Existence d'un contrat d'agent commercial
Décisions
[…] — l'existence d'un contrat d'agent commercial la liant à M. [R], dont témoignerait la carte de visite au nom de GR Diffusion, […] — l'absence de preuve d'un contrat d'agent commercial liant M. [M] au concluant, puis de la cession d'un tel contrat à la société MN Tech, aucune des factures produites ne relatant l'existence d'un quelconque contrat d'agent commercial, […] ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée (Com., 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-11.507, […] Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 30 juillet 2021 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg,
[…] société [M], […] L'arrêt retient que le fait que la société [M] ait pu demander à la société [P] de se faire remettre les contrats ou de les faire signer et les rapporter s'inscrit dans la mission de présentation des produits et de soutien des relations commerciales de la société [M], qui ne se confond pas avec une mission d'agent commercial telle que définie par la loi. L'arrêt ajoute que le fait que la société [P] ait assuré le suivi des livraisons et des paiements ne permet pas d'établir l'existence d'un contrat d'agent commercial , […] qu'il est certes établi l'existence d'une négociation de contrat […]
[…] Par acte d'huissier du 15 décembre 2021, M. [X], se prévalant d'un contrat d'agent commercial, a assigné la société Dynaflow devant le tribunal de commerce de Chambéry, notamment aux fins de la condamner à lui verser la somme de 34.200 euros HT soit 41.040 euros TTC à titre de rappel sur commissions (10.000 euros HT), frais (1.700 euros HT), indemnité de préavis (2.500 euros HT) et indemnité de rupture (20.000 euros HT). […] I – Sur l'existence d'un contrat d'agent commercial
[…] Sut l'existence d'un contrat d'agent commercial : […] Ce n'est que lots de sa rupture que Monsieur F B s'inquiète de la non-existence du contrat d'agent commercial.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : […] et alors, enfin, qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher ni constater l'existence d'un contrat d'agent commercial entre MM. Y… et la société Oset Matimport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 23 décembre 1953 ; […] Attendu, en second lieu, qu'ayant exactement énoncé que le contrat d'agent commercial est un contrat consensuel, l'arrêt relève l'existence, par échange de correspondances, d'une offre de représentation faite par la société Oset Matimport à GLG International et son acceptation par celle-ci, ainsi que la transmission, […]
[…] Selon la société MP, il était prévu entre les sociétés JALIS et JALIS IDF – Esprit de partage la signature d'un contrat d'agent commercial exclusif sur le territoire de Paris et sa région dès la création de la société JALISIDF – Esprit de partage. […] Sur l'existence d'un contrat d'agent commercial revendiqué par la société MP. […] Il n'est pas démontré l'existence d'un accord sur le paiement d'une commission à la société MP en vertu d'un taux convenu entre les parties.
[…] Constatant l'existence d'un contrat de courtage […] Faisant grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, la SARL [F] [X] invoque au contraire l'existence d'un contrat d'agent commercial la liant à l'entreprise Boulin. […] Elle expose que sa mission d'agent commercial renvoie à des activités de prospection qui n'aboutissent pas nécessairement chaque année à la conclusion de commandes, sa nature 'permanente' n'étant pas conditionnée par la facturation régulière de commissions. […]
[…] Par arrêt du 6 novembre 2007, la cour a réformé le jugement et débouté la société JB France de ses demandes, faute par elle de rapporter la preuve d'un contrat d'agent commercial. […] Attendu que dans ses conclusions d'appel, la société JB France a fondé sa demande en paiement de commissions sur l'existence d'un contrat d'agent commercial dont le premier juge avait admis la réalité ;
[…] Monsieur X exerçait pour la SARL COOPERATIVE LAJITIERE LES BERGERS DE ST E l'activité d'agent commercial et les deux parties étaient liées par contrat verbal. […] Mr X était immatriculé en qualité d'agent commercial au registre de commerce de Bobigny et des relevés de commissions démontrent l'existence d'un courant d'affaires établi avec cette Société, les rémunérations de Mr X variant avec la valeur des affaires conclues conformément aux dispositions de l'article L 134-5 du code de commerce. […] L'action de M me X est prescrite par l'absence de demande dans un délai de un an et M me X ne justifie en rien l'existence d'un contrat d'agent commercial entre son mari et la Société.
[…] du sous- agent ni à une initiative de sa part et ne présente pas les caractères de la force majeure, […] L' agent commercial a informé clairement le sous- agent com - mercial de la cessation du contrat conclu qui est à l'origine de la cessation immédiate des relations commerciales entre les différentes parties. […] COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YM/CG ARRET N AFFAIRE N0 00/01293 AFFAIRE: […] Dès lors qu'ACEI reconnaît expressément l'existence de relations commerciales […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce qui l'a conduite à condamner le département à payer la somme de 25 500 euros à son ancien agent. […] Il est certain qu'un agent public n'a pas de droit à la reconduction de son contrat à durée déterminée, et qu'à l'échéance de la relation contractuelle l'absence de renouvellement du contrat ne saurait être assimilée à un licenciement. […] Or, […] En revanche, nous vous invitons à ajouter la prise en considération des troubles dans les conditions d'existence pour compléter l'évaluation du préjudice pour solde de tout compte, étant entendu que cette indemnité ne se rapporte qu'au renouvellement du contrat et ne saurait couvrir les sommes dues au titre du contrat échu.
Lire la suite…La question du statut respectif de l'agent évincé et de l'agent dont il conteste la nomination n'est pas déterminante pour apprécier l'intérêt du premier à demander l'annulation de la nomination du second. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Or, l'absence de contrat écrit ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l'existence d'une relation contractuelle (29 décembre 2004, commune de Puimisson, n°256057, inéd.), et un agent recruté verbalement en méconnaissance des dispositions qui devaient Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Avant de développer l'analyse de ce moyen, quelques rappels sont utiles sur le cadre juridique des décisions de non-renouvellement de contrat d'agents publics. […] Il découle de ce principe plusieurs conséquences procédurales et de fond. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] La seule interrogation que vous pourriez avoir tient à l'existence de sanctions disciplinaires prévues par les textes réglementaires applicables aux agents contractuels.
Lire la suite…Ajoutons que, puisque la société se prévalait d'un contrat tacite, il nous semble qu'en évoquant le cas où la juridiction, « écarterait l'application 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] du contrat », elle entendait nécessairement couvrir aussi le cas où la juridiction ne reconnaitrait pas l'existence d'un tel contrat tacite. Estimer le contraire, […] Epoux B..., n° 98637, p. 167 ; pour l'emploi d'un agent public, CE, […]
Lire la suite…Vous avez précisé que l'habilitation d'un agent spécial dans un territoire donné, en application de l'article R. 322-4 du code des assurances, ne suffit pas à établir l'existence dans ce territoire d'un établissement stable si l'intéressé n'exerce pas habituellement les pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise. […] Ministre c/ Société Interhome AG, n° 224404, au Rec.), de sorte qu'un commissionnaire, […] il va de soi qu'un agent qui serait en droit de demander la requalification du contrat commercial qui le lie à l'entreprise en contrat de travail en raison de l'existence d'un tel lien de subordination […] Paradoxalement, […]
Lire la suite…Vous avez précisé que l'habilitation d'un agent spécial dans un territoire donné, en application de l'article R. 322-4 du code des assurances, ne suffit pas à établir l'existence dans ce territoire d'un établissement stable si l'intéressé n'exerce pas habituellement les pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise. […] Ministre c/ Société Interhome AG, n° 224404, au Rec.), de sorte qu'un commissionnaire, […] il va de soi qu'un agent qui serait en droit de demander la requalification du contrat commercial qui le lie à l'entreprise en contrat de travail en raison de l'existence d'un tel lien de subordination […] Paradoxalement, […]
Lire la suite…[…] n° 196158, aux Tables), selon laquelle le maintien en fonctions d'un agent à l'issue de son CDD traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration et a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, […] la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat. […] nouveau contrat avec M. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] prévoyant (pour la titularisation d'agents contractuels, qui doivent eux aussi avoir rempli une condition de services effectifs) que l'agent conserve le bénéfice de son ancienneté en cas de transfert de contrat lié à un transfert d'activité, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Signalons d'emblée que l'existence d'une relation contractuelle directe entre l'employeur public et l'agent sur la totalité de la période n'est pas forcément nécessaire pour apprécier la durée des services publics effectifs.
Lire la suite…Il faut caractériser la faute grave de votre agent si vous entendez mettre fin au contrat d'agent commercial sans avoir à lui verser d'indemnité de fin de contrat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. […]
Article L134-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article L134-13 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
[…] 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; […]
Article L134-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure.
Article L134-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
Article L111-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : […] et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction
Article L134-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
Article 1186 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 2 : La caducité
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. […] La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Article R111-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
4° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants et du service après-vente mentionné aux articles L. 217-25 et suivants ; 5° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa
Article L8221-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre II : Travail dissimulé
- Chapitre Ier : Interdictions
- Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : […] au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;
- Agent commercial
- Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
- Agent immobilier
- Demande d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial
- Droit aux commissions sur ventes
- Contrats de distribution
- Agence immobilière
- Contrats commerciaux
- Existence d'une relation commerciale établie
- Existence d'un contrat de vente
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Existence d'un bail commercial
- Vente commerciale
- Commission agence immobilière
- Droit aux commissions
- Droit commercial
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Existence d'un contrat
- Droit au paiement des commissions
- Application du statut des baux commerciaux