permet pas d'établir l'existence d'un contrat d'agent commercial , […] qu'il est certes établi l'existence d'une négociation de contrat […]
[…] Par acte d'huissier du 15 décembre 2021, M. [X], se prévalant d'un contrat d'agent commercial, a assigné la société Dynaflow devant le tribunal de commerce de Chambéry, notamment aux fins de la condamner à lui verser la somme de 34.200 euros HT soit 41.040 euros TTC à titre de rappel sur commissions (10.000 euros HT), frais (1.700 euros HT), indemnité de préavis (2.500 euros HT) et indemnité de rupture (20.000 euros HT). […] I – Sur l'existence d'un contrat d'agent commercial
[…] Sut l'existence d'un contrat d'agent commercial : […] Ce n'est que lots de sa rupture que Monsieur F B s'inquiète de la non-existence du contrat d'agent commercial.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : […] et alors, enfin, qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher ni constater l'existence d'un contrat d'agent commercial entre MM. Y… et la société Oset Matimport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 23 décembre 1953 ; […] Attendu, en second lieu, qu'ayant exactement énoncé que le contrat d'agent commercial est un contrat consensuel, l'arrêt relève l'existence, par échange de correspondances, d'une offre de représentation faite par la société Oset Matimport à GLG International et son acceptation par celle-ci, ainsi que la transmission, […]
[…] Selon la société MP, il était prévu entre les sociétés JALIS et JALIS IDF – Esprit de partage la signature d'un contrat d'agent commercial exclusif sur le territoire de Paris et sa région dès la création de la société JALISIDF – Esprit de partage. […] Sur l'existence d'un contrat d'agent commercial revendiqué par la société MP. […] Il n'est pas démontré l'existence d'un accord sur le paiement d'une commission à la société MP en vertu d'un taux convenu entre les parties.
[…] Constatant l'existence d'un contrat de courtage […] Faisant grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, la SARL [F] [X] invoque au contraire l'existence d'un contrat d'agent commercial la liant à l'entreprise Boulin. […] Elle expose que sa mission d'agent commercial renvoie à des activités de prospection qui n'aboutissent pas nécessairement chaque année à la conclusion de commandes, sa nature 'permanente' n'étant pas conditionnée par la facturation régulière de commissions. […]
[…] Par arrêt du 6 novembre 2007, la cour a réformé le jugement et débouté la société JB France de ses demandes, faute par elle de rapporter la preuve d'un contrat d'agent commercial. […] Attendu que dans ses conclusions d'appel, la société JB France a fondé sa demande en paiement de commissions sur l'existence d'un contrat d'agent commercial dont le premier juge avait admis la réalité ;
[…] du sous- agent ni à une initiative de sa part et ne présente pas les caractères de la force majeure, […] L' agent commercial a informé clairement le sous- agent com - mercial de la cessation du contrat conclu qui est à l'origine de la cessation immédiate des relations commerciales entre les différentes parties. […] COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YM/CG ARRET N AFFAIRE N0 00/01293 AFFAIRE: […] Dès lors qu'ACEI reconnaît expressément l'existence de relations commerciales […]
[…] Monsieur X exerçait pour la SARL COOPERATIVE LAJITIERE LES BERGERS DE ST E l'activité d'agent commercial et les deux parties étaient liées par contrat verbal. […] Mr X était immatriculé en qualité d'agent commercial au registre de commerce de Bobigny et des relevés de commissions démontrent l'existence d'un courant d'affaires établi avec cette Société, les rémunérations de Mr X variant avec la valeur des affaires conclues conformément aux dispositions de l'article L 134-5 du code de commerce. […] L'action de M me X est prescrite par l'absence de demande dans un délai de un an et M me X ne justifie en rien l'existence d'un contrat d'agent commercial entre son mari et la Société.
pendant 7 jours
Commentaires
Ce qui l'a conduite à condamner le département à payer la somme de 25 500 euros à son ancien agent. […] Il est certain qu'un agent public n'a pas de droit à la reconduction de son contrat à durée déterminée, et qu'à l'échéance de la relation contractuelle l'absence de renouvellement du contrat ne saurait être assimilée à un licenciement. […] Or, […] En revanche, nous vous invitons à ajouter la prise en considération des troubles dans les conditions d'existence pour compléter l'évaluation du préjudice pour solde de tout compte, étant entendu que cette indemnité ne se rapporte qu'au renouvellement du contrat et ne saurait couvrir les sommes dues au titre du contrat échu.
Lire la suite…La question du statut respectif de l'agent évincé et de l'agent dont il conteste la nomination n'est pas déterminante pour apprécier l'intérêt du premier à demander l'annulation de la nomination du second. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Or, l'absence de contrat écrit ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l'existence d'une relation contractuelle (29 décembre 2004, commune de Puimisson, n°256057, inéd.), et un agent recruté verbalement en méconnaissance des dispositions qui devaient Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Avant de développer l'analyse de ce moyen, quelques rappels sont utiles sur le cadre juridique des décisions de non-renouvellement de contrat d'agents publics. […] Il découle de ce principe plusieurs conséquences procédurales et de fond. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] La seule interrogation que vous pourriez avoir tient à l'existence de sanctions disciplinaires prévues par les textes réglementaires applicables aux agents contractuels.
Lire la suite…Ajoutons que, puisque la société se prévalait d'un contrat tacite, il nous semble qu'en évoquant le cas où la juridiction, « écarterait l'application 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] du contrat », elle entendait nécessairement couvrir aussi le cas où la juridiction ne reconnaitrait pas l'existence d'un tel contrat tacite. Estimer le contraire, […] Epoux B..., n° 98637, p. 167 ; pour l'emploi d'un agent public, CE, […]
Lire la suite…Il faut caractériser la faute grave de votre agent si vous entendez mettre fin au contrat d'agent commercial sans avoir à lui verser d'indemnité de fin de contrat. […]
Lire la suite…Vous avez précisé que l'habilitation d'un agent spécial dans un territoire donné, en application de l'article R. 322-4 du code des assurances, ne suffit pas à établir l'existence dans ce territoire d'un établissement stable si l'intéressé n'exerce pas habituellement les pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise. […] Ministre c/ Société Interhome AG, n° 224404, au Rec.), de sorte qu'un commissionnaire, […] il va de soi qu'un agent qui serait en droit de demander la requalification du contrat commercial qui le lie à l'entreprise en contrat de travail en raison de l'existence d'un tel lien de subordination […] Paradoxalement, […]
Lire la suite…Vous avez précisé que l'habilitation d'un agent spécial dans un territoire donné, en application de l'article R. 322-4 du code des assurances, ne suffit pas à établir l'existence dans ce territoire d'un établissement stable si l'intéressé n'exerce pas habituellement les pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise. […] Ministre c/ Société Interhome AG, n° 224404, au Rec.), de sorte qu'un commissionnaire, […] il va de soi qu'un agent qui serait en droit de demander la requalification du contrat commercial qui le lie à l'entreprise en contrat de travail en raison de l'existence d'un tel lien de subordination […] Paradoxalement, […]
Lire la suite…[…] n° 196158, aux Tables), selon laquelle le maintien en fonctions d'un agent à l'issue de son CDD traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration et a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, […] la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat. […] nouveau contrat avec M. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] prévoyant (pour la titularisation d'agents contractuels, qui doivent eux aussi avoir rempli une condition de services effectifs) que l'agent conserve le bénéfice de son ancienneté en cas de transfert de contrat lié à un transfert d'activité, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Signalons d'emblée que l'existence d'une relation contractuelle directe entre l'employeur public et l'agent sur la totalité de la période n'est pas forcément nécessaire pour apprécier la durée des services publics effectifs.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. […]
Article 12 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article R134-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
[…] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article 1123 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article R134-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession.
Article L134-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article 3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
I. - Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : […] 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs
Article 1 du Décret n°88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défenseAbrogé
- Décret n°88-541 du 4 mai 1988
Dans les services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense dont l'activité est retracée dans des comptes de commerce, l'Etat peut employer, outre des agents sur contrat recrutés en application des dispositions du décret susvisé du 3 octobre 1949, […]
Article 5 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
[…] Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce cette activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.
- Agent commercial
- Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
- Agent immobilier
- Demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial
- Droit aux commissions sur ventes
- Contrats de distribution
- Agence immobilière
- Contrats commerciaux
- Existence d'une relation commerciale établie
- Existence d'un contrat de vente
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Existence d'un bail commercial
- Vente commerciale
- Commission agence immobilière
- Droit aux commissions
- Droit commercial
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Existence d'un contrat
- Droit au paiement des commissions
- Application du statut des baux commerciaux